Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Condamnation de l’État pour le non-remplacement de professeurs absents : quels en sont les fondements et incidences ? Par Fleur Jourdan, Avocat.
Depuis des années la question du non-remplacement des enseignants absents ne cesse de s’aggraver et de faire débat. Cette question, polémique, a même été à l’origine de l’éviction d’une récente ministre de l’Éducation nationale. Face à un sentiment d’inaction politique, les familles, organisées dans des associations et de collectifs de parents d’élèves, se sont donc tournées vers le juge pour enrayer cette situation. L’engagement de la responsabilité de (...)25 avril 2024 lire la suite
Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.
La loi sur l’asile et l’immigration promulguée le 26 janvier 2024 et entrée en vigueur le 28 janvier dernier fixe désormais à trois ans le délai suivant la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pendant lequel l'autorité administrative peut exécuter d'office la mesure d'éloignement.22 avril 2024 lire la suite
OQTF : qu’est-ce qu’une menace à l’ordre public ? Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l’ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Et ce mouvement ne cesse de prendre de l'ampleur : la récente circulaire du ministre de l'Intérieur du 5 février 2024, qui vante une “réforme sans précédent du régime des expulsions, ainsi que des refus de renouvellement, des retraits de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire (...)19 avril 2024 lire la suite
Peut-on tenir une réunion politique dans une université ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Dans le cadre de la campagne pour les élections européennes, le président du parti politique « La France insoumise » a annoncé l’organisation d’une « conférence sur l’actualité en Palestine » avec une candidate dans un amphithéâtre de l’université de Lille. La veille de l’événement, le président de l’université a interdit la conférence. En a-t-il le droit juridiquement et peut-on tenir une réunion politique dans une université (...)19 avril 2024 lire la suite
Marchés publics et conditions générales de vente (CGV) du titulaire. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
Plantons le décor : En pleine exécution d’un marché public que vous venez de notifier, votre titulaire vient vous voir avec une demande de révision de prix exceptionnelle. Vous refusez. Il sort ses CGV. Vous souhaitez résilier. Il sort ses CGV (Bis repetita)… Qui de lui ou vous a raison ? Les CGV d’une entreprise sont-elles opposables à l’acheteur public ? Si oui, dans quelles mesures (...)10 avril 2024 lire la suite
Personne privée transparente et contrat administratif. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la condition de création de l'association par une personne publique faisant défaut, le juge refuse de reconnaitre la qualification de « personne privée transparente » et par conséquent, le contrat conclu par cette dernière avec une autre (...)2 avril 2024 lire la suite
Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2023. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
Chaque année, l’actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L’année 2023 a notamment été marquée par les avis du Conseil d’Etat sur les concessions autoroutières dont la portée dépasse la situation des concessions étatiques. L’arrêt de la CEDH sur la propriété des biens de retour confirmant, avec ses propres critères, la position du Conseil d’Etat restera (...)29 mars 2024 lire la suite
Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de produits de santé. Par Céline Rojano, Avocate.
L’article L3-1 du Code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ». Les questions liées au développement durable sont aujourd’hui à prendre en considération à toutes les (...)29 mars 2024 lire la suite
Reprise d’ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il doit se voir appliquer les règles de reprise d'ancienneté prévues par le Code de la défense si elles lui sont plus favorables que celles du corps ou du cadre d'emploi de son administration (...)28 mars 2024 lire la suite
Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Une agence d’organisation d’événements a annoncé qu’un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé qu’elle « condamnait fermement » cet événement au nom du gouvernement. Mais est-ce bien légal ? Peut-on organiser librement un combat de boxe entre deux personnes de petite taille dans une discothèque (...)15 mars 2024 lire la suite
Comment contester un refus de visa pour la France ? Par Caroline Martin, Avocat.
Pour entrer et séjourner en France pour une durée de moins de 3 mois, un visa de court séjour (visa Schengen) est en principe requis (sauf dérogation). Pour une durée de plus de 3 mois, un visa de long séjour (type D) peut être demandé. Il est délivré le plus souvent pour des raisons familiales, ou en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou encore au titre d'une activité professionnelle. Le refus de visa peut être contesté selon les voies et (...)13 mars 2024 lire la suite
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle. Par Rémy Dandan, Avocat.
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe de neutralité religieuse des personnes publiques et sans méconnaître la liberté religieuse (CAA de Versailles, Formation plénière, 29 février 2024, (...)12 mars 2024 lire la suite
L’engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité des gestionnaires publics.11 mars 2024 lire la suite
[Commande publique] Clarification des cas d’exclusion d’un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.
Afin d’apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue.8 mars 2024 lire la suite
La fermeture administrative d’un établissement en raison d’infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.
La fermeture administrative d’un établissement est une décision prise par l’autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d’une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d’atteinte à l’ordre public, en cas de commission d’infractions graves telles que les crimes ou les délits, ou encore en cas de non-respect d’une réglementation applicable à l’établissement en (...)27 février 2024 lire la suite
Commande publique : identification et traitement des offres anormalement basses. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
S’il n’existe aucune méthode type pour détecter et traiter les offres anormalement basses, je vous propose ici un bref aperçu de la procédure et quelques astuces pour détecter les offres anormalement basses (OAB), notamment une détection en 3 étapes avec une méthode innovante ! Pour les fondamentaux et plus de détails, je vous renvoie à l’excellente fiche de la Direction des Affaires Juridiques sur le sujet (...)26 février 2024 lire la suite
Retour sur la méthode des 3 devis dans la commande publique. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
Les 3 devis dans les marchés publics… Un de mes sujets de prédilection ! Puisqu’avant d’être avocat, j’étais jeune acheteur public (dynamique) et tous mes employeurs disposaient d’une bible de la commande publique dont un des commandements était : « En procédure sans publicité ni mise en concurrence, 3 devis tu demanderas ». Pourtant, une telle pratique, selon ses modalités de mise en œuvre, revient à oublier que c’est une procédure « sans publicité ni (...)23 février 2024 lire la suite
Energies renouvelables et loi APER : enjeux et incidences pour les collectivités territoriales. Par Rémi Duverneuil, Avocat.
En 2009, une directive CE [3] fixait à 23% la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute à échéance 2020 (contre 10,3% en 2005). En 2019 [4], cet objectif a été porté à 33% pour l’année 2030. En 2020, l’objectif initial n’a pas été atteint puisque la part des énergies renouvelables ne représentait que 19,3%. Pour pallier le retard déjà pris, tenter de respecter l’objectif fixé pour 2030 et au regard des (...)20 février 2024 lire la suite
Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.
Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d’exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l’enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistantes maternelles ou familiales, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Le Président (...)19 février 2024 lire la suite
MaPrimeRénov : quels recours en cas de rejet ou de retrait ? Par Sami Naisseh, Avocat.
Par décret du 14 janvier 2020, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif d'aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, pour permettre aux propriétaires d'un bien immobilier de bénéficier d'une subvention prenant partiellement en charge leurs travaux de rénovation.19 février 2024 lire la suite
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