Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail :
1. Par la sécurité sociale (ce sont les indemnités journalières de sécurité sociale : IJSS) ;
2. Par son employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté, en application, soit de l’article L. 1226-1 du Code du travail, soit, si elle est plus favorable, de la convention collective applicable dans l’entreprise, les deux régimes (légal et conventionnel) ne se cumulant pas ;
L’indemnisation prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail s’applique donc lorsque les dispositions conventionnelles ne prévoient pas une indemnisation plus favorable.
Cet article prévoit que les salariés ayant 1 an d’ancienneté (3 ans d’ancienneté avant la loi sur la modernisation du marché du travail) bénéficient, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical, de la garantie de maintien du salaire à condition :
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen
3. Éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l’entreprise adhère à un tel régime.
Ces trois indemnisations qui ne s’ajoutent pas mais se complètent, sont destinées à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.
L’employeur qui, au titre du maintien de salaire, verse un salaire inférieur au minimum conventionnel commet un manquement à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts [1].
Selon la loi, la durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et suivant la durée de l’absence. Ainsi, pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération [2]. Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours [3].
Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré.
Le salarié en arrêt maladie ne peut donc percevoir un salaire (IJSS et complément de salaire) supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.
Discussions en cours :
Il manque la précision sur le délai de carence de 7 jours accordé à l’employeur pour prendre en charge le complément de salaire.
Cela évite les multiples arrêts de travail.
est-ce que le salarié fera des heures pour rembourser l’entreprise ?
Bonjour, j’ai été un mois en arrêt maladie en juillet 2015 et mon employeur (syndic d’immeuble) a maintenu mon salaire.
3 mois après il me le supprime sans m’informer. Je contacte la sécurité sociale qui me dit avoir été radié et me réinscrit aussitôt.
A ce jour mon employeur refuse de me reverser mon maintien de salaire car il veut être payé par la secu avant de me payer.
Je lui demande de me remettre mon maintien de salaire car mes droits sont reouverts.
Quand pensez-vous.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, j’ai bien lu les explications concernant le maintien de salaire par l’employeur + les IJSS lors un arrêt de travail. Vous expliquez qu’on ne peut percevoir un salaire ( employeur + IJ) supérieur au salaire perçu si l’on avait continué à travailler. Dans mon cas j’ai un fixe + des commissions, qui varient chaque mois. Quelle base dois-je prendre pour savoir si ce que l’on me donne ne sera pas supérieur et ne pas devoir à rendre les sommes perçues ? Pas de discussion possible avec l’employeur, j’ai besoin de conseil, merci
Cordialement
Bonjour
je suis en arrêt maladie prolongé et pendant celui ci jai passer mes 1 ans d’ancienneté. Ce qui veux dire qu’au début de cet Arret je ne bénéficié pas du complément de salaire mais y a t il une lois car mon employeur refuse de faire le complément de salaire à partir de mes un ans d’ancienneté