Par Grégory Rouland, Avocat
 
Guide de lecture.
 

Le cumul du congé maladie et des congés payés est désormais possible suivant la CJUE.

Le 21 juin 2012, la CJUE a décidé qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur tombé malade durant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d’incapacité de travail.
La solution est importante et va certainement entraîner un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.

Une juridiction espagnole a posé cette question préjudicielle à la CJUE :

la directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose-t-elle à « des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue pendant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail » ?

La CJUE répond que cette directive « s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue pendant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé, coïncidant avec la période d’incapacité de travail ».

En clair, tout salarié tombant malade durant ses congés payés, peut les reporter, le congé maladie prime.

Pourquoi une telle décision ? car selon la CJUE un congé payé et un congé maladie ont des finalités différentes  :

  1. le congé payé permet au salarié de se reposer, se détendre, etc.
  2. par contre le congé maladie permet au salarié de se rétablir d’une maladie qui a engendré une incapacité de travail.

Ensuite, d’après la CJUE, peu importe le jour où le salarié tombe malade durant ses congés payés

Cette solution est en contradiction avec de nombreuses dispositions nationales prévoyant qu’un salarié qui tombe malade durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail !

La Cour de cassation risque donc d’être contrainte de revoir sa position en la matière. En effet, depuis longtemps, elle estime que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas exiger de prendre d’autres congés après l’arrêt maladie (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44.907). Le salarié perçoit alors son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la sécurité sociale (Cass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.426).

Désormais avec cet arrêt de la CJUE, il est aisé de comprendre que le droit européen autorise un salarié à cumuler période de rétablissement (arrêt de travail) et période de loisirs (congé payé).

Gare aux abus...

CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11

Grégory ROULAND
Docteur en Droit et Avocat
rouland chez equity-avocats.com
0689490792

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