Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Lien au service des militaires : la prorogation automatique de votre contrat d’engagement est illégale et susceptible de recours. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les militaires et les gendarmes dont la durée du contrat d’engagement ne leur permet pas d’honorer leur lien au service s’engagent en principe à accepter un renouvellement de contrat leur permettant de couvrir l’intégralité de leur lien au service. Toutefois, un contrat ne peut être renouvelé ou prorogé qu’avec l’accord des parties. A défaut d’acceptation du renouvellement de contrat qui leur est proposé, le militaire concerné est tenu de rembourser la (...)15 mai 2025 lire la suite
Contentieux MaPrimeRénov’ : que faire face aux refus ou aux retards de paiement de l’Agence nationale de l’habitat ? Par Sarah Bouët, Avocate.
Depuis son lancement, le dispositif MaPrimeRénov’ est devenu un levier incontournable de la rénovation énergétique en France. Destinée à encourager les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement, cette aide de l’État, gérée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), représente un soutien financier crucial. Elle s’adresse également aux entreprises et artisans du bâtiment, qui s’engagent dans la réalisation de ces travaux en avance de (...)14 mai 2025 lire la suite
Candidats au baccalauréat : que faire face à une commission de discipline ? Par Tom Riou, Avocat.
Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et son équité. Lorsqu’un candidat est soupçonné d’enfreindre ces règles, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre. Que faire lorsque l’on est confronté à une telle procédure (...)14 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
[Tribune] Dysfonctionnements et file d’attente dans les préfectures françaises : analyse juridique des retards de renouvellement des titres de séjour. Par Avraham Ibrahim Bessat, Juriste.
À travers cet article, j'ai souhaité mettre en lumière les dysfonctionnements récurrents observés au sein des préfectures françaises, en abordant spécifiquement les retards dans le traitement des demandes de titres de séjour et de naturalisation. Afin de maintenir un discours neutre et objectif, je n'ai pas mentionné de préfecture en particulier, ce qui permet de concentrer l'argumentation sur des problématiques systémiques plutôt que sur des cas (...)14 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Service public de l’information locale et réseaux sociaux : à la recherche du critère perdu. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, à exprimer ce qui relève de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Cet avis, très court, permet d'unifier les quelques décisions rendues au fond, autour d'un critère bien connu : celui du service public. Pour autant, le critère (...)13 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le visa vacances-travail en France, l’essentiel. Par Andréa Favain, Avocate.
Le visa "vacances-travail" est un titre de séjour spécifique facilitant le voyage d'un jeune public en France. Il est toutefois impératif d'en comprendre les implications et de connaitre ses conditions de délivrance.13 mai 2025 lire la suite
Combien de temps dure une OQTF ? Par Charly Salkazanov, Avocat.
Avec 140 000 obligations de quitter le territoire français (ci-après « OQTF ») prononcées en 2024 et les récents débats sur le taux d’exécution des OQTF en France, de nombreuses personnes se posent la question de la durée d’une OQTF. En effet, de nombreuses personnes pensent qu’une OQTF a une durée limitée dans le temps, un an auparavant, trois ans depuis la loi immigration de 2024. Alors, quelle est la durée de validité d’une OQTF ? La réponse n’est pas (...)6 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Vente de terrains du domaine privé d’une commune : ce que disent les textes en 2025. Par Matéo Cintas, Avocat.
La cession d’un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l’État. Une réponse ministérielle à une question n°1549 publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 mars 2025 (p. 1406), vient rappeler les principes en (...)2 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La fermeture administrative d’un établissement en raison de nuisances sonores. Par Quentin Clément, Avocat.
On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la musique (les discothèques notamment). Au regard des conséquences notables et parfois désastreuses pour l’établissement d’une fermeture administrative pour nuisances sonores, il est (...)2 mai 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Petites communes, grands changements : les municipales 2026 face à un scrutin repensé. Par Romain Geoffret, Avocat.
Les élections municipales de 2026 s'annoncent sous le signe de profondes transformations pour le scrutin local français. D'une part, une hypothèse sérieuse se dessine : celle d'une possible prolongation d'un an du mandat des futurs élus afin d'éviter un chevauchement avec les échéances présidentielle et législatives de 2032. D'autre part, et de façon beaucoup plus certaine, le Parlement a définitivement adopté, le 7 avril 2025, une réforme (...)29 avril 2025 lire la suite
Praticiens hospitaliers contractuels : vous avez droit à une indemnité de précarité. Par Delphine Krzisch, Avocate.
Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique hospitalière n'est pas seulement une pratique injuste : il s'agit d'une illégalité régulièrement sanctionnée par les juridictions administratives. Les praticiens hospitaliers contractuels, pourtant indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé, sont trop souvent maintenus dans une situation de précarité institutionnalisée. Or, cette instabilité (...)29 avril 2025 lire la suite
Le contentieux administratif, le médiateur et l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Par Jean Raymond, Médiateur.
Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent donc prendre toutes mesures utiles pour que ce processus n’ait pas pour effet de poursuivre le court du délai au-delà de ce délai (...)28 avril 2025 lire la suite
Au secours ! L’école fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire (Cour administrative d’appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d’une maison dont était propriétaire un couple de personnes âgées. Ce dernier subissait des nuisances sonores du fait du fonctionnement de l’école et avait obtenu une première condamnation de la Ville de Paris devant le tribunal administratif. Cependant, face à l’inaction de la Mairie, le (...)28 avril 2025 lire la suite
Police administrative et article 12 de la Déclaration de 1789 : inflexion majeure ? Par Raphaël Roger-Devismes, Etudiant en Droit.
Dans une récente décision du 24 avril 2025 (n°2025-878 DC, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports), le Conseil constitutionnel est venu modifier le cadre juridique de l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. La modification du cadre structure l’ensemble de la décision rendue par le Conseil. (...)28 avril 2025 lire la suite
Le régime français des expulsions d’étrangers à l’aune de l’affaire Doualemn. Par Yanice Sadki, Étudiant.
La France et l’Algérie partagent une longue histoire commune, qui ne suffit pas à leur garantir des relations diplomatiques sereines. Ainsi, depuis 2025, Paris et Alger ont franchi un nouveau cap avec l’affaire Doualemn. À travers cette affaire, l'objet de cet article est de revenir sur les règles et procédures applicables en matière d'expulsion d'étrangers suite à des infractions. L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de (...)17 avril 2025 lire la suite
Agents de sécurité armés : quelle réglementation en droit français ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Le constat est implacable : la demande en matière de services de sécurité ne cesse de croître, tout comme les enjeux qui y sont liés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2023, le seul secteur de la sécurité privée en France a généré, à lui-seul, un chiffre d'affaires de 11,12 milliards d'euros, marquant une hausse de 10,2% par rapport à l'année précédente. Dans ce contexte, la frontière entre missions régaliennes de l’État et interventions du secteur (...)17 avril 2025 lire la suite
La contestation des frais irrépétibles devant le juge administratif. Par Fleur Jourdan, Avocat et Eléonore Menez, Elève Avocate.
Dans le cadre d’une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d’une partie, une somme d’argent qu’elle devra allouer à son adversaire. Comment ces frais sont-ils prononcés et comment faire pour les contester ?11 avril 2025 lire la suite
Contrat de « conception-réalisation » d’une statue : la concurrence boute Jeanne d’Arc hors du parking... Par Romain Denilauler, Avocat.
Le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 14 janvier 2025, n°2400419) prononce l'annulation du contrat de « conception-réalisation » de la statue de Jeanne d'Arc, érigée au voisinage de l'église éponyme de Nice, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.9 avril 2025 lire la suite
L’éloignement d’un citoyen européen du sol français ne peut être fondée uniquement sur la commission d’une infraction. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu deux décisions le 3 avril 2025 (n°25/04392, n°25/04393 et n°25/04383). Les juges du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont annulé les arrêtés préfectoraux ordonnant l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), assortis d’interdictions de retour et d’assignations à résidence, en raison de l’absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre des intérêts fondamentaux de la (...)4 avril 2025 lire la suite
La peine d’inéligibilité prononcée à l’égard de Marine Le Pen la prive-t-elle de toute perspective d’entrée au gouvernement dans les cinq prochaines années ? Par Romain Geoffret, Avocat.
Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre et aura des répercussions très concrètes sur la vie politique française, à un peu plus de deux ans de l'élection présidentielle. Cette actualité est également l'occasion de revenir sur un débat doctrinal qui pourrait devenir, à relativement brève échéance, un peu plus qu'une hypothèse (...)31 mars 2025 lire la suite
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