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  • Parution : 16 novembre 2020

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Les restitutions de biens culturels sénégalais et béninois validées par le Parlement.

Depuis plusieurs années, la question des restitutions d’art africain fait couler beaucoup d’encre et suscite bon nombre de réactions et polémiques. Elle avait été remise sur le devant de la scène en novembre 2017 lorsqu’Emmanuel Macron avait déclaré lors de son discours à l’Université de Ouagadougou, vouloir restituer aux pays africains leur patrimoine culturel détenu par la France.

C’est dans ce contexte que le Président de la République avait commandé un rapport sur les restitutions d’œuvres d’art africaines dont l’historienne de l’art Bénédicte Savoy et l’universitaire Felwine Sarr étaient en charge, et ce afin de mener une étude sur la mise en œuvre de telles restitutions, le cadre dans lequel elles pourraient intervenir et les mécanismes qui pourraient être envisagés.
Remis le 23 novembre 2018 au Gouvernement, ce rapport dit « Rapport Sarr-Savoy » a généré de nombreuses controverses, beaucoup s’interrogeant sur le manque de contenu juridique de cette étude.

Or, s’il est vrai que la question des restitutions repose inéluctablement davantage sur des considérations morales, éthiques et politiques que sur des considérations juridiques, elle ne peut s’affranchir du droit. Et pour cause, l’action de restituer se heurte en droit français au principe consacré par le code du patrimoine et le code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel les biens constituant les collections des musées publics et faisant ainsi partie du domaine public sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Ainsi, l’appartenance des biens culturels au domaine publique est une sorte de verrou juridique, faisant obstacle aux restitutions. C’est pourquoi, une évolution législative était vivement préconisée par les auteurs du Rapport.
J’avais d’ailleurs consacré un article sur le sujets des obstacles juridiques à la restitution d’œuvre d’art africain.

Pour faire suite à la volonté affichée par Emmanuel Macron il y a trois ans, de refonder les relations culturelles avec l’Afrique, la France s’apprête à officialiser la restitution définitive au Sénégal d’un sabre et son fourreau attribué au chef religieux et militaire El-Hadj Omar Tall. Il est détenu par le Musée de l’armée à Paris et actuellement exposé à Dakar dans le cadre d’un prêt d’une durée de cinq ans. La restitution de 26 œuvres du "Trésor de Béhanzin", pillées au palais d’Abomey en 1892 par les troupes coloniales françaises, et réclamées depuis plusieurs années par le Bénin, est également envisagée. C’est d’ailleurs à ces objets, actuellement exposés au musée du Quai Branly-Jacques Chirac à Paris, que faisait allusion le Président de la République lors de son fameux discours au Burkina Faso.

Pour ce faire, un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal a été adopté en Conseil des ministres le 15 juillet 2020. Cette loi d’exception dérogeant au principe d’inaliénabilité des collections des musées nationaux français a été approuvée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2020, et par le Sénat le 4 novembre dernier.
Toutefois, le texte n’est pas encore définitivement adopté. En effet, la chambre haute a remplacé le terme « remettre », employé dans le projet de loi, par le verbe « transférer » ; il s’agirait donc d’un transfert de propriété, et non de la restitution d’une chose possédée indument et ainsi rendue à son propriétaire légitime. Une fois que la loi sera entrée en vigueur, l’État disposera d’un an maximum pour opérer les deux transferts de propriété.

Si certains dénoncent un risque d’encourager la multiplication des demandes de restitutions, il n’en demeure pas moins que cette loi ne concerne que le Sénégal et le Bénin, et uniquement pour la restitution des biens évoqués.
Mais l’initiative du Sénat d’introduire au sein du projet de loi la création d’un "Conseil national chargé de réfléchir aux questions de circulation et de retour de biens culturels extra-européens" pour mieux encadrer scientifiquement ce type de transfert à l’avenir, laisse présager qu’il y aura probablement d’autres lois d’exception à ce sujet. D’autant plus que les demandes de restitutions s’inscrivent dans un « mouvement international qui prend de plus en plus d’ampleur », comme le constate la ministre de la culture Roselyne Bachelot.

Maître Béatrice COHEN
www.bbcavocats.com

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