Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Alcoolisme nocturne : les épiciers trinquent ! Par Etienne Colson, Avocat.
Faut-il sacrifier les épiceries nocturnes sur l’autel de la santé publique ? Poser la question, c’est déjà y répondre. Tout à leur lutte - méritoire - contre l’alcoolisme nocturne et ses effets sur la tranquillité publique, nombre de maires ordonnent la fermeture des épiceries, la nuit tombée. Après quoi, les rideaux de fer baissés, la bacchanale se (...)28 novembre 2022 lire la suite
Concours de la force publique : le juge exige des justifications actualisées. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Un second refus du préfet d’accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l’occupant sans titre. TA Paris, 21 novembre 2022, n° N° 2122591.25 novembre 2022 lire la suite
Les contrôles de l’instruction dispensée en famille. Par Antoine Fouret, Avocat.
Depuis l'adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l'instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d'autant plus d'importance pour les familles qui procède à une telle instruction qu'ils peuvent aboutir au retrait de l'autorisation d'instruire en famille.24 novembre 2022 lire la suite
Notaires en attente de nomination, silence de l’Administration et refus implicite. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Deux ordonnances récentes rendues respectivement par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens et celui du tribunal administratif de Montreuil apportent des précisions importantes s’agissant du régime juridique applicable aux demandes de nomination en qualité de notaire instruites par le ministère de la justice. Alors même que l’administration indique elle-même qu’un délai de cinq à six mois lui est nécessaire avant de pouvoir statuer, une (...)21 novembre 2022 lire la suite
Livre blanc : arnaque aux faux sites administratifs (Partie 3). Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
La DGCCRF (La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) reçoit des réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs.15 novembre 2022 lire la suite
Comment faire venir ses parents étrangers en France pour une période de plus de trois mois ? Par Caroline Martin, Avocat.
Que vous soyez un ressortissant français ou étranger, si vous souhaitez que vos parents vous rejoignent sur le territoire français pour une période supérieure à trois mois, plusieurs solutions peuvent être envisagées.12 novembre 2022 lire la suite
Fonction publique : la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Par Claire Lachaux, Avocat.
En droit de la fonction publique, un régime spécial s’applique en cas d’accident ou de maladie professionnelle. On parle alors d’accident de service ou de maladie imputable au service.10 novembre 2022 lire la suite
L’exercice du pouvoir de contrôle sur les EHPAD. Par David Taron, Avocat.
L'actualité a mis en lumière les problématiques liées à la prise en charge institutionnelle des personnes âgées dépendantes. De la qualité des soins prodigués aux coûts de fonctionnement des EHPAD, les critiques émises sont nombreuses. Les pouvoirs publics disposent pourtant de pouvoirs de contrôle importants qui, s'ils sont mis en œuvre, sont de nature à permettre la correction de nombreux (...)10 novembre 2022 lire la suite
La vie personnelle des agents publics et le respect des obligations déontologiques. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Le respect de la vie personnelle de toute personne constitue un droit fondamental dans notre droit positif [1]. Pour autant, l’agent public, n’est pas un citoyen comme les autres, il est le représentant de l’état servant l’intérêt général, il est donc un citoyen spécial. Ainsi en 1927 dans son Précis de droit administratif, le Doyen Hauriou déclarait que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié. Ses libertés sont donc (...)10 novembre 2022 lire la suite
Un préfet peut-il interdire la tenue d’une manifestation sportive motorisée ? Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
Les récents évènements nous ont permis de nous interroger sur la question de l’autorisation préfectorale des manifestations sportives motorisées. En effet, par un communiqué de presse du 11 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a informé que la préfecture n’autoriserait pas la tenue de deux évènements sportifs motorisés : La finale de la Coupe de France des rallyes automobiles programmée du 13 au 15 octobre 2022, Le Beach cross de Berck programmé (...)9 novembre 2022 lire la suite
Droit funéraire : quelles évolutions depuis la loi 3 DS du 21 février 2022 ? Par Antoine Carle, Avocat.
La Défenseure des droits, dans son rapport du 26 octobre 2021 intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire » appelle à une clarification et une actualisation du droit funéraire. D’inspirations napoléoniennes, elle estime notamment que ce droit n’est plus en accord avec les évolutions de la société. Loin de répondre à cette volonté d'une réforme profonde, le volet funéraire de la loi 3DS (...)9 novembre 2022 lire la suite
Exclusion de la qualification d’attroupements en cas de préméditation d’une action collective. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 28 octobre 2022 (req. n°451659), le Conseil d’Etat s’est inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence de 2016 relative aux violences urbaines [2].7 novembre 2022 lire la suite
Indemnisation des préjudices des familles de militaires décédés en service. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un militaire ou un gendarme décède dans l’exercice de ses fonctions ou des suites d’une maladie ou d’une blessure survenue en service, son décès doit être reconnu comme un accident de service. Dans ce cas, les ayants cause (conjoint survivant, enfants, ascendants) du militaire concerné ont droit à l’indemnisation de leurs préjudices sous certaines conditions. Qu’en est-il de l’indemnisation des préjudices des proches d’un militaire décédé en (...)5 novembre 2022 lire la suite
[Infographie] Flambée des prix des marchés publics : quelles solutions juridiques pour les acheteurs publics ?
Dany Gilbert est directeur juridique du département de la Vendée. Dans un article que nous lui avions consacré (à lire ici), il nous avait expliqué être intéressé par le legal design et plus précisément par "l’infographie interactive", "c’est-à-dire une infographie dont le contenu s’adapte de façon dynamique aux besoins et à la situation de l’utilisateur". Voici concrètement ce que cela donne avec cette infographie dynamique réalisée par sa direction et qui (...)4 novembre 2022 lire la suite
Droit à réparation des « faux vacataires » et contractuels non renouvelés de la fonction publique. Par Simon Williamson, Avocat.
Au fil de ses décisions, le juge administratif dessine les contours d’un droit à réparation des « faux vacataires » de l'administration employés par voie d'arrêtés ou de contrats successifs.31 octobre 2022 lire la suite
Ouvrage public mal implanté : à la recherche d’une régularisation. Par Mathilde Le Guen, Avocate et Virginie Collet, Etudiante.
"Ouvrage public mal implanté : à la recherche d'une régularisation" : telle est l’adage qui guide la jurisprudence administrative aujourd’hui, tel que le confirme un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 21 février 2020 [3].31 octobre 2022 lire la suite
Les droits à congés maladie du fonctionnaire. Par Claire Lachaux, Avocat.
Dans la fonction publique, selon la gravité de la maladie, sa nature et son origine, le fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés de maladie de différentes sortes. Ces différents congés sont aujourd’hui régis par les articles L822-1 et suivants du Code général de la fonction publique.28 octobre 2022 lire la suite
La « Valls » a mille temps est terminée : coup de sifflet final pour la circulaire « Valls ». Par Alexandre Delavay, Avocat.
La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire « Valls », est un serpent de mer du droit des étrangers. Cette circulaire visait à objectiver et à clarifier le pouvoir de régularisation des préfets : elle a le mérite de poser enfin des critères d’analyse des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) qu’un étranger peut demander lorsqu’il se trouve en situation irrégulière en (...)26 octobre 2022 lire la suite
Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2019, chaque salarié ou travailleur indépendant actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros, pouvant être mobilisé afin de suivre, à son initiative, une formation. Depuis le 1er janvier 2020, les droits acquis dans ce cadre, peuvent être directement convertis et mobilisés dans le cadre de la mise en place du service dématérialisé « Mon Compte Formation » accessible via le site (...)20 octobre 2022 lire la suite
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