Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
La jurisprudence des tribunaux administratifs du ressort de la Cour administrative d’appel de Douai en matière d’armes à feu et de FINIADA du 1er septembre 2024. Par François Muta, Avocat.
La jurisprudence des tribunaux administratifs de Rouen, d'Amiens et de Lille montrent qu'il est préférable d'être conseillé et assisté d'un avocat lorsque le préfet décide de saisir vos armes et de votre inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sur le fondement du Code de la sécurité intérieure. Elle montre que les procédures en urgence sont, la plupart du temps, vouées à l'échec et qu'il (...)11 septembre 2024 lire la suite
Marchés publics : quand l’offre non conforme au cahier des charges peut tout de même l’emporter. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Lorsqu’un acheteur public choisit une offre qui ne respecte pas toutes les exigences techniques prévues par un cahier des charges, cela peut sembler en contradiction avec les règles des marchés publics. C’est pourtant ce que la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a validé dans une décision du 9 janvier 2024. (CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 janvier 2024, (...)2 septembre 2024 lire la suite
Les titres de séjour pour motif familial. Par Eric Tigoki, Avocat.
La détention d’un titre de séjour en cours de validité, envisagé comme une autorisation de police administrative, est indispensable pour l’étranger (hors Union européenne et assimilé) qui souhaite séjourner durablement et régulièrement en France. Nombreuses et diverses peuvent être les raisons de séjourner en France. Divers sont, par suite, les titres de séjour susceptibles d’être délivrés. Sans leur être spécifiques, deux traits se dégagent des (...)30 août 2024 lire la suite
La procédure en cas d’engagement de la responsabilité financière devant la Cour des comptes. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Cet article offre une vue d'ensemble détaillée sur la procédure en cas d'engagement de la responsabilité financière devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. À travers un examen des articles du Code des juridictions financières, il explique le rôle des différentes autorités compétentes pour déférer des faits potentiellement infractionnels, ainsi que le processus d'instruction et de jugement. Il éclaire aussi sur les mécanismes d'appel en (...)29 août 2024 lire la suite
Responsabilité de l’agent public pour non-réponse d’un ministère dans le cadre d’une expertise judiciaire. Par Jean-Luc Cartault, Expert de Justice.
La non réponse volontaire d'un Ministère à une question lui étant posée, dans un contexte de mesure d'instruction Judiciaire, une expertise de justice, peut-elle engager la responsabilité de l'Etat, de l'agent public concerné, si par le fait de cette non prise en considération des victimes surviennent ?22 août 2024 lire la suite
La suspension du fonctionnaire : une mesure prise dans l’intérêt du service mais soumise à conditions. Par Julien Di Stephano, Avocat.
La suspension des fonctions est une mesure conservatoire qui vise, dans l’intérêt du service, à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un fonctionnaire auquel une faute grave est reprochée dans l’attente qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Si la mesure de suspension des fonctions ne constitue pas en tant que telle une sanction et n’est donc pas soumise au respect des garanties propres à la procédure (...)22 août 2024 lire la suite
Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Du point de vue du cabinet, la suspicion de fraude au baccalauréat est le premier motif de convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. La fréquence de ces convocations est notamment le fait des objets connectés dont les candidats ont du mal à se défaire lors des épreuves du baccalauréat. En effet, la seule possession d’un objet connecté (smartphone, montre connectée etc.) lors d’une épreuve suffit à faire naître une suspicion de (...)7 août 2024 lire la suite
Les élus locaux sont-ils soumis au principe de neutralité religieuse ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Non, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux. Le tribunal administratif de Grenoble a eu l’occasion de rappeler le principe de liberté des élus municipaux dans un jugement rendu le 7 juin 2024 (TA de Grenoble, 7 juin 2024, n°2100262). En l’espèce, le conseil municipal de la ville de Voiron avait adopté un règlement intérieur dont plusieurs dispositions étaient contestées. Parmi ces (...)2 août 2024 lire la suite
L’intérêt à agir d’une région concernant l’installation et l’exploitation d’un parc éolien. Par Thomas Portelli, Avocat.
Une région a un intérêt à agir dans le cadre de l’installation d’un parc éolien compte tenu de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l’objet du litige ici analysé qui concerne des sites et monuments d’intérêt majeur à l’échelle régionale comme une cathédrale, inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco. Conseil d'État, 12 juillet 2024, n° (...)1er août 2024 lire la suite
Mobilités et marchés publics : comment l’acheteur peut-il éviter de sévères sanctions dues au non-respect des règles qu’il a lui-même fixées pour ses appels d’offres ? Par Hervé Kobo, Avocat.
Cela peut vous paraître étonnant et pourtant, il arrive qu’un acheteur décide de sélectionner une offre qui ne respecte pas en tous points les règles de l’appel d’offre qu’il a publié. Sans doute par inadvertance ou parfois par méconnaissance des risques encourus. Dans cet article, nous allons explorer les raisons pour lesquelles il est important de bien sécuriser l'aspect juridique d'un appel d'offres si l'on souhaite éviter les contentieux (1), des (...)31 juillet 2024 lire la suite
La résiliation unilatérale du contrat par la personne publique pour motif d’intérêt général en raison de la durée excessive de la concession. Par Thomas Portelli, Avocat.
Le juge administratif rejette la demande d'indemnisation de la société requérante en raison de la durée excessive du contrat sur lequel se fonde la commune pour le résilier et de l'amortissement des investissements de la société contractante. Tribunal administratif de Nice, 14 mai 2024, n° 2002786.30 juillet 2024 lire la suite
Engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire : règles et principes applicables, réflexes en matière de défense. Par Julien Di Stephano, Avocat.
Le fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires pour toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sans préjudice le cas échéant, des sanctions prévues par le Code pénal [1]. À ce titre, le fonctionnaire informé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre se doit de connaître les règles et principes en la matière, afin de pouvoir exercer pleinement ses droits tout au long de la procédure, de (...)23 juillet 2024 lire la suite
Petit lexique du droit des étrangers pour mieux comprendre votre avocat. Par Benjamin Brame, Avocat.
En matière de droit des étrangers, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit, voire aux confrères avocats non spécialistes du droit public. L’objet de cet article est de proposer une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en droit des étrangers, par les préfectures, les tribunaux administratifs et votre (...)22 juillet 2024 lire la suite
La transaction en droit public. Par Thibaut Philippon, Avocat.
À en croire Honoré de Balzac, « la plus mauvaise transaction, rédigée même par un notaire ignorant, est meilleure que le meilleur procès » [2]. S’il faut évidemment relativiser la portée de cette citation malicieuse, il n’en demeure pas moins que la transaction – qui peut s’inscrire dans un processus de médiation – présente des attraits certains. Et pour cause, aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat rédigé et écrit « par (...)18 juillet 2024 lire la suite
Demande de séjour : focus sur le contrat d’engagement au respect des principes républicains. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce contrat d'engagement doit être effectué par toute personne étrangère qui sollicite un document de séjour en France.17 juillet 2024 lire la suite
La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux.16 juillet 2024 lire la suite
Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d’asile avec le décret du 8 juillet 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).15 juillet 2024 lire la suite
Précisions sur la date de présentation d’un recours dans les délais à l’encontre d’une décision administrative. Par Quentin Clément, Avocat.
Par différentes décisions de justice récentes, les juridictions administratives sont venues opérer un revirement de jurisprudence important pour considérer que désormais la date d’expédition est celle à prendre en considération pour juger de la présentation d’un recours dans les délais, qu’il s’agisse d’un recours contentieux ou d’un recours administratif.11 juillet 2024 lire la suite
Refus de participer aux opérations électorales : un conseiller municipal peut-il être déclaré démissionnaire ? Par François Muta, Avocat.
Les conseillers municipaux qui refusent ou s'abstiennent de participer aux fonctions qui leur sont dévolues par la loi peuvent être déclarés démissionnaires d'office par le tribunal administratif.6 juillet 2024 lire la suite
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