Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
 
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  • Parution : 7 août 2020

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Guide de lecture.
 

Salariés, cadres, cadres dirigeants : régime social et fiscal 2020 des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail.

Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une transaction ou d’une mise à la retraite, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est cruciale puisqu’elle détermine le montant net qui sera perçu par le salarié.

A travers cet article, nous récapitulons les règles applicables en 2020 afin de vous permettre d’y voir plus clair.

1) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement.

1.1) Licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ;
- 50 % du montant de l’indemnité versée.

Dans les deux derniers cas (i.e double de la rémunération annuelle brute ou moitié de l’indemnité versée), il existe un plafond absolu d’exonération fixé à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 246 816 euros en 2020.

Exemple 1 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 30 000 euros est licencié et perçoit la somme de 65 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 35 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité conventionnelle de licenciement = 35 000 euros
Double de la rémunération annuelle brute = 60 000 euros
50% de l’indemnité versée = 17 500 euros
Plafond de 6 PASS (246 816 euros) non atteint

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées d’impôt dans la limite de 60 000 euros. 5 000 euros seront donc soumis à impôt sur le revenu.

Exemple 2 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 50 000 euros est licencié et perçoit la somme de 25 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 12 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité conventionnelle de licenciement = 12 000 euros
Double de la rémunération annuelle brute = 100 000 euros
50% de l’indemnité versée = 12 500 euros
Plafond de 6 PASS (246 816 euros) non atteint

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront intégralement exonérées d’impôt sur le revenu.

Exemple 3 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 120 000 euros est licencié et perçoit la somme de 350 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 50 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité conventionnelle de licenciement = 50 000 euros
Double de la rémunération annuelle brute = 240 000 euros
50% de l’indemnité versée = 125 000 euros
Plafond de 6 PASS (246 816 euros) dépassé de 103 184 euros (350 000 - 246 816 = 103 184).

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées d’impôt dans la limite de 246 816 euros (plafond de 6 PASS). 103 184 euros seront donc soumis à impôt sur le revenu.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS – soit 82 272 euros en 2020 – et du montant exonéré d’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2020 – elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

Exemple 1 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 30 000 euros est licencié et perçoit la somme de 65 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 35.000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Montant exonéré d’impôt sur le revenu = 60 000 euros
2 PASS = 82 272 euros

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 60 000 euros. 5 000 euros seront donc soumis à cotisations sociales.

Exemple 2 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 50 000 euros est licencié et perçoit la somme de 25 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 12 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Montant exonéré d’impôt sur le revenu = 25 000 euros
2 PASS = 82 272 euros

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront intégralement exonérées de cotisations sociales.

Exemple 3 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 120 000 euros est licencié et perçoit la somme de 350 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 50 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Montant exonéré d’impôt sur le revenu = 246 816 euros
2 PASS = 82 272 euros

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 82 272 euros. 267 728 euros (350 000 – 82 272 = 267 728) seront donc soumis à cotisations sociales.

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).

La fraction des indemnités de rupture correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée de CSG/CRDS, laquelle s’élève à 9,7%.

Le montant de l’exonération ne peut toutefois être supérieur au montant de la fraction exonérée de cotisations sociales.

En outre, là encore si les indemnités dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2020 – elles sont soumises à CSG/CRDS dès le premier euro.

Exemple 1 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 30 000 euros est licencié et perçoit la somme de 65 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 35 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de CSG/CRDS dans la limite de 35 000 euros. 30 000 euros seront donc soumis à CSG/CRDS.

Exemple 2 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 50 000 euros est licencié et perçoit la somme de 25 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 12 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de CSG/CRDS dans la limite de 12 000 euros. 13 000 euros seront donc soumis à CSG/CRDS.

Exemple 3 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 120 000 euros est licencié et perçoit la somme de 350 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 50 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de CSG/CRDS dans la limite de 50 000 euros. 300 000 euros seront donc soumis à CSG/CRDS.

1.2) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement ou d’un départ volontaire en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PSE sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu, en ce compris non seulement les indemnités légales ou conventionnelles mais également toutes les indemnités et avantages octroyées dans le cadre du PSE.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PSE sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS – soit 82.272 euros en 2020.

Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2020 – elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

Exemple 1 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 30 000 euros est licencié dans le cadre d’un PSE et perçoit la somme de 65 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 35 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

2 PASS = 82 272 euros

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront intégralement exonérées de cotisations sociales.

Exemple 2 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 50 000 euros est licencié dans le cadre d’un PSE et perçoit la somme de 25 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 12 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

2 PASS = 82 272 euros

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront intégralement exonérées de cotisations sociales.

Exemple 3 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 120 000 euros est licencié dans le cadre d’un PSE et perçoit la somme de 350 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 50 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

2 PASS = 82 272 euros

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 82 272 euros. 267 728 euros (350 000 – 82 272 = 267 728) seront donc soumis à cotisations sociales.

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).

Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement hors PSE (cf. 1.1, c)

2) Indemnités versées en application du barème forfaitaire de conciliation applicable devant le Conseil de prud’hommes.

Cf. notre précédent article sur ce sujet : Prud’hommes : les avantages à concilier par le barème de conciliation.

a) Imposition sur le revenu (art. L.1235-1 et D.1235-21 du Code du travail, art. 80 duodecies, 1, 1° du Code général des impôts).

Les indemnités de rupture versées au salarié dans le cadre d’une conciliation avec son employeur faisant l’objet d’un PV de conciliation acté par le Conseil de prud’hommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du barème de conciliation.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PV de conciliation sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS – soit 82 272 euros en 2020 – et du montant exonéré d’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2020 – elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).

Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c).

3) Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Cf. notre précédent article sur ce sujet : Rupture conventionnelle individuelle ou collective : quelles différences en termes de fiscalité et de régime social ? ?

3.1) Rupture conventionnelle individuelle

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 6° du Code général des impôts).

Pour un salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, a)

En revanche, un salarié qui a atteint l’âge légal de départ à la retraite perd tout bénéfice du régime de faveur et l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à impôt sur le revenu.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, b)

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).

Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c)

3.2) Rupture conventionnelle collective (RCC) (Cf. notre précédent article sur ce sujet : Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés !).

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 1° du Code général des impôts).

Les indemnités de RCC sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sans limite de montant, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un PSE. (Cf. 1.2, a)

Aucune distinction n’existe selon que le salarié a ou non atteint l’âge légal de départ à la retraite.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes conditions que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement (Cf. 1.1, b)

c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale).

Pour la CSG/CRDS le régime applicable est identique à celui du licenciement (cf. 1.1, c)

Tableaux récapitulatifs

Frédéric CHHUM avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marilou OLLIVIER avocat au barreau de Lille
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum
Tel : 01 42 56 03 00

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