Par Agathe David, Avocat.
 
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Covid-19 : comment et dans quels cas recourir à l’activité partielle ?

Le décret tant attendu par les entreprises relatif à l’activité partielle (ex chômage partiel) est paru le 25 mars 2020.

En effet, compte tenu de la crise sanitaire que connaît notre pays et de la baisse d’activité de la plupart des entreprises le gouvernement a adapté et modifié le dispositif d’activité partielle afin de le rendre plus accessible.

Un des objectifs de ce décret est de réduire les montants qui restent à la charge de l’employeur et bien évidemment de réduire le nombre des licenciements économiques qui malheureusement risquent d’être inévitables dans certains cas.

Il faut tout d’abord préciser que ces nouvelles dispositions sont applicables à toutes les demandes adressées depuis le 1er mars 2020.

Il convient donc de se pencher sur les modifications apportées par ce décret.

1. Qu’est ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle.
L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées.

2. Qui est concerné ?

Pour pouvoir être admissible au dispositif d’activité partielle, il faut que l’entreprise :
- Soit concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- Soit confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
- Soit dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de ses salariés (télétravail, gestes barrières, etc.)

3. Durée du dispositif.

Il est désormais possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour 12 mois, contre 6 mois auparavant.

4. Un dépôt de demande facilité.

La demande d’activité partielle peut être déposée dans les 30 jours à compter du placement effectif des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif.

L’entreprise a désormais deux mois pour consulter le Comité économique et social (CSE) et transmettre son avis à l’administration à compter de la demande d’activité partielle.

5. Que doit comporter la demande et où l’adresser ?

L’employeur doit adresser sa demande sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Cette demande doit être impérativement motivée, il ne faut d’ailleurs pas exclure le risque de contrôle a posteriori.

Elle doit donc impérativement comprendre :
- Le motif du recours, c’est-à-dire les circonstances exceptionnelles et le COVID-19,
- Les circonstances détaillées de l’entreprise et la situation économique entrainant la demande de recours à l’activité partielle,
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 à la première demande ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

6. Délai de réponse.

Les services de la DIRECCTE répondent sous 48 heures (contre 15 jours auparavant).

L’absence de réponse dans ce délai de 48 heures vaut accord.

7. Montant de l’allocation.

A l’échéance habituelle de paie, l’employeur doit indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute (environ 84% du salaire net) dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Elle sera au moins égale au SMIC (8,03 €).

Concrètement, le reste à charge pour les employeurs sera nul si la rémunération n’excède pas 4,5 fois le SMIC.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité supérieure à 70% de leur rémunération antérieure , la part supérieure aux 70% restera à la charge de l’employeur.

Il faudra en tout état de cause consulter les conventions collectives applicables et/ou les accords d’entreprises.

Un simulateur de calcul devrait être bientôt disponible sur le site du Ministère du travail.

Toutefois, ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation ne pourra dans leur cas être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

L’allocation sera versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

8. Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés peuvent être concernés quelque soit leur ancienneté et le type de contrat de travail.

9. Les forfaits-jours et heures.

Le dispositif est désormais applicable aux forfait cadre, et ce même lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

Agathe David
Avocat au Barreau de Paris
https://www.siksous-friedmann.com/

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Vos commentaires

  • par CHANTAL LE PAGE , Le 30 mars à 15:47

    merci de vos news letter toujours précieuses.
    Il aurait été intéressant de préciser la base de calcul car beaucoup d’interrogations pratiques sur le sujet se posent déjà ; également de savoir ce qu’il y aura à joindre au dossier de demande de remboursement

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