Du refus du salarié d’accepter un changement d’affectation suite à la perte d’un marché.

«  Si la perte d’un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d’accepter un changement d’affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement  ».

Un salarié a été engagé en qualité d’agent de sécurité par une société.

L’employeur l’a informé de la perte d’un marché, site sur lequel le salarié était exclusivement affecté, et qu’en absence de postes disponibles sur Nantes, il lui était proposé deux postes l’un à Brest et l’autre à Nice que le salarié a refusés.

Le salarié a été licencié, l’employeur invoquant le refus par celui-ci des postes de reclassement proposés à la suite de la perte de marché.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, soutenant que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique.

La Cour de cassation n’a pas retenu une telle analyse : selon la Cour suprême, si la perte d’un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d’accepter un changement d’affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement.

Aussi, à la suite de la perte du marché sur le site duquel le salarié était affecté, il avait été proposé à l’intéressé de nouvelles affectations entrant dans le périmètre contractuel du lieu d’activité du salarié, ce dont il résultait que la modification du lieu de travail constituait un changement des conditions de travail du salarié.

Dès lors, le refus de ce changement n’était pas justifié et le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 1er Octobre 2014, pourvoi n°13-19.792

Sébastien LAGOUTTE
Président Cabinet SL CONSULTING CONSILIUM
www.cabinet-sl-consulting.com
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