Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Droit au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique : la France enfin en phase avec le droit de l’Union européenne. Par Ilyes Kameche, Conseiller juridique.
On ne l’attendait plus ! Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2025 met enfin en conformité le système juridique français avec le droit de l’Union européenne. Question récurrente à laquelle sont confrontées les Administrations en droit de la Fonction publique, le droit au report et à l'indemnisation des (...)27 juin 2025 lire la suite
Jurisprudence Moya Caville : les proches d’un agent public victime d’un accident de service ou d’une maladie peuvent-ils obtenir une indemnisation ? Par Baptiste Renoult, Avocat.
La réponse est oui ! La Cour d’Appel Administrative de Toulouse a récemment admis l’indemnisation des préjudices moraux individuels subis par l’épouse et les enfants de l’agent titulaire dans le cadre d’une procédure en responsabilité engagée par un agent titulaire de la Fonction publique souhaitant faire indemniser ses préjudices suite à la survenance de son accident de service reconnu imputable au service (CAA de Toulouse, 2ᵉ chambre, 14 mars 2023, (...)27 juin 2025 lire la suite
Municipales 2026 : peut-on être électeur dans une commune et se faire élire dans une autre ? Par Stanislas François, Avocat.
S’il est à craindre que de nombreuses communes peinent à constituer des listes complètes de candidats aux prochaines élections municipales, pourront néanmoins se présenter aux élections des candidats n’étant pas électeurs de la commune. Il est en effet juridiquement possible d’être candidat dans une commune tout en étant électeur dans une autre.25 juin 2025 lire la suite
Exercer son droit au compte bancaire quand on est étranger : récit d’un accompagnement juridique. Par Tristan Berger, Avocat.
Vivre sans compte, c’est vivre sans droits. En 2025, j’ai accompagné un entrepreneur et artiste domicilié en France dans sa bataille pour obtenir un compte bancaire, droit fondamental pourtant garanti par la loi. Pendant 130 jours, malgré un mandat, des revenus déclarés et des clients prêts à le payer, tout a bloqué : refus silencieux, complexité de la procédure, attente kafkaïenne. Il a même fallu en venir à saisir la répression des fraudes pour (...)23 juin 2025 lire la suite
Affaire Nestlé Waters : vers une reconnaissance de la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif ? Par Gaspard Lemaire, Doctorant et Gabrièle Gien, Avocate.
Dans un rapport publié le 14 mai 2025, le Sénat a mis en lumière un scandale d’une ampleur inédite : l’entreprise Nestlé Waters a commercialisé, pendant des années, des eaux minérales naturelles ayant subi des traitements interdits par la réglementation européenne [1]. De nombreux responsables publics, au courant de ces pratiques, ont couvert les pratiques de Nestlé Waters et lui ont permis de maintenir ses activités illégales. La responsabilité de (...)23 juin 2025 lire la suite
Loi Matras : la nouvelle répartition des compétences entre SDIS et SAMU. Par Brice Lafontaine.
La nécessaire redéfinition des compétences a d’abord fait l’objet d’un constat partagé avec des objectifs relativement consensuels en vue de redonner du sens au métier. La mise en oeuvre progressive de cette loi, depuis maintenant trois ans permet d’apercevoir un possible assouvissement de cette quête de sens.21 juin 2025 lire la suite
Conseils et astuces pour contester une décision de refus de visa d’entrée en France. Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l’un des Etats-membres de l’Union européenne - doivent faire la demande d’un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d’origine. Dans la plupart des pays, les demandes de visa se font en ligne auprès de guichets uniques gérés par des prestataires privés [4] travaillant pour le compte de la France dans le cadre de l’externalisation du traitement des (...)12 juin 2025 lire la suite
La nomination d’une haute-commissaire à l’enfance et la situation des mineurs non accompagnés. Par Rov Salem, Étudiant.
Dans un décret 2025 – 118 du 10 février 2025, un haut-commissaire à l’enfance a été nommé en Conseil des ministres (Sarah El Haïry). L’une de ses principales missions est de proposer des orientations afin de renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables et protégés ainsi que d’améliorer l’accueil des jeunes enfants et de promouvoir la santé de ces derniers. L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de (...)12 juin 2025 lire la suite
Surveillante tuée par un élève devant le collège : quelle responsabilité pour l’État ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 10 juin 2025 peu avant 8h30, une surveillante du lycée Françoise Dolto de Nogent a été mortellement poignardée par un élève devant le collège lors d'une fouille des sacs. Qui est responsable juridiquement ? La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée ?10 juin 2025 lire la suite
Inscription au FINIADA, à la recherche de l’impossible urgence devant le tribunal administratif. Par François Muta, Avocat.
Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l’objet d’une mesure de dessaisissement, d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et de leurs munitions, peuvent contester l’arrêté du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette mesure emporte inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Cette contestation est portée par requête auprès du tribunal administratif du (...)9 juin 2025 lire la suite
Chute ou accident d’un usager à cause d’un ouvrage public : quels recours pour une indemnisation ? Par Sami Naisseh, Avocat.
Lorsque l’usager d’un ouvrage public subit un dommage en raison d'un défaut d'entretien, de conception ou de surveillance d'un ouvrage public, il peut engager la responsabilité de l’administration. Concrètement, il peut s’agir par exemple d’une chute à vélo ou à moto à cause d’un défaut de signalisation sur la route ou encore une chute sur un trottoir à cause d’un défaut d’entretien. Il existe un régime de responsabilité vous permettant d’obtenir une (...)9 juin 2025 lire la suite
Le fonctionnaire réserviste : statut, valorisation et régime des droits sous l’égide du label Garde nationale. Par Benjamin Billot, Étudiant.
Face aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale, de plus en plus d’agents publics choisissent de s’engager en intégrant la réserve opérationnelle. Mais quel est le statut juridique du fonctionnaire réserviste ? Quels sont les droits, les devoirs et la valorisation prévue pour concilier engagement citoyen et carrière dans la fonction publique ? Cet article fait le point sur le cadre légal, les avantages du label Garde nationale et les (...)9 juin 2025 lire la suite
[Fonction Publique] Indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé en cas de fin de la relation de travail. Par Perrine Athon Perez, Avocate.
Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent se retrouver dans l’impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison d’un arrêt de travail pour motif médical. En cas de cessation de la relation de travail, la question de l’indemnisation de ces congés non pris se pose avec acuité. Depuis (...)6 juin 2025 lire la suite
Incertitude sur le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité décennale du maître d’ouvrage public. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Depuis la loi du 17 juin 2008, l’article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix ans à compter de la réception des travaux [5]. Dans une ordonnance rendue le 11 avril 2025 (CAA de Marseille, 6ᵉ chambre, 11/04/2025, 24MA03072), la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter des précisions sur la question du point de (...)6 juin 2025 lire la suite
Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.
À nouveau, l’année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d’élaboration, de passation, et d’exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les conditions de négociation de la passation de ces contrats (CE, 30 déc. 2024, n° 491266), le revirement (?) du juge européen sur l’impact de la modification de l’actionnariat du (...)5 juin 2025 lire la suite
Les adages latins et le droit administratif français. Par Christophe Buffet, Avocat.
Cet article propose une approche de quelques adages latins sous l’angle du droit administratif, en déclinant pour chacun leur traduction, leur sens en droit français et leur application concrète, illustrée chaque fois que cela est possible par la jurisprudence.5 juin 2025 lire la suite
Marché public de la défense : la juridiction administrative entend-elle saborder le principe de préférence européenne ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025. L’objectif affirmé, y compris par le Président de la République, est de donner une nouvelle impulsion à la défense européenne sur la base du livre blanc présenté par la Commission européenne le 19 mars 2025. TA Paris 12 novembre 2024, (...)30 mai 2025 lire la suite
Les titres de séjour "Talent" pour les salariés étrangers : un levier stratégique pour les entreprises françaises. Par Pauline Jacquemin Cuny, Avocate.
Envisager le recrutement d’un salarié étranger peut s’avérer complexe pour une entreprise française. Pourtant, certains titres de séjour, en particulier les titres « Talent », offrent des avantages non négligeables pour les employeurs. Encore faut-il bien comprendre leurs conditions d’éligibilité et les récentes évolutions législatives.26 mai 2025 lire la suite
Admission exceptionnelle au séjour par le travail : la nouvelle liste des métiers en tension 2025 est enfin publiée ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en tension (dite "loi Darmanin"). Ce décret était attendu depuis plusieurs mois et constitue une avancée majeure pour l’admission exceptionnelle au séjour par le (...)23 mai 2025 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
Sélection Liberalis spéciale Fêtes : 15 bûches pour passer un merveilleux Noël 2025.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
