Par Amadou Diallo, Doctorant en Droit.
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  • 1re Parution: 19 octobre 2022

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La transaction pénale en matière d’environnement.

Chaque découverte, qu’elle soit scientifique, sociologique, économique ou politique, oblige les États à légiférer afin de prévoir et d’encadrer les nouveaux comportements humains qui en découleront.
Le droit de l’environnement n’y fait pas exception. En effet, ayant fait son apparition pour la première fois dans un arrêt du 11 mars 1941 de la Cour de Justice Internationale, qui concernait un litige né de la pollution du ciel américain par une entreprise canadienne, ce droit n’a cessé d’être complété et nourri tant à l’échelle internationale que nationale [1].

En France, la publication le 18 septembre 2000 d’un Code de l’environnement a consacré, juridiquement, l’émergence d’un droit autonome de l’environnement. En effet, la protection de la nature par la loi est devenue l’un des enjeux majeurs de ce début de siècle.
L’environnement constitue aujourd’hui une valeur aussi fondamentale que la vie, la liberté ou la propriété.
D’ailleurs, la Charte de l’environnement, adoptée le 1er mars 2005 et ajoutée au préambule de la Constitution française, proclame en son article 1er que :

« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

De plus, l’article 5 de cette même Charte, énonce l’existence d’un principe de précaution qui obligerait l’autorité publique à prendre des mesures provisoires afin de parer les graves effets irréversibles d’un dommage causé à l’encontre de l’environnement. Bien que la Charte ne contienne aucune disposition répressive, la portée symbolique d’un tel dispositif plaide pour la mise en place d’un véritable système d’infractions environnementales.
La France s’est dotée de nombreuses règles qui sont destinées à assurer la protection de la nature contre les pollutions et les nuisances. Pour en assurer l’effectivité, le législateur les a assorties pour la plupart de sanctions pénales.

Notons que, l’environnement, depuis les années 1970, a progressivement fait l’objet d’une protection pénale particulière. Plus récemment, les directives 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et la directive 2009/123/CE du 21 octobre 2009 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions imposent aux États-membres de prévoir des sanctions pénales en cas de pollution et d’atteintes aux milieux naturels, lorsque les infractions sont commises intentionnellement ou sont dues à des négligences graves.
Comme le souligne J. Lasserre-Capdeville, la notion d’environnement constitue désormais une valeur sociale protégée. L’équilibre du milieu naturel et de l’environnement sont ainsi recensés parmi les intérêts fondamentaux de la Nation, énumérés à l’article 410-1 du Code pénal, dont les atteintes sont sanctionnées.

Or, le droit de l’environnement se soit assorti de sanctions pénales, les statistiques dévoilent « le faible taux » de la répression pénale en matière environnementale. À ce titre, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure note une progression de 7 % des infractions constatées en 2021 par rapport à 2016 (soit +1,3 % en moyenne par an) [2]. Cette forte augmentation concerne essentiellement les dépôts d’ordures et dans une moindre mesure les atteintes aux espaces naturels. Cet accroissement n’est pas révélateur d’un changement comportemental, mais d’une augmentation des plaintes enregistrées  ; voire une répression accrue des officiers de police judiciaire.
En outre, une étude concernant la protection de l’environnement devant les tribunaux judiciaires répressifs, menée par deux chercheurs, P. Lascoumes et O. Timbart, en 1993, montrait que 2 % du chiffre annuel des condamnations pénales concernaient l’environnement et se soldaient dans la majeure partie des cas par le prononcé d’une peine d’amende.
De plus, les statistiques du ministère de la Justice, publiées en avril 2021, fournissent des chiffres éloquents : « seulement 16 % des auteurs d’atteintes à l’environnement faisaient l’objet d’une poursuite devant les tribunaux » [3].

À la lecture de ces chiffres, on ne peut que relever le décalage entre l’affirmation de principes forts de protection de l’environnement d’un côté et, d’un autre côté, la faiblesse de la répression. Il est évident que les faits de pollution ne sont pas ou peu réprimés et lorsqu’ils le sont, la légèreté de la sanction ne constitue pas une incitation à changer de comportement. Le rapport de 2005 de l’Inspection générale de l’environnement fournissait des explications sur cette situation : morcellement et manque de coordination des multiples corps de police concernés, absence de priorité dictées par l’État, faible activité des tribunaux en la matière due notamment à la technicité du droit de l’environnement et au manque de temps pour traiter les infractions environnementales, etc.
C’est dans ce contexte d’une faiblesse de la force répressive, qu’apparaît la transaction. La transaction pénale, en matière d’environnement, peut se définir comme un moyen juridique de pouvoir transiger avec l’Administration afin d’échapper aux poursuites pénales prévues par les textes.
Historiquement, les domaines de prédilection de la transaction pénale correspondent aux matières relevant du patrimoine et du monopole de l’État : les impôts, les douanes, la forêt ou encore la voirie. Dans ces matières, sont en cause des atteintes aux patrimoines de l’État plus que des violations de l’ordre social [4].
Ce qui peut expliquer pourquoi la loi du 30 décembre 2006, ne réserve la transaction pénale « environnementale » qu’aux infractions commises en matière d’eau, de pêche, et celles commises dans les parcs nationaux.
L’ordonnance du 11 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et suivie d’un décret d’application, prévoit d’étendre cette possibilité à l’ensemble des infractions commises dans le domaine de l’environnement, y compris en matière de police des déchets et d’installations classées [5].

En effet, l’article L173- 12 du Code de l’environnement, dispose que :

« L’autorité administrative peut [...] transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code ».

Ainsi, même les personnes morales peuvent se faire reconnaître cette échappatoire à la machine judiciaire. Cependant, alors que le législateur entend exclure les crimes environnementaux, il a également exclu, à travers l’article 529 du Code de procédure pénale, « les contraventions des quatre premières classes » qui donnent lieu à une amende forfaitaire. Alors, la transaction pénale n’est possible qu’à l’égard des contraventions de cinquième classe, et les délits environnementaux. Au regard de cette logique, la question se pose alors de savoir comment l’outil transactionnel doit-il être utilisé  ; dans quelle mesure  ; et pour quelles infractions  ? Pour tenter d’apporter une réponse, il convient de s’intéresser au dispositif normatif-procédure, paiement d’une amende transactionnelle et sa mis en œuvre (I), avant d’étudier, en second lieu, l’aspect coercitif (II).

I. Une amande transactionnelle en matière d’environnement.

A. La procédure.

Le développement de la transaction pénale répond au souhait que formulait en ces termes Renaud Denoix de Saint-Marc, dans son cours sur « Le service public de la justice judiciaire » à l’Institut d’études politiques de Paris en 1983. Mais pour pouvoir transiger, il faut « avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction », comme le précise l’article 2045 du Code civil. C’est pourquoi, en principe, il n’est pas permis de transiger sur les matières d’ordre public. Le principe de l’indisponibilité de l’action publique s’oppose donc à ce qu’une transaction intervienne en matière pénale. Il existe toutefois une exception à ce principe.

L’article 6 du Code de procédure pénale dispose que :

« L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée » précise aussi qu’ « elle peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément [...] ».

Cette « extinction négociée de l’action publique », pour reprendre les termes d’Eric Gherardi, présente de nombreux avantages. Tierce voie entre la poursuite pénale et le classement sans suite, elle apparaît comme la réponse appropriée à un certain nombre de contraventions et de délits mineurs. Efficace et économique, la procédure de transaction présentait plusieurs avantages : elle désengorgeait les tribunaux, diminuait le nombre de classements sans suite, permettait d’assortir le paiement de l’amende transactionnelle de mesures visant à éviter de renouveler le dommage. De plus, l’intervention du procureur dans le processus transactionnel avait le mérite d’éviter le secret qui pouvait l’entourer [6].

L’article L173-12 du code de l’environnement, indique que l’autorité administrative a la faculté de transiger :

« tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement ».

Il précise également que

« la transaction proposée par l’Administration et acceptée par l’auteur de l’infraction doit être homologuée par le procureur de la République ».

Ainsi, la commission de faits susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales, se voit suivie par l’offre de transaction présentée par une autorité administrative à l’auteur des faits. Dans ce cadre, il faut noter que c’est au procureur de la République de donner son accord au préfet pour pouvoir effectuer cette transaction. À la suite de négociations entre les parties est conclu un dispositif transactionnel qui consiste en des mesures que le transigeant s’engage à effectuer en réparation des faits litigieux. Après, l’aspect judiciaire de ce processus intervient par l’homologation de cet accord par le procureur de la République. Enfin, l’exécution de la transaction ainsi conclue entraîne l’extinction de l’action publique.
Par ailleurs, à défaut d’acceptation, c’est la procédure pénale classique qui sera appliquée. Le texte prévoit d’ailleurs que l’acte par lequel le procureur accepte la proposition de transaction interrompt la prescription de l’action publique. Et que cette dernière n’est éteinte que lorsque le contrevenant a « exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction ».

Ainsi, la Cour de cassation considère qu’une transaction peut valablement intervenir tant qu’aucune décision ayant autorité de chose jugée n’a été rendue.
Sa jurisprudence est constante :

« la transaction intervenue avant que les poursuites aient aboutie à une condamnation définitive a pour effet d’éteindre l’action publique et s’oppose à l’exécution des peines prononcées, quelle qu’en soit la nature » [7].

La transaction pénale est un substitut à la répression pénale. La faculté d’y recourir ne saurait être limitée aux seuls cas où l’action publique n’a pas encore été mise en mouvement. Toutefois, la doctrine a pu apporter quelques réticences concernant certains aspects de cette procédure.

En effet, l’article L173-12 du Code de l’environnement prévoit que :

« la proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges ».

B - Le paiement d’une amende transactionnelle.

Par ce mode de traitement extra juridictionnel des infractions, l’auteur des atteintes à l’environnement peut mettre fin à l’action publique. Prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du Code de procédure pénale, cette procédure s’applique aux contraventions des quatre premières classes, en particulier en cas d’infractions dans les parcs nationaux et les réserves naturelles [8].

Récemment, la loi climat et résilience en 2021 tente d’améliorer le régime de sanctions en cas d’atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou la dégradation substantielle de la faune, de la flore, de la qualité de l’air, etc. Par exemple, elle modifie l’article L173-3 du Code de l’environnement afin de faire passer l’amende sanctionnant les atteintes à la qualité de l’air et d’autres éléments de l’environnement à cinq ans d’emprisonnement et un million d’euros. Pour ce qui concerne des émissions dans l’air, cette disposition ne peut s’appliquer qu’en cas de dépassement de valeurs réglementaires [9].

Mais, de nombreux rapports publics prônent aujourd’hui un renforcement des sanctions en la matière et montrent que les peines prévues sont pourtant relativement sévères. Par exemple, C. Lepage estime que dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les conditions drastiques mises à la réalisation de délit d’écocide ne permettent même pas de respecter les obligations européennes datant de 2008 en termes de droit pénal de l’environnement [10].
De plus, l’avis, adopté le 4 février 2021 par le Conseil d’État, relève que :

« Le projet de loi climat et résilience n’assure (...) pas une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l’existence ou non d’une intention ».

Par ailleurs, la faiblesse de la répression ne peut s’expliquer uniquement par le niveau parfois faible des sanctions applicables. Il faut par conséquent chercher d’autres origines ailleurs. La faiblesse du contrôle, déjà évoquée, est certes la conséquence d’un manque de moyens qui contribue à la faiblesse de la répression au domaine des atteintes causées à l’air. Mais ce constat résulte de l’institutionnalisation de choix politiques en matière d’environnement. Par exemple, le recours généralisé aux procédures de transaction pénale environnementale instituées par le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014. Elles permettent, en effet, au Procureur de la République de les proposer aux auteurs mis en cause pour un délit environnemental, comme alternative aux poursuites.

La transaction pénale éteint définitivement l’action publique et empêche, dès lors, la reprise des poursuites en cas de réitération des faits ou de découverte d’éléments nouveaux susceptibles de modifier l’appréciation des faits, tels que l’aggravation du dommage ou la manifestation d’un plaignant.
C’est pourquoi la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement précise que :

« le recours à cette procédure doit donc être réservé aux infractions de faible gravité, et exclu lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée, ont été réitérés, ou ont causé des dommages importants à l’environnement ou à des victimes. De même, il doit être écarté lorsque des victimes ont porté plainte et ont demandé réparation d’un préjudice ».

En outre, il semble que la transaction n’est pas perçue comme un outil permettant de réparer le préjudice environnemental, ni principalement, ni même accessoirement. Ce constat, sévère, résulte notamment des consignes données par cette circulaire du 21 avril 2015 qui note que, le recours à la transaction « doit être réservé aux infractions de faible gravité… ».
À l’évidence, loin du grand angle retenu par l’ordonnance de 2012, la perception de la circulaire de 2015 est celle d’une utilisation de la transaction pour les infractions de faible gravité, pour les préjudices de faible importance.
Dès lors, si la transaction est un outil pour réparer le préjudice environnemental, elle ne l’est que pour les dommages peu importants. La transaction est un mode alternatif, mais utilisé comme souvent pour les faits les moins graves [11]. En effet, la question de savoir si les mesures de la transaction sont des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, la réponse est plutôt positive. Ces sanctions transactionnelles sont efficaces, car une réponse répressive est apportée à l’infraction. Elles sont également proportionnées, par ce choix fait en amont de recourir à une amende transactionnelle.

II. L’aspect coercitif de la transaction environnementale.

A. Les effets de transaction.

La sanction sera généralement l’amende. Or, cette dernière pose problème, parce qu’elle ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue en cas de poursuite. Certes, l’Administration pourra ajouter au moment de la transaction des obligations pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement, réparer le dommage ou remettre les lieux en conformité [12].

Mais elle ne peut pas prononcer des peines complémentaires contrairement aux juridictions pénales. Le Conseil d’État avait d’ailleurs émis un avis défavorable sur le projet d’ordonnance en raison de la généralisation de la transaction pénale sur des infractions potentiellement très graves. En effet, la directive de 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal qui prévoit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives n’aurait pas pu alors s’appliquer correctement.

En effet, le montant de transaction reste fixé conformément aux disposition de l’article 131-38 du Code pénal. S’agissant les personnes morales, il doit respecter la limite de 20 % du montant global de l’amende encourue. L’autorité administrative peut toutefois obliger l’auteur de l’infraction à réparer le dommage. De même, la proposition de transaction doit obligatoirement fixer des mesures destinées à faire cesser l’infraction et à éviter son renouvellement. Pour cela, l’autorité administrative détermine les délais limites permettent d’exécuter des mesures nécessaires, par exemple : Ia réparation des dommages subis par les milieux aquatiques.

Il peut s’agir aussi de mesures visant à satisfaire à d’autres dispositions réglementaires, comme : le dépôt d’un dossier dans un délai déterminé, le respect des prescriptions dans un délai déterminé, etc. ou de mesures permettant à éviter le renouvellement des faits (mis aux normes d’une station d’épuration par exemple), de remise en état du site (retrait d’un usage ou d’un remblai illégal...) ou de réparation.
De même, la transaction pénale n’interdit pas à un tiers, ayant subi un préjudice né de l’infraction, de lancer une procédure civile à l’encontre du transigeant, mais elle n’a pas de conséquence sur cette action civile.

Déjà en 1998, un rapport de la Commission des lois du Sénat relevait que :

« les critiques formulées contre la transaction concernaient en particulier le sort de la victime et le risque de porter atteinte à la force de la sanction pénale en donnant le sentiment que l’impunité peut être achetée » [13].

Le souci de la réparation des dommages subis par d’éventuelles victimes ne doit pas pour autant retarder la mise en œuvre de la procédure transactionnelle. L’indemnisation des victimes n’est en effet ni le préalable ni la condition nécessaire à l’engagement de cette procédure. Il appartient aux parties lésées de demander réparation de leur préjudice aux auteurs d’infractions en leur présentant les éléments de nature à apprécier l’étendue de leur dommage ou à formuler une demande de réparation devant les instances civiles. La procédure de la transaction pénale ne concerne que l’action publique.

Enfin, le recouvrement des frais d’analyse peut être imposé à l’auteur de l’infraction. La réalisation de prélèvements permet de réunir les preuves nécessaires pour caractériser l’élément matériel de certaines infractions, notamment le délit de pollution. Les frais d’analyses correspondants doivent être considérés comme un élément du coût global de la mission de police judiciaire et ne peuvent être réclamés au contrevenant dans le cadre de la procédure transactionnelle.

B. Recours et ouverture.

La transaction étant, aux sens formels du terme, un accord entre plusieurs parties, il serait inconcevable dans un État de droit d’interdire des voies de recours dans une telle situation.
Il convient de distinguer selon les phases de la procédure :
- première étape : l’offre de transaction. La jurisprudence est constante : elle constitue une décision administrative détachable de la procédure judiciaire de répression des infractions qui est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
- Autre étape susceptible de recours, cette fois, en aval de la conclusion de la transaction : l’exécution des engagements pris. En cas d’exécution et d’absence de contestation de celle-ci, aucun problème ne se posera. Mais on ne peut exclure qu’un litige survienne à propos du caractère exécuté ou non des mesures prévues. S’il y a lieu, celui-ci se déroulera devant le juge pénal saisi à la suite de l’engagement des poursuites. Le transigeant qui estime avoir correctement exécuté les engagements et prétend que, de ce fait, l’action publique est éteinte, pourra invoquer ce qu’il est convenu d’appeler « l’exception de transaction ». De plus, le contrevenant pourra également se prévaloir des moyens de droits communs relatifs à l’erreur, le dol ou la violence pour arguer de la nullité de cet accord transactionnel.

Le décret n° 2014- 368 du 24 mars 2014 apporte des précisions sur ses modalités de mise en œuvre.

Saisi d’un recours contre ce décret, le Conseil d’État avait dans un premier temps renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, afin de déterminer si la procédure de transaction pénale en matière environnementale pouvait être qualifiée de « sanction ayant le caractère d’une punition » [14].

Le juge constitutionnel a démontré en quoi ce dispositif transactionnel ne présentait pas le caractère d’une punition, de sorte que les principes avancés n’ont pas été méconnus. Il est ainsi considéré que la transaction suppose « l’accord libre et non équivoque, avec l’assistance éventuelle de son avocat, de l’auteur des faits ». Une fois homologuée, elle « ne présente, en elle-même, aucun caractère exécutoire et n’entraîne aucune privation ou restriction des droits de l’intéressé », dans la mesure où elle doit être volontairement exécutée par ce dernier.
Par ailleurs, elle ne fait pas obstacle au droit des victimes d’agir pour solliciter la réparation de leur préjudice devant les juridictions civiles, ou encore, dans le délai de prescription de l’action publique, devant les juridictions pénales. En outre, la transaction impliquant la renonciation pour l’Administration à poursuivre l’auteur de l’infraction, il n’existe aucun cumul entre amende transactionnelle et sanction administrative.

Enfin, en cas d’inexécution de l’ensemble des mesures prescrites par la transaction homologuée, l’autorité administrative peut toujours saisir le procureur de la République pour lui demander une mise en mouvement de l’action publique [15].

Statuant sur les autres moyens soulevés par l’association requérante, le Conseil d’État confirme définitivement la légalité du décret du 24 mars 2014. Il relève que ce dernier ne méconnaît pas les objectifs fixés par la directive CE nº 2008/99 du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, eu égard aux caractères et à la nature de la transaction pénale. Il ajoute que le décret ne méconnaît pas davantage les objectifs de la directive UE nº 2012/13 du 22 mai 2012 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales, compte tenu de « la nature d’alternative aux poursuites de la transaction pénale et [de] l’ensemble des garanties qui encadrent sa conclusion ». Cet arrêt qui confirme définitivement la légalité de la procédure de transaction pénale en matière environnementale fait écho à la circulaire du 21 avril 2015 relative à l’orientation de la politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement.

Conclusion
Enfin, la transaction pénale environnementale est envisagée par différents acteurs comme une mesure d’adoucissement du droit pénal de l’environnement, dont les mesures répressives sont déjà estimées comme insuffisantes en la matière.
Toutefois, elle présente ainsi l’indéniable avantage pour certaines atteintes à l’environnement de voir les sanctions encourues très substantiellement allégées.
On note aussi que le caractère confidentiel de la transaction pénale « offert » à l’auteur de l’infraction est susceptible de nuancer très substantiellement l’effet dissuasif du droit pénal. Les poursuites pénales étant en effet nuisibles à l’image de marque des personnes physiques ou morales, ces dernières opteront majoritairement pour une discrète transactionnelle.

Mots-Clés : Transaction environnementale, droit pénal de l’environnement, renonciation à poursuivre, politiques environnementales, médiation, protection de l’environnement.

Références :
- M. Bobkine, La Transaction en matière pénale, D. 1994, chr. P. 137.
- B.Le Page, Transaction pénale pour pollution de cours d’eau, RD rur. 1993, p.322.
- J–B. Perrier , Le regard français sur la transaction environnementale, Énergie-env Infrastr. 2016, dossier 20.
- P-E. Bouchez, La possibilité de transaction pénale élargie à l’ensemble des infractions environnementales, actu-environnement.com, 27 mars 2014, Rec. Dalloz 2014, p. 998. - Sylvie Cimamonti, Le développement de la transaction en matière pénale, AJ Pénal, octobre 2015,p.460.
- Ministère de la Justice, Le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019. avril 2021.
- Ord. n° 2012-34, 11 janv. 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement : JO 12 janv. 2012, p. 564.
- M. Guérin, « Sur la constitutionnalité de la transaction pénale environnementale » : Gaz. Pal. 8 janv. 2015, p. 11, n° 206.
- M.-L. Simoni (dir.), Renforcement et structuration des polices de l’environnement, Rapp. intermin., févr. 2005.
- Jean-Baptiste Perrier, La répression des infractions environnementales, À la recherche de sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives, En énergie – environnement infrastructures - N° 12 - décembre 2017-©LexisNexissaergie.
- J.-H. Robert, Droit pénal et environnement : AJDA 1994, p. 583.
- Rapp. Jegouzo Assemblée nationale, France, 17 sept. 2013, p. 13 à 15, 81 pages. - D. n° 2015-282, 11 mars 2015, sur les modes alternatifs de résolutions des conflits publié au Journal Officiel du 14 mars 2015.
- Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation - Sabine Mariette - Catherine Sommé - Fanélie Ducloz - Emmanuelle Wurtz - Alexis Contamine..., D., 2014, p. 1404 s.. - M.-H. Gozzi, Harmonisation et simplification des dispositions administratives et répressives en matière d’environnement : l’ord. n° 2012-34 du 11 janv. 2012 est entrée en vigueur : Revue Lamy Dr. aff. 2014, n° 88, p. 54.
- J.-B. Perrier, Progrès et regrets concernant le droit à l’information en matière de transaction pénale : Dalloz 2014, p. 998.
- D. Guilhal, in L. Radisson, Infractions environnementales : la transaction pénale, une bonne solution ? : Actu-environnement.com, 15 févr. 2013.
- P. Fauchon, Alternatives aux poursuites, renfort de l’efficacité de la procédure pénale et délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef : Rapp. de la Com. des lois, Sénat, 1998.
- M.-H. Gozzi, Alternatives aux poursuites et droit de l’environnement : où le droit pénal de l’environnement échappe à la sphère pénale : Rev. Lamy dr. aff. juin 2014, n° 94, p. 59.
- M. Thomas, La pratique de la transaction en matière environnementale, AJ pénal 2015, p. 473.

Amadou Diallo
Doctorant en droit
amadiallo20 chez yahoo.fr

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Notes de l'article:

[1Fitzgerald, G. F. (1980). Le Canada et le développement du droit international : La contribution de l’Affaire de la fonderie de Trail à la formation du nouveau droit de la pollution atmosphérique transfrontière. Études internationales, 11(3), 393–419. https://doi.org/10.7202/701072ar.

[2Les atteintes à l’environnement enregistré par la police et la gendarmerie entre 2016 et 2021. 18 mai 2022.

[3Ministère de la Justice, Le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019. avril 2021.

[4J–B Perrier., Le regard français sur la transaction environnementale, Énergie-env-Infrastr. 2016, dossier 20.

[5Rec. Dalloz 2014, p. 998. – P.-E. Bouchez, La possibilité de transaction pénale élargie à l’ensemble des infractions environnementales, actu-environnement.com, 27 mars 2014.

[6D. n° 2015-282, 11 mars 2015, sur les modes alternatifs de résolutions des conflits, publié au Journal Officiel du 14 mars 2015.

[7Cass. crim., févr. 1956, Bull. crim., n° 154 ; 3 oct. 1957, Bull. crim., n° 602 ; V, aussi, pour une transaction intervenue pendant l’instance‭‬ en cassation, Cass. crim., 12 févr. 1990, Bull. crim., n° 72.

[8C. env., art. L. 332-25

[9Article 231-1 du code de l’environnement issu de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

[10Article publié sur Dalloz Actualité, 17 février 2021.

[11M. Thomas., La pratique de la transaction en matière environnementale : AJ Pénal, 2015, p. 473.

[12Article L. 216-14 Code de l’environnement.

[13P. Fauchon, Alternatives aux poursuites, renfort de l’efficacité de la procédure pénale et délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef : Rapp. de la Com. des lois, Sénat, 1998.

[14CE, 27 juin 2014, nº 380652.

[15Cons. const. QPC, 26 sept. 2014, nº 2014-416.

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