Vous trouverez dans cette rubrique les articles traitant des normes environnementales, du Droit international de l’environnement, de la Justice environnementale. Précisément, sont traités ici les liens entre droit et protection de l’environnement, gestion des ressources naturelles, biodiversité, énergies renouvelables. On y parle également de la pollution et de sa règlementation, de la responsabilité environnementale des gouvernements, du droit constitutionnel de l’environnement, du greenwashing et de la responsabilité des entreprises, de fiscalité environnementale, de la jurisprudence administrative en droit de l’environnement, de développement durable.
Droit de l’environnement
L’étendue des pouvoirs du juge sur la protection des intérêts visés par la législation des ICPE. Par Benoît Williot et Olivier Fazio, Avocats.
Un développeur d’un projet de biogaz s’est vu refuser une autorisation d’exploiter une installation de méthanisation et de procéder à l’épandage des digestats non valorisés provenant de cette installation pour des motifs étrangers à la législation des installations classées (ICPE). Le juge annule ce refus et enjoint au Préfet de délivrer l’autorisation sollicitée sous un mois, après avoir opéré un contrôle approfondi (in concreto) des motifs de refus (...)29 mai 2018 lire la suite
Affaire Costa Rica contre Nicaragua devant la Cour internationale de justice : à qui profite le droit de l’environnement ? Par Jeanne Bonacina Lhommet, Avocat.
Le présent article s’appuie sur l'affaire Costa Rica contre Nicaragua dont a eu à juger la Cour internationale de justice qui questionne la place effective du dommage environnemental indemnisable en lui-même en droit international, en ce qu’il se veut objectif en son principe, mais se trouve totalement subjectivé en son indemnisation. Dans ce contexte, il est possible de se questionner sur l’utilisation du dommage environnemental par les Etats (...)27 mars 2018 lire la suite
Vers un nouvel assouplissement de l’exigence d’étude d’impact pour certains projets ? Par Laurence Esteve de Palmas, Avocat.
L’ordonnance du 3 août 2016 et le décret du 11 août 2016 ont réformé les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes dans le cadre de la transposition de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.21 mars 2018 lire la suite
Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme. Par Laurence Esteve de Palmas, Avocat.
Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°17-14.703), la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme. L’action était fondée sur l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme qui permet, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire qui a ensuite été annulé par le juge administratif, de demander la démolition de cette (...)15 mars 2018 lire la suite
Ouverture de la chasse d’une espèce protégée présumée responsable. Par Marie-Bénédicte Desvallon et Cerise Ducos, Avocats.
Après les débats de 2017, la forte mobilisation de la société civile et des associations, les travaux de concertation avec les groupes pastoraux, la naissance de l’Agence Française pour la Biodiversité, tout portait à croire que le nouveau plan national d’action 2018-2023 traduirait une conciliation des intérêts en présence : ceux du pastoralisme et celui de la protection de la biodiversité où le loup occupe une place particulière en tant qu’espèce (...)2 mars 2018 lire la suite
Le principe de non-régression en droit de l’environnement : premières applications jurisprudentielles. Par Laurence Esteve de Palmas, Avocat.
La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement le principe de « non-régression » selon lequel « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Le juge administratif a été récemment amené à clarifier la (...)13 février 2018 lire la suite
Le sursis à exécution des jugements en plein contentieux : le cas des installations classées pour la protection de l’environnement. Par Clément Leroy, Assistant du contentieux et Clémence Vandelannoitte, Elève-avocate.
L’article R. 811-15 du Code de justice administrative prévoit : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du (...)8 février 2018 lire la suite
Sous le voile de la justice, un service public des bains de mer se meurt. Par Jérôme Heilikman, Juriste.
" TETOU ", " NOUNOU ", " VALLAURIS PLAGE ", trois établissements balnéaires de renom situés dans les Alpes-Maritimes, qui ont accueilli sur plusieurs générations, les plus grands noms du cinéma, de la peinture, de la mode avec notamment l'édition 2017 du dîner Vanity Fair x Chanel chez Tétou. Autre exemple, une fresque de Jean Marais entoure le passe-plat chez Nounou, symbole d’une transmission intergénérationnelle et de l’estime de (...)18 janvier 2018 lire la suite
Les enjeux juridiques de la nouvelle route de la soie. Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit, et Jonathan Trouillon, ingénieur-juriste en environnement.
En septembre 2013, à Astana, capitale du Kazakhstan, lors de la réunion de l’Organisation de Coopération de Shangaï, devant les représentants de 28 pays, le président chinois Xi Jinping confirme le projet de son pays de construire une nouvelle route de la soie visant à développer le commerce terrestre et maritime en direction de tous les continents. Le géographe Ferdinand Von Richtofen (1833-1905), le père de l’expression « la route de la soie » (...)16 janvier 2018 lire la suite
Refus de renouveler une autorisation d’occupation du domaine public maritime et Loi littoral. Par Pierre Jean-Meire, Avocat
La cour administrative d’appel de Marseille a validé le refus du Préfet de la Corse-du-Sud d’accorder une autorisation d’occuper le domaine public maritime pour une activité de restauration sur la plage de Saint-Cyprien, située dans la commune de Lecci, en se fondant notamment sur le fait qu’un accord aurait entraîné une méconnaissant des dispositions de la Loi littoral relatives aux espaces remarquables. CAA Marseille 29 juin 2017 M. A. n° (...)21 août 2017 lire la suite
Décryptage de la consultation publique sur le quota de destruction du loup pour 2017/2018. Par Cerise Ducos, Avocat.
Sur le site du ministère de la Transition écologique, une consultation publique concernant la très certaine augmentation du nombre de loups à prélever entre juillet 2017 et juin 2018 ravive les polémiques et mérite un recadrage légal de cette question ainsi qu'une interrogation plus globale sur son impact environnemental15 juin 2017 lire la suite
Loi Littoral : les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
La loi Littoral consacre certains espaces comme devant être particulièrement protégés. Il s’agit des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ces zones bénéficient d’une protection interdisant toute construction ou installation. Seuls quelques aménagements légers peuvent y être (...)6 juin 2017 lire la suite
Le préjudice écologique : de la jurisprudence au Code civil. Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation du 22 mars 2016. Par Nicolas Crozier.
« Nous n’avons jamais autant maltraité ni fait de mal à notre maison commune [la Terre] qu’en ces deux derniers siècles » (Lettre Encyclique Laudato si, Pape François, 2015). Le constat d’alarme portant sur la dégradation de notre environnement est aujourd'hui largement partagé. La responsabilité de l’Homme dans ce phénomène de destruction est grande, mais les instruments classiques de notre droit ont longtemps peiné à la sanctionner. L’arrêt rendu par la (...)7 avril 2017 lire la suite
Reconstruction d’une clôture dans un espace remarquable. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Un peu moins d’une année après que la jurisprudence SARL Mericea du Conseil d’Etat ait ouvert la voie à l’implantation de clôtures dans les espaces remarquables, alors même qu’il ne s’agit pas d’un aménagement léger prévu par les articles L. 121-24 et R. 121-5 du Code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision amenant à tempérer la portée de cette évolution (...)28 mars 2017 lire la suite
Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs ! Par Jean-François Rouhaud, Avocat.
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement et sur le terrain du droit de l’urbanisme…24 mars 2017 lire la suite
Loi Littoral et camping – application du principe de l’urbanisation en continuité. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Par une décision du 16 décembre 2016, le Conseil d’État est venu préciser que, l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation du Code de l'urbanisme selon lesquelles cette extension doit être réalisée, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...)7 mars 2017 lire la suite
Permis de construire et loi littoral. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
La loi littoral a pour objet de préserver les côtes françaises des ravages de l’urbanisation. La délivrance des permis de construire sur les espaces situés près des mers, océans, lacs ou estuaires est ainsi strictement encadrée. La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande de permis de construire dont le terrain d’assiette est soumise à la loi (...)18 février 2017 lire la suite
Le Droit international et la protection des forêts. Par Adoni Nyamuke, Juriste.
Les études entreprises par Geist et Lambin en 2001 épinglèrent quatre grands groupes de facteurs qui peuvent être considérés comme les causes immédiates de la déforestation et la dégradation des forêts : l’extension des infrastructures ; l’expansion de l’agriculture ; l’extraction du bois ; les autres facteurs notamment les prédispositions environnementales, les facteurs biophysiques ainsi que les événements sociaux tels que les guerres, les révolutions, (...)1er février 2017 lire la suite
La nécessité de la reconnaissance de l’écocide comme crime contre l’environnement. Par Adoni Nyamuke, Juriste.
L’écocide est défini comme un acte de destruction ou d’endommagement important d’un écosystème consistant à l’exploitation excessive de celui-ci. Il est considéré comme le crime le plus grave en matière d’atteinte volontaire à l’environnement.31 octobre 2016 lire la suite
Responsabilité pénale limitée du dirigeant de société. Par Benjamin Markowicz, Avocat.
En droit pénal de l'environnement, il est heureux de constater que la loi et la jurisprudence sont en adéquation et appliquent strictement une responsabilité pénale limitée du dirigeant de société. Il appartient au parquet de démontrer l'élément intentionnel du dirigeant de société.27 octobre 2016 lire la suite
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