Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
[Réflexion] Vers un déclin de la notion de faute en droit de la responsabilité extracontractuelle. Par Marion Cartier-Frénois, Maître de conférences.
« Manquement à une règle morale, au devoir » [1], la faute correspond à une mauvaise action, une défaillance. Dans la plupart des cas, la faute n’est pas sans conséquence, elle cause un dommage, porte atteinte à autrui. D’ailleurs, le droit de la responsabilité extra-contractuelle exige parfois un lien entre faute et dommage pour autoriser la réparation de ce dernier, c’est notamment le cas en matière de responsabilité du fait personnel. Mais cette (...)13 janvier 2025 lire la suite
Pension alimentaire : nouvelle méthode de calcul des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants. Par Barbara Régent, Avocate.
Comment calculer la pension alimentaire lorsque la situation et les revenus des parents évoluent ? Comment faire en sorte que ces modifications ne soient pas de nouvelles sources de tensions entre les ex-conjoints ? Une nouvelle méthode de calcul des contributions à l'entretien et l'éducation des enfants peut être envisagée, basée sur le coût réel de l'enfant, le temps passé au jour près chez chacun de ses parents, leurs revenus respectifs... critères (...)10 janvier 2025 lire la suite
Plantations : mieux vaut garder ses distances. Par Katia Martineau, Avocat.
« L’arbre cache la forêt » dit-on. L’arbre crée aussi la forêt. Si la nature est bien faite et qu’en forêt les arbres entretiennent de bonnes relations de voisinage et même s’entraident, il n’en est pas de même lorsque l’homme s’en mêle. Mieux vaut alors garder ses distances. Quelles sont justement les règles de distance des plantations et quelles sont les conséquences de leur non-respect (...)10 janvier 2025 lire la suite
Dégât des eaux en copropriété : guide pratique pour être indemnisé. Par Clément Bastide, Avocat.
En copropriété, les dégâts des eaux en provenance des parties communes peuvent rapidement devenir source de conflits si le syndic ou le syndicat des copropriétaires ne réagissent pas rapidement. La question de la répartition des responsabilités entre les différentes parties est souvent complexe, rendant la gestion de ces situations difficiles. L’objectif est d’identifier les voies d’actions permettant d’obtenir une indemnisation en cas de dégâts des (...)8 janvier 2025 lire la suite
Sur la non-reconnaissance de paternité : un équilibre entre sécurité juridique et l’intérêt supérieur de l’enfant. Par Eykis Garcia Diaz, Avocate.
L'absence de reconnaissance de paternité peut engendrer chez l'enfant des sentiments de rejet, d'abandon et d'insécurité affective, susceptibles d'altérer l'estime de soi et d'affecter durablement son développement émotionnel. Sur le plan social, cette absence de reconnaissance peut également entraîner une forme d'exclusion, en renforçant des stigmates sociaux et parfois des discriminations liées à la filiation non (...)8 janvier 2025 lire la suite
Annulation d’un contrat de prestation de services de téléphonie et d’internet pour dol. Par Anne-Lise Fontaine, Avocat.
Retour sur le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 20 septembre 2024 (RG 2024010799) prononçant la nullité d’un contrat de prestation de services téléphoniques, lié à un contrat de location financière, pour dol.7 janvier 2025 lire la suite
L’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante doit répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans quelles conditions l’installateur d’une pompe à chaleur trop bruyante peut répondre de toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son propriétaire ? Par un jugement du 13 novembre 2024 (RG n° 22/00119), le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a condamné solidairement l'installateur et la propriétaire d’une pompe à chaleur à indemniser les voisins, tout en ordonnant le déplacement de l'installation. Il a rappelé néanmoins que l'installateur (...)6 janvier 2025 lire la suite
EHPAD : La prescription quinquennale de l’action en paiement des frais de séjour. Par Malaury Ripert, Avocat.
Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l’article L218-2 du Code de la consommation [2].2 janvier 2025 lire la suite
La perte de chance en droit français : entre réalité juridique et fiction réparatrice. Par Zakaria Garno, Professeur.
La perte de chance, concept clé du droit de la responsabilité civile en France, repose sur une innovation jurisprudentielle permettant de réparer la disparition d'une probabilité favorable, tout en s'inscrivant dans une logique de causalité atténuée. Cet article explore les fondements juridiques, l'évolution jurisprudentielle et les applications contemporaines de cette notion, tout en analysant les défis théoriques et pratiques qu'elle soulève. À (...)2 janvier 2025 lire la suite
Acquisition d’un animal de compagnie : les impensés du certificat précontractuel d’engagement et de connaissance. Par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences.
En saison de fêtes de fin d'année, le cri d'alarme des associations de protection animale retentit concernant le pic d'abandons en janvier, lequel serait corrélé aux achats compulsifs d'animaux à "offrir" pour Noël. Ce phénomène invite à revenir sur la cession d'animaux de compagnie en droit français. La loi Dombreval de 2021 a introduit un cadre juridique inédit pour la cession des animaux de compagnie, visant à enrayer les acquisitions irréfléchies (...)31 décembre 2024 lire la suite
[Point de vue] L’autorité parentale conjointe : fantasme en cas de séparation ? Par Magalie Mini, Avocat.
L'autorité parentale est "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux (...)19 décembre 2024 lire la suite
Syndrome d’aliénation parentale : réponse ministérielle du 12 décembre 2024. Par Barbara Régent, Avocate.
La réponse ministérielle du 12 décembre 2024 [3] vient confirmer la jurisprudence qui rejette la notion de syndrome d'aliénation parentale (SAP) dans la droite ligne de la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021.16 décembre 2024 lire la suite
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret du 7 juillet 2024. Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.
La transmission universelle de patrimoine (ci-après la « TUP ») est définie comme l’opération par laquelle la dissolution d’une personne morale est rendue possible (cessation d’activités) sans que l’on ne procède à sa liquidation (vente des biens et règlement des dettes de la société). La TUP est uniquement possible pour les sociétés possédant (i) un seul associé (ii) personne morale. Cette opération entraîne le transfert de l’actif et du passif de la (...)14 décembre 2024 lire la suite
Vacances de Noël pour les familles séparées : comment anticiper un conflit et agir en cas de non-représentation d’enfants ? Par Myrina Prestel, Avocat.
La période de Noël est supposée être synonyme de féérie et de magie en famille. Toutefois, elle peut se révéler être une période difficile à vivre pour les familles séparées, notamment lorsque la relation entre les parents est conflictuelle. Vous pressentez la survenance de difficultés à l’approche des fêtes de Noël concernant la venue ou les modalités de garde des enfants ? Cet article vous offre un premier éclairage concernant les solutions à envisager (...)9 décembre 2024 lire la suite
Divorce : les erreurs à ne pas commettre. Par Amandine Devianne, Avocat.
Le divorce est une épreuve souvent difficile et complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. Pour éviter des erreurs qui pourraient nuire à vos intérêts et compliquer davantage la procédure, voici quelques points clés à garder à l'esprit.6 décembre 2024 lire la suite
Peut-on vendre un bien jeté ou abandonné par son propriétaire ? Par Maxime Kokou Djondo, Juriste.
Que deviennent juridiquement les biens jetés ou abandonnés par leur propriétaire ? Peuvent-ils être appropriés par un tiers, revendus ? Alors que l'économie circulaire transforme nos modes de consommation, ces questions prennent une importance capitale. Cet article revient sur les principes du droit de propriété pour éclairer les problématiques juridiques, pratiques et environnementales liées à la vente de biens jetés ou abandonnés, tout en explorant (...)5 décembre 2024 lire la suite
Divorcer : quelles questions se poser ? Par Anaïs Foix, Avocat.
Dans le dédale des options judiciaires et consensuelles qui s’offrent aux époux pour divorcer « à la carte », se poser les bonnes questions au moment de la séparation peut leur permettre d’anticiper le divorce et d'éviter ses écueils. En tout état de cause, il n’est jamais trop tard pour se poser les bonnes questions et se faire conseiller par un avocat ou un professionnel du (...)4 décembre 2024 lire la suite
Les opportunités d’une donation de la nue-propriété par les parents à leurs enfants : avantages et économies au règlement de la succession. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants. L'une des options les plus intéressantes est la donation de la nue-propriété, qui peut être réalisée de manière stratégique pour réduire l'impact fiscal et optimiser la transmission du patrimoine. Cet article explore les avantages et les économies qu'une donation de la nue-propriété peut offrir, (...)29 novembre 2024 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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[Parution] Sambre, l’autre rive.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
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Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.