Restait que le mécanisme ne pouvait être mis en œuvre sans la publication de décrets d’application dont l’objet était d’organiser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle applicables au Secteur Public.
Après une attente anxieuse, les agents publics peuvent être rassurés : c’est finalement le 31 décembre 2019 que les décrets idoines ont été signés :
Concernant la procédure : Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Concernant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Les décrets ont été publiés au Journal officiel n°0001 du 1er janvier 2020. La rupture conventionnelle est applicable dès à présent.
Rappelons que selon l’article 26 du projet de loi finalement adopté le 6 août 2019, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation définitive des fonctions des agents publics. Son objectif principal est de « renforcer les garanties des agents publics » et les « leviers » des employeurs publics.
A- Le champ d’application de la rupture conventionnelle.
Un dispositif amiable supposant un accord entre l’agent et l’administration (la « rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties »).
Un dispositif expérimental long (5 années d’expérimentation, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025).
Un dispositif applicable aux fonctionnaires des trois Fonction publique, aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers de l’Etat et aux praticiens contractuels des établissements de santé.
Sont exclus expressément de l’application de la rupture conventionnelle : les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement et les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Précisons également que les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.
B- La rupture conventionnelle dans la fonction publique en pratique ?
Mise en route du processus (article 2 du décret 2019-1593) :
L’agent informe l’administration service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Se tient un entretien relatif à cette demande à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. L’entretien est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
Le fonctionnaire peut être assisté durant toute la procédure par un conseiller syndical. Le cas échéant il en informe au préalable son administration (article 3 du décret 2019-1593). Il peut aussi s’il le souhaite être assisté par un avocat mais cela n’est pas un droit spécifique au régime de la rupture conventionnelle, c’est un droit général.
Signature d’une convention entre l’administration et l’agent selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (titulaire ou contractuel) prévoyant les conditions de la rupture et l’indemnité afférente (article 5 du décret 2019-1593).
Il existe un droit de rétractation au bénéfice des 2 parties durant 15 jours.
C- Le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC).
Montant minimum de l’indemnité :
un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Montant maximum de l’indemnité :
un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
La rémunération de référence servant au calcul de l’ISRC :
la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Sont exclues de cette rémunération de référence :
1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L’indemnité de résidence à l’étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est celui qu’ils auraient perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service.
Ancienneté prise en compte dans le calcul de l’indemnité :
durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
D- Les effets de la rupture conventionnelle à l’égard des agents publics.
En échange du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle décidée par les parties, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Les agents bénéficient du régime d’assurance chômage des agents publics.
Attention, si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.
Dans la fonction publique d’Etat :
Il doit rembourser à l’État l’indemnité de rupture. Le remboursement devant alors intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Dans la fonction publique territoriale :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par :
son ancienne collectivité (remboursement à cette collectivité) ;
un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou un établissement public auquel elle appartient (remboursement à cet établissement) ;
l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou une collectivité territoriale qui en est membre (remboursement à cet établissement).
Dans la fonction publique hospitalière :
L’obligation de remboursement trouvera à s’appliquer si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans les 6 ans qui suivent la rupture par son ancien établissement. Le remboursement devra être fait auprès de cet établissement.
La création d’une possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de mettre un terme à leur engagement dans le cadre d’une rupture conventionnelle est un apport considérable. Outre le fait qu’elle est le corollaire d’un mouvement de modernisation de la fonction publique, elle devrait permettre – en pratique- de solutionner de nombreuses situations crispées desquelles, agents et administration, ne savent parfois comment se sortir dignement (souvent au détriment le plus total de l’agent il faut bien l’admettre).
Toutefois, et comme toujours, il nous faudra attendre encore avant de pouvoir mesure l’intérêts réel de l’avancée. On peut s’interroger sur l’intérêt que vont trouver les administrations à mettre en œuvre un mécanisme qui leur coûtera évidemment bien plus cher que la démission de leur agent. Quelle marge par exemple pour les petites collectivités dont les budgets sont très limités ?
Enfin , comment ne pas inviter tous ceux qui souhaitent d’ores et déjà entrer en pourparlers avec leur administration pour signer une convention de rupture conventionnelle à bien peser leur choix avant de la saisir par la lettre recommandée avec accusé de réception idoine ? En effet, selon la situation et les désiderata de chacun, la rupture conventionnelle ne sera pas toujours la stratégie la plus adaptée.
Attention donc à bien le vérifier avant d’informer officiellement votre employeur de votre souhait de le quitter au plus vite…
Discussions en cours :
l’article 9 du décret 1596 stipule qu’il est possible, si la demande est faite avant le 30 juin 2020 de bénéficier de l’IDV (au lieu de l’indemnité de rupture conventionnelle) et le site de Service public indique quant à lui qu’il faut faire la demande d’IDV AVANT de faire la demande de rupture conventionnelle.
Ma question est puis-je faire un seul et même courrier avec les deux objets ou bien 2 courriers successifs et quel délai entre les deux ?
Bonjour,
j’ai récemment fais une demande de rupture conventionnelle (je suis fonctionnaire territoriale).J ’aimerais savoir, est-ce que ma demande serait AUTOMATIQUEMENT validée au cas ou l’on ne me donne pas de rendez-vous pour un entretien ?
Bonjour,
Agée de bientôt 61 ans , je désire une rupture conventionnelle avec ma collectivité. J’ai 9 d’ancienneté avec en moyenne de salaire mensuel brut de 1100 euros. Je suis un peu perdue quant au calcul des indemnités. Après avoir calculer la premiere année, 1/4 du salaire brut mensuel soit 275 euros.soit 3300 euros annuel Dois je multiplier le montant par le nombre d’année, 9 ans en l’occurence ? Ou pultiplier 275 par 9 années ? Grande question
Merci beaucoup si vous pouviez m’éclairer
Salutations
Nathalie ESCANEZ
Bonjour,
ma mère démissionne de l’éducation nationale le 1er juin car elle a trouvé un nouveau poste. Son rectorat prétend qu’ils ne peuvent pas lui faire de rupture conventionnelle maintenant car il n’y a pas de notice propre à l’éducation nationale. Pourtant c’est la fonction publique ! Du coup ils la forcent (implicitement, le temps joué contre elle) à se mettre en disponibilité, ainsi pas de rupture conventionnelle... est-ce légal ?
Bonjour
Juste une petite question. Comment cela se passe si ma collectivité ne répond pas à ma demande dans le délai imposé par le décret ? Est ce que je peux faire jouer le fait que sans réponse,il y a consentement ? Où faire autre chose ?
Merci
Cordialement
Bonjour
Même question pour la fonction public
Reçu l’avis de réception de ma lettre en AR le 12 mars 2020.
Je pense que le COVID-19 à mis tout le personnel de la DRH en arrêt.
Cordialement,
VP
Bonjour
Apparemment il y a aurait une possibilité de rupture conventionnelle en janvier 2020 dans la fonction publique.
Que va t-il se passer si je demande une rupture conventionnelle pendant une disponibilité sachant que je suis en disponibilité actuellement.
Est ce que j’aurai droit au indemnité chômage ?
Ou est ce que je doit malheureusement demander une réintégration puis demander une rupture conventionnelle ?
Cordialement
Bonjour,
La loi n’exclut pas la position de disponibilité du mécanisme de rupture conventionnelle.
Elle exclut celle des fonctionnaires stagiaires, de ceux pouvant percevoir une retraite à taux plein et celle des fonctionnaires détachés.
En pratique, il me semble d’ailleurs que la rupture conventionnelle devrait permettre de résoudre un certain nombre de situations d’agents qui sont en disponibilité depuis longtemps et dont la réintégration s’avère difficiles.
Bonjour,
Je suis dans le même cas donc en disponibilité depuis 1 an, est ce qu’à compter du 1/1/2020 je peux demander une rupture conventionnelle de la fonction publique hospitalière ?
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement
Je comprends la logique de la réponse, mais dans ce cas, quelle serait l’indemnité puisque celle-ci est basée sur les revenus des 12 mois précédant la rupture ??
Bonjour ‘
je suis actuellement dans le même cas que vous et j’aimerai avoir plus d’infos à ce sujet
cordialement
Bonjour, les décrets relatifs à la rupture conventionnelle étant entrés en vigueur le 1er janvier, je réitère une question déjà posée : avec un peu de chance, ceux qui l’ont déjà posée ont obtenu une réponse : je suis en disponibilité jusqu’au 24/05/2019 (depuis 3 ans). Ai-je droit à la rupture conventionnelle ? Et si oui, comment seront calculées mes indemnités de départ, sachant que le décret évoque comme revenu de référence le salaire brut de l’année précédant la rupture (or dans mon cas, dernier salaire : 25/05/2017). Merci d’avance.
En position de disponibilité depuis 2017, j’avoue avoir vu l’avenir sous un jour nouveau avec la loi du 6 août 2019 et l’instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. J’attendaIs donc les décrets d’application avec impatience.
La lecture de l’article 4 du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 a anéanti mes projets ...
Puisque la rémunération brute de référence..... est celle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle, il en ressort mécaniquement que toute personne en position de disponibilité depuis plus d’un an aura une rémunération brute de référence égale à zéro....
Partant, une indemnité calculée sur une rémunération brute de référence égale à zéro ne pourra donner que ... zéro !
Loin de moi la volonté de distribuer des mauvaises nouvelles mais, puisque d’autres semblent ici s’intéresser aussi à ce sujet, je vous livre ma compréhension des dispositions fraîchement entrées en vigueur.
Bonne route à tous !
Bonjour,
J’ai 30 ans dans la fonction publique, comment dois-je calculer mon indemnité de départ ?
Je dois prendre en compte
un quart de salaire (jusqu’à 10 ans) et additionner le reste OU
partir de 3/5 de salaire x par 24 puisque j’ai plus de 24 ans d’ancienneté
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Deux décrets récents du 31/12/2019 viennent d’être publiés. C’est notamment sur celui ( décret n° 2019-1596) relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que je m’interroge.
Il définit un montant plancher très précisément calculable pour les anciennetés entre 1 an et 24 ans ainsi qu’un montant plafond équivalent à deux de salaire brut à priori.
Ma question concerne les agents qui ont plus de 24 ans d’ancienneté dans la FP, comment est calculé cette indemnité ? Faut-il comprendre que au-delà de cette période l’indemnité sera calculée au maximum (2ans de salaire brut) ? Sera t-elle calculée différemment ?
bonjour, étant en disponibilité depuis aout 2018 et suite à ma demande de rupture conventionnelle ma collectivité me répond que je peux y avoir accés mais sans indemnité car le revenu de calcul est celui de l’année précédant la demande donc pour moi 0 x 0 = 0.
Bonjour,
59 ans et 29 années de fonction publique territoriale, je souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle. Ma collectivité accepterait l’indemnité mais pas de prendre en charge le chômage. Je souhaite continuer une activité avec un statut d’auto entrepreneur. Puis-je bénéficier de l’indemnité sans que ma collectivité soit dans l’obligation de prendre à sa charge les indemnités de chômage ? Merci de votre reponse.
Bonjour,
J’ai 26 ans, titulaire de la fonction publique territoriale depuis 6 ans et je souhaiterais reprendre un BTS en apprentissage. (Sachant que les contrats d’apprentissage sont jusqu’à 29 ans il me reste très peu de temps).
Je dois donc être demandeuse d’emploi pour pouvoir faire mes démarches avec Pôle emploi, sachant que je viens des DOM et j’aimerais effectuer ma formation en métropole.
Pensez vous que je peux prétendre à la rupture conventionnelle, si je n’ai pas de justificatifs de formation à présenté ?
Après avoir effectué des recherches sur le web, je n’ai trouvé aucun renseignement répondant à ma question.
Merci d’avance pour vos conseils.