Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Heurt entre un droit perpétuel et l’autorité de la chose jugée. Par Eric Marius Ratsimbaharison, Docteur en Droit.
Cet article analyse une situation juridique complexe, rare, mais existante. Elle est générée par l'intangibilité de deux principes : le droit de sortir de l'indivision du droit successoral en face de celui de l'autorité de la chose jugée en matière procédurale.28 novembre 2024 lire la suite
Le testament et la préparation de la succession : "Une bonne chose de faite" ! Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
La préparation de la succession est un enjeu majeur pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Le testament, en particulier, est l'outil juridique par excellence pour exprimer ses volontés, notamment en ce qui concerne la distribution de ses biens entre ses héritiers ou d'autres bénéficiaires. Cet article vise à fournir une analyse approfondie du testament et de la préparation de la (...)26 novembre 2024 lire la suite
Résidence alternée : l’entente entre les parents est-elle une condition obligatoire ? Par Barbara Régent, Avocate.
La parfaite entente entre les parents est-elle obligatoire pour qu'un juge ordonne une résidente alternée ? Qu'en est-il si les parents sont en situation de conflit ?25 novembre 2024 lire la suite
La reconnaissance en France des filiations établies par une GPA à l’étranger. Par Yassin Jarmouni, Juriste.
La Cour de cassation a publié trois arrêts récents qui rappellent quelles sont les conditions de reconnaissance d’une Gestation pour autrui (GPA), réalisée à l’étranger. En France et dans la plupart des États membres de l’Union européenne et du monde, la GPA est une pratique interdite par la loi (Articles 16-7 et 16-9 du Code civil). On considère que cette pratique heurte un principe fondamental qui est l’interdiction de la marchandisation du corps (...)19 novembre 2024 lire la suite
Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024.18 novembre 2024 lire la suite
De l’application de l’obligation pré-contractuelle d’information en matière de prestations de voyages. Par Toygar Bilmis, Avocat.
Cet article revient sur la consécration par la Cour de cassation de l'application de l'obligation pré-contractuelle d'information de droit commun aux voyages à forfait mis en place par les agences de voyages. Dans ce contexte, l'application combinée des obligations d'information prévues par le Code du tourisme et le Code civil révèle des enjeux importants pour la régulation des relations contractuelles dans le secteur touristique. Plus amplement, (...)14 novembre 2024 lire la suite
Tutelle, curatelle, etc. : le risque de désignation d’un tiers professionnel en cas de conflit familial. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Lorsqu’une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. En principe, un proche sera désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Toutefois, en cas de conflit familial, il est possible que le juge des tutelles opte pour la désignation d'un tiers professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des (...)13 novembre 2024 lire la suite
Savoir négocier l’indemnisation des victimes de la route. Par Michel Benezra, Avocat.
Chaque année, les accidents de la route touchent un grand nombre de personnes en France, laissant des victimes face à des conséquences physiques, psychologiques et financières considérables. Ces accidents entraînent non seulement des blessures, parfois graves (amputations, traumatismes crâniens, paraplégies, tétraplégies, hémiplégies...), mais aussi des pertes économiques importantes (faillites, déficits, crédits, salaires...) et des traumatismes (...)12 novembre 2024 lire la suite
La protection des héritiers réservataires dans les successions internationales. Par Francine Summa, Avocate.
La réserve héréditaire est un principe sacré de la République française, principe issu de la Révolution, en réaction avec les règles de l'Ancien Régime où les pères veufs pouvaient déshériter leurs enfants au profit de leur jeune épouse : mariages secrets [1], testaments pouvant priver les descendants de leurs droits successoraux [2]. Pour contourner cette atteinte au libre droit de disposer du testateur, le recours au droit des pays où la réserve n’existe (...)12 novembre 2024 lire la suite
Clarification actée sur la responsabilité pour faute présumée du garagiste. Par Jean Michel Haziza, Docteur en Droit.
Selon la Cour de cassation le 16 octobre 2024, Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du Code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre (...)5 novembre 2024 lire la suite
Protection des mineurs contre l’accès à la pornographie : des petits pas à consolider. Par Olivia Sarton.
Le mois d’octobre 2024 a vu la protection des mineurs contre l’accès à la pornographie faire quelques petits pas. Rappelons que la loi pénale sanctionne l’exposition des mineurs à la pornographie, mais que cette mesure protectrice des mineurs demeure en partie lettre morte sur internet où des mineurs, de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes, se trouvent exposés, parfois sans même l’avoir cherché, à des contenus pornographiques. Alors (...)28 octobre 2024 lire la suite
Les époux franco-turcs peuvent-ils divorcer par consentement mutuel ? Par Allan Cengiz-Pereira, Avocat.
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus utilisée en France. Les époux franco-turcs s’interrogent régulièrement sur la possibilité d'y recourir, compte tenu de la nécessité de transcrire leur divorce en Turquie.25 octobre 2024 lire la suite
Arbres en limite de propriété et transfert : de l’importance des clauses de désignation et de protection. Par Benoît Hartenstein, Notaire.
Les arbres, êtres vivants au rôle fondamental dans l'équilibre écologique de notre planète, ne bénéficient en France pour le moment, d'aucun statut juridique général protecteur. Dans l'attente d'une mise à jour impérieuse de la loi, chacun peut y remédier, volontairement, à son niveau. Le droit permet de réaliser des actes concrets de protection des arbres en limite de propriété ou encore à l'occasion des transferts de propriété de biens immobiliers. (...)23 octobre 2024 lire la suite
Expertise amiable ou judiciaire : comment être assisté ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Quelle que soit la cause de l’atteinte corporelle et/ou psychologique (accident de la vie, de la voie publique, agression physique, attentat) ou le statut de la victime (conducteur auto, moto, trottinette, passager, piéton, cycliste, usager des transports), le processus d’indemnisation est toujours subordonné à un examen médico-légal amiable, ou une expertise judiciaire. Dans tous les cas, la victime doit impérativement être assistée d’un (...)22 octobre 2024 lire la suite
Accident de la circulation : l’indemnisation intégrale sous toutes ses formes (2ème Civ. Cass 10 octobre 2024). Par Sophie Kerzerho, Avocate.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt publié au bulletin du 10 octobre 2024 (n°22-22642), statue sur l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile. Il censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble sur six points : L’absence de réduction de l’indemnité due au titre de la tierce personne familiale ; L’absence d’imputabilité de la pension d’invalidité sur le poste dépenses (...)16 octobre 2024 lire la suite
Autorité parentale : différences entre autorité parentale exclusive et retrait de l’autorité parentale. Par Barbara Régent, Avocate.
L’autorité parentale est une responsabilité vis-à-vis de l'enfant. C'est à la fois un droit et un devoir des parents à son égard. Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Dans certains cas, l’exercice de l’autorité parentale peut être attribué à un parent seul, voire être retiré à un ou aux deux parents. Le cadre (...)15 octobre 2024 lire la suite
Nullité du divorce : comment et pourquoi faire annuler une convention de divorce ? Par Flora Labrousse, Avocat.
En droit français, il existe deux types de divorce, chacun ayant des modalités et des implications différentes pour les époux et leurs biens : le divorce par consentement mutuel (à l'amiable), donnant lieu à la rédaction d'une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire, le divorce contentieux, prononcé par le Juge aux affaires familiales (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour (...)7 octobre 2024 lire la suite
Violences conjugales et ordonnance de protection : quelles avancées en 2024 ? Par Flora Labrousse, Avocat.
En France, les violences conjugales représentent un problème majeur de santé publique et de sécurité. En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées, ce qui constitue une augmentation de 15% par rapport à l'année précédente. En 2023, ce chiffre a encore augmenté, avec environ 444 700 victimes de violences physiques toutes catégories confondues, dont plus de la moitié étaient des victimes de violences intrafamiliales. Ces (...)3 octobre 2024 lire la suite
Quelle responsabilité pour l’exploitant d’un parc d’attractions en cas d’accident ? Par Michaël Malka-Sebban, Avocat.
L’exploitant d’un parc d’attractions est tenu d’une obligation de sécurité d’une intensité variable selon le rôle joué par l’usager au moment de l’accident. La responsabilité civile de l’exploitant s’apprécie donc au cas par cas, même s’il est vrai que la jurisprudence récente de la Cour de cassation permet de dégager quelques critères d’appréciation.3 octobre 2024 lire la suite
Mandataire : quelles sont ses obligations ? Par Barbara Régent, Avocate.
Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Le mandataire (celui qui reçoit le mandat) agit donc à la place du mandant (celui qui donne le pouvoir). Les exemples les plus connus de mandataires sont les agences immobilières, les notaires, les avocats, les sociétés de recouvrement, les commissaires de (...)23 septembre 2024 lire la suite
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