Les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont désormais tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ou en d’autres termes, les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, vient préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif.
Entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative :
L’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise « les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ».
Ce sont donc toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.
La définition du bénéficiaire effectif des organismes de placements collectifs et des personnes morales qui ne sont ni une société ni un organisme de placement collectif est donnée aux articles R 561-2 et R561-3 du Code monétaire et financier.
Modalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif :
Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, contenant les informations suivantes :
- s’agissant de l’entité déclaratrice : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro unique d’identification le cas échéant, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- s’agissant du bénéficiaire effectif : ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé.
Ce document est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, ses conditions de communication sont limitées. Les personnes pouvant accéder à cette information sont définies à l’article L 561-46 du Code monétaire et financier (la liste détaillée des personnes pouvant avoir accès à l’information figure aux articles R 561-57 et suivants du même code).
Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?
A compter du 1er août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2017 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs), le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, celles-ci ont jusqu’1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par ailleurs, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Quelles sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative ?
Outre le pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, et de désignation d’un mandataire dont dispose le Président du Tribunal de commerce concerné (ce dernier pouvant agir d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt), le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.
Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).
Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Discussions en cours :
Et ben,
On en rajoute une couche ! Merci la simplification.
Au delà du fait que selon moi, c’est juste du racket, on envoie quand même des informations que le greffe a déjà, puisque c’est lui qui nous les délivre.... vous vous rendez compte que le fait de ne pas produire ce document ou de faire une erreur est considéré comme un délit ?!? Je frappe un mec dans la rue au pif, je risque moins !
Bonjour
les bénéficiaires sont déjà déclarés dans les statuts lors de l’enregistrement de la société... et le blanchiment d’argent concerne plus les politiciens que les gens qui travaillent ! vive la France !
Bonjour
Celle ci interdit a une personne de se denoncer, dans cette situation on demande au gerant de fournir des informations pouvant l incriminer, donc de se denoncer si le cas s avérait penalisant a son encontre, donc cette demande viol la convention des droits de l’homme comme d ailleurs l’obligation de publication des comptes, pourquoi rien n est fait contre cette abus de droit.
cordialements
Cette obligation est suppletive à la déclaration de bénéficiaires effectifs que toute personne morale à déjà réalisé auprès de certains professionnels soumis à la législation anti blanchiment, comme le Notaire, l’Expert comptable, l’Avocat,... dans le cadre d’opérations particulières ou récurrentes
Devoir payer 54,32 euros pour cette formalité obligatoire est un scandale de plus de la part de nos gouvernants et de leurs technocrates.
P. Arbona
Personnellement je suis d’accord pour déclarer, mais pas d’accord pour payer encore et encore. Maintenant, moi aussi je vais faire payer, c’est 60€ ma signature ; RSI - IS - TMP - Greffe du tribunal - Chambre de commerce et les autres .....
Tout à fait d’accord avec vous. Cette loi est encore un bon prétexte pour prendre de l’argent aux sociétés.
Que l’on déclare les bénéficiaires pour faciliter le traitement administratif pourquoi pas mais de là à devoir encore payer 54e pour un simple papier !! C’est juste inadmissible... et pourquoi cela coûterait 24e pour une nouvelle boite et 54e pour une entreprise ouverte avant ??
Bonjour,
Je suis secrétaire d’un cabinet juridique et je suis un peu perdue concernant cette nouvelle formalité.
Pour être sure de ce que je dois faire pour mes clients, pouvez-vous m’aider ?, à savoir, pour qui je dois réellement faire les déclarations :
1°) Je dois faire la déclaration pour chaque associé détenant plus de 25 % du capital social ?
2°) Si la personne réellement en charge de la gestion de la trésorerie est un associé qui n’est pas le gérant et ayant moins de 25 %, je dois l’enregistrer également ?
3°) Si mon associé détient des parts en usufruit et d’autres en pleine propriété, je dois noter quoi exactement ?
4°) Et pour mes associés ayant + de 25 % en nue propriétaire, je dois les mentionner ou non ?
Un peu compliqué tout ça et encore payer.
Merci de votre aide car le greffe de Paris est vraiment très désagréable et la plupart de mes clients sont sur Paris.
Bonne journée.
Je suis d’accord de dire que les personnes que la loi concernant la déclaration de bénéficiaire affectif détenant plus de 25% doit être déclarée
Et si je bien compris les associes détenant mois de 25% son de personnes pas assai intelligent pouvant blanchir l’argent
Tandis que le détenteur plus de 25% serais les seules personnes intelligent pouvant blanchir l’argent, serais les seuls hors la loi.
Me que la loi est une loi discriminatoire.
Honteux ! Honteux !
vive l’égalité !
vive la liberté !
vive la démocratie !
ou deux fois pour 54 euros ou trois fois pour 155 euros.. bon ça fera un courrier de plus à mon député et au président, on a bien compris que l’administration n’a pas l’intention de ce mettre au pas et que les greffes des TC ont bien besoin de tout l’argent qu’ils peuvent récupérer.. cout de reviens annuel sans activité de ma société en suisse ... 40 euros. On est vraiment compétitifs c’est sur..
D’accord qu’il faut lutter contre le blanchiment et le terrorisme mais je trouve que payer 54 € pour un dépôt de document au greffe alors que ce même greffe connais les dirigeant et le pourcentage de parts détenues réactualisé chaque année sur le bilan déposé. On est encore dans une recherche de fonds pour l’état (facile) c’est encore du racket de devoir payer 54 € par société.
Effectivement, je me demande pourquoi il faut déclarer quelque chose qui est déjà connu du greffe. Sur tous les extraits Kbis, les associés sont référencés...L’information existe en interne, pourquoi nous la redemander ? Est-ce uniquement pour une recherche de fonds facile ? (+ de 3,4 millions d’entreprises (de - de 10 salairés) à 54 €)
PERSONNE ne réagit ???
Vous croyez vraiment que les "al capone" actuels vont écrire leur nom ?
Et vous pensez réellement demander à vos clients qui sont les bénéficiaires avant commande ? en cas de doute ?
Quel est l’intérêt de cette loi ? j’ai du mal à le trouver et à accepter.
Merci pour vos précisions.
En attendant et comme d’habitude, ce sont toutes les petites entreprises qui vont devoir se plier à cette nouvelle obligation.
bonjour
un autoentrepreneur avec un SIRET mais sans capital... est-il soumis à ceci ???
Je possède une petite SCI avec mon épouse comme unique associée depuis 35 ans et mon expert comptable me demande 174.42 € TTC pour accomplir cette démarche. Comment et avec quel formulaire peut on faire soi mème.
3,4 millions de sociétés qui ont des salariés plus le double en sci ou autres ; ça fait 10 millions de formalités à 54€ soit 540.000.000€ pour les greffes.
ça m’étonnerait qu’ils les reversent en heures supplémentaires ou en embauche de personnel.