Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Succession : vous héritez d’un legs, gare à la prescription ! Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.
Le droit des successions est une branche du droit civil particulièrement technique. Parmi les nombreuses questions juridiques qui peuvent surgir dans le cadre d'une succession, celle de la prescription de la délivrance d’un legs est un sujet de grande importance, tant pour les héritiers que pour les légataires. La prescription est un mécanisme qui permet de limiter dans le temps l’exercice d’un droit. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur (...)12 février 2025 lire la suite
Sortir de l’indivision par la « voie expresse ». Par Réda Bey, Notaire.
La sortie de l’indivision peut s’avérer complexe, longue et onéreuse. Il existe néanmoins certaines procédures qui peuvent permettre de « court-circuiter » la voie classique du partage judiciaire pour gagner un temps précieux.11 février 2025 lire la suite
Le devoir conjugal relevant de la vie intime, protégé par l’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Par Francine Summa, Avocate.
Par l'arrêt H.W. contre France, rendu le 23 janvier 2025 à l’unanimité, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse qui avait reconnu dans ses plaintes pénales contre son mari que le couple n’avait plus de relations sexuelles depuis 2004. La Cour Européenne a fait droit à la requête de l’épouse faite sur la violation du droit à une vie privée et familiale de l’article 8 de la (...)10 février 2025 lire la suite
Le retrait de l’autorité parentale à la lumière de la loi du 18 mars 2024. Par Imen Taibi, Juriste-Stagiaire.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, elle est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 c.civ). En adoptant la loi dite "Santiago" du 18 mars 2024 (2024-233), à la suite de la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023, le législateur entend renforcer la protection de l’intérêt de l’enfant dans le cadre des violences (...)7 février 2025 lire la suite
L’indemnisation de l’accident médical et le dualisme juridictionnel. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Les patients victimes d'un accident médical sont souvent pris en charge dans le secteur privé et le secteur public. Or, la compétence juridictionnelle dépend classiquement de la qualité de la personnalité juridique responsable (personne de droit public ou de droit privé) et en application de l'article L1142-20 du Code de la santé publique pour les actions contre l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), de la nature du fait (...)7 février 2025 lire la suite
Le paiement des dettes de la SCI par ses associés. Par Aude du Parc, Avocat et Camille Macedo, Elève-Avocate.
En pratique, il n’est pas rare que les associés d’une SCI (Société civile immobilière) soient contraints de payer les dettes de cette société. Cela s’explique par l’obligation que la loi fait peser sur eux en qualité d’associés. Mais comment arrivons-nous à cette situation ? Les associés paient-ils alors une dette qui leur est personnelle ? La société civile se distingue de la société dite commerciale en ce qu’elle exerce une activité civile, qui peut être (...)6 février 2025 lire la suite
Testament et barrière linguistique, la Cour de cassation valide un testament rédigé dans une langue inconnue du testateur. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
La reconnaissance des testaments rédigés dans une langue étrangère a longtemps suscité des débats en droit français. La décision de la Cour de cassation du 17 janvier 2025 (Pourvoi n° 23-18.823) marque une évolution notable en assouplissant les critères de validité de ces actes, tout en préservant les principes fondamentaux du droit des successions. Ce revirement jurisprudentiel illustre l’adaptation du droit aux réalités des successions (...)5 février 2025 lire la suite
Partage de succession entre nus-propriétaires en présence d’un conjoint usufruitier. Par Réda Bey, Notaire.
La Cour de cassation rappelle que le partage peut toujours être provoqué, même lorsque l'indivision porte uniquement sur la nue-propriété en présence d'un conjoint usufruitier. L'arrêt laisse toutefois planer le doute sur les modalités et la finalité d'un tel partage. Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672 (F-B).4 février 2025 lire la suite
Divorce pour faute, refus de relations intimes : la France condamnée par la CEDH. Par Barbara Régent, Avocate.
Le Code Civil oblige les époux à une « communauté de vie ». Mais sont-ils contraints pour autant à avoir des relations sexuelles ? Le refus de s'y soumettre est-il constitutif d'une faute ? Et quid dans ce cas du viol conjugal ? La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu le 23 janvier 2025, un arrêt qui pourrait bien faire évoluer le divorce pour faute. Il existe en effet une réflexion à mener sur son maintien, mais également sur une (...)3 février 2025 lire la suite
Rupture unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier : gare à la réversibilité. Par Céline Dogan, Avocat.
L’article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». La seule condition préalablement précisée est que « sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». Le second alinéa de l’article poursuit et exige que « la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de (...)31 janvier 2025 lire la suite
Divorcer c’est long et cher. Mythe ou réalité ? Par Léa Smila, Avocat.
Mon divorce est long et cher. J'en peux plus. Comment ça se fait ? Il arrive que la procédure de divorce puisse être parfois plus longue que la vie maritale. C'est dingue, non ? Certains divorces sont si longs, que l'on pourrait presque considérer que les époux ont souhaité rester dans les liens du mariage mais différemment. Peut- être ?30 janvier 2025 lire la suite
Acheter un bien en cryptomonnaie en France : mythe ou réalité ? Par Catherine Masquelet, Avocat.
Acheter une maison en Bitcoin ou en Ethereum : hier encore, cela relevait de la science-fiction. Aujourd’hui, la question n’est plus "si" mais "comment". Alors que certains pays facilitent ces transactions, la France impose encore un cadre strict. Pourtant, avec l’essor des stablecoins, des plateformes de conversion et de la finance décentralisée, l’immobilier crypto-compatible pourrait bien devenir la norme de demain. Mais est-ce réellement (...)30 janvier 2025 lire la suite
Des motifs limités pour remettre en cause l’assurance-vie par les héritiers. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Les descendants bénéficient en France d’une protection légale de leur réserve héréditaire qui « empêcherait » les parents de les déshériter. Lors de l’ouverture de la succession, il est en effet procédé à la « reconstitution » du patrimoine du défunt en y intégrant les biens mobiliers et immobiliers qu’il a pu donner de son vivant à ceux présents au jour du décès : c’est le mécanisme du rapport successoral. Cependant, les fonds déposés sur un ou plusieurs (...)30 janvier 2025 lire la suite
Le devoir conjugal n’en est plus un ! Par Jennifer Smadja, Avocat.
Depuis l’arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025 (Cour européenne des droits de l’Homme, 23 janvier 2025, affaire Mme H.W. c/ France), certains et certaines se sentent aussi libérés et délivrés que « la Reine des Neiges ». En effet dans cet arrêt la CEDH vient sanctionner la France qui considère dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 novembre 2019, que le devoir conjugal est une obligation du mariage et que s’y soustraire est constitutif d’une (...)30 janvier 2025 lire la suite
Comment se défaire d’un contrat de leasing ? Par Bertrand Besnard, Avocat.
Aujourd’hui, le mécanisme de la location financière est devenu un outil courant dans les relations commerciales. Mais si certains y voient un moyen efficace de financer des équipements ou des services, d’autres n’hésitent pas à la qualifier d’« escroquerie légale et institutionnalisée ». Pourquoi cette perception ? Car, dans de nombreux cas, les clients se retrouvent pris au piège de contrats mal compris ou mal négociés, souvent à leur (...)29 janvier 2025 lire la suite
Plantation et construction hors de sa propriété : quel est leur sort ? Par Katia Martineau, Avocat.
Vous avez réalisé des plantations ou édifié des ouvrages hors de votre propriété (par méconnaissance des limites séparatives ou de l'existence d'un bornage, de bonne foi ou de mauvaise foi) ? Vous les avez entretenus sans que le propriétaire du terrain ne réagisse ou n’élève aucune contestation ? Pouvez-vous revendiquer la propriété de ces plantations ou de ces ouvrages implantés sur la propriété d’un tiers ? Au contraire, le propriétaire du terrain (...)29 janvier 2025 lire la suite
Responsabilité du commissaire-priseur pour manque de diligence et erreur excusable du vendeur du tableau. Par Béatrice Cohen, Avocat.
La responsabilité des maisons de ventes aux enchères en cas d’erreur du vendeur sur les qualités essentielles d’un tableau est au centre d’un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation. En l’espèce, un tableau hérité d'un peintre lié à Théodore Géricault est confié par un particulier à un commissaire-priseur pour identification accompagné d'archives familiales, avant d’être proposé aux enchères. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre (...)22 janvier 2025 lire la suite
[Réflexion] L’incompatibilité de la présomption prétorienne de mauvaise foi du vendeur professionnel avec la clause de non garantie des vices cachés : un obstacle à la liberté contractuelle ? Par Ismail Aissani, Étudiant.
Alors que l'article 2274 du Code civil affirme clairement la présomption de bonne foi, la Cour de cassation établit une présomption irréfragable de mauvaise foi du vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés. Cette jurisprudence constante neutralise l'effet légal de la clause de non garantie des vices cachés inefficace en cas de mauvaise foi du vendeur. La liberté contractuelle a du plomb dans (...)15 janvier 2025 lire la suite
L’indemnisation de la victime indirecte en cas de survie de la victime directe. Par Quentin Reclou, Avocat.
À l'instar de la victime directe, la victime indirecte, ou par ricochet, peut également solliciter l'indemnisation de ses propres préjudices. Si l'indemnisation de la victime par ricochet est évidente en cas de décès de la victime directe ; l'indemnisation des préjudices des proches est également possible en cas de survie. En effet, la survie de la victime directe peut entraîner des préjudices parfois importants pour les proches, tant durant la (...)14 janvier 2025 lire la suite
Droit des successions : le droit au logement du conjoint survivant et du partenaire de PACS. Par Maka Djoumoi, Avocat.
Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l’époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du logement de la famille.13 janvier 2025 lire la suite
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