Droit administratif
Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois. Par Thomas Manhes, Avocat.
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat précise les larges effets d’une prescription spéciale : ici, conditionner la mise en œuvre d’un projet sous réserve de la production, avant démarrage des travaux, d’un acte de servitude.12 juin 2020 lire la suite
Référé précontractuel : obligation d’examiner le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l'offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, le juge des référés ne peut pas exciper de l’irrégularité de l’offre du candidat évincé et doit (...)12 juin 2020 lire la suite
Le Président de la République peut-il démissionner ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, toutes les options constitutionnelles semblent sur la table, y compris celle d’une démission du Président de la République en cours de mandat. Mais est-ce vraiment possible ? (Article actualisé par l'auteur en juin 2024.)11 juin 2020 lire la suite
Communes de moins de 3 500 habitants : le changement, c’est maintenant ! Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
A compter du renouvellement en cours des conseils municipaux, deux dispositions, qui jusque-là ne s’imposaient pas, vont devoir être mises en œuvre par les communes appartenant à la strate de population inférieure à 3 500 habitants : l’une concerne l’organisation du conseil municipal, l’autre la formation des élus.11 juin 2020 lire la suite
Aides agricoles : un assouplissement salutaire du régime de sanction. Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.
C’est un soulagement pour un certain nombre d’agriculteurs. Un décret n°2020-633 du 26 mai 2020 a modifié, et assoupli, le régime de sanction applicable, en cas d’anomalies, aux agriculteurs bénéficiaires d’aides agroenvironnementales et climatiques (MAEC), d’aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB), et de paiements au titre de Natura 2000 et de la directrice-cadre sur l’eau (...)11 juin 2020 lire la suite
Avis d’attribution : quelles mentions obligatoires pour faire courir les délais de recours ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
La publication d'un avis d’attribution qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, peu importe qu’il n’indique pas la date de la conclusion du contrat. CE 3 juin 2020, centre hospitalier d’Avignon, req. n°42884510 juin 2020 lire la suite
Dossier individuel de l’agent : précision sur son contenu. Par François Muta, Avocat.
Le Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur le contenu du dossier individuel de l'agent public qui fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne. L'agent qui fait l'objet d'une telle mesure doit solliciter la communication des procès-verbaux ou des rapports qui peuvent être utiles à l'exercice des droits de la défense et à la connaissance des griefs qui sont formulés contre (...)9 juin 2020 lire la suite
Bars, cafés et restaurants, un dispositif de réouverture en question. Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.
Alors que le déconfinement franchit de nouvelles étapes, la réouverture des bars, cafés et restaurants se déroule en ordre lent et dispersé. Ces lieux de convivialité se verront appliquer des mesures sanitaires sans précédent, ainsi que des mesures d’accompagnement dont le régime juridique pose question.2 juin 2020 lire la suite
La bonne gouvernance à la lumière du droit public marocain. Par Ayoub Haddi, Etudiant.
La bonne gouvernance est devenue une condition sine qua non de la vie publique que ce soit sur le plan national ou encore territorial. A cet effet, l’exécution des politiques publiques du royaume passe sous le radar de plusieurs acteurs en vue de contrôler son efficacité et son efficience et par conséquent, de renforcer la philosophie de l’État de (...)2 juin 2020 lire la suite
Universités : peut-on neutraliser toutes les notes inférieures à 10/20 ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
De manière très surprenante, le Tribunal administratif de Paris a écarté en référé une demande de suspension de la neutralisation des notes inférieures à 10/20 décidée par l’université Paris-1 au motif de l’épidémie de covid-19. Mais l’affaire reviendra prochainement devant le juge administratif qui a été immédiatement saisi par le recteur de la région académique d’Île-de-France, suspendant également lui-même l’exécution de la mesure polémique. Alors peut-on (...)1er juin 2020 lire la suite
Le reclassement de l’agent public inapte à ses fonctions. Par Perrine Athon-Perez et Claire Lachaux, Avocates.
L’agent public reconnu médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, et ne pouvant bénéficier d’une adaptation de son poste de travail, doit être affecté sur un autre emploi de son grade. Si l’agent est inapte aux fonctions relevant de son corps ou cadre d’emploi, son administration doit lui proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois. L’agent bénéficie alors, s’il le souhaite, d’une période de (...)28 mai 2020 lire la suite
Peut-on réunir le conseil municipal dans l’église du village ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
France bleu nous apprend que le maire d’Emiéville dans le Calvados a tenu son premier conseil municipal dans l’église de sa commune justifiant sa décision par le caractère exigu de sa mairie rendant impossible toute distanciation sociale et se montrant rassurant "je ne vais quand même pas faire la messe". Mais est-ce vraiment légal ?27 mai 2020 lire la suite
Installation des conseils municipaux : une date enfin fixée ! Par Simon Rey, Avocat.
Fin de l’attente pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020. Le décret du 14 mai publié au JO de ce matin prévoit l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus définitivement le 15 mars 2020 au 18 mai prochain. Les conseils municipaux élus au complet pourront donc s’installer entre le 23 et le 28 mai prochain. Premiers éléments de (...)15 mai 2020 lire la suite
Sanctions disciplinaires des militaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.
L'autorité disciplinaire qui envisage d'infliger une sanction disciplinaire à un militaire doit respecter une procédure contradictoire respectant les droits de la défense du militaire concerné. Une fois notifiée, la sanction infligée ne peut être contestée par le militaire concerné que dans des conditions et délais strictes.14 mai 2020 lire la suite
Quels droits pour le sous-traitant tenu au remboursement d’une avance du fait d’une faute du titulaire du marché ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un marché public est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, l’acheteur public peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu’ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Et lorsque le sous-traitant est obligé de (...)12 mai 2020 lire la suite
Covid-19 et police administrative générale locale. Par Romain Bernier, Avocat.
Le maire de Cholet avait par arrêté du 14 avril 2020 (n° 2020-872), institué un couvre-feu de 21h à 5h du matin, assorti de certaines exceptions. La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté cet arrêté et obtenu le 24 avril 2020, la suspension de cette décision, devant le juge des référés du TA de Nantes (n° 2004365).5 mai 2020 lire la suite
Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans cette affaire (CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162) [1], le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité affecte le choix même de la procédure de passation d’un contrat lancée par l’acheteur public, comme par exemple, en cas de recours irrégulier à la procédure du dialogue compétitif pour l’attribution d’un marché public ou, comme en l’espèce, en d’attribution d’un (...)4 mai 2020 lire la suite
Le bénéfice de l’immunité parlementaire au Mali. Par Dramé Bakary, Avocat.
Les dernières élections législatives controversées au Mali ont suscité de nombreuses questions juridico-politiques. Sans surprise la question relative à l’immunité parlementaire est au cœur du débat.29 avril 2020 lire la suite
L’aggravation de la sanction d’un coureur de cyclo-cross pour dopage. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Le Conseil d’Etat aggrave l’étendue d’une suspension prononcée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage dans un arrêt publié au recueil Lebon (Conseil d'État, 20 mars 2020, n° 429427). Cette décision apporte un éclairage en matière procédurale et permet d’apprécier les liens entre le respect du principe de proportionnalité et l’effet utile du dispositif de lutte (...)29 avril 2020 lire la suite
La décision arrêtant un classement sportif n’est pas un acte réglementaire. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence concernant la nature juridique de la décision d’une ligue professionnelle arrêtant le classement d’une compétition sportive. Dans un arrêt du 25 mars 2020, la juridiction administrative rappelle que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive n’est pas un acte réglementaire (...)27 avril 2020 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28225 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.