A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bon jour maitre j suis marie avec etranger el un carte séjour dix an mais moi j’ai rien je maire 2013 jai un enfant ne 2014 et j’ai 18 fiche de paye est que j’ai maître fiche de paye dans mon dossier 1 er domande encore y risque de refusé merci
Bjr Maître, moi ce Lumière de la nationalité congolaise, suis en France depuis 2012 précisément à Lyon j’ai fait une demande d’asile rejeté, en suite j’ai fait un recours à était rejeté, donc je souhaiterais vs contacter pour avoir plus d’idées comment es ce que je faire pour monter un dossier à la préfecture de Lyon. Pour me joindre, urmichebatchi chez yahoo.fr
Bonjour maitre,
Je suis rentrer en france en 2003 régulièrement j etais marié en 2008 et j ai eu une petite fille mais malheureusement elle est décédée.
J etais régulariser par mariage mais malheureusement elle m a quitter... La prefecture voulais pas me renouveler faute divorce que mon ex a demander.
Après j etais régulariser par la circulaire vals en 2012 mais la quand je suis aller la dernière fois pour renouveler mon titre la préfecture me demande une autorisation de travail sachant que j ai trouver un poste en cdi mais pour avoir l autorisation de travail c est compliqué..
J espère avoir de l aide de vote part
Merci beaucoup maitre
Bonjour maitre,
Je suis entré en France en août 2015 quand j’avais 17 ans, et depuis 2015 je suis scolarisé (3 ans d’étude). En 2017 j’étais accepté à l’IUT, donc j’ai eu mon année et j’étais accepté pour l’année 2018-2019. J’étais boursier pour l’année universitaire 2017-2018 et pour l’année 2018-2019 je suis en attente.
Et la je suis en situation irrégulier
Puis-je obtenir une carte de séjour
Bien cordialemen
(
L 313-7 étudiant boursier
L 313-14 régularisation pour raison humanitaire ou admission exceptionnelle au séjour
L 313-11-7 régularisation vie privé familiale
Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme
) ou c’est pas sa ???
Merci
bonjour, je suis presque dans la méme situation que vous es ce que je peut avoir votre e-mail pour que je puisse vous contacter par rapport a la bourse S.V.P .
Mon email : aklimkp chez gmail.com
Bonjour Maître,
Voilà, depuis 2002 ma cousine arrive en France, elle a tout essayé pour avoir ses papiers elle n’a toujours rien, elle a été 2 fois à la préfecture sur rendez-vous qui finit toujours par une reconduite à la frontière. J’espère que vous allez pouvoir m’aider à trouver une solution pour qu’elle puisse enfin avoir ses papiers.
Elle travaille mais pas à plein temps.
Bien cordialement.
Bonjour maître
J’aimerais savoir si avec un contrat de travail à temps partiel je peux faire la régularisation par travail ? Je suis entrée en France septembre 2009. J’ai eu un oqtf janvier 2017 avec pour motif échec répété.
Bonjour maître suis sur le territoire français depuis octobre 2013. Entrée en France avec un visa long séjour portant la mention étudiant, je n’ai pu valider aucune an de depuis lors. Cette année j’ai eu un enfant né sur le territoire français étant donné que mon conjoint ne vit pas sur le territoire français et n’est pas français un agent de la préfecture de mon département m’a fait comprendre que je ne pourrai pas bénéficier d’un changement de statut pas avant les 6ans de mon enfant.
J’aimerai bien changé mon statu car je ne suis plus en mesure de continuer mes études.
Cdlt,