Cette rubrique vous permet de décrypter les mutations juridiques actuelles en France. À travers des tribunes engagées et/ou des analyses expertes, elle vous permet d’explorer les différentes réformes judiciaires. Évolutions législatives, enjeux sociétaux, ou encore impact sur les acteurs du monde juridique y sont examinés en profondeur.
De quoi améliorer votre compréhension des changements en cours dans le paysage judiciaire, et favoriser le débat et la compréhension au sein de la communauté juridique.
La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses.
Acquisition et transmission d’un vignoble : quelle procédure bien maitriser pour une bonne rentabilité ? Par Benoit Henry, Avocat.
La vigne française attire de plus en plus d'investisseurs. En tout, le vignoble français représente 700.000 hectares et chaque année environ 2 % à 3 % des surfaces changent de main, soit environ 500 ventes de propriétés. 85 % du vignoble se négocie entre 18.000 et 22.000 euros par hectare avec une valeur moyenne légèrement au-dessus de 20.000 euros. Les ventes de crus et de vignes aux belles étiquettes ne représentent que 15 % du marché en volume. (...)19 novembre 2019 lire la suite
Comment le droit et la procédure civile abordent-ils la gastronomie ? Par Benoit Henry, Avocat.
Selon Salvador Dali "la beauté sera comestible ou ne sera pas" car "consommer des aliments sera devenu un art". La France est réputée dans le monde entier pour la richesse et la diversité de sa gastronomie. Qu’elle soit traditionnelle, familiale ou au contraire innovante et artistique, la cuisine française connaît aujourd’hui un grand succès, notamment à l’étranger. Les émissions de télévision ont permis de remettre la cuisine au cœur des foyers et de (...)15 novembre 2019 lire la suite
Existe-t-il une obligation de tenter une résolution amiable devant les nouveaux Tribunaux judiciaires ? Par Benoît Henry, Avocat.
La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Poursuivant les objectifs initiés par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la loi de programmation et de réforme de la justice comporte 110 articles, a été promulguée le 23 mars 2019. Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, avant de saisir le tribunal d'instance, donc pour (...)5 novembre 2019 lire la suite
L’expulsion : la trêve hivernale ne s’applique pas aux "squatteurs". Par Benoît Henry, Avocat.
Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre. Pendant cette période, il est interdit d’expulser tous les occupants même les squatteurs. La police refuse d’intervenir même en cas d’infraction flagrante.22 octobre 2019 lire la suite
Ecritures devant la Cour d’appel : comment distinguer les prétentions nouvelles "recevables" et "irrecevables" ? Par Benoit Henry, Avocat.
L’appel étant une voie d’achèvement du litige, l’évolution de celui-ci commande que l’avocat évoque des pièces et arguments nouveaux si nécessaire. Pour autant, l’avocat doit s’abstenir de reprendre exactement les mêmes écritures que celles qu’il a développées en première instance.11 octobre 2019 lire la suite
Procédure écrite devant les nouveaux Tribunaux judiciaires : comment bien structurer les écritures ? Par Benoit Henry, Avocat.
Attention, la loi de réforme de la justice redéfinit la première instance en instaurant les Tribunaux Judiciaires. L’objectif affiché du législateur dans le cadre de l’harmonisation de la procédure civile et d’un accès plus simple à la justice, est en fait d’avoir une juridiction unique avec deux types de procédures selon la nature du contentieux : une procédure orale sans représentation obligatoire pour les contentieux les plus simples et une procédure (...)27 septembre 2019 lire la suite
Urgence : la Cour de cassation donne la mesure des exigences attendues pour les écritures en appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Aucun infléchissement à l'horizon quant au formalisme et au rigorisme des écritures en appel. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels déposés à compter du 1ᵉʳ septembre 2017, la forme des conclusions dans la nouvelle procédure d'appel a été modifiée. Cette structuration des écritures en appel est désormais régie par le nouvel article 954 du Code de Procédure Civile. Article actualisé par son (...)12 septembre 2019 lire la suite
Guide des bonnes pratiques : plan type des pièces à produire par type de contentieux en appel (Partie II). Par Benoit Henry, Avocat.
Le présent document a pour objet, de définir un plan type des pièces à produire par type de contentieux en appel et de proposer un guide des bonnes pratiques (Voir la première partie de ce guide ici). Vous y trouverez des informations sur la réglementation et les consignes de sécurité à respecter pour accomplir les diligences spécifiques suivant la nature du contentieux en toute sérénité.Il ne s'agit en aucun cas de mesures coercitives mais bien (...)10 septembre 2019 lire la suite
Guide des bonnes pratiques : plan type de présentation des écritures en appel (Partie I). Par Benoît Henry, Avocat.
Le présent document a pour objet, de définir une méthodologie et un plan type de présentation et d'harmonisation des écritures en appel et de proposer un guide des bonnes pratiques (partie I). Vous y trouverez des informations sur la réglementation et les consignes de sécurité à respecter pour conclure en toute sérénité. Article actualisé par son auteur en janvier (...)6 septembre 2019 lire la suite
Ecritures en appel : comment bien les structurer ? Par Benoît Henry, Avocat.
Attention "au réveil douloureux" promis pour les Cours d'appel au mois de septembre ! Les avocats doivent maintenant s'astreindre à un bref exposé des faits et de la procédure, de la discussion juridique, avec le visa au fil du texte des pièces visées, en respectant une numérotation chronologique des pièces depuis la première instance. Article actualisé par son auteur en décembre (...)2 septembre 2019 lire la suite
Une nette augmentation de la sinistralité de la profession d’avocat. Par Benoît Henry, Avocat.
Les pièges de la procédure d'appel ont une incidence sur la sinistralité de la profession d'avocat. En 2015, les erreurs de la procédure en appel constituaient la 4ème cause de sinistralité avec 9,4 % des sinistres déclarés. En 2016, ce taux est progressivement monté à 15,5 % de l'ensemble des sinistres. Puis, à 20,4 % en 2017. Représentant en 2018, 25 % des sinistres déclarés, les manquements en procédure d'appel suivent désormais de très près le défaut (...)19 juillet 2019 lire la suite
Loi de modernisation de la justice : quel recours contre la décision prononçant le divorce par consentement mutuel ? Par Benoit Henry, Avocat.
A propos du divorce par consentement mutuel et des apports de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 [1]. Son régime ne change guère avec la loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Ce texte n'a fait qu'ajouter une variante au divorce par consentement mutuel, en offrant la possibilité aux époux de se passer du juge. Ce n'est donc que par exception que le recours au juge est envisagé. Dans ce cas, lorsque le juge a procédé à (...)19 juin 2019 lire la suite
Les nouveaux droits du majeur protégé dans le cadre d’une garde à vue et d’une audition libre. Par Audrey Serpero, Médiatrice.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice complète le statut pénal du majeur protégé dont les fondements ont été posé par la loi du 5 mars 2007. Cette reforme marque une progression dans la reconnaissance des droits du majeur protégé concerné par une procédure de garde à vue et d’audition libre. Genèse d’une réforme qui renforce les droits des majeurs protégés mais qui constitue une avancée nuancée dans (...)12 juin 2019 lire la suite
L’impact de la loi Elan sur les règles du logement et de la construction. Par Benoit Henry, Avocat.
A propos des apports de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), je me suis entretenu avec François de La Vaissière, avocat honoraire du barreau de Paris et spécialiste en droit immobilier [2]. L'objectif est d'une part d'informer sur ce qui change pour le logement et la construction et d'autre part, d'alerter sur ce qui paraît frappant dans cette nouvelle législation. La loi ELAN a (...)24 mai 2019 lire la suite
Location Airbnb : Les juges de l’Union européenne sont-ils liés par l’avis de l’avocat général à la CJUE du 30 avril 2019 ? Par Benoit Henry, Avocat.
La Cour de justice de l'Union européenne est saisie de plusieurs questions préjudicielles. Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de Cassation a sursis à statuer jusqu'au 19 décembre 2019 en acceptant de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur la conformité de l'article L631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation à la directive européenne 2016/123/CE relative aux services dans (...)15 mai 2019 lire la suite
Location Airbnb : la Cour de Cassation face à de nouvelles questions procédurales. Par Benoit Henry, Avocat.
Le contentieux de la location de meublés touristiques s'envole. 120 condamnations en 2018, plusieurs centaines de procédures en cours. La Cour de cassation est submergée par le nombre de pourvois. Elle doit remplir son rôle qui consiste à interpréter et appliquer la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la Justice du XXIème siècle. C'est à l'aune des principes du Code de Procédure Civile et de la jurisprudence que la Cour de (...)10 mai 2019 lire la suite
Projet de réforme de la Cour de cassation relatif au traitement des pourvois en matière civile. Par Benoit Henry, Avocat.
La ministre de la Justice a donné mission à un groupe de travail présidé par Henri Nallet pour mener une réflexion pour « Une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation ». L’objet de ce projet est d’instaurer un mécanisme de régulation des pourvois afin de permettre à la Cour de cassation de remplir efficacement son double rôle d’éclairage de la norme et d’harmonisation de la (...)6 mai 2019 lire la suite
Le projet de réforme des pourvois propose une fonction de filtrage par la Cour de cassation. Par Benoit Henry, Avocat.
La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction après les Tribunaux et les Cours d'appel contrairement à ce que pensent d'innombrables justiciables. Elle est submergée par le nombre de pourvois. D’année en année, ce nombre s’accroît de façon inquiétante. Le projet de réforme propose une fonction de filtrage par la Cour de Cassation car quantité de dossiers ne méritent pas vraiment d’arriver jusqu’à la Cour de (...)2 mai 2019 lire la suite
La Cour de cassation a connu une dérive : elle est submergée par le nombre de pourvois. Par Benoit Henry, Avocat.
La cour de cassation a connu une dérive : prévue a l’aube du XIXème siècle pour rendre quelques centaines d’arrêts par an, elle a été submergée par le nombre de pourvois. Elle ne remplit plus son rôle qui consiste à interpréter et appliquer la loi.29 avril 2019 lire la suite
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