Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Remise de dette CAF : guide simplifié pour obtenir une remise gracieuse. Par Clément Terrasson, Avocat.
Découvrez comment obtenir une remise de dette de votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Ce guide vous explique les conditions à remplir, les étapes à suivre et les erreurs à éviter. Lisez et suivez mes conseils pratiques pour maximiser les chances de succès de votre demande de remise gracieuse.16 mai 2023 lire la suite
Instruction en famille : contrôles négatifs, procédures et recours. Par Salomé Mabilon, Avocate.
Tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, sont soumis à l’obligation scolaire et doivent donc bénéficier d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant, soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, soit dans la famille.15 mai 2023 lire la suite
Compétence juridictionnelle et fédérations sportives : un coup de billard à plusieurs bandes. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que les actes d’une fédération sportive délégataire figurent dans ses statuts n’est pas de nature, à elle seule, à les faire échapper de la compétence de la juridiction administrative.15 mai 2023 lire la suite
BRAV-M et conseil de discipline, que risquent les policiers ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Le conseil de discipline des policiers est une procédure disciplinaire qui peut être mise en place lorsque des fonctionnaires de police ont commis des fautes dans l'exercice de leurs fonctions. Récemment, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a proposé de renvoyer en conseil de discipline trois policiers de la Brav-M qui avaient menacé et humilié des jeunes interpellés à Paris, fin mars 2023. La police des polices requiert aussi d’en (...)4 mai 2023 lire la suite
TEOM : le juge admet la prise en compte des charges exceptionnelles de fonctionnement. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par l’arrêt du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat s’inscrit dans le prolongement des dernières jurisprudences, ayant considérablement assoupli les règles applicables en matière de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, après avoir fait usage de son pouvoir d’instruction et sollicité l’envoi de documents complémentaires, il admet que les charges exceptionnelles de fonctionnement lorsqu’elles n’ont pas le caractère de dépenses d’ordre puissent (...)27 avril 2023 lire la suite
Les arrêtés anti-casseroles sont-ils légaux ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
« La casserole qu'on surveille ne déborde jamais ». Mais la coupe semble pleine pour certains manifestants opposés à la réforme des retraites, qui s’arment de casseroles pour faire du bruit lors du déplacement d’un ministre ou du Président de la République lui-même. En réaction, des préfectures comme celles du Loir-et-Cher ou de l’Hérault ont pris des arrêtés interdisant les casseroles dans les zones de déplacement de certains membres de l’exécutif. Mais (...)25 avril 2023 lire la suite
La révocation du Maire : une prérogative exceptionnelle de l’exécutif. Par Marc Lecacheux, Avocat.
En 2022 et en 2023, des affaires judiciaires impliquant des édiles locaux ont mis en lumière la possibilité pour le président de la République de révoquer, à titre disciplinaire, un maire à l’origine d’actes ou de comportements graves. Cette procédure est d’autant plus inédite qu’elle n’a été utilisée qu’à très peu d’occasions sous la Vème République. Il s’agit donc de jurisprudences administratives peu (...)25 avril 2023 lire la suite
L’infraction pénale comme obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle pour un élu ? Par Antoine Louche, Avocat.
Les infractions de favoritisme, prise illégale d’intérêt ou de faux en écritures publiques sont détachables des mandats et fonctions publiques exercés par leurs auteurs, qui sont dès lors obligés d’en supporter personnellement les conséquences. Un élu ne peut alors pas ou plus bénéficier de la protection fonctionnelle.24 avril 2023 lire la suite
Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels. Par Arnaud de Brouwer, Juriste.
Le soutien des Collectivités Territoriales (CT) aux clubs sportifs professionnels tient généralement, et de plus en plus fréquemment, une place essentielle dans les budgets des clubs. À ce jour, les Collectivités Territoriales disposent de deux moyens pour soutenir financièrement les clubs sportifs professionnels : Les subventions pour les missions d’intérêt général, Les contrats de prestations de services. Par ailleurs, les différentes aides (...)21 avril 2023 lire la suite
Protection fonctionnelle des élus communaux : l’essentiel à savoir ! Par Abdoul Bah, Juriste.
De plus en plus confrontés dans l’exercice de leurs fonctions à des problèmes de violence, menace, outrage, injure …, les élus locaux n’ont jamais eu autant besoin d’être formés à la gestion de ce nouveau phénomène, mais aussi informés sur les garanties qu’ils tiennent de leur statut et mécanismes de mise en œuvre au besoin.20 avril 2023 lire la suite
Notation des militaires et des gendarmes : vice de procédure et voies de recours. Par Tiffen Marcel, Avocate.
En principe, la procédure de notation des militaires et des gendarmes doit intégrer un entretien de notation, visant à permettre aux militaires ou au gendarmes concernés de comprendre la notation qui leur est attribuée, tant sur le plan littéral que sur le plan de la note chiffrée. En l'absence d'entretien de notation, le juge administratif pourrait annuler la notation et enjoindre au ministre concerné de reprendre l'évaluation en respectant la (...)13 avril 2023 lire la suite
L’écriture inclusive et le droit : analyse de la décision du TA de Paris de mars 2023. Par Daureen Mahillet.
La question de l'écriture inclusive divise et suscite des débats passionnés depuis plusieurs années. Si certains y voient un moyen de lutter contre les inégalités et les stéréotypes de genre, d'autres dénoncent une forme de novlangue et d'instrumentalisation du langage.12 avril 2023 lire la suite
La procédure du référé suspension. Par Karim Galé, Avocat.
Il est souvent de bon ton de cibler la lenteur de l’action administrative. En effet, que ce soit pour des raisons propres au processus décisionnel ou à la charge de dossiers qu’elle a à traiter, l’administration peut tarder à prendre ses décisions.11 avril 2023 lire la suite
Ordonnances de l’article R222-1 du CJA : le Conseil d’Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance d'une requête pour irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, alors même qu’elle (...)11 avril 2023 lire la suite
Les ressources prises en compte dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. Par David Taron, Avocat.
L'aide sociale à l'hébergement revêt un caractère subsidiaire. Elle n'a donc vocation à se substituer au paiement d'une personne âgée accueillie en établissement que si et seulement si les ressources de cette dernière s'avèrent insuffisantes. En adoptant une conception large de la notion de ressources, le législateur entend clairement solliciter en premier lieu les (...)7 avril 2023 lire la suite
Quelle responsabilité de l’État pour les dommages causés lors de manifestations ? Par Alex Ouvrelle, Avocat.
L’important mouvement de mobilisation contre le projet de réforme des retraites, et de récentes décisions de justice rendues dans ce domaine, sont l’occasion de faire un point sur l’application du régime de responsabilité de l’État du fait des attroupements ou de rassemblements aux dommages causés lors de manifestations.3 avril 2023 lire la suite
La pension de retraite des militaires. Par Aïda Moumni, Avocat.
Les militaires peuvent liquider leur pension de retraite dans les conditions prévues par le code des pension civiles et militaires de retraite [1] à des moments précis de leur carrière. Le montant de la pension de retraite va dépendre de la durée d'assurance c'est à dire la durée des services militaires effectifs et les périodes assimilées auxquelles s'ajoutent les bonifications admises en liquidation. Selon la durée des services, la pension de (...)31 mars 2023 lire la suite
Décompte général et définitif tacite : le CCAP prime t-il sur la norme Afnor NFP 03 001 ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Le paiement des prestations effectuées par les titulaires d’un marché est conditionné par l’établissement d’un « décompte général et définitif » (DGD). Une fois ce document établi, seul ce qui est inscrit dans le DGD détermine l’étendue des droits et obligations des parties.31 mars 2023 lire la suite
Quand le Conseil d’État invente le recours abusif… sans abus. Par Samy Merlo, Elève-Avocat.
Nous avions déjà commenté une (infime) partie de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 21 février 2023, n° 463506 et 469529 dans un précédent article : Vers la reconnaissance d’un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable. Mais cet arrêt s'avère si novateur et riche d'enseignements qu'il mérite amplement un second commentaire. L'auteur s'interroge d'ailleurs encore sur le choix de la classification, « inédit au recueil Lebon », (...)28 mars 2023 lire la suite
Service national universel : état des lieux et perspectives. Par Daureen Mahillet.
Le Service National Universel (SNU) a été créé en 2019 en France pour renforcer la cohésion nationale et promouvoir l'engagement civique des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Depuis lors, le gouvernement français a décidé sa volonté d'extension du programme. Le décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel vient renforcé cette ambition. Cet article examine l'état des lieux juridiques du SNU et de son projet (...)26 mars 2023 lire la suite
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