Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Le contentieux des examens et des concours nationaux ou organisés par les établissements d’enseignement public. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le contentieux des examens se définit comme l’ensemble des procédures contentieuses destinées à faire juger un litige entre un candidat et une administration, relatif à une décision prise par un jury d’examen ou de concours. Voici la revue des voies et moyens de contestations possibles.6 décembre 2024 lire la suite
L’apport en compte courant d’associés accordé par une collectivité territoriale à une société de production d’énergies renouvelables. Par Maxime Marthelet, Avocat.
Les associés peuvent répondre aux besoins de trésorerie de leur société de production d'énergies renouvelables en effectuant des avances en compte courant d’associé. Cela consiste à prêter des fonds à la société, souvent à des conditions plus avantageuses que les prêts bancaires traditionnels. Ces avances, considérées comme des prêts, doivent être remboursées par la société et peuvent générer des intérêts. Nénmoins, des contraintes spécifiques existent pour (...)28 novembre 2024 lire la suite
Instruction des titres de séjour : du récépissé au rejet implicite. Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Demander un titre de séjour en France est un parcours semé d'embûches. Récépissé, attestation de prolongation, décision implicite de rejet : décryptage d'une procédure administrative souvent complexe.27 novembre 2024 lire la suite
Non-remplacement des enseignants : l’État encore condamné pour manquement à ses obligations. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision du 17 septembre 2024, a condamné l’État pour ne pas avoir remplacé des professeurs absents d’un collège, alors que cette situation a engendré une perte de continuité pédagogique pour une élève de quatrième [1]. Par décision du 3 avril 2024, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise avait déjà condamné l’État pour carence dans l’organisation du Service public de l’enseignement, plusieurs élèves ayant été (...)20 novembre 2024 lire la suite
Master ? Mastère ? Un établissement peut-il jouer sur les mots ? Par Rémy Dandan, Avocat.
La confusion nourrie par malice est l’arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu’ils délivrent des diplômes académiques, parmi lesquels les « mastères », certainement pour convaincre et rassurer ceux qui ont été déçus par la sélection en première année de master. Les « mastères » sont-ils des master (...)18 novembre 2024 lire la suite
Maisons d’Assistants Maternels (MAM) : les aspects et spécificités juridiques. Par Quentin Clément, Avocat.
Initialement prévu par une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l’accueil d’enfants par des assistants maternels dans une structure commune existe de longue date. Aujourd’hui, l’alinéa premier de l’article L424-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la profession d’assistante maternelle peut être exercée dans une maison d’assistants maternels, communément appelée « MAM » : « L'assistant maternel peut, dans des conditions (...)15 novembre 2024 lire la suite
Le Conseil d’Etat sauve la classification des gares (et les redevances qui l’accompagnent). Par Alexandre Carré, Elève-Avocat.
Par une décision du 10 octobre 2024 (n°490856), le Conseil d’État a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par Ile-de-France Mobilités (ci-après « IdFM ») et dirigé contre l’arrêté du ministre chargé des transports modifiant la définition de la notion « d’usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs » dont découle la classification des gares et, par conséquent, leurs (...)15 novembre 2024 lire la suite
Comment contester une décision d’orientation scolaire. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
L'orientation scolaire est décisive pour la scolarité des élèves. Les décisions d'orientation, bien que prises par les chefs d'établissement peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur les procédures et les arguments invocables pour contester avec succès une décision d'orientation.14 novembre 2024 lire la suite
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Par Juliette Choron, Avocate.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d’une rupture conventionnelle [3].13 novembre 2024 lire la suite
Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les mesures d'interdiction d'exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l'appréciation du ministère de l'Intérieur lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de police. Comment s'articulent les pouvoirs de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative dans ce cas de figure ? C'est ce à quoi cet article essaie de répondre à propos d'une ordonnance de référé-suspension du Tribunal administratif de (...)12 novembre 2024 lire la suite
Comment faire annuler une décision d’affectation scolaire ? Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Les décisions d’affectation scolaire, c'est-à-dire celles qui assignent un établissement scolaire à un élève peuvent être contestées en justice. Nous faisons le point sur la jurisprudence.8 novembre 2024 lire la suite
Peut-on faire de la publicité pour un livre politique dans une gare ou un métro ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Il n’y aura pas de publicité pour le livre de Jordan Bardella « Ce que je cherche » dans les gares et les stations de métro françaises. La décision a été prise lundi 28 octobre 2024 par l’entreprise Mediatransports qui gère l’affichage publicitaire. Le président du Rassemblement national a crié à la « censure » et fait part de son indignation. Mais que dit le droit en la matière (...)29 octobre 2024 lire la suite
Aide des personnes en situation irrégulière : risques et sanctions. Par Thibault Saint-Martin, Avocat.
Une « personne en situation irrégulière » est une personne qui ne dispose pas de la nationalité française, qui n’est pas ressortissante d’un pays membre de l’espace Schengen, et qui se trouve sur le territoire français sans autorisation, c’est-à-dire sans visa et/ou sans titre de séjour, quel qu’il soit. Aider une personne en situation irrégulière à entrer, circuler, séjourner ou travailler sur le territoire français alors que cette dernière n’en a pas (...)29 octobre 2024 lire la suite
Reconnaissance de diplômes pour l’exercice de la profession d’avocat et contrôle du Conseil d’État. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Conseil d'état juge légal le refus d’autoriser l’Institut supérieur du droit (ISD) de délivrer un diplôme officiel en droit permettant l’accès au CRFPA (CE, 15 octobre 2024, requête n°489074). Cette décision se fonde sur le faible nombre d'universitaires au sein du corps enseignant, sur l'absence d'informations fournies par l'établissement concernant l'insertion professionnelle de ses diplômés, et sur l’absence d’enregistrement de ses "diplômes" au (...)26 octobre 2024 lire la suite
Professeurs des écoles stagiaires : comment contester votre licenciement ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.
La décision de licencier un professeur des écoles stagiaire intervient à la suite de l’avis défavorable à sa titularisation, émis par le jury académique. Elle doit, en principe, être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa réception (II). À cette occasion, il convient de diriger ses arguments à l’encontre de l’avis émis par le jury académique (...)15 octobre 2024 lire la suite
En matière de motivation, quelle est l’incidence d’une décision administrative s’écartant de l’avis favorable d’une instance médicale consultative ? Par Bernard Giansily, Avocat.
En se contentant, pour refuser de faire droit à une demande tendant à l’octroi d’un congé de longue maladie, d’indiquer qu’elle ne souhaite pas suivre l’avis favorable rendu par le comité médical, une administration ne motive pas suffisamment sa décision. Une question, qui peut être lourde de conséquence, reste toutefois en suspens : la circonstance qu’elle se soit écartée de l’avis est-elle sans incidence sur les modalités et les exigences de la (...)8 octobre 2024 lire la suite
Réforme des ULM en France et arrivée des ULM spéciaux : les changements apportés par l’arrêté du 13 août 2024. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Avec l’arrêté du 13 août 2024, le cadre réglementaire des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) en France connaît une transformation majeure. L’introduction des ULM-S (ultralégers motorisés spéciaux) ouvre la voie à des appareils plus puissants, performants et adaptés aux nouvelles technologies comme les moteurs électriques. Ce texte revoit les exigences techniques, la formation des pilotes, ainsi que les règles de survol des zones peuplées. Cet article vise (...)4 octobre 2024 lire la suite
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