Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Où s’étendent les pouvoirs du juge administratif face aux contrats de droit privé ? Par Patrice Teme, Etudiant.
La frontière entre public et privé n’est pas aisée à établir, surtout à l’heure où, malgré le contexte de la crise sanitaire à la crise covid-19, les contentieux portant sur la dichotomie contrat public - contrat privé se sont véritablement accentués. La difficulté n’est pas encore prête de se résorber dès lors qu’il faudrait encore rechercher des critères législatifs et jurisprudentiels ceux permettant de distinguer, de manière définitive et équitable, les (...)29 juin 2023 lire la suite
Comment contester une « amende » de stationnement, aujourd’hui appelée « forfait de post-stationnement » ? Par Quentin Clément, Avocat.
Il y a encore quelques années, le stationnement payant relevait du droit pénal et faisait l’objet d’une amende en cas de non-respect des règles de stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, le non-acquittement d’un stationnement payant n’est plus une infraction pénale et fait désormais l’objet de « forfaits de post-stationnement » adressés aux automobilistes. Son contentieux relève de la compétence d’une juridiction administrative spécialisée : la (...)28 juin 2023 lire la suite
Droit à la poursuite d’études : comment ça marche ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Les résultats d'admission en première année de master ont été publiés. Rappel, si vous n'avez malheureusement eu aucune admission, et que vous n'en attendez plus, saisissez le rectorat. Le droit à la poursuite d'études oblige le recteur à vous proposer au moins trois admissions. Les services de l'Etat parlent eux-mêmes à l'impératif. Si le rectorat ne vous propose pas ces trois admissions, vous êtes en droit de saisir le juge administratif, et vous (...)26 juin 2023 lire la suite
Monument historique et responsabilité administrative. Par Nicolas Breton, Juriste.
Tous les biens, historiques ou non, protégés ou non, sont susceptibles d’être sinistrés, c’est à dire de subir un dommage. Dans le cas précis des Monuments Historiques, l’exemple de sinistre par excellence est celui de l’incendie de la Cathédrale Notre Dame de Paris survenu entre le 15 et le 16 avril 2019. Chaque personne, publique ou privée, est responsable du dommage qu’elle va causer à (...)26 juin 2023 lire la suite
Distinction entre un ralentisseur trapézoïdal et un plateau surélevé. Par Alex Ouvrelle, Avocat.
Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon entérine la distinction entre un ralentisseur de type trapézoïdal, dont les dimensions et modalités d’implantation doivent respecter les prescriptions du décret n°94-447 du 27 mai 1994, et un ralentisseur de type plateau surélevé qui n’est pas assujetti à ces règles. CAA de Lyon, 15 juin 2023, (...)23 juin 2023 lire la suite
Les secrétaires de mairie et DGS peuvent-ils assister aux réunions des conseils municipaux ? Par Tom Riou, Avocat.
La question de l’intervention de personnes non élues lors des réunions des conseils municipaux et, notamment, du secrétaire de mairie ou du directeur général des services, peut parfois se poser. Cette participation est-elle légale ?22 juin 2023 lire la suite
CRFPA : les membres du jury doivent être régulièrement désignés ! Par Rémy Dandan, Avocat.
Pour devenir avocat, il faut intégrer le centre régional d’accès à la formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Pour se faire, l’essentiel des élèves-avocats passent l’examen d’accès au CRFPA qui comprend des épreuves d’admissibilité (écrites) et des épreuves d’admission (orales). L’organisation de cet examen est prévue par différents textes dont l’arrêté du 17 octobre 2016 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. (...)21 juin 2023 lire la suite
Avancement dans la police : sombre tableau. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Ce jugement du Tribunal administratif de Paris illustre la méthodologie du juge dans l'analyse des recours relatifs aux tableaux d'avancement. Il aborde également la question particulière de l'avancement des syndicalistes détachés à temps plein.21 juin 2023 lire la suite
Le FINIADA : une arme de destruction massive contre les détenteurs d’armes. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes. Géré par le Ministère de l’Intérieur, ce fichier a connu, de manière récente, une extension conduisant à une augmentation exponentielle du nombre d’inscrits, notamment chez les (...)20 juin 2023 lire la suite
Violences conjugales et droit au séjour : la fin d’une double peine ? Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon Anasua Sengupta « Bien trop de femmes dans bien trop de pays parlent la même langue : le silence ». Arrivées en France pour des raisons conjugales, elles admettent une existence légale par leur statut de conjoint de français. Paralysées par l’emprise, la méconnaissance de leurs droits dans ce pays qu’elles ne connaissent pas avec une langue qu’elles ne maitrisent pas (ou mal) : elles subissent (...)19 juin 2023 lire la suite
"Passeport talent - Carte bleue européenne" : quelles sont les droits et obligations du détenteur d’un tel titre de séjour ? Par Abdoul Bah, Juriste.
Suite à l’obtention de la carte de séjour portant la mention « Passeport talent - Carte bleue européenne » ou pendant la durée de validité de celle-ci, les titulaires de cette carte se posent des questions, notamment sur la possibilité de changer d’employeur, de travailler pour son propre compte ou de cumuler des activités (salariat, gérance ou (...)16 juin 2023 lire la suite
L’architecte des Monuments Historiques, un agent public ? Par Nicolas Breton, Juriste.
L'architecte des Monuments Historiques intervient régulièrement sur des bâtiments historiques protégés, à la demande d'une collectivité. Mais peut-il avoir le statut d'agent ? Réponse dans cet arrêt. Conseil d’État, 19/12/2018, arrêt n° 408504.16 juin 2023 lire la suite
Le principal du collège peut-il imposer une orientation à l’élève de troisième ? Par Rémy Dandan, Avocat.
La procédure d’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement public sous tutelle du ministre chargé de l’éducation est régie par les articles D. 331 – 23 et suivants du code de l’éducation. Ces dispositions prévoient ainsi que l’orientation est le résultat du processus continu d’élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d’insertion sociale et professionnelle que l’élève de collège puis de lycée mène en fonction de ses (...)14 juin 2023 lire la suite
L’exonération de la responsabilité pour faute de l’administration - La victime a recherché la réalisation de son préjudice. Par Nicolas Breton, Juriste.
Rechercher la responsabilité de l'administration est une tâche complexe pour l'administré qui n'obtiendra pas gain de cause dans les cas les plus importants. Mais même lorsque la responsabilité administrative (pour faute/sans faute) est déterminée, elle peut tout de même échapper à cette responsabilité en recherchant si la victime est intervenue dans son sinistre. L'arrêt que nous allons commenter entre dans ce champs (...)12 juin 2023 lire la suite
Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d’un ouvrage. Par Cyril Perriez, Avocat.
Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, Préfet de la Guadeloupe, n° (...)9 juin 2023 lire la suite
Juin 2023 : que nous dit pour le moment le projet de loi immigration ? Par Yssam Saidi, Avocat.
« La loi sur l'immigration est morte, vive les lois sur l'immigration ». C’est de cette manière que s’ouvre l’article de La Matinale du Monde [2] ; « Emmanuel Macron annonce que le projet de loi immigration sera ajourné et découpé », le 23 mars 2023.8 juin 2023 lire la suite
Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s’assurer que le requérant n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité.8 juin 2023 lire la suite
Regroupement familial : guide et conseils pratiques. Par Clément Terrasson, Avocat.
En théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993). En pratique, la procédure de regroupement familial est un véritable parcours du combattant pour le demandeur. Que faire lorsqu'une demande de regroupement familial reste sans réponse ou est rejetée ? Réponses dans cet (...)7 juin 2023 lire la suite
La maladie professionnelle du fonctionnaire.
Lorsqu’il est victime d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire relève d'un régime spécial de sécurité sociale. Cette fiche (mise à jour en 2023) définit les notions de maladie professionnelles applicables aux fonctionnaires qui relèvent de la maladie professionnelle stricto sensu (art. L. 822-20 du code général de la fonction publique).7 juin 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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