Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.
Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.
Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.
La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.
La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.
Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.
Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.
Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.
Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.
Discussions en cours :
Bonjour maître , je suis étudiante d’origine et je suis venue en France sans visa étudiant car ayant essayée plusieurs fois j’étais obligée de choisir cette option , je veux continuer mes études je ne sais pas si cela est possible merci de bien vouloir me répondre s’il vous plaît . Cordialement !
Bonjour Maître,
Je suis en situation irrégulière et j’ai besoin de votre aide pour me conseiller.
Je suis en France depuis fin 2013, en 2015 j’ai fait une demande de titre de séjour mais refusé car mon passeport perimait 2 jour avant, jai eu un enfant avec une française qui n’est actuellement pas à ma charge, je n’est aucune preuve de ma présence en France depuis 2013, seulement acte de naissance de mon fille mais je n’est aucune preuve que je lui envoyait de l’argent etc.. Car je n’est rien garder. Je ne suis pas en bon terme avec la mère de mon fils, comment puis je faire pour pouvoir faire une demande ?
Bonjour je suis étrange sans papier sa fait presque 3 ans que je suis en France l’année dernière je eu oqtf donc maintenant sa fait un année maintenant je trouvé un contra de travail ma question esk je peux redemande en préfecture au il faut attendre encore des ans et ma 2ème question esk je peux changer le préfecture merci
Bonjour Maitre Gillioen
je suis un algerien 53 ans veut m’installé en france cause midicalme soigner
j’ai une maladie chronique ca ne traite pas en algerie
la seul solution me faut un aide midical ou la carte vital
pourez vous me regler pour me residé ?
Bonjeur Je suis d un nasionalite espanol j Ai travailler en France .
J Ai ma femme et mes 3 enfant depuis 2 mois
Que se que Je peus faire poure regulariser la setuacion de ma femme .Elle a selement la recidense espanol
Merci
bonjour a tous je suis français de souche , depuis plusieurs génération grands parents décédé des suites de la grandes guerre 1914 1918 , j ai 51 ans et je voudrais aider les sans papier , car vue le contexte actuel de la politique !!! j ai honte d être français , je vis a la campagne
, propos raciste ext donné moi une adresse pour pouvoir donner de mon temps , logement
ou dons ?
merci pour votre réponse
Bonjour
Je suis un comorienne arrive en France en passant par Italie pour rejoindre mon cousin qui vie en france Dupuis 1991. Ma situation ce que je ne pourrais retourner aux Comores.car mon père qui ma fait partie de comores aux Soudan pour faire des études.il m’a fait part d un Ami que il ne pouvez plus continuer a m aider.car il arrête de travailler a cause de ça malade il est devenue aveuglé.alors le peux d argent qui procède il ma fait parvenir en fin que je puisse faire le voyage de entré en France.pour retrouver mon cosin.alors je voudrais savoir quel sont les différents des marcher a faire pour obtenir le droit de rester en France pour mieux obtenir une meilleure.merci de pouvoir ma apporté une réponse favorables.ahamed
Maître,
Je vous remercie pour cet article qui m’a aidée à situer le cas de ma sœur en situation de sans papiers depuis plus de 5 ans. Entre temps, elle est mère de 2 filles (l’aînée 13 ans née au Congo, entrée et scolarisée en France depuis 2016, la cadette 8 ans née en Belgique et scolarisée en France depuis 2013).
Ma question est la suivante : comment pourra-t’-elle procéder pour demander sa régularisation par la vie privée et familiale ? La demande et devra être adressée à qui et quels en sont les documents requis ?
Bien cordialement,
Bonjour maître,
Je vous expose le problème,
Mon ci-joint est rentré en France en 2011 en tant qu’étudiant, il a fini ses études puis a commencé à travailler jusqu’en 2014 où un incident s’est produit.
En effet sa copine à l’époque qui a pété les plomb, lui a détruit son séjour en morceau à l’aide des ciseaux.
Après cet incident, il s’est rendu à la préfecture mais il a menti sur le fait pour protéger son ex copine mais ça lui a été préjudiciable puisque la préfecture a refusé de lui refaire la carte de séjour.
Et depuis il est resté sans papier sans travail.
Je voudrai donc savoir quelles sont les démarches à faire pour qu’on régularisé sa situation.
Merci de bien vouloir prendre le temps de me répondre.
Bien cordialement,
Bonjour je suis une femme algérienne je vie en Algérie et j’ai une grande mere qui vie en France elle est vielles et malade e elle est toute seule dans sa maison est-ce que il y a une possibilité de la rejoindre en France pour que je sois son assistante est-ce que il y a une solution juridique pour cela merci