Zone OHADA
La hiérarchie des statuts et des pactes d’actionnaires en droit Ohada et en droit français. Par Abdoul-Razak Tsahirou Idi, Doctorant.
Les sociétés commerciales sont fondées par un contrat de société qui régit les associés. ce contrat de société est appelé "Statuts". C'est un acte ostensible, c'est à dire apparent ou montrable. Bien que la pratique des pactes d'actionnaires existait, ce n'est qu'en 2014 que le législateur Ohada a délibérément consacré la possibilité de recourir aux conventions (...)8 novembre 2022 lire la suite
Le sous-cautionnement : un concept méconnu du droit OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
Le législateur OHADA n’a prévu que quatre modalités du cautionnement : le cautionnement simple, le cautionnement solidaire, le cautionnement réel et la certification de caution. Dans l’espoir d’une consécration future, cet article a pour objet de démontrer au législateur OHADA l’intérêt que peut révéler le mécanisme de sous-cautionnement.24 juin 2022 lire la suite
Les formes d’exploitation de l’activité commerciale en droit OHADA. Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.
Le petit commerçant et le petit industriel, personne physique, ont pendant longtemps occupé une place prépondérante dans la vie des affaires. Mais, aujourd’hui, avec l’évolution de l’économie, les entreprises sociétaires semblent occuper le premier rang bien que numériquement moins nombreuses que les entreprises individuelles. Des interrogations se posent afin de mieux comprendre cette montée en puissance de l’entreprise sociétaire sur l‘entreprise (...)7 juin 2022 lire la suite
La compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
La question de la juridiction compétente est une question que doit toujours se poser le demandeur avant d’exercer son action en justice. L'objet de cet article est de traiter de la compétence juridictionnelle en matière de sursis à l’exécution dans l’espace OHADA.1er juin 2022 lire la suite
Transport successif de marchandises dans l’espace OHADA : le recours du transporteur. Par Fossar Badara Sall, Enseignant-Chercheur.
Si l’OHADA est institué pour harmonier pour certains, pour d’autres c’est pour l’unification du droit des affaires des pays membres de l’organisation. Cette unification est réalisée par deux moyens : l’institution d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, et la promulgation d’actes uniformes applicables dans l’espace OHADA dont l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route. Cet Acte prévoit divers modes de transports de (...)3 juillet 2020 lire la suite
[UEMOA/ OHADA] Le Cybermarchand dans le commerce électronique. Par Cheikh Amadou Bamba Sene, Doctorant.
Aujourd'hui, on se rend compte que les ventes se font à distance avec effectivement le recours à l'internet pour la création d'une "boutique numérique". Ce procédé, la vente électronique, impose des obligations au vendeur, cybermarchand et on a jugé nécessaire de rappeler quelques obligations à observer par ce dernier en se basant sur le cadre juridique national et (...)24 juin 2020 lire la suite
Droit OHADA : les erreurs commises lors de la rédaction des dispositions des articles 3 et 7 de l’AUDCG. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Le droit commercial étant un droit spécial, il n’est en principe applicable qu’aux commerçants. L’acquisition de la qualité de commerçant par les personnes physiques est soumise à des conditions qui sont définies dans l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) notamment en ses articles 2, 3 et 7 alinéa 2. L’application des dispositions de ces articles pose cependant problème. Nous tâcherons d’une part de démontrer que des erreurs ont (...)3 juin 2020 lire la suite
Continuité du contrat de travail et traitement des difficultés des entreprises en Droit OHADA à l’épreuve du Covid-19. Par Jonathan Péléni Koné, Juriste.
La situation des entreprises et celle des travailleurs est sans contester au cœur de toute activité économique et à l’épicentre de la crise sanitaire du Covid-19. Cette situation relève dès lors des réalités économiques, juridiques, politiques, sociales, nationales et internationales.16 mai 2020 lire la suite
Droit OHADA : l’interprétation des clauses ambiguës du contrat de vente commercial. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Une clause peut parfois être interprétée de différentes manières. Ce fait n’a aucune conséquence négative lorsque les parties sont d’accord sur le sens à retenir. Le problème se crée lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le sens à donner à la clause, l’une privilégiant un sens et l’autre un autre sens le plus souvent en fonction de son intérêt. Ce litige sera soumis au juge dont la conduite, lorsqu’il s’agit d’une clause d’un contrat de vente (...)24 mars 2020 lire la suite
Droit de l’OHADA : l’acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Afin d’acquérir la qualité de commerçant, le conjoint du commerçant doit, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), accomplir les actes de commerce par nature et par leur forme, à titre de profession et séparément de ceux de leur conjoint. De telles conditions rendent difficile l’acquisition de la qualité de commerçant par le conjoint du (...)26 février 2020 lire la suite
Plaidoyer pour la consécration légale de la théorie de l’imprévision dans le futur acte uniforme relatif au droit des obligations de l’OHADA. Par Marie-Pierre Sarr, Docteur en droit.
La jurisprudence Canal de Cramponne n’est plus d’actualité en France, depuis l’introduction de la révision judiciaire pour imprévision, dans le nouvel article 1195 du Code civil, par l’Ordonnance de 2016 ratifiée par la loi de 2018. En revanche, l’article 162 du projet d’acte uniforme portant droit général des obligations de l’OHADA admet la théorie de l’imprévision, mais ne reconnaît pas pour autant la révision judiciaire pour imprévision. L’analyse (...)7 février 2020 lire la suite
La nécessité de créer une zone OHADA - ZLECAf. Par Caroline Goreichy, Avocate.
Appel du Secrétaire Permanent sur le péril pour le continent à ne pas considérer l'OHADA dans la construction de la Zone de libre échange continentale africaine relayé par la Conseillère du Secrétaire Permanent de l’OHADA.13 décembre 2019 lire la suite
Le projet d’Acte Uniforme sur les transactions électroniques dans l’OHADA : avantages et mesures à prendre. Par Désiré Allechi, Juriste.
Les Etats d'Afrique plus précisément ceux de l'OHADA ont décidé de s'engager dans la défense de leur souveraineté numérique par la mise en place d'un dispositif juridique régissant les transactions électroniques. même si nous ne sommes qu'à l'étape d'expression d'une velléité d'idée, convient-il d'ores et déjà de mener quelques réflexions sur cette (...)6 novembre 2019 lire la suite
Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d’éviter leur (...)30 octobre 2019 lire la suite
Droit de l’OHADA : la définition de l’acte de commerce par nature, une erreur. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
L’article 3 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) de 2010 définit l’acte de commerce par nature et en donne une liste non exhaustive. De ce fait, pour qualifier un acte juridique d’acte de commerce par nature, l’on doit s’appuyer sur la définition et s’aider de la liste. Le problème réside dans le fait que pour que la définition soit compatible avec tous les éléments de la liste, le sens donné à l’acte de commerce par nature (...)1er octobre 2019 lire la suite
Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA. Par Ismael Mayela, Conseiller juridique.
Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires. Cette prérogative, il s’en est récemment servi dans la décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique qui a inclus la médiation dans le domaine du droit des affaires. Une telle prérogative étant une menace pour le droit interne des Etats-Parties, nous tâcherons de déterminer ses (...)19 août 2019 lire la suite
Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA. Par Ismael Mayela.
L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. Selon l’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou (...)30 juillet 2019 lire la suite
La notion de groupe de sociétés en droit OHADA. Par Ismael Mayela.
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l'ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres. De cette définition, l’on peut déduire les caractéristiques des groupes de (...)19 décembre 2018 lire la suite
Le banquier face à la procédure de règlement préventif modifiée en droit OHADA. Par Boubacar Sidikou, Juriste.
Déjà présent dans l’AUPC originel de 1998, le règlement préventif est une procédure à caractère préventif , qui selon les dispositions de l’article 6 de l’AUPC « est ouvert au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés financières ou économiques sérieuses ». A l’instar de la conciliation, la procédure de règlement préventif a été instituée par le législateur OHADA, dans le but de permettre la poursuite de l’activité et le (...)20 novembre 2018 lire la suite
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