Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Victimes du glyphosate : comment obtenir une indemnisation ? Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.
Un enfant victime du glyphosate peut désormais obtenir l'indemnisation de ses préjudices et ceux de sa famille. Qu'est-ce que le fond d'indemnisation des victimes de pesticides ? Comment sont indemnisées les victimes ? Comment obtenir une indemnisation en dehors d'une exposition professionnelle ? Quels sont les préjudices indemnisés ?13 octobre 2023 lire la suite
L’établissement de la filiation d’un enfant adultérin. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
"Pater is est quem nupti demonstrant". Il s'agit de la présomption instituée par les articles 312 et suivants du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Cependant, il est des circonstances permettant de contester la paternité du mari de la mère. Soulevant ainsi un doute sur l’établissement de la filiation.9 octobre 2023 lire la suite
Sécuriser une occupation immobilière par le biais d’un contrat de prêt à usage. Par Elodie Tomasian, Juriste.
Alternative au bail d’habitation ou à la constitution d’un droit d’usage et d’habitation, le prêt à usage peut être un outil pertinent lorsqu’il s’agit de sécuriser l’occupation d’un logement, par exemple dans un cadre familial. Nous évoquerons ici certaines précautions à respecter afin de sécuriser l’occupation pour les deux contractants - propriétaire prêteur d’une part et emprunteur occupant d’autre (...)6 octobre 2023 lire la suite
Faut-il sauver la prescription biennale du Code des assurances ? Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
L’assurance est omniprésente dans la plupart des domaines d’activités humaines, depuis la protection de la famille jusqu’aux activités spatiales, en passant par l’entreprise. Aux confins du Droit des obligations et de la consommation, son intérêt social la soumet aux règles d’ordre public du Code des assurances, parmi lesquelles l’article L114-1 dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de (...)6 octobre 2023 lire la suite
Droit au logement des couples non mariés, "une petite révolution". Par Marie-Christine Janier, Avocat.
Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les concubins ou partenaires de Pacs. L’article 373-2-9-1 du code civil issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 a opéré « une petite révolution » en permettant désormais d’attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux parents, mais à (...)4 octobre 2023 lire la suite
Intoxication alimentaire au « fait maison » : actions de la victime et responsabilité du restaurateur. Par Aude Sebert et Aurélie Tardy, Avocats.
La sardine n’est plus la bienvenue dans les assiettes bordelaises : alors qu’elles dinaient tranquillement en famille ou entre amis, plusieurs personnes ont été victimes d’une intoxication à la botuline, neurotoxine produite par des bactéries qui se développent dans les conserves d’aliments mal stérilisées. Cette affaire n’est pas sans rappeler le scandale de la tapenade ayant intoxiqué gravement huit personnes en 2011 dans le Vaucluse et dans la (...)18 septembre 2023 lire la suite
Comment engager la responsabilité d’un notaire : principes généraux. Par Romain Daubié, Avocat.
Il est possible d'engager la responsabilité civile d'un notaire ou d'une étude notariale en cas de faute. Le domaine de la responsabilité civile des notaires étant en pleine évolution, il s'agit ici de poser les grands principes au regard des dernières décisions de justices intervenues en la matière.15 septembre 2023 lire la suite
Je viens de recevoir une assignation en recherche de paternité, que faire ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi française reconnait l’action en recherche de paternité. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père.14 septembre 2023 lire la suite
Mariages franco-américains : les 3 conseils juridiques indispensables. Par Noémie Assuied Hodara, Avocat.
Johnny Depp et Vanessa Paradis, Nathalie Portman et Benjamin Millepied, Eva Longoria et Tony Parker… la liste des couples franco-américains célèbres est longue. De fait, il n’est pas rare que des histoires d’amour naissent entre les deux rives de l’océan Atlantique. Ces idylles, qui sont particulièrement riches culturellement, impliquent des enjeux juridiques aussi spécifiques que (...)12 septembre 2023 lire la suite
Reconnaissance d’enfant né par GPA, un long parcours complexe. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir recours à l’étranger.11 septembre 2023 lire la suite
La séparation de corps ou la fin du devoir de cohabitation. Par Marie-Christine Janier, Avocat.
La séparation de corps se distingue du divorce en ce qu'elle ne met pas fin au mariage, mais permet aux époux de rester mariés, tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Si elle est une alternative intéressante pour les couples qui veulent s'accorder un temps de réflexion, cette procédure peu usitée, présente cependant un certain nombre d'inconvénients. C'est pourquoi, il convient d'en examiner la procédure et les (...)11 septembre 2023 lire la suite
Mère transgenre, la reconnaissance juridique d’être la mère de son enfant. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre pouvait être inscrite comme étant la mère de sa fille sur son acte de naissance ainsi que sur la possibilité d’établir un lien de filiation maternelle avec elle.7 septembre 2023 lire la suite
Comment obtenir une ordonnance de protection en 2025 ? Par Flora Labrousse, Avocat.
La violence au sein du couple a des effets dévastateurs pour les personnes qui en sont victimes, tant sur leur santé physique que sur leur santé mentale. Il s’agit d’un important problème de santé publique dont on ne perçoit que l’aspect le plus visible, à savoir la violence physique, alors même qu’il existe nécessairement, en amont, une violence psychologique se traduisant par une relation basée sur le contrôle et la domination. La plupart du temps, la (...)1er septembre 2023 lire la suite
La demande d’avance en capital dans le cadre d’un partage successoral. Par Aude du Parc, Avocat.
Lorsque les opérations de liquidation et de partage d’une succession sont bloquées, notamment en raison de la mésentente des héritiers, il est possible, selon certaines conditions, de demander une avance en capital. Un héritier peut saisir le Président du Tribunal judiciaire d’une demande de versement d’une certaine somme à faire valoir sur ses droits dans la succession, lors du partage. Cette possibilité, relativement méconnue, est prévue par (...)29 août 2023 lire la suite
L’indépendance du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs préposé d’établissement. Par Faouzi Diane, Doctorant.
L'exigence de désignation d’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerçant en qualité de préposé d’établissement, et la problématique de protéger son indépendance de façon effective.29 août 2023 lire la suite
Accident de VTT : indemnisation des victimes par les assurances. Par Avi Bitton et Juliette Levavasseur, Avocats.
Comment la victime d’un accident de VTT peut-elle recevoir une indemnisation ? Il faut distinguer plusieurs situations : absence de tiers responsable responsabilité d’un cycliste ou d’un piéton responsabilité d’un tiers conducteur d’un véhicule motorisé responsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voirie.28 août 2023 lire la suite
Divorce pour adultère : faute ou simple faux pas ? Par Bruno Ancel, Avocat.
Depuis la loi du 11 juillet 1975, l'adultère n'est plus considéré comme un délit. Vous vous demandez s'il constitue toujours une faute en droit civil ? S'il est sanctionné comme une violation des vœux de fidélité ? Vous souhaitez voir plus clair entre les lignes complexes du Code Civil et celles éminemment floues du cœur ! Enfin, vous vous interrogez sur les modes de preuves recevables au regard de la jurisprudence la plus récente. Et bien, je vais (...)17 août 2023 lire la suite
La procédure de changement de prénom. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l’article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Rappel des règles régissant cette (...)10 août 2023 lire la suite
Les grands parents : une place à part dans la famille propice à la médiation. Par Francine Summa, Avocate.
Les vacances sont l’occasion de confier les petits-enfants aux grands-parents, ravis d’accueillir pendant ce temps de repos les petits dans leur maison choisie souvent dans cette optique de devenir la maison de famille où toutes les générations se réunissent lors des fêtes et autres évènements. Si dans la majorité des cas, tout se passe bien, il arrive qu’il y ait des accidents dont les enfants sont victimes ou auteurs. Qui est responsable alors (...)10 août 2023 lire la suite
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