A. Dans un arrêt du 5 décembre 2018 [1], la Cour de cassation a jugé que : "l’arrêt de la Cour d’appel retient que la salariée, qui n’était pas affectée à 100% de son temps de travail sur le lot n°1 ne remplit pas les conditions de l’article 7-2 de la convention collective nationale et que son contrat de travail n’a pas été transmis à la société entrante, la société sortante restant son employeur ; qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée était affectée à 100% par la société sortante sur le marché repris divisé en plusieurs lots, dont la société entrante était le nouvel adjudicataire, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé".
L’une des conditions du maintien de l’emploi pour les agents de maîtrise (MP1 et MP2) est d’être affecté "exclusivement sur le marché concerné" (article 7.2, I, A CCN entreprises de propreté).
Dans l’hypothèse où le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la Cour de cassation réaffirme que la condition d’être affecté "exclusivement sur le marché concerné" s’apprécie par rapport au marché initial et non par rapport aux lots pris isolément composant ledit marché.
Cette décision est en parfaite conformité avec l’article 7.2, I, C de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui précise que "lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la (ou les) entreprise(s) entrante(s) a (ont) l’obligation d’assurer la continuité des contrats de travail des personnes affectées sur le (ou les) lot(s) qu’elle(s) reprend (reprennent) dès lors que les conditions définies ci-dessus, appréciées alors à l’égard du marché initial détenu par l’entreprise sortante, sont remplies".
La jurisprudence est constante sur ce point [2]. La Cour de cassation vient donc sanctionner une mauvaise application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7).
B. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-28.407), la Cour de cassation a rappelé que "sauf application de l’article L.1244-1 du Code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction".
Il s’agit d’une position désormais bien établie de la haute juridiction.
La perte de marché dans le secteur de la propreté ne cadre pas avec les dispositions légales de l’article L.1244-1 du Code du travail. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont négocié une garantie conventionnelle d’emploi connue sous le nom d’annexe 7 qui est devenue l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
La Cour de cassation rappelle que le transfert du contrat de travail du salarié de l’entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l’entreprise entrante, celle qui remporte le marché, nécessite l’accord exprès dudit salarié.
Cette décision va légitimement à l’encontre de ce qui a été prévu par les partenaires sociaux pour stabiliser le marché de la propreté :
L’article 7.2, II de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "Le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit par l’effet du présent dispositif et s’impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous".
L’article 7.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "A l’exception d’une modification substantielle de celui-ci par l’entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l’employeur et n’entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement".
Un salarié peut donc refuser de signer l’avenant rédigé par l’entreprise entrante. Dans cette hypothèse, il reste dans les effectifs de l’entreprise sortante ce qui impliquera inévitablement une nouvelle affectation et éventuellement la mise en œuvre de la clause de mobilité.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (n°16-10.994), la Cour de cassation a rappelé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de salariés par l’entreprise sortante, qui a perdu le marché, dès lors que les conditions de la garantie conventionnelle d’emploi ne peuvent trouver à s’appliquer.
C. Dans un arrêt du 30 mai 2018 [3], la Cour de cassation a jugé que "les arrêts relèvent que la prime d’insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société entrante et qu’elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiant chez leur précédent employeur ; qu’il en résulte que la société [entrante] était fondée à les maintenir au seul bénéfice des salariés transférés sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité".
L’intérêt majeur de cet arrêt est qu’il a été rendu dans le cadre de transferts de contrats de travail qui sont antérieurs à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et à l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a réécrit l’article L.1224-3-2 du Code du travail.
La Cour de cassation confirme le revirement opéré dans son arrêt du 30 novembre 2017 (n°16-20.532) aux termes duquel : "la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement."
Il convient de rappeler que dans un arrêt du 15 janvier 2014 [4], la Cour de cassation avait jugé l’inverse à savoir que le maintien des contrats de travail en application de la garantie conventionnelle d’emploi prévue par la convention collective nationale des entreprises de propreté ne justifie pas une inégalité de traitement entre des salariés qui effectuent le même travail, pour le même employeur et sur le même site. A travail égal, salaire égal !
La haute juridiction revient donc sur sa position initiale avec la motivation suivante : "mais attendu, d’abord, que l’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle".
En conséquence, sur un même marché, des salariés peuvent avoir, par le jeu du maintien d’emploi, pour un même travail des rémunérations différentes.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je dois réaliser un devis pour un futur client qui a mis fin au contrat de son prestataire actuel. Ce dernier lancera quelques jours avant la procédure de l annexe 7.
Puis-je d’ores et déjà demander les documents du salarié (contrat ... dois-je en demander d autres ? ) pour une éventuelle reprise du salarié ou est ce que je dois attendre le lancement de la procédure pour pouvoir obtenir les documents.
Merci pour votre réponse.
Cher Monsieur,
Vous ne pouvez pas demander les documents relatifs aux salariés si vous n’êtes pas attributaire du marché. L’entreprise sortante a l’obligation de vous les transmettre que si vous êtes le nouveau titulaire du marché en question.
Dans l’hypothèse où votre client a validé votre devis, vous devez vous faire connaître auprès de l’entreprise sortante. Dans l’idéal : LRAR ou mail avec AR.
Ensuite, l’entreprise sortante devra vous communiquer : le détail de la situation individuelle des salariés ; leurs 6 derniers bulletins de paie ; leur dernière fiche d’aptitude médicale ; la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ; l’autorisation de travail des travailleurs étrangers ; l’autorisation de transfert du salarié protégé émise par l’inspecteur du travail.
Restant à votre disposition,
Bien à vous,
Bonjour,
J’ai un cas de figure ou on propose à la salariée agent qualifié deux transferts dans 2 sociétés différentes car perte de deux chantiers, peut elle faire un refus partielle dans l’un des chantiers, surtout que dans celui qu’elle compte refuser elle fait moins de 40% de son temps de travail.
D’avance merci.
Si oui comment le matérialiser ?
Chère Madame,
Je prends note qu’il s’agit de la perte de deux chantiers différents. S’agit-il du même marché ?
La salariée peut toujours refuser le transfert de son contrat de travail.
Dans l’hypothèse où le marché initial est divisé en plusieurs lots qui sont attribués à différentes entreprises entrantes, la salariée peut refuser le transfert de son contrat de travail pour certains lots seulement. Dès lors, vous devez conformément à l’article 7.3 III B régulariser un avenant tenant compte de la réduction d’horaire liée à la perte du marché.
Bien à vous,
Bonjour ,en septembre ,nous avons demandé à notre syndic de mettre fin au contrat de ménage compte tenu des piètres prestations du salarié photos à l’appui ,nous avons bien précisé que nous ne voulions plus de ce salarié .La nouvelle société se voit obligée de reprendre ce salarié ,en conséquence ,elle a refusé de prendre notre marché ce que nous comprenons .Nous nous retrouvons donc à faire le travail depuis le début de l’année .Dans combien de temps ,pourrons nous reprendre une société de ménage qui ne sera pas obligée de reprendre un mauvais technicien
je vous remercie de votre réponse
Chère Madame,
Malheureusement, il n’y a pas de délai prévu par les textes. Ce délai est laissé à l’appréciation des juges.
En revanche, vous pouvez négocier avec votre nouveau prestataire de nettoyage la mise en place d’une nouvelle équipe. L’entreprise entrante peut parfaitement mettre un autre agent de service pour le nettoyage des parties communes de votre copropriété et affecté le salarié dont vous n’êtes pas satisfait sur un autre site.
Bien à vous,
Bonjour,
Dans le cadre de l’annexe 7, la femme de ménage me présente un certificat de la médecine du travail la disposant d’un travail de manutention (tirée des poubelles).
Elle m’informe également qu’elle ne peut pas faire la vitrerie.
Et peut difficilement faire les poussières car problème de dos.
Ces taches eprésentent une grosse partie du travail définie par notre contrat d’entretien.
Je suis obligé par conséquent d’employer une personne en renfort pour effectuer les tâches qu’elle ne peut effectuer ?
Est ce un motif annulatif de l’annexe 7 ?
Merci de votre réponse.
Bonjour. Mon entreprise ayant perdue le marché je doit être reprise par l’entreprise entrante ce jour j’ai eu mon avenant avec les 5 heures par jour comme mon contrat initial mais l’entreprise me demande d’assumer le nettoyage des locaux qu’une employée effectué à niveau de 5 heures par jours également cette dernière ayant refusé la reprise donc de ce faite pour 5 heures de travail journalier je dois maintenant faire le double du travail. pour le moment mon avenant n’est pas signé j’espère que vous pourrez me conseiller à savoir ont ils le droit et que dois je faire
Vous en remerciant par avance de vos conseils merci
Y. Fernández
Bonjour,
L’entreprise entrante ne peut pas vous imposer une double charge de travail.
Vous ne pouvez pas faire le travail prévu initialement pour deux personnes au prétexte que l’autre salariée a refusé le transfert de son contrat de travail.
Bien à vous,
Bonjour et merci beaucoup de votre réponse. A ce jour j’ai reçu un courrier avec AR me disant que j’ai refusé de signer cet avenant alors que mes dires ont été que je prenais un temps de réflexion car il m imposait le double de charge de travail. sur ce courrier est noté que je dois faire la totalité du site en question alors que nous étions 2 personnes pour le moment je n’ai rien signé et j’ai répondu à ce courrier pour qu’il stipule sur mon avenant les tâches à effectuer et qu’il me dise comment effectuer le travail de deux salariés en 5h00 étant donné que la base été de 10h00 je suis en attente d’une réponse présente sur mon lieu de travail depuis le 02 janvier 2020. Peuvent ils me sanctionner si les taches correspondant à une autre salariés ne sont pas réalisées. Que dois je faire ???
D’avance merci pour vos réponses
Cordialement
Y. FERNANDEZ
bonjour
ma société actuel à perdu l’appel offre , et au 2 janvier et mon contrat va être transférer vers une autre société de propreté , comme l’indique l’article 7 , le site est divisé en deux partie sur le même site et je suis chef de site sur une partie .
Mon problème est le suivant , j’ai un poste de chef de site MP1 donc transférable et j’ ai déjà eu deux 3 entretient avec le directeur de la société entrante .
celui ci ma clairement dit qu’il ne voulait pas m’avoir dans les futurs effectifs et ma conseiller de rester avec la société sortante car mon salaire et mes avantages était trop conséquent .
il ma dit qu’il ne me redonnera pas mon poste de chef de site ,parce qu’il va donner ce poste au chef d’équipe sur l’autre partie.
ensuite il ma dit qu’il voulait me reclasser sur d’autre site en France mais pas forcement avec les mêmes condition contractuel .
bref moi je veut quand même être transférer avec cette société car je veut rester à mon poste .
1 question : A t’il le droit de donner mon poste a un autre a la demande du client ou de sont propre chef.
2 question : Peut t’il me reclasser sans mon accord
3 question : A t’il le droit de ne pas donner une véhicule de service , une véhicule que j’avais négocié avec la société sortante depuis 7 ans .
Merci pour votre réponse cordialement
Bonjour,
Question 1 et 2 : tout dépend si vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail. Qu’en est-il ?
Question 3 : la mise à disposition du véhicule de servie est-il prévu par votre contrat de travail ou par avenant ?
Cordialement,
bonjour
1) Alors oui j ai une clause de mobilité qui stipule :
le salarié est engagé initialement pour travailler sur les sites indiqués au resto
toutefois compte tenu de la nature de ses fonctions des usages de la profession et pour des raisons lié a l’organisation et au bon fonctionnement des chantiers ,la société se réserve la possibilité de muter le salarié dans un département ou est implanté établissement dont le salarié dépend ou dans les département limitrophes
de plus la société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département ou est situé son domicile tel que désigne le contrat ou dans les département limitrophe .
2) Oui en effet j ai signé un avenant conducteur a part de mon contrat.
et ses bien la le problème j avais cette avantage pendant 7 ans que je n’est plus aujourd’hui ce qui va me faire perdre de l’argent chaque mois entre l’assurance / l’essence / et l’achat de la voiture
Merci de répondre cordialement
Bonjour Monsieur,
Voilà, je viens de créer mon entreprise de nettoyage et un devis m’a été signé et je dois démarrer la prestation demain.
Or, je viens de recevoir un appel de l’entreprise sortante, me disant qu’avec l’article 7 de la CCN, je devais reprendre le monsieur qui faisait précédemment le ménage.
Je suis intrigué et anxieux à cette seule idée car je crée une micro entreprise et n’ai absolument pas led moyens d’embaucher cette personne, qui plus est, la société est sortante car ne respectait pas le travail demandé.
Que dois je faire ? Dois-je déjà résilier mon entreprise ?
Merci beaucoup du temps consacré à ma demande.
Je vous souhaite une bonne soirée.
Bien cordialement
M.Dupont
Cher Monsieur,
Quelle est votre structure ? Auto-entrepreneur ?
La convention collective a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés, de telle manière que n’est pas applicable une convention collective nationale à un travailleur indépendant qui n’emploie aucun salarié et n’a donc pas la qualité d’employeur au sens des dispositions légales.
Il faut donc immédiatement informer l’entreprise sortante que vous ne reprendrez pas le salarié car vous n’êtes pas soumis à la CCN des entreprises de propreté.
Attention cela n’est valable que si vous êtes seul (vous exécuterez seul le marché de prestations de nettoyage) et que vous ne prévoyez pas d’embaucher de salariés.
Je reste à votre disposition.
Bien à vous,
Bonjour Mr je viens de lire la reponse que vous avez faite a Mr Dupont,j aurais aime savoir si c ’était tjs en vigeur car je suis dans le meme cas.
Merci pour votre reponse.
Mme Ferre
Bonjour,
Je vous invite à prendre connaissance de mon topo sur cette question : https://www.tilsitt-avocats.fr/vos-droits/2019/10/04/travailleur-independant-et-convention-collective-nationale
Bonsoir Monsieur
J’ai une petite entreprise de nettoyage crée récemment, et j’ai signé un devis sur paris pour un Chantier ou je dois appliquer l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
Mon contrat débute le 2 Janvier 2020, et il y a plus ou moins de 3 mois j’ai envoyé une lettre à l’entreprise sortant avec avis de réception pour annoncer la reprise du chantier et j’ai demandé le dossier complet da la salarie sur place pour faire le nécessaire au pré de l’URSSAF et d’autres organismes dans les meilleurs délais.
Et sans aucune réponse, j’ai relancé vers le 10 décembre, toujours avec avis de réception et moi j’ai la preuve qu’ils ont bien reçu mes courriers, mais toujours pas de réponse, et quand je fais des relances téléphoniques ça tombe toujours au standard et la secrétaire ne sait jamais qui est le responsable ou chef du secteur en question.
Question n° 1- Quel est le délai exact pour le transfert du dossier, en sachant que moi je dois anticiper mes déclarations au pré de l’URSSAF au moins 8 jours avant le début de contrat ?
Question n° 2 – Puis je refuser de reprendre la salariée sur place, en sachant que je n’aurais pas le temps de faire les nécessaires s’ils m’envoient le dossier vers la fin d’anné ?
Question n° 3 – Est-ce que ça me poussera des problèmes à l’avenir ?
Merci a l’avance
Bonjour,
Vous avez bien fait de relancer et de mettre en demeure la société sortante.
En principe, l’entreprise sortante a un délai de 8 jours pour vous transmettre le dossier de la salariée.
Attention, le non-respect de ce délai ne fait pas nécessairement obstacle à la reprise du contrat de travail de la salariée.
L’article 7.2 de la CCN des entreprises de propreté stipule : "La carence de l’entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d’employeur que dans le seul cas où cette carence met l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché".
Si, vous recevez les documents avant la reprise du chantier, et que les conditions de transfert sont remplies, je vous conseille de reprendre le contrat de travail de la salariée.
Si, le jour de la reprise si la salariée se présente à son poste de travail. Je vous invite à lui indiquer que son contrat de travail n’a pas été repris car la société sortante n’a pas respecté ses obligations et ne vous a pas transmis son dossier. Rester attentif à une éventuelle communication de l’entreprise sortante même quelques jours après la date de reprise.
Bien à vous,