Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Décision prise à l’unanimité des associés : une présomption irréfragable d’absence d’abus de majorité. Par Hannah Israel, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation énonce pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité ! Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin.2 janvier 2024 lire la suite
Comment présenter l’impact environnemental de ses produits ou services ? Par Maia Spy, Avocate.
Le 26 mai dernier, le Conseil National de la Consommation a publié la nouvelle version de son « Guide pratique des allégations environnementales ». Visant à lutter contre l’écoblanchiment (ou « greenwashing »), ce guide est à la fois (i) à destination des consommateurs, en leur donnant les clés sur la compréhension des allégations environnementales, et (ii) des professionnels, en tant qu’outil de référence destiné à leur permettre de communiquer de façon (...)29 décembre 2023 lire la suite
Baux commerciaux et liquidation judiciaire : règles applicables en cas de cession du droit au bail. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, son patrimoine est vendu pour payer ses créanciers. Parmi les actifs de l’entreprise, il peut y avoir un bail commercial, c’est-à-dire un contrat de location de locaux destinés à l’exercice d’une activité commerciale.27 décembre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que la « résiliation en 3 clics » ? Par Maia Spy, Avocate.
Pour faciliter les démarches des consommateurs, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat (MUPPA) a introduit la possibilité pour les consommateurs de résilier plus facilement leurs contrats en ligne via une nouvelle fonctionnalité spécifique devant être mise à disposition par les professionnels.26 décembre 2023 lire la suite
Vers un régime universel de l’action de groupe en droit français. Par Elmostafa Hamdouche, Juriste.
L’action de groupe constitue une forme moderne de recours judiciaire collectif, qui permet de répondre aux nouvelles contraintes imposées par le développement socio-économique et les transformations technologiques, dans la mesure où elle permet aux victimes d’un préjudice commun, d’intenter une action conjointe à l’encontre de son auteur, notamment par le biais d’une association ou d’une entité à laquelle la loi reconnaît cette (...)26 décembre 2023 lire la suite
L’action en responsabilité ut singuli peut-elle être intentée contre les dirigeants d’une société cocontractante ? Par Eléonore Catoire, Avocate.
Dans un nouvel arrêt du 11 octobre 2023 (N°22.10.271) qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation réunie en chambre commerciale s’interroge sur les limites de l’action ut singuli pour rechercher la responsabilité d'un dirigeant.21 décembre 2023 lire la suite
Contrat de bail : acquisition de la clause résolutoire et procédure collective. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Le contrat de bail est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur, met à la disposition d’une autre personne, appelée locataire, un bien immobilier ou mobilier moyennant le paiement d’un loyer.18 décembre 2023 lire la suite
L’obligation de vigilance : attention au risque de redressement URSSAF. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Etonnamment méconnue des chefs d’entreprises, l’obligation de vigilance peut pourtant avoir des conséquences financières désastreuses lorsqu’elle n’est pas respectée. Heureusement quelques règles simples à retenir permettent d’éviter le pire !14 décembre 2023 lire la suite
Gérant irrégulièrement nommé : la protection des tiers avant tout ! Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Une société est représentée par un ou plusieurs dirigeants, qui sont chargés d’agir en son nom et pour son compte. Ces dirigeants doivent être nommés selon les règles prévues par les statuts de la société. Leur nomination doit également faire l’objet d’une publicité légale, c’est-à-dire d’une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publicité a pour but d’informer les tiers de l’identité des (...)11 décembre 2023 lire la suite
Partage de la valeur en entreprise - Intéressement des salariés et des mandataires sociaux : assouplissement du régime des attributions d’actions gratuites. Par Valérie Modica-Geay et Catherine Couriol, Avocats.
La loi n° 2023 - 1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise signé le 10 février 2023 a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Cette loi vise à simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur en entreprise et, notamment, à développer l’actionnariat salarié. A ce titre, l’article 17 de la loi traite tout particulièrement du (...)7 décembre 2023 lire la suite
Obligations aux dettes des associés de société civile. Par Raphaël Oualid, Avocat.
Contrairement à ce qui est en vigueur pour les sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SNC), l’associé d’une société civile répond indéfiniment des dettes sociales à due concurrence de sa participation dans le capital social [1].5 décembre 2023 lire la suite
La clause résolutoire du bail commercial face à la mauvaise foi du bailleur. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local à usage commercial et son locataire. Ce contrat peut comporter une clause résolutoire, qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le paiement du loyer. Toutefois, cette clause n’est pas automatique et doit respecter certaines conditions légales et (...)1er décembre 2023 lire la suite
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à être force de proposition pour trouver une solution amiable, et ce, nonobstant les moyens de défense qu’il se doit de soulever pour limiter sa responsabilité ?28 novembre 2023 lire la suite
Le vote par correspondance d’un associé de SNC : nécessité d’une clause statutaire. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Les sociétés en nom collectif (SNC) sont des sociétés de personnes qui laissent une grande liberté aux associés pour organiser leur fonctionnement. Les statuts peuvent notamment prévoir que les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés. Mais qu’en est-il du vote par correspondance à une assemblée ? La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur ce point dans un arrêt du 11 octobre 2023 (...)28 novembre 2023 lire la suite
"Help !" : un dispositif sur mesure pour les travailleurs indépendants en difficulté. Par Hannah Israel, Elève-Avocate.
Différents organismes se sont mis en collaboration pour instaurer une aide spécialement conçue pour soutenir les travailleurs indépendants en difficulté : « Help ! ». Ce dispositif vise à offrir une assistance sur mesure et adaptée aux travailleurs indépendants confrontés à des défis majeurs.27 novembre 2023 lire la suite
Redressement l’URSSAF : il faut se battre autant sur la forme que sur le fond ! Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
Selon l’URSSAF Caisse Nationale, 7 contrôles sur 10 aboutissent à une régularisation [2]. C’est dire l’importance de ces vérifications pour les entreprises.23 novembre 2023 lire la suite
Management packages : stock-options et régime matrimonial du bénéficiaire. Par Jean-Mathieu Luciani, Avocat.
Le terme Management Package (ManPack) désigne les outils d’intéressement et de rémunération des dirigeants et salariés dits « clés » ayant les principales caractéristiques suivantes : alignement des intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires, accélération du gain lorsque la valeur de la société progresse.22 novembre 2023 lire la suite
La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) (partie I) : un remède pour les pharmacies ! Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont pour objet social la prise de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libérale, ainsi que des activités accessoires en relation directe avec son objet. Il s’agit d’une véritable « holding » des professions libérales, dont l’intérêt juridique et fiscal mérite une grande attention. Si ce type de société s’applique aux professions libérales (médecins, avocats, (...)22 novembre 2023 lire la suite
La sanction de l’obligation légale de mise en demeure... devenue vaine. Par Safya Prêté, Avocat.
Carbonnier disait que : « la Cour de cassation, derrière les juges du fond, apprécie quelle a été la conduite respective des parties et de quel côté se place la plus grande négligence » [3] pour sanctionner l’absence d’une mise en demeure préalable à la saisine du juge, dans le contexte d’une relation contractuelle et alors même que le législateur impose cette interpellation (...)15 novembre 2023 lire la suite
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