Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Propos inadaptés et refus de prise de plainte : l’exemplarité du Gendarme à l’épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans un arrêt inédit rendu le 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler les exigences déontologiques qui s’imposent aux militaires de la Gendarmerie dans leurs relations avec le public. Cet article propose d’analyser le raisonnement retenu par le juge administratif pour considérer qu’il y avait lieu de retenir un manquement à l’égard du gendarme (I) et d’alerter sur les risques d’un déni d’écoute dans un contexte de (...)20 août 2025 lire la suite
Affectations d’AESH : revue du contentieux. Par Antoine Fouret, Avocat.
La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, la plupart du temps il n’est que partiellement respecté : soit la quotité horaire n’est pas respectée, soit l’aspect individualisé de l’affectation se transforme en un aspect mutualisé. La (...)19 août 2025 lire la suite
Sécuriser vos projets de commerces multiservices, touristiques et équipements publics en milieu rural : le rôle clé du juridique. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Dans les zones rurales, la création ou la reprise de commerces multiservices, d’activités touristiques ou d’équipements publics constituent des enjeux majeurs pour la vitalité locale. À quelques mois des élections municipales, ces projets sont au cœur des engagements des élus et des attentes des citoyens. Pour réussir et durer, ces initiatives doivent impérativement s’appuyer sur un socle juridique solide. Que vous soyez élu de collectivité territoriale, (...)18 août 2025 lire la suite
La procédure de référé est-elle un moyen de mettre un terme définitif à l’irrecevabilité des mesures d’ordre intérieur ? Par Alexis Crubellier, Etudiant.
L'usage de la procédure en référé, doit permettre une prise en compte rapide de la situation juridique eu égard à ses problématiques d'urgence et de gravité particulières. Mais nous pouvons constater que cette procédure n'emporte pas ce seul effet puisqu'elle tend à influencer le juge du fond dans son appréciation, et donc in fine dans sa solution. C'est le cas dans la recevabilité des mesures d'ordre (...)18 août 2025 lire la suite
La maîtrise de la réglementation des licences IV : un levier stratégique en zones rurales. Par Cécile Lavisse, Avocate.
Face aux fractures territoriales majeures qui fragilisent les zones rurales —isolement, désertification commerciale, vieillissement de la population—, la maîtrise de la réglementation des licences IV apparaît comme un enjeu clé. La création ou le maintien de débits de boissons n’est pas seulement une question administrative, mais un véritable levier pour soutenir la vie sociale, économique et culturelle des villages. Le point sur l'état du droit (...)15 août 2025 lire la suite
Compte personnel de formation : la Caisse des Dépôts lance une campagne nationale de contrôle qualité - la grille d’audit publiée. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Dans mes articles précédents, j'alertais les organismes de formations sur le renforcement des exigences, des contrôles, et des sanctions administratives visant les organismes de formation bénéficiant du financement du compte personnel formation (CPF - Mon Compte Formation). Depuis mars 2025, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) a annoncé une campagne d'évaluation qualité approfondie dans le cadre d’audits spécifiquement conçus pour le CPF. 1 (...)13 août 2025 lire la suite
Concession, biens de retour et égalité entre candidats : le Conseil d’État rappelle les limites des montages contractuels indirects. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’arrêt du 17 juillet 2025 (n° 503317) marque un double tournant. Il étend le régime des biens de retour aux biens appartenant à un tiers lié au concessionnaire, dès lors qu’ils sont exclusivement affectés au service public, fermant ainsi la porte aux montages intra-groupes destinés à échapper au retour gratuit en fin de contrat. Il annule également une procédure de concession de casino pour clause discriminatoire, en replaçant son analyse dans le contexte (...)12 août 2025 lire la suite
Un tour de vis sur la naturalisation des étrangers en France. Par Abdoul Bah, Juriste.
La naturalisation des étrangers n’a finalement pas échappé à la politique de fermeté promise par l’actuel locataire de la place de Beauvau. Par une circulaire du 02 mai 2025, il a durci les conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation, quelques mois après avoir resserré les conditions de régularisation des étrangers sans-papiers.7 août 2025 lire la suite
AESH et handicap à l’école : que faire quand l’État ne respecte pas ses obligations ? Par Damien Wilmart, Etudiant en droit et Paul Gouy-Paillier, Avocat.
Cet article présente le contentieux de l’octroi d’un AESH en évoquant les obligations de l’Etat en la matière, les actions contentieuses possibles pour obtenir l’accompagnement dû et la possibilité d’être indemnisé des préjudices subis par un recours indemnitaire.4 août 2025 lire la suite
Refus de renouvellement d’une carte de résident : la charge de la preuve d’une menace à l’ordre public incombe à l’administration. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dans son jugement du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la décision du préfet des Hauts-de-Seine qui avait refusé de renouveler la carte de résident d’un ressortissant tunisien au motif d’une menace grave à l’ordre public, fondée uniquement sur une mention au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) relative à des faits de 2017, non suivis de poursuites ni de condamnation. Le tribunal rappelle que la seule inscription (...)31 juillet 2025 lire la suite
10 points-clés sur la communication en période préélectorale municipale : règles, risques et conseils pour une communication conforme et éthique en 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article vise à rappeler les règles, les risques juridiques et propose les dix points-clés à retenir en matière de communication sur notamment le bilan de mandat, à partir de l’analyse approfondie des dispositions légales et de la jurisprudence récente.25 juillet 2025 lire la suite
Pour réhabiliter enfin la faculté de solliciter plusieurs devis sans basculer dans un MAPA lors d’un achat de faible montant. Par Nicolas Maderay, Avocat.
Épineuse question que celle de la validité des demandes multiples de devis sollicitées dans le cadre des « marchés de faible montant »…, marchés réputés être passés sans publicité ni mis en concurrence… Depuis quinze ans en effet, une doctrine quasi unanime condamne ardemment le recours à cette technique d’achat, laquelle correspondrait en définitive à la passation d’une procédure de mise en concurrence réalisée via un marché à procédure adaptée (MAPA). Or, (...)24 juillet 2025 lire la suite
L’inconstitutionnalité du plafonnement des sanctions financières des gestionnaires publics non rémunérés : une décision salutaire ou inachevée ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Alors que la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics promettait clarté, équité et efficacité, la censure de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1148 QPC, en révèle les failles. En cause : un plafonnement des sanctions inégalitaire, fondé sur la nature de la rémunération. À travers cette décision, le Conseil rappelle l’exigence d’un droit répressif (...)23 juillet 2025 lire la suite
Les tiers au contrat de concession rattrapés par la théorie des biens de retour. Par Pierre-Etienne Moullé, Avocat.
Par une décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d’État apporte une clarification importante au régime des biens de retour en ce qu’il étend le champ d'application de celui-ci aux biens relevant de la propriété d’un tiers au contrat de concession. CE, 17 juillet 2025, société Jean Metz, n° 50331722 juillet 2025 lire la suite
L’amende administrative infligée à un établissement en raison d’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière. Par Quentin Clément, Avocat.
Un établissement à qui il est reproché une infraction au droit du travail constatée, comme l’emploi d’étrangers en situation irrégulière, peut faire l’objet d’une fermeture administrative. Toutefois, la fermeture administrative n’est pas la seule mesure qui peut être édictée à l’encontre d’un établissement lorsqu’il lui est reproché l’emploi d’étrangers en situation irrégulière. En effet, une amende administrative, d’un montant relativement important, peut-être (...)21 juillet 2025 lire la suite
Contentieux du tableau d’avancement dans la fonction publique : actualité jurisprudentielle et rappel des règles applicables. Par Julien Di Stephano, Avocat.
Par une décision n° 494592 en date du 6 mai 2025, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables à la procédure d’avancement de grade par inscription au tableau d’avancement.16 juillet 2025 lire la suite
Revirement jurisprudentiel sur le point de départ du délai de recours en contentieux administratif : vers une sécurisation élargie ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet arrêt comment un arrêt rendu le 30 juin 2025, par lequel le Conseil d'Etat a procédé à un revirement de sa jurisprudence concernant le point de départ du délai de recours contentieux dans une affaire portant sur la contestation de plusieurs délibérations d’un conseil municipal.16 juillet 2025 lire la suite
Le combat judiciaire des infirmiers pour la surmajoration des heures supplémentaires pendant la période Covid : une victoire de justice sociale. Par Haiba Ouaissi, Avocat.
Le combat judiciaire mené par de nombreux infirmiers pour obtenir la surmajoration de leurs heures supplémentaires durant la période Covid vient de connaître un tournant décisif avec une décision de justice qui - pour la première fois en France - tranche la question : la décision n°2300317 du Tribunal administratif de Nancy du 4 juillet 2025 constitue une victoire juridique significative pour l'ensemble des soignants ayant effectué des heures (...)15 juillet 2025 lire la suite
Délai du recours administratif : le cachet de la poste fait foi ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par une récente décision en date du 30 juin 2025 (CE, 30 juin 2025, n°494973, Rec.), le Conseil d'État a enfin harmonisé les règles relatives au respect du délai des recours administratifs facultatifs adressés à l’administration par voie postale sur celui des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des recours contentieux. Dans l’état antérieur du droit, c’était la date de réception du recours amiable qui était prise en compte pour (...)10 juillet 2025 lire la suite
[Point de vue] Le contentieux de la nationalité française. Par Benjamin Brame, Avocat.
Le contentieux de la nationalité française est un contentieux hautement technique, éminemment politique, et pourtant largement ignoré du grand public. Il recouvre un ensemble de procédures administratives et judiciaires par lesquelles un individu, souvent né à l’étranger ou issu d’un parent étranger, tente de faire reconnaître ou d’acquérir la nationalité française. Si la France se targue d’être un pays de droit, un pilier de l’État de droit, ce contentieux (...)9 juillet 2025 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Cerdagne-Capcir, le duo gagnant !
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
