Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Analyse de l’activité contentieuse liées à l’enseignement. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le Ministère de l’Education Nationale a publié un rapport concernant l’activité contentieuse en droit de l’éducation en 2021. Cet article vous propose une synthèse des éléments intéressants qui s’y trouvent pour les justiciables, afférents à l'enseignement scolaire et à l'enseignement supérieur.19 octobre 2022 lire la suite
La kafala et le refus de visa d’entrée en France. Par Mourad Medjnah, Avocat.
La demande de visa d’entrée en France sur le fondement d’une kafala est un sujet peu connu et donc difficilement maîtrisable en droit français, tant par les juristes que par les personnes concernées. L’enjeu de cet article est d’apporter aux uns des éléments de compréhension leur permettant de mieux maîtriser cette matière brute et complexe, et aux autres des standards de sécurité leur permettant de savoir quoi faire, et surtout ne pas faire, au moment (...)17 octobre 2022 lire la suite
Mutation d’office des militaires, recours et réintégration dans les anciennes fonctions. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire fait l'objet d'une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, il peut envisager de la contester par un recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, du tribunal administratif compétent. En cas d'annulation de la décision de mutation, le militaire concerné doit, en principe, être réintégré dans ses anciennes fonctions. Lumière sur les modalités de recours et les conditions de (...)13 octobre 2022 lire la suite
La nationalité turque par le droit du sang. Par Kubilay Kilic, Elève-Avocat.
Le droit de la citoyenneté turque est régi par la loi n°5901. Celle-ci accorde la possibilité d’obtenir la citoyenneté par le droit du sang dans son article 7 disposant qu’un enfant né à l’étranger peut obtenir la nationalité turque par le droit du sang. Seulement des conditions strictes sont posées qu’il convient d’analyser point par point.11 octobre 2022 lire la suite
Abaya, bandana, tenues religieuses à l’école : que dit la loi ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Interrogé sur le sujet des tenues religieuses à l’école, le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye a déclaré le 4 octobre 2022 : « Il est vrai que depuis un an, le nombre de signalements relatifs à des tenues islamiques augmente. Notamment avec le phénomène des abayas, qu’on a aussi constaté à la rentrée. Face à cela, il s’agit d’appliquer la loi de 2004 » (France 2). Mais la loi de 2004 est-elle suffisante, et règle-t-elle définitivement le sujet des (...)10 octobre 2022 lire la suite
Instruction en famille : quels recours contre un refus d’autorisation ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
L’instruction est obligatoire en France depuis la loi Ferry du 28 mars 1882. Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, bénéficient d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé ; soit dans la (...)10 octobre 2022 lire la suite
La statue de Saint-Michel interdite dans l’espace public. Par David Taron, Avocat.
La neutralité des pouvoirs publics à l'égard des religions leur interdit d'édifier tout monument à caractère religieux sur une propriété publique. Il existe des velléités de contournement de cette prohibition en recourant à la notion de patrimoine culturel. Par une récente décision, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que si religion et culture entretiennent des liens étroits, leur dissociation s'avère (...)6 octobre 2022 lire la suite
Peut-on et comment contester un refus de visa d’entrée sur le territoire français ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les étrangers qui souhaitent se rendre en France doivent demander aux autorités consulaires françaises un visa de court séjour (inférieur à trois mois) ou de long séjour (supérieur à trois mois). Dans les cas d’un séjour supérieur à trois mois, la délivrance d’un visa de long séjour est même indispensable pour la délivrance d’un titre de séjour temporaire.4 octobre 2022 lire la suite
Fonction publique : précision des contours de l’obligation de l’administration en matière d’aménagement de poste. Par Chloé Pion Riccio, Avocat.
La question de l’aménagement de poste de l’agent au regard des restrictions médicales dont il fait l’objet occupe une place de plus en plus importante dans la gestion quotidienne des ressources humaines des administrations. Dans son arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat précise les contours de l’obligation pesant sur l’administration en hiérarchisant clairement les différents avis médicaux émis dans le dossier de (...)3 octobre 2022 lire la suite
Acheteurs publics : du bon usage de la garantie de parfait achèvement. Par Tom Senegas, Avocat.
Si la garantie de parfait achèvement offre une protection efficace au maître d’ouvrage public, son application lui impose rigueur et réactivité dans les opérations de réception et le suivi de cette garantie. Focus sur quelques fondamentaux.29 septembre 2022 lire la suite
Irrecevabilité, refus, ajournement en matière de naturalisation française : que faire ? Par Mourad Medjnah, Avocat.
Les demandes d'acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur. A l’issue de l’instruction de la demande de naturalisation, l’autorité préfectorale peut décider de notifier au demandeur étranger soit une irrecevabilité, soit un refus, soit un ajournement. Tout l’intérêt est de savoir comment les demandeurs doivent agir face à de telles (...)29 septembre 2022 lire la suite
Election des adjoints au maire : qui est compétent pour annuler le scrutin ? Par Valérie Farrugia, Avocat.
En cas d'irrégularité d'un scrutin s'étant tenu au sein d'un conseil municipal, le maire peut-il organiser une nouvelle élection alors qu'il a néanmoins proclamé les résultats des précédentes opérations électorales ? Voilà la question à laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a dû répondre en ayant à connaitre de deux recours formés à l'encontre des élections successives, les 7 et 14 juillet 2022, de Jean-Christophe Lagarde aux fonctions de 11ème (...)29 septembre 2022 lire la suite
Contrat de sécurité intégrée : les acteurs locaux ont répondu présent. Par Samir Lassoued, Elève-Avocat.
Quartiers de reconquête républicaine (QRR), groupes de partenariats opérationnels (GPO), contrat local de sécurité (CLS), stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) etc… les acronymes de dispositifs de sécurité intérieure s’empilent et se succèdent mais avec quelle efficacité ? C’est dans cet esprit de rationalisation des mécanismes que le législateur a voté la loi dite loi de « sécurité globale » et qui constitue (...)27 septembre 2022 lire la suite
[Podcast] Les droits des élus de l’opposition. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d'entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d'élus départementaux. Connus sous l'appellation d'élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d'un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude : droit à la protection (...)23 septembre 2022 lire la suite
[Cameroun] L’adoption de la Loi de finances par le Parlement. Par Oumarou Youssoufa, Etudiant.
S’il est une évidence qu’avec la promulgation de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, le processus de réforme des finances publiques a atteint un point culminant, il faut toutefois reconnaître que cette loi ne permet pas de cerner dans sa globalité tous les aspects de ladite réforme.20 septembre 2022 lire la suite
Le référé liberté devant le juge administratif. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. A titre exceptionnel, il est possible d'entamer une procédure juridique et d'avoir un aboutissement dans un délai très court pour certaines situations. Cela se fait grâce au référé liberté. Explications dans le podcast.17 septembre 2022 lire la suite
Chantage à la sextape : peut-on révoquer le maire de Saint-Etienne ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire (LR) de Saint-Etienne Gaël Perdriau est dans la tourmente depuis les révélations fin août 2022 par Mediapart de « l’affaire de la sextape ». Le média en ligne a en effet révélé que le maire avait piégé son premier adjoint Gilles Artigues « en le filmant à son insu avec un homme lors d’une soirée intime » en 2014 et utilisait cette vidéo pour le faire chanter depuis (...)16 septembre 2022 lire la suite
L’honneur et la probité du notaire sous contrôle étroit : explications. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la Justice de s’assurer que l’intéressé n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité. Si le juge administratif exerce un contrôle vigilant sur les motifs ayant justifié un refus de nomination, il a néanmoins laissé au garde des Sceaux une large marge de manœuvre quant aux sources d’informations lui permettant de vérifier, dans chaque (...)12 septembre 2022 lire la suite
Quel titre de séjour pour les parents étrangers d’enfants français majeurs ? Par Alexandre Delavay, Avocat.
La situation se présente très régulièrement : une personne majeure a été naturalisée française et elle vit en France. Elle souhaite faire venir en France ses parents (ou ses grands-parents) qui ont conservé leur nationalité étrangère (hors-UE) et qui vivent dans leur pays d’origine.8 septembre 2022 lire la suite
Agents hospitaliers grévistes : droits et procédures pour contester assignations et réquisitions. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de grève est un droit fondamental que les salariés et agents publics hospitaliers peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Seules les exigences relatives au service minimum permettent d’assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, et ce, sous le contrôle étroit du juge administratif.8 septembre 2022 lire la suite
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.