Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
Conseil d’État : il n’est pas possible d’interdire toutes les manifestations pro-palestiniennes. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par un télégramme du 12 octobre 2023 relatif aux « conséquences des attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 », le ministre de l’Intérieur a donné consigne aux préfets d’interdire systématiquement les manifestations pro-palestiniennes sur le territoire national, en raison des troubles à l’ordre public qu’elles étaient susceptibles de (...)19 octobre 2023 lire la suite
Collectivité territoriale : focus sur la notion d’élu intéressé, quelles conséquences ? Par Camille Dire, Avocat.
Les relations d’intéressement entre la commune et l’un de ses élus présentent trois types de risques : l’illégalité de la délibération (1), le conflit d'intérêts défini par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (2) et le délit de prise illégale d’intérêts (3).13 octobre 2023 lire la suite
Peut-on afficher un drapeau israélien sur la mairie en soutien à Israël à la suite des attaques ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Samedi 7 octobre 2023, le monde a été frappé d’effroi par les attaques qui ont frappé Israël. Pour marquer leur solidarité avec les victimes, des maires ont souhaité pavoiser d’un drapeau israélien la façade de leur hôtel de ville. Mais est-ce vraiment légal ? Oui, à condition que l'affichage soit temporaire, humanitaire et ne soit pas une marque de soutien politique dans un conflit (...)10 octobre 2023 lire la suite
Sanction des fonctionnaires : conditions pour obtenir sa suspension par la voie d’un référé devant le tribunal administratif. Par Hannelore Mougin, Avocat.
Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, dont six mois avec sursis, adoptée le 6 juillet 2023 par la Première ministre, à l’encontre du conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de (...)9 octobre 2023 lire la suite
Punaises de lit : les fonctionnaires peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est la nouvelle psychose nationale. Jeudi 5 octobre 2023, des professeurs d’un lycée parisien ont fait valoir leur droit de retrait après la découverte de punaises de lit dans l’établissement. Des agents de la RATP ont menacé de faire pareil en raison de punaises dans les rames. Mais est-ce vraiment possible juridiquement ? Les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur droit de retrait sur le simple sujet des punaises de lit ? On fait le point (...)7 octobre 2023 lire la suite
Harcèlement scolaire : rappels et actualité juridique. Par Antoine Louche, Avocat.
En matière de harcèlement scolaire, l'un des premiers cordons de sécurité est l'administration (corps enseignants et affiliés, direction, rectorat, etc.). La réponse doit ensuite être adaptée et personnalisée à chaque situation, à défaut, des responsabilités pourraient être engagées.6 octobre 2023 lire la suite
CRFPA : le Conseil d’Etat considère qu’un intervenant de l’IEJ peut être examinateur et/ou membre du jury de l’examen. Par Rémy Dandan, Avocat.
Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d’Etat a tranché l’interprétation à faire de l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CE, 23 décembre 2024, n°489761). Article actualisé par son auteur en décembre 2024.5 octobre 2023 lire la suite
Comment obtenir la nationalité française en tant que parent d’enfant français ? Par Caroline Martin, Avocat.
Une déclaration de nationalité par ascendant de français prévue par l’article 21-13-1 du Code civil est à privilégier si les conditions pour en bénéficier listées ci-après sont remplies. A défaut, il reste la possibilité de déposer une demande de naturalisation, selon les conditions du droit commun (I). Dans les deux cas, des précautions sont à prendre avant le dépôt de la demande (...)5 octobre 2023 lire la suite
Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités. Par Julie Verger, Avocat.
Depuis quelques années, les collectivités sont confrontées non seulement au besoin de revitaliser et de développer le territoire, mais également à la nécessité de limiter la consommation des espaces et l’étalement urbain.4 octobre 2023 lire la suite
Harcèlement moral dans la fonction publique caractérisé par des échanges sur "WhatsApp". Par Charles Carluis, Avocat.
Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s'exercer par voie numérique, notamment par le biais d'applications de messagerie instantanée sur lesquelles se multiplient les groupes professionnels. Rappel des principes juridiques applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et exemple de cyber-harcèlement caractérisé par des échanges sur un groupe (...)3 octobre 2023 lire la suite
JO Paris 2024, les chambres universitaires peuvent-elles être réquisitionnées ? Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de Paris de réquisitionner les logements universitaires. Cette réquisition avait pour objet leur location au Comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJO) pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (...)2 octobre 2023 lire la suite
Envoi devant le conseil d’enquête : conseils à destination des militaires et des gendarmes. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Nul militaire ou gendarme ne reste impassible lorsque lui est notifié un ordre d’envoi devant un conseil d’enquête. Le sentiment est le même pour le policier ou l’agent public convoqué devant le conseil de discipline. Bien que le présent article se concentre sur la procédure prévue par le Code de la défense [1], l'agent non militaire ne manquera pas de trouver dans ces lignes quelques recommandations pouvant (...)2 octobre 2023 lire la suite
La protection fonctionnelle de l’agent public. Par Franck Carpentier, Docteur en Droit.
La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s’assurer la fidélité des fonctionnaires face aux différentes agressions qu’ils pouvaient subir en raison de la politique collaborationniste de l’Etat Français, la protection fonctionnelle demeure, en substance, inchangée depuis cette (...)20 septembre 2023 lire la suite
Un maire peut-il limiter l’activité de l’enseignement du surf sur sa commune ? Par Isabelle Hartmann, Avocat.
Deux décisions de justice rendues en 2023 à propos du littoral landais se prononcent sur la possibilité pour un Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter la pratique de l'enseignement du surf sur sa commune. L’une de ces décisions apporte des précisions sur les arguments qu'une école de surf peut faire valoir pour démontrer l'urgence à suspendre un arrêté municipal réglementant son activité. Les 2 décisions commentées sont les (...)12 septembre 2023 lire la suite
Le Conseil d’Etat valide en référé l’interdiction de l’abaya à l’école. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le Conseil d’État a validé en référé l’interdiction de l’abaya et du qamis à l’école en donnant raison au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le Conseil d’État a jugé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée par ce texte à une liberté fondamentale et que l'abaya et le qamis étaient contraires à la loi du 15 mars 2004 c'est-à-dire à la laïcité à (...)8 septembre 2023 lire la suite
Changement d’affectation du fonctionnaire et sanction déguisée. Par Johann Guiorguieff, Avocat.
Le droit public permet à l’administration d’imposer des changements d’affectation sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif n’hésite pas à censurer les mutations constituant une sanction déguisée.6 septembre 2023 lire la suite
Abayas à l’école : le recours contre une note de service est-il recevable ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le dimanche 27 août 2023, le ministre de l'Éducation nationale a annoncé son intention d’interdire l’abaya à l’école. Le lendemain, Gabriel Attal a précisé que cette interdiction sera formalisée dans une note de service en déclarant « Un point de la circulaire publiée l'an dernier nécessite d'être précisé, sur la question du port de l'abaya et du qamis, et donc il y aura une note de service qui viendra préciser ce point ». Mais qu’est-ce qu’une note de (...)31 août 2023 lire la suite
Aide à la mobilité pour l’étudiant qui s’inscrit en première année de Master. Par Rémy Dandan, Avocat.
Depuis 2017, une aide à la mobilité de 1 000 euros peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme national de master.30 août 2023 lire la suite
Contester une suspension, un retrait ou une restriction d’agrément d’assistante maternelle. Par Quentin Clément, Avocat.
L’agrément délivré à une assistante maternelle pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du Président du Conseil départemental. Parfois, ces décisions outrepassent les droits des assistantes maternelles. Il est dès lors important pour ces dernières de connaître les manières de contester ces décisions et les arguments à soulever devant un (...)29 août 2023 lire la suite
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