Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.
La déclaration d’accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon, 23/11/2023, n°22LY01538), se prononce sur la question du délai dans lequel l’agent doit adresser à son employeur la déclaration d’un accident dont il entend solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service : la déclaration d’accident de service doit être adressée à (...)16 février 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers : "déjeunez sur l’herbe" c’est du temps de travail effectif. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les gardes de 24 heures des sapeurs-pompiers professionnels donnent lieu à un décompte sibyllin du temps de travail selon que le sapeur-pompier est considéré comme actif ou inactif. L'arrêt commenté tranche la question de savoir si la pause déjeuner doit être considérée comme un temps de travail effectif ou un simple temps de présence.16 février 2024 lire la suite
Quelles sont les règles à respecter pour conclure un marché public sous le seuil de 40 000 euros HT ? Par Hervé Kobo, Avocat.
En pratique, de nombreux contrats peuvent être conclus par les collectivités et entreprises publiques avec un besoin estimé n'excédant pas le seuil de 40 000 euros hors taxes (HT). Dans ce cas, l'expression « contrat de gré à gré » a pu régulièrement être utilisée, sous entendant un contrat conclu sans être soumis aux règles de la commande publique. Toutefois, la commande publique est un domaine régi par un cadre juridique strict, où chaque action doit (...)15 février 2024 lire la suite
Fonction publique : demande de CITIS pour burnout et évaluation de la responsabilité personnelle de l’épuisement professionnel. Par Louis Mathevet Bidini, Référent déontologue, Patrice Raymond, Maître de Conférences et Morgane Brasselet Vincent, Psychologue.
En sachant que le critère d’exclusion de la reconnaissance de la maladie professionnelle repose sur le fait personnel de l’agent, et qu’il n’y a pas de maladie plus personnelle et dépendante des individus que l’épuisement professionnel, nous allons nous intéresser aux moyens de reconnaissance de cette maladie et aux critères de son imputabilité au (...)12 février 2024 lire la suite
Fonction publique : le conseil de discipline doit accepter le report sollicité pour motif légitime. Par Charles Carluis, Avocat.
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi.8 février 2024 lire la suite
Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer. Par Soumia Aziria, Avocat.
La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de personnes mal logées. Plus de 2 millions de ménages sont toujours en l’attente d’un logement social. Le droit au logement est pourtant un droit fondamental. Il trouve notamment sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre (...)7 février 2024 lire la suite
[Point de vue] Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. Par Maxime Marthelet, Avocat.
À la faveur d’une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État étend la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage en précisant que, lors de la réception, l’obligation de conseil implique le signalement de « toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables ». CE, 22 décembre 2023, OPH Domanys, n°472699, Mentionné aux (...)7 février 2024 lire la suite
Peut-on forcer l’Église à effacer son nom du registre des baptêmes ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision n°461093 du 2 février 2024 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’Église pouvait légalement refuser les demandes d’effacement du registre des baptêmes. CE, 2 février 2024, M. B. n°461093.5 février 2024 lire la suite
Comment définir le motif n°4 de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille est soumise au régime de l’autorisation préalable se substituant au régime de la déclaration [1]. Cette autorisation peut être accordée selon quatre motifs. Le motif 4, à savoir « l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » a donné lieu à une (...)5 février 2024 lire la suite
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de traitement qui a été institué pour certains agents relevant des trois fonctions publiques par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires pour les fonctionnaires qui occupent des emplois comportant des responsabilités ou des (...)5 février 2024 lire la suite
Tracteurs vs Etat : responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés à l’occasion de manifestations. Par Antoine Louche, Avocat.
L’actualité de ces derniers jours, avec un très fort mouvement social des agriculteurs qui rappelle par son ampleur et son caractère national celui des gilets jaunes, invite à revoir le régime de responsabilité de l’Etat à l’occasion de manifestations.1er février 2024 lire la suite
La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l’avis du Conseil d’État. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Dans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d'État s'intéresse à la possibilité d'une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque comme critère et met en lumière des pistes parallèles en vue de mettre fin à un tel contrat. Avis du Conseil d'État du 8 juin 2023, n° 407003, NOR : (...)31 janvier 2024 lire la suite
Expropriation et indemnisation : comprendre la procédure en détail. Par Camille Robiquet, Avocat.
Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d'accroître les procédures d'expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier le processus d'expropriation. Il offre des informations détaillées sur les étapes administratives et judiciaires, ainsi que sur l'évaluation des (...)25 janvier 2024 lire la suite
Le droit au séjour des citoyens de l’Union Européenne en France. Par Eric Tigoki, Avocat.
Les règles qui gouvernent l'entrée et le séjour d'un étranger en France peuvent être contraignantes. Force est d'observer que les citoyens de l'Union européenne se trouvent ici dans une situation plutôt favorable.25 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires : que faut-il savoir sur les indemnités ? Par Tristan Berger, Avocat.
La rémunération réelle des pompiers volontaires augmente-t-elle vraiment ? Comment calculer ses indemnités chaque mois ? Ces indemnités constituent-elles une rémunération ? Les volontaires devraient-ils être rémunérés comme les professionnels ? Pourquoi le montant des indemnités varie d'un département à l'autre ? Ces variations sont-elles légales ? Les réponses à toutes vos questions sur les (...)24 janvier 2024 lire la suite
Dans la fonction publique, un entretien avec le supérieur hiérarchique peut-il être qualifié d’accident de service ? Par Claire Lachaux, Avocate.
Il arrive que, à la suite d’un entretien conflictuel avec un supérieur hiérarchique, l’agent public soit placé en arrêt maladie pour un état pathologique réactionnel à cet entretien. Dans cette hypothèse, ces arrêts peuvent-ils être reconnus imputables au service ? La réponse est oui, mais sous certaines conditions, lesquelles se sont fortement durcies depuis (...)19 janvier 2024 lire la suite
Etat de stress post-traumatique des militaires : indemnisation Brugnot, PMI et fonds de prévoyance. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Dans le cadre de leurs missions, qu’elles soient sur le territoire national ou à l’étranger, les militaires font souvent face à des situations de stress opérationnel qui peuvent avoir un retentissement traumatique sur le plan psychique. Ces situations peuvent occasionner des troubles psychiques post-traumatiques, pouvant évoluer, dans certains cas, vers un état de stress post-traumatique avéré (...)19 janvier 2024 lire la suite
Commande publique - Limitation du nombre de pages d’un mémoire technique : Tours et détours. Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
La limitation du nombre de pages d’un mémoire technique, voilà une problématique qui pourrait sans doute paraître anecdotique. Et pourtant, elle est susceptible de poser difficulté tant à l’acheteur qu’aux opérateurs économiques en phase de passation d’un contrat de la commande publique.18 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : comment se défendre dans une procédure disciplinaire ? Par Tristan Berger, Avocat.
Protéger ceux qui nous protègent : un guide essentiel sur la défense des sapeurs-pompiers lors des procédures disciplinaires. Découvrez vos droits, les stratégies de défense efficaces et les ressources indispensables pour faire face à l'adversité au sein de votre propre service.16 janvier 2024 lire la suite
Pollution et pouvoir de police : l’arsenal juridique à disposition des maires pour la gestion des déchets. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Les territoires sont de plus en plus aux prises avec le problème croissant des dépôts sauvages, marqué par l'abandon de déchets en dehors des circuits de collecte réguliers. Face à cette réalité, le Code de l'environnement, notamment à travers l'article L541-3, renforce les pouvoirs des maires, leur conférant des moyens substantiels pour s'attaquer à la gestion inadéquate des déchets. Ces dispositions légales offrent un cadre solide pour lutter contre (...)15 janvier 2024 lire la suite
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