Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
La procédure du référé suspension. Par Karim Galé, Avocat.
Il est souvent de bon ton de cibler la lenteur de l’action administrative. En effet, que ce soit pour des raisons propres au processus décisionnel ou à la charge de dossiers qu’elle a à traiter, l’administration peut tarder à prendre ses décisions.11 avril 2023 lire la suite
Ordonnances de l’article R222-1 du CJA : le Conseil d’Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance d'une requête pour irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, alors même qu’elle (...)11 avril 2023 lire la suite
Les ressources prises en compte dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. Par David Taron, Avocat.
L'aide sociale à l'hébergement revêt un caractère subsidiaire. Elle n'a donc vocation à se substituer au paiement d'une personne âgée accueillie en établissement que si et seulement si les ressources de cette dernière s'avèrent insuffisantes. En adoptant une conception large de la notion de ressources, le législateur entend clairement solliciter en premier lieu les (...)7 avril 2023 lire la suite
Quelle responsabilité de l’État pour les dommages causés lors de manifestations ? Par Alex Ouvrelle, Avocat.
L’important mouvement de mobilisation contre le projet de réforme des retraites, et de récentes décisions de justice rendues dans ce domaine, sont l’occasion de faire un point sur l’application du régime de responsabilité de l’État du fait des attroupements ou de rassemblements aux dommages causés lors de manifestations.3 avril 2023 lire la suite
La pension de retraite des militaires. Par Aïda Moumni, Avocat.
Les militaires peuvent liquider leur pension de retraite dans les conditions prévues par le code des pension civiles et militaires de retraite [1] à des moments précis de leur carrière. Le montant de la pension de retraite va dépendre de la durée d'assurance c'est à dire la durée des services militaires effectifs et les périodes assimilées auxquelles s'ajoutent les bonifications admises en liquidation. Selon la durée des services, la pension de (...)31 mars 2023 lire la suite
Décompte général et définitif tacite : le CCAP prime t-il sur la norme Afnor NFP 03 001 ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Le paiement des prestations effectuées par les titulaires d’un marché est conditionné par l’établissement d’un « décompte général et définitif » (DGD). Une fois ce document établi, seul ce qui est inscrit dans le DGD détermine l’étendue des droits et obligations des parties.31 mars 2023 lire la suite
Quand le Conseil d’État invente le recours abusif… sans abus. Par Samy Merlo, Elève-Avocat.
Nous avions déjà commenté une (infime) partie de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 21 février 2023, n° 463506 et 469529 dans un précédent article : Vers la reconnaissance d’un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable. Mais cet arrêt s'avère si novateur et riche d'enseignements qu'il mérite amplement un second commentaire. L'auteur s'interroge d'ailleurs encore sur le choix de la classification, « inédit au recueil Lebon », (...)28 mars 2023 lire la suite
Service national universel : état des lieux et perspectives. Par Daureen Mahillet.
Le Service National Universel (SNU) a été créé en 2019 en France pour renforcer la cohésion nationale et promouvoir l'engagement civique des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Depuis lors, le gouvernement français a décidé sa volonté d'extension du programme. Le décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel vient renforcé cette ambition. Cet article examine l'état des lieux juridiques du SNU et de son projet (...)26 mars 2023 lire la suite
La pension militaire d’invalidité, ce qu’il faut savoir. Par Aïda Moumni, Avocate.
« La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles » (article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre). Par ce texte, la loi prévoit des règles spécifiques de réparation de l'invalidité subie par les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d'une blessure survenue en service où s'ils ont (...)24 mars 2023 lire la suite
Ordre juridictionnel et actes des fédérations sportives : un véritable sport ! Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Conformément à une jurisprudence classique (CE, 8 avril 2013, req. n°351735), le juge administratif est compétent pour connaître des actes pris par des fédérations sportives agréées - organismes de droit privé chargé de missions de service public - dès lors que ces actes procèdent de l’exercice des prérogatives de puissance qui leur ont été conférés pour l’accomplissement de telles (...)22 mars 2023 lire la suite
La gratuité des frais d’obsèques pour les indigents. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Conformément à l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire (ou en cas de carence, le représentant de l’Etat territorialement compétent) doit procéder d’urgence aux services funèbres [2] de toutes personnes dont la famille n’a pas réclamé le corps en « temps utile » [3]. Ainsi, le cas échéant, la collectivité territoriale sollicite le remboursement des frais, notamment par l’émission d’un titre de recette, auprès des (...)22 mars 2023 lire la suite
Charge de l’entretien des réseaux d’adduction d’eau sous les voies privées. Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire porter la responsabilité de l’entretien des réseaux d’adduction d’eaux aux propriétaires riverains de voies privées.21 mars 2023 lire la suite
Refus d’accès à EDOF des organismes de formation : les recours possibles. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis le 6 octobre 2022, pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation répertoriant les actions de formation éligibles au CPF, les nouveaux organismes de formation, ainsi que les nouveaux établissements des organismes de formation déjà sur la plateforme, doivent se soumettre à une procédure d'enregistrement pour accéder à l'espace en ligne "EDOF". Les rejets des demandes d'accès à EDOF par la Caisse des dépôts et consignations étant (...)21 mars 2023 lire la suite
Qui va devoir "faire" le trottoir ? Le maire ou le président ? Par Rikki Bendahi, Juriste.
La gestion et l’entretien des trottoirs posent de nombreuses questions en terme de responsabilité, surtout quand surgit évidemment un problème soulevé par un justiciable un peu trop distrait qui n’a pas vu le trou devant lui et qui y a posé paresseusement le pied pour que sa cheville soit bien tordue ou qu’il le fasse chuter avec fracas lui rappelant la gravité dans la vie dans tous les sens du (...)17 mars 2023 lire la suite
L’art (délicat) de l’analyse du critère valeur technique. Par Erwan Sellier, Avocat.
Choisir le titulaire de son marché public est une décision importante qui engage l’acheteur sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Obtenir un service performant, des fournitures de qualité ou des travaux conformes aux souhaits exprimés par l’acheteur (sans parler d’innovation ou encore de développement durable) est essentiel pour le fonctionnement et la réalisation des projets de la (...)17 mars 2023 lire la suite
10 questions juridiques autour de la grève des éboueurs. Par Pierrick Gardien, Avocat.
La grève des éboueurs empire à Paris avec plus de 10 000 tonnes de déchets entassés sur les trottoirs le 16 mars 2023. Après le refus de la maire de Paris de faire procéder à l’enlèvement des ordures ménagères sur sa commune, le préfet de police a annoncé qu’il allait procéder à la réquisition des personnels en grève. On fait le point en la matière avec 10 questions juridiques autour de la grève des (...)16 mars 2023 lire la suite
Conditions d’accueil des demandeurs d’asile : la vulnérabilité prime sur le refus d’hébergement et d’orientation dans une autre région. Par Lydia Pacheco, Avocat.
Selon l’article L551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III (...)15 mars 2023 lire la suite
Arrêté de péril : une commune peut-elle détruire un immeuble ? Par Delphine Krzisch, Avocate.
Comme l’a tristement illustré l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, de nombreuses communes font face à des difficultés de logement insalubre. Si les maires ont l’obligation d’assurer la sécurité des citoyens, certaines procédures doivent être respectées afin de procéder notamment à la destruction d’un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de (...)14 mars 2023 lire la suite
CNAPS et carte professionnelle sécurité privée : procédure contre les décisions de refus. Par Samia Khiter, Avocat.
Le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) en matière de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle de sécurité privée - autorisation préalable et du titre de dirigeant - a été renforcé. Les agents de sécurité privée font face à de plus en plus de refus. L'intérêt de cet article est d'expliquer les démarches à effectuer pour exercer - ou continuer d'exercer dans le domaine de la sécurité privée sur décision du (...)10 mars 2023 lire la suite
La délivrance de la carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire. Par Christian Mendy, Avocat.
La récente réforme des modalités d’emploi des étrangers donne lieu de s’interroger sur les conditions actuelles de délivrance (I) et de renouvellement (II) des titres de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle aux étrangers relevant du régime général. La persistance de la procédure de demande d’autorisation de travail rend toutefois peu lisible la simplification que les pouvoirs publics appelaient de leurs vœux (...)10 mars 2023 lire la suite
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