Par Marc Fernández de la Peña, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 4 juillet 2018

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Guide de lecture.
 

Les conjoints de même sexe peuvent résider dans n’importe quel pays de l’Union européenne.

En ce sens, certains États membres de l’Union européenne ne reconnaissent pas le mariage homosexuel dans leur droit interne. Par conséquent, est-il possible de concéder le droit de résidence sur leur territoire, pour une période supérieure à trois mois, au conjoint du même sexe que le citoyen de l’Union ?

En tant que citoyens de l’Union européenne, nous pouvons séjourner dans n’importe quel autre État membre pour une durée de plus de trois mois pour travailler dans le pays d’accueil mais également si nous disposons (aussi bien pour nous que pour les membres de notre famille) de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de notre séjour.

Nous parlons d’un droit de résidence étant donné que tout citoyen de l’Union peut exercer sa liberté de circulation, de déplacement et, par conséquent, également de résidence effective dans n’importe quel État membre, conformément à l’article 7 de la directive 2004/38/CE.

Cette directive stipule que ce droit de résidence concerne également les membres de la famille, bien qu’ils ne soient pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne lorsqu’il l’accompagne ou le rejoint dans l’État membre d’accueil.

Quelles personnes entreraient dans la définition de « membres de la famille » ?

Les membres de la famille sont : le conjoint, le partenaire enregistré ainsi que tout autre membre de l’unité familiale se trouvant à la charge ou vivant avec le citoyen de l’Union (par exemple, les enfants ou les parents).

En ce sens, certains États membres de l’Union européenne ne reconnaissent pas le mariage homosexuel dans leur droit interne.

Par conséquent, est-il possible de concéder le droit de résidence sur leur territoire, pour une période supérieure à trois mois, au conjoint du même sexe que le citoyen de l’Union ?

La réponse est oui. Le 5 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en ce sens que le conjoint ressortissant d’un État tiers (non membre de l’Union) du même sexe que le citoyen de l’Union avec qui il s’était marié dans un autre État membre a également le droit de résider dans l’autre État, bien que ce dernier ne reconnaisse pas le mariage homosexuel au niveau de sa législation nationale. À l’heure actuelle, six pays de l’UE ne prévoient aucune forme d’union légale entre des personnes de même sexe (qu’il s’agisse d’un couple marié ou d’un partenariat enregistré) : Bulgarie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Lettonie et Roumanie).

Supposons que nous nous trouvions dans la situation suivante : une personne espagnole se marie avec un ressortissant colombien en Espagne et, postérieurement, les deux décident d’aller vivre en Pologne pour y travailler.

Un permis de séjour peut-il être demandé au profit de la personne colombienne en qualité de membre de la famille et conjoint de la personne de nationalité espagnole ?

Depuis l’interprétation donnée par la Cour, le ressortissant colombien bénéficie du droit de résidence en raison de sa qualité de conjoint d’un ressortissant espagnol, le terme "conjoint" étant neutre, et refuser l’octroi du droit de résidence à la personne colombienne enfreindrait l’article 7 de la directive et l’article 21 du TFUE, paragraphe1, sur le libre exercice du droit d’un citoyen européen de circuler et de résider sur le territoire des États membres, dans la mesure où l’inverse aurait pour conséquence de priver la personne espagnole du droit de liberté de circulation dès lors qu’elle sera contrainte d’abandonner la Pologne dans l’impossibilité d’y résider en compagnie de son conjoint.

Puisque l’Espagne reconnaît aussi bien le mariage que le Registre des Unions Stables de même sexe, il n’existe aucun obstacle à y obtenir des cartes de séjour pour ces conjoints.
Toutefois, ils devront respecter le critère fixé par la CJUE lorsque ces couples se déplacent dans les pays indiqués et ne reconnaissant pas leur union.

AGM Avocats - Abogados

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