Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Commande publique et la procédure des "3 devis" : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Par Dorothée Simon, Juriste.
Demander 3 devis = mettre en concurrence. Vous confirmez ? Conclure un marché public sans mise en concurrence = ne pas mettre en concurrence. Vous me suivez toujours ? C’est le fameux « gré à gré ». C’est permis, notamment par (l’ex) article 142 de la loi ASAP, puis l’art. 6 du décret n° 2022-1683 [1] ou bien encore les articles R2122-1 et suivants du Code de la commande publique (entre autres). Sachez que vous pouvez dès à présent conclure un marché (...)26 février 2025 lire la suite
Entreprises de sécurité privée : les cahiers et registres obligatoires pour exercer en conformité. Par Myrina Prestel, Avocat.
La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l'utilisation d'outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus souvent "cahiers" ou "registres" et pour la plupart tous obligatoires - sont supposés répondre à un objectif précis et permettre d'assurer la traçabilité des actions des agents, en sus de mesurer l’implication effective des dirigeants. Leur bonne tenue doit (...)25 février 2025 lire la suite
L’Etat condamné financièrement pour manque de professeurs. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le Tribunal administratif de Paris [2] a condamné l'État à indemniser un élève du collège Antoine-Coysevox, dans le 18ᵉ arrondissement de Paris, à hauteur de 1 160 euros pour le « retard pédagogique » accumulé en raison des « absences répétées et non remplacées » de ses enseignants durant l'année scolaire 2021-2022. Cette décision illustre les principes fondamentaux de la responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation et les (...)24 février 2025 lire la suite
Sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel. Par Jennifer Riffard, Avocate.
L’interdiction faite à l’administration de recruter, dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification de l’avis de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou du début de l’activité privée en l’absence de consultation de cette instance, un agent qui n’a pas respecté un avis de compatibilité avec réserve ou d’incompatibilité émis par la HATVP sur son projet de création d’entreprise ou d’activité privée, (...)24 février 2025 lire la suite
La menace à l’ordre public ne prive pas l’étranger d’un examen de l’atteinte à sa vie privée et familiale. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le Conseil d'État, dans une décision du 20 février 2025 (n° 498964), s'est prononcé sur une demande de suspension d'un arrêté d'expulsion et de retrait de titre pris à l'encontre d'un ressortissant tunisien, titulaire d’un titre de séjour depuis 2015 et présent sur le territoire national depuis 2011.21 février 2025 lire la suite
Demande « bloquée » de premier titre de séjour ou son renouvellement en Préfecture. Par Thomas Martinez, Avocat.
Il est courant qu'un étranger usager du service public soit confronté à des délais longs dans le traitement de sa demande de premier titre ou son renouvellement par la Préfecture : explication.20 février 2025 lire la suite
Le référé précontractuel devant la juridiction administrative. Par Cyril Perriez, Avocat.
Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des délégations de service public, le référé précontractuel ouvert devant les tribunaux administratifs est devenu un recours incontournable pour les entreprises candidates à l’attribution des contrats (...)14 février 2025 lire la suite
Mon enfant subit une situation de harcèlement scolaire : que faire juridiquement ? Par Thomas Martinez, Avocat.
Votre enfant subit une situation de harcèlement scolaire. Malgré vos courriers d'alerte et de dénonciation, vous faites face à une inertie de l'établissement scolaire. Que faire juridiquement ?7 février 2025 lire la suite
Agents vacataires de la fonction publique : comment requalifier leur engagement ? Par Tom Riou, Avocat.
Si le recrutement d’agents vacataires par les personnes publiques permet, en principe, aux concernés de bénéficier d’une activité professionnelle occasionnelle, les dérives liées au recrutement de « faux-vacataires », pour occuper des emplois permanents, sont nombreuses. La question de la requalification de ces engagements en contrats de travail de droit public est, ainsi, un sujet récurrent du contentieux (...)6 février 2025 lire la suite
La désuétude de la nationalité française de l’article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la (...)6 février 2025 lire la suite
Mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte après le cyclone Chido. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 qui prévoit des mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.6 février 2025 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires : tout savoir sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par Tristan Berger, Avocat et Bruno Ménard.
Entre la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) et les récentes évolutions législatives, le système actuel soulève de nombreuses questions. Découvrez les montants, conditions d'éligibilité, points de vigilance et évolutions en cours de ce dispositif particulier, ainsi que les disparités territoriales qui persistent dans son (...)31 janvier 2025 lire la suite
L’inopposabilité des délais de recours devant la juridiction administrative pour manquement aux obligations de notifications. Par Ismaila Sall, Avocat.
Les décisions administratives défavorables à leur destinataire ne peuvent être contestées que dans un délai de recours très brefs. La brièveté de ce délai de recours risque d’être un frein pour les intéressés d'accéder à la justice. C'est pour remédier à ce risque que la règle de l'inopposabilité des délais de recours a été créée. Cette règle rend les délais de recours inopposables aux intéressés lorsque l'administration manque aux obligations de notification d'un (...)31 janvier 2025 lire la suite
Comment contester un refus de visa de long séjour « étudiant » ? Par Thibaut Philippon, Avocat.
« S'ils sont de bonne humeur, ils te donnent le visa, sinon, ils te le refusent » [3]. Si cette citation de l’écrivaine Chimamanda Ngozi Adichie peut sembler caricaturale, il est pourtant des cas où les motifs d’une décision de refus de visa peuvent sembler bien discutables pour ne pas dire arbitraires. Il faut dire qu’en matière de visa de long séjour -dont les visas étudiants pour un séjour de plus de trois mois- les textes sont particulièrement peu (...)30 janvier 2025 lire la suite
Le nouveau régime légal de l’instruction en famille : peut-on saisir le médiateur académique en cas de refus ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Tous les ans, la médiatrice de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement supérieur publie un rapport annuel concernant le bilan des saisines de cette institution. Le dernier rapport, publié en 2024 fait la synthèse de toutes les saisines des médiateurs académiques et propose des recommandations. Il consacre une annexe entière aux saisines liées aux réclamations concernant l’instruction en famille. Que dire de l’évolution de ces saisines (...)29 janvier 2025 lire la suite
La contestation d’une décision d’indu(s) de prestations familiales. Par Thomas Martinez, Avocat.
Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent un choc, mais une fois l'émotion passée, la raison vous pousse peut-être à contester cette décision. Comment procéder ?28 janvier 2025 lire la suite
[Point de vue] Comment faire pour travailler légalement en France quand on est étranger ? Par Benjamin Brame, Avocat.
Les travailleurs étrangers sont très nombreux en France. Une partie très importante d’entre eux ne sont pas titulaires de titre de séjour les autorisant à travailler. Pourtant, excepté les ressortissants de la zone UE dispensés de détenir une autorisation spécifique pour travailler, la règle est que l’ensemble des étrangers originaires de pays hors zone UE, même s’ils sont titulaires de titre de séjour d’autres pays de la zone UE, doivent tous détenir un (...)24 janvier 2025 lire la suite
Comment contester le retrait par le CNAPS d’une carte professionnelle ? Par Tom Riou, Avocat.
Le retrait d'une carte professionnelle par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est une mesure administrative qui vise à protéger la sécurité publique et à garantir la moralité des professionnels du secteur privé de la sécurité. Cette décision, qui entraîne des conséquences extrêmement importantes pour les professionnels concernés, est susceptible de (...)24 janvier 2025 lire la suite
Fonctionnaire : méthode de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Par Juliette Choron, Avocate.
En droit de la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident de service ou d’une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d’un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment de conserver son traitement (salaire) sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Ce sont les dispositions des (...)23 janvier 2025 lire la suite
2024 ou le renforcement des garanties accordées aux agents publics en dix décisions de justice. Par Bastien Dorel, Etudiant.
10 jurisprudences marquantes en droit de la Fonction publique. Si l'on devait retenir une caractéristique majeure du droit public en 2024, ce serait sans doute l'importance accordée à la fonction publique. La poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP), en particulier des livres I et II consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics et au dialogue social, a marqué (...)23 janvier 2025 lire la suite
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