Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : l’exemple des stations radioélectriques. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
Le Conseil d’Etat soutient que le fait générateur de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant aux stations radioélectriques (IFER-SR) n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale et donc qu'il n’y a aucune méconnaissance du principe de proportionnalité énoncé par les directives européennes (CE, 8ème -3ème chambres réunies, 05/02/2025, (...)17 mars 2025 lire la suite
PLU : point sur le régime de la servitude de résidence principale consacrée par la loi Le Meur. Par Julie Verger, Avocat.
La loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024 a créé, en son article 5, la possibilité d’instituer une servitude de résidence principale dans le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Les auteurs du PLU peuvent désormais, sous certaines conditions, délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront soumises à une obligation d’usage de résidence principale. Il s’agit en particulier de favoriser les logements (...)14 mars 2025 lire la suite
Le droit de se taire s’invite également dans les procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle des agents publics. Par Laure Klein, Avocate.
Sous l’influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a récemment imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l’ouverture d’une procédure disciplinaire les concernant. Cette nouvelle garantie a été étendue, il y a quelques jours, aux procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle par la Cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre d'un arrêt du 4 mars 2025 (req. n° (...)11 mars 2025 lire la suite
Militaires blessés en service : PMI, jurisprudence Brugnot, réparation intégrale des préjudices et fonds de prévoyance. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Les militaires s'exposent aux risques inhérents à leurs missions. Lorsque les militaires et les gendarmes sont victimes d'un accident de service, ils doivent connaître les mécanismes juridiques qui assurent leur indemnisation et leur protection.5 mars 2025 lire la suite
Focus sur les critères de prolongations exceptionnelles de la rétention administrative. Par Lamine Traoré, Juriste.
Un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) pour mettre à exécution de manière coercitive cette mesure en vertu des dispositions de l’article L741-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). La mesure de placement en rétention est prise par l’autorité préfectorale et peut faire l’objet de contestation devant le juge des libertés et de la détention ( (...)5 mars 2025 lire la suite
Le contentieux de l’instruction en famille (IEF). Par Antoine Fouret, Avocat.
Après avoir bénéficié d’une liberté déclarative d’instruire son enfant en famille - ce que l’on appelle également l’école à la maison - la loi de 2021 a bouleversé le régime de l’instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent régi par les dispositions des articles L135-1 et suivants du Code de l’éducation. Les familles, devant désormais présenter des dossiers de demandes fondés sur un des quatre motifs, se sont majoritairement heurtées à au moins un (...)27 février 2025 lire la suite
Commande publique et la procédure des "3 devis" : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Par Dorothée Simon, Juriste.
Demander 3 devis = mettre en concurrence. Vous confirmez ? Conclure un marché public sans mise en concurrence = ne pas mettre en concurrence. Vous me suivez toujours ? C’est le fameux « gré à gré ». C’est permis, notamment par (l’ex) article 142 de la loi ASAP, puis l’art. 6 du décret n° 2022-1683 [1] ou bien encore les articles R2122-1 et suivants du Code de la commande publique (entre autres). Sachez que vous pouvez dès à présent conclure un marché (...)26 février 2025 lire la suite
Entreprises de sécurité privée : les cahiers et registres obligatoires pour exercer en conformité. Par Myrina Prestel, Avocat.
La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l'utilisation d'outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus souvent "cahiers" ou "registres" et pour la plupart tous obligatoires - sont supposés répondre à un objectif précis et permettre d'assurer la traçabilité des actions des agents, en sus de mesurer l’implication effective des dirigeants. Leur bonne tenue doit (...)25 février 2025 lire la suite
L’Etat condamné financièrement pour manque de professeurs. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le Tribunal administratif de Paris [2] a condamné l'État à indemniser un élève du collège Antoine-Coysevox, dans le 18ᵉ arrondissement de Paris, à hauteur de 1 160 euros pour le « retard pédagogique » accumulé en raison des « absences répétées et non remplacées » de ses enseignants durant l'année scolaire 2021-2022. Cette décision illustre les principes fondamentaux de la responsabilité de l’État dans l’organisation du service public de l’éducation et les (...)24 février 2025 lire la suite
Sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel. Par Jennifer Riffard, Avocate.
L’interdiction faite à l’administration de recruter, dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification de l’avis de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou du début de l’activité privée en l’absence de consultation de cette instance, un agent qui n’a pas respecté un avis de compatibilité avec réserve ou d’incompatibilité émis par la HATVP sur son projet de création d’entreprise ou d’activité privée, (...)24 février 2025 lire la suite
La menace à l’ordre public ne prive pas l’étranger d’un examen de l’atteinte à sa vie privée et familiale. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le Conseil d'État, dans une décision du 20 février 2025 (n° 498964), s'est prononcé sur une demande de suspension d'un arrêté d'expulsion et de retrait de titre pris à l'encontre d'un ressortissant tunisien, titulaire d’un titre de séjour depuis 2015 et présent sur le territoire national depuis 2011.21 février 2025 lire la suite
Demande « bloquée » de premier titre de séjour ou son renouvellement en Préfecture. Par Thomas Martinez, Avocat.
Il est courant qu'un étranger usager du service public soit confronté à des délais longs dans le traitement de sa demande de premier titre ou son renouvellement par la Préfecture : explication.20 février 2025 lire la suite
Le référé précontractuel devant la juridiction administrative. Par Cyril Perriez, Avocat.
Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des délégations de service public, le référé précontractuel ouvert devant les tribunaux administratifs est devenu un recours incontournable pour les entreprises candidates à l’attribution des contrats (...)14 février 2025 lire la suite
Mon enfant subit une situation de harcèlement scolaire : que faire juridiquement ? Par Thomas Martinez, Avocat.
Votre enfant subit une situation de harcèlement scolaire. Malgré vos courriers d'alerte et de dénonciation, vous faites face à une inertie de l'établissement scolaire. Que faire juridiquement ?7 février 2025 lire la suite
Agents vacataires de la fonction publique : comment requalifier leur engagement ? Par Tom Riou, Avocat.
Si le recrutement d’agents vacataires par les personnes publiques permet, en principe, aux concernés de bénéficier d’une activité professionnelle occasionnelle, les dérives liées au recrutement de « faux-vacataires », pour occuper des emplois permanents, sont nombreuses. La question de la requalification de ces engagements en contrats de travail de droit public est, ainsi, un sujet récurrent du contentieux (...)6 février 2025 lire la suite
La désuétude de la nationalité française de l’article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la (...)6 février 2025 lire la suite
Mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte après le cyclone Chido. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 qui prévoit des mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.6 février 2025 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires : tout savoir sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Par Tristan Berger, Avocat et Bruno Ménard.
Entre la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) et les récentes évolutions législatives, le système actuel soulève de nombreuses questions. Découvrez les montants, conditions d'éligibilité, points de vigilance et évolutions en cours de ce dispositif particulier, ainsi que les disparités territoriales qui persistent dans son (...)31 janvier 2025 lire la suite
L’inopposabilité des délais de recours devant la juridiction administrative pour manquement aux obligations de notifications. Par Ismaila Sall, Avocat.
Les décisions administratives défavorables à leur destinataire ne peuvent être contestées que dans un délai de recours très brefs. La brièveté de ce délai de recours risque d’être un frein pour les intéressés d'accéder à la justice. C'est pour remédier à ce risque que la règle de l'inopposabilité des délais de recours a été créée. Cette règle rend les délais de recours inopposables aux intéressés lorsque l'administration manque aux obligations de notification d'un (...)31 janvier 2025 lire la suite
Comment contester un refus de visa de long séjour « étudiant » ? Par Thibaut Philippon, Avocat.
« S'ils sont de bonne humeur, ils te donnent le visa, sinon, ils te le refusent » [3]. Si cette citation de l’écrivaine Chimamanda Ngozi Adichie peut sembler caricaturale, il est pourtant des cas où les motifs d’une décision de refus de visa peuvent sembler bien discutables pour ne pas dire arbitraires. Il faut dire qu’en matière de visa de long séjour -dont les visas étudiants pour un séjour de plus de trois mois- les textes sont particulièrement peu (...)30 janvier 2025 lire la suite
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