Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les mesures d'interdiction d'exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l'appréciation du ministère de l'Intérieur lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de police. Comment s'articulent les pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative dans ce cas de figure ? C'est ce à quoi cet article essaie de répondre à propos d'une ordonnance de référé-suspension du Tribunal administratif de (...)12 novembre 2024 lire la suite
Comment faire annuler une décision d’affectation scolaire ? Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Les décisions d’affectation scolaire, c'est-à-dire celles qui assignent un établissement scolaire à un élève peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur la jurisprudence.8 novembre 2024 lire la suite
Peut-on faire de la publicité pour un livre politique dans une gare ou un métro ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Il n’y aura pas de publicité pour le livre de Jordan Bardella « Ce que je cherche » dans les gares et les stations de métro françaises. La décision a été prise lundi 28 octobre 2024 par l’entreprise Mediatransports qui gère l’affichage publicitaire. Le président du Rassemblement national a crié à la « censure » et fait part de son indignation. Mais que dit le droit en la matière (...)29 octobre 2024 lire la suite
Aide des personnes en situation irrégulière : risques et sanctions. Par Thibault Saint-Martin, Avocat.
Une « personne en situation irrégulière » est une personne qui ne dispose pas de la nationalité française, qui n’est pas ressortissante d’un pays membre de l’espace Schengen, et qui se trouve sur le territoire français sans autorisation, c’est-à-dire sans visa et/ou sans titre de séjour, quel qu’il soit. Aider une personne en situation irrégulière à entrer, circuler, séjourner ou travailler sur le territoire français alors que cette dernière n’en a pas (...)29 octobre 2024 lire la suite
Reconnaissance de diplômes pour l’exercice de la profession d’avocat et contrôle du Conseil d’État. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Conseil d'état juge légal le refus d’autoriser l’Institut supérieur du droit (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024, requête n°489074). Cette décision se fonde sur le faible nombre d'universitaires au sein du corps enseignant, sur l'absence d'informations fournies par l'établissement concernant l'insertion professionnelle de ses diplômés, et sur l’absence d’enregistrement de ses "diplômes" au (...)26 octobre 2024 lire la suite
Professeurs des écoles stagiaires : comment contester votre licenciement ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
La décision de licencier un professeur des écoles stagiaire intervient à la suite de l’avis défavorable à sa titularisation, émis par le jury académique. Elle doit, en principe, être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception (II). À cette occasion, il convient de diriger ses arguments à l’encontre de l’avis émis par le jury académique (...)15 octobre 2024 lire la suite
En matière de motivation, quelle est l’incidence d’une décision administrative s’écartant de l’avis favorable d’une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.
En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l’octroi d’un congé de longue maladie, d’indiquer qu’elle ne souhaite pas suivre l’avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. Une question, qui peut être lourde de conséquence, reste toutefois en suspens : la circonstance qu’elle se soit écartée de l’avis est-elle sans incidence sur les modalités et les exigences de la (...)8 octobre 2024 lire la suite
Réforme des ULM en France et arrivée des ULM spéciaux : les changements apportés par l’arrêté du 13 août 2024. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Avec l’arrêté du 13 août 2024, le cadre réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en France connaît une transformation majeure. L’introduction des ULM-S (ultralégers motorisés spéciaux) ouvre la voie à des appareils plus puissants, performants et adaptés aux nouvelles technologies comme les moteurs électriques. Ce texte revoit les exigences techniques, la formation des pilotes, ainsi que les règles de survol des zones peuplées. Cet article vise (...)4 octobre 2024 lire la suite
Passage intempestif de poids lourds dans les villages : quelles solutions juridiques pour les maires ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
De plus en plus de villages se voient transformés en déviation d’autoroute, les transporteurs de marchandises ayant pour objectif de limiter les coûts en évitant les sections de routes à péage. C’est ainsi que des habitants de communes de quelques centaines d’âmes subissent quotidiennement le passage intempestif de poids lourds, réduisant à néant le calme qu’ils étaient venus chercher à la campagne. Riverains et élus locaux peuvent se sentir démunis devant (...)2 octobre 2024 lire la suite
La carte de séjour "Talent", remplaçante du "Passeport Talent". Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
Anciennement dénommée « passeport talent », la carte de séjour dite « talent » depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration, s'adresse à certains profils spécifiques.30 septembre 2024 lire la suite
Chats errants : quelles obligations et quelles responsabilités pour le maire ? Par Valentin Carreras, Avocat.
Depuis quelques années, la gestion des chats errants figure au nombre des problématiques auxquelles sont confrontées au quotidien les mairies. Toutefois, les maires s’interrogent sur les mesures qu’ils peuvent prendre pour faire cesser les nuisances causées par ces animaux. C’est pourquoi il convient de dresser un panorama des outils juridiques qui sont mis à la disposition des élus (...)26 septembre 2024 lire la suite
Comment créer son entreprise lorsqu’on est fonctionnaire ? Par Alba Horvat, Avocate.
Certains agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent avoir pour projet de quitter leurs fonctions pour créer leur entreprise. S’il est bien entendu possible de démissionner purement et simplement pour se consacrer à sa nouvelle activité, certaines dispositions permettent à l’agent de diminuer le risque qu’il prend en cumulant, pendant une durée plus ou moins longue, ses fonctions et son projet entrepreneurial. Cet article (...)20 septembre 2024 lire la suite
Comment faire reconnaître l’existence d’un décompte général et définitif tacite dans un marché public de travaux ? Par Alison Lachenaud, Avocate.
A l’occasion de la défense d’une société cliente dans un litige l’opposant à une communauté de communes, maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux, la Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler les règles en matière de décompte général et définitif tacite. Pour rappel, lorsqu’une société, titulaire d’un marché public de travaux, a entièrement exécuté les missions confiées, un document vient clôturer le (...)20 septembre 2024 lire la suite
[Notification d’une décision administrative] Pli avisé non réclamé : attention au délai de retrait. Par Camille Dire, Avocat.
En matière administrative, le justiciable doit prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier ou le faire recevoir par un mandataire en cas d'absence : un recommandé non réclamé sera considéré comme reçu à la date de la mention "absent, avisé" porté par La Poste.18 septembre 2024 lire la suite
Poursuites pénales, contrôle judiciaire ou incarcération des militaires : quels recours contre les suspensions de fonctions et/ou de rémunération ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou un gendarme fait l'objet de poursuites pénales, de poursuites disciplinaires (conseil d'enquête notamment) ou d'une incarcération, il peut faire l'objet d'une décision de suspension de fonctions et/ou d'une suspension de rémunération sous certaines conditions. L'objet de cet article est de faire la lumière sur les droits et recours des militaires en matière de suspension de fonctions et de (...)11 septembre 2024 lire la suite
La jurisprudence des tribunaux administratifs du ressort de la Cour administrative d’appel de Douai en matière d’armes à feu et de FINIADA du 1er septembre 2024. Par François Muta, Avocat.
La jurisprudence des tribunaux administratifs de Rouen, d'Amiens et de Lille montrent qu'il est préférable d'être conseillé et assisté d'un avocat lorsque le préfet décide de saisir vos armes et de votre inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sur le fondement du Code de la sécurité intérieure. Elle montre que les procédures en urgence sont, la plupart du temps, vouées à l'échec et qu'il (...)11 septembre 2024 lire la suite
Marchés publics : quand l’offre non conforme au cahier des charges peut tout de même l’emporter. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Lorsqu’un acheteur public choisit une offre qui ne respecte pas toutes les exigences techniques prévues par un cahier des charges, cela peut sembler en contradiction avec les règles des marchés publics. C’est pourtant ce que la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai a validé dans une décision du 9 janvier 2024. (CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 janvier 2024, (...)2 septembre 2024 lire la suite
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