Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : cadre légal et indemnité de départ. Par M. Kebir, Avocat.
Peu ou prou connue du grand public, la rupture conventionnelle de la relation de travail est envisageable dans la fonction publique. Le formalisme et la teneur de l’accord sont encadrés par un cadre strict. Depuis le 1er janvier 2020 [1], fonctionnaires et contractuels ont loisir de convenir, avec l’employeur public, des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent (...)12 janvier 2023 lire la suite
Le décret du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Procédure d'instruction écrite et procédure d'instruction orale sont nécessaires pour l'administration d'une bonne justice administrative malgré ses carences. Le tout est de les articuler et d'en faire des outils complémentaires afin de répondre aux besoins des justiciables. C'est probablement la contribution du décret n°2023-10 du 9 janvier 2023. Le recul sera toutefois utile pour ajuster ces nouvelles (...)10 janvier 2023 lire la suite
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : comment faire face à un refus de la préfecture ? Par Alexandre Delavay, Avocat.
Le but général du document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est de permettre aux enfants de nationalité étrangère dont les parents sont installés en France de manière stable et pérenne de voyager et de revenir en France sans avoir à solliciter un nouveau visa.10 janvier 2023 lire la suite
Inaptitude physique et reclassement du fonctionnaire, les obligations de l’employeur public. Par Charles Carluis, Avocat.
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement. Précisions sur les obligations de l'employeur public en matière de reclassement, dont le respect conditionne la légalité d'une mesure de licenciement pour inaptitude (...)9 janvier 2023 lire la suite
Fonction publique : faire reconnaître un épuisement professionnel, ou burn out, en maladie professionnelle. Par Claire Lachaux, Avocat.
En droit de la fonction publique, un fonctionnaire qui souffre d’un syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out, en raison de ses conditions de travail, peut demander à ce que cette maladie soit reconnue comme maladie professionnelle.6 janvier 2023 lire la suite
Drapeaux et banderoles sur les édifices communaux : quelles limites ? Par Etienne Colson, Avocat.
Depuis quelque temps, drapeaux et banderoles à messages se multiplient aux frontons des communes. Soutien d’un peuple, d’une cause, accusation d’une politique nationale ou étrangère… Nos trois couleurs sont désormais cernées. Oublierait-on que la neutralité des services publics concerne aussi les édifices publics ?6 janvier 2023 lire la suite
Accident de service et maladie professionnelle du fonctionnaire : préjudices indemnisables et procédure applicable. Par Charles Carluis, Avocat.
Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices à caractère personnel distincts de ceux relatifs à l'intégrité physique, en l'absence même de faute de son employeur. Précisions sur les préjudices indemnisables et la procédure applicable.5 janvier 2023 lire la suite
Les règles de déduction de la prestation de compensation du handicap. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Contrairement aux juridictions civiles, la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) vient en déduction des indemnisations versées par les tribunaux administratifs. Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle par ce nouvel arrêt de principe rendu le 17 novembre 2022, qu'il convient de prendre en considération le taux de perte de chance indemnisable pour la (...)3 janvier 2023 lire la suite
Un maire peut-il interdire la pratique de l’escalade en site naturel ? Par Maïté Cano, Avocat.
Depuis l’annonce du « déconventionnement » des sites naturels d’escalade par la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) en mars 2020, les Maires de certaines communes ont annoncé des arrêtés restreignant l'accès à certaines falaises situées sur leur territoire. Ces arrêtés de police sont-ils légaux ? Peuvent-ils être contestés ?2 janvier 2023 lire la suite
Compensation financière des compétences transférées au titre de la loi 3DS : que dit le décret du 29 décembre 2022 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret du 29 décembre 2022 qui fixe les conditions de calcul de la compensation des charges liées aux compétences définitivement transférées au titre de la loi 3 D S.30 décembre 2022 lire la suite
Etudiants : les refus de redoublement à l’Université. Par Antoine Hivet, Avocat.
De nombreux étudiants qui ne valident pas leur année universitaire font, chaque année, l’objet d’une décision des universités prononçant un refus de redoublement. Comment réagir devant une telle décision ? Quel contrôle est opéré par le juge administratif ?30 décembre 2022 lire la suite
La chambre des territoires de Corse : une application différenciée de la loi 3 D S à suivre ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article aborde la création de la chambre des territoires de Corse qui résulte du dispositif de différenciation offert par la loi 3 D S et des applications qui peuvent être faites par d'autres collectivités.29 décembre 2022 lire la suite
La demande indemnitaire préalable en matière d’accidents de service et de maladie professionnelle. Par Baptiste Renoult, Avocat.
Les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de leur préjudice suite à la survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Cette indemnisation vient en complément de la potentielle allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui peut être versée au fonctionnaire victime d’accident de service ou d’une maladie professionnelle si les conditions sont réunies. Pour (...)28 décembre 2022 lire la suite
Avocat et Tribunal Administratif : quelques précisions. Par Benjamin Brame, Avocat.
Un avocat en Droit Public a vocation à maîtriser l'ensemble du droit administratif afin de pouvoir représenter ses clients devant le tribunal administratif. En effet, le droit administratif ainsi que la procédure devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ne peuvent s'improviser et requièrent une vraie connaissance du droit et des procédures (...)21 décembre 2022 lire la suite
Interdire l’accès à la Nature ? Droits et devoirs pour un accès raisonné. Par Mireille Klein, Responsable juridique.
Interdire l’accès à la Nature, c’est interdire l’accès à un patrimoine commun à partager, c’est contrevenir à une liberté fondamentale. Néanmoins, ce droit implique aussi des devoirs car il peut constituer une menace pour la Nature et une nuisance pour les populations locales. La sanction d’usages répréhensibles est largement possible et s’est vue récemment renforcée et facilitée. Mais la liberté individuelle d’accès à la Nature – pour fondamentale qu’elle (...)20 décembre 2022 lire la suite
[Podcast] Le contractuel dans la fonction publique : droits et statuts. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Dans ce nouveau podcast, Maître Benjamin Ingelaere, avocat en droit de la fonction publique vous explique tout ce que vous devez connaître et savoir sur le statut du contractuel dans la fonction publique.9 décembre 2022 lire la suite
Prioritaires DALO : que faire en cas d’absence de proposition de logement ? Par Tom Riou, Avocat.
Depuis l’institution du droit au logement opposable (DALO) en 2007, plus de 369 600 décisions favorables à la reconnaissance du statut de prioritaire ont, selon les données du ministère, été rendues par les commissions de médiation.7 décembre 2022 lire la suite
Admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière : où en est-on ? Par Etienne Nicolas, Avocat.
Le doute est désormais complètement levé : la circulaire « Valls » de 2012 - qui fournit des orientations aux préfectures dans le cadre des procédures de régularisations des étrangers en situation irrégulière - n’est pas invocable devant une juridiction. Le Conseil d’Etat a rendu dernièrement un avis venant confirmer ce point, sur lequel il n’existait néanmoins plus tellement (...)29 novembre 2022 lire la suite
Renonciation au droit d’eau fondé en titre et conséquences pour l’acquéreur. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
L’arrêt du 22 novembre 2022 rappelle que le droit d’eau fondé en titre est un droit réel exclusivement attaché à des ouvrages pour l’usage des moulins qui a pour effet de conférer de plein droit à son propriétaire l’autorisation d’exploitation de l’ouvrage pour une période illimitée. La renonciation au droit d’eau attaché au moulin emporte extinction de ce droit et s’impose aux nouveaux acquéreurs du moulin, en cas de vente de (...)29 novembre 2022 lire la suite
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