Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Responsabilité du banquier face à un abus de faiblesse sur un client âgé. Par Claudia Canini, Avocat.
Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse. Devant l’ambiguïté des textes, la posture des banques demeure incertaine. La jurisprudence encore « frileuse » exige des établissements financiers la détection des « anomalies apparentes ». La presse relève un nombre toujours croissant de personnes âgées abusées sans que les banques ne (...)4 août 2023 lire la suite
Les résidences-services séniors : obligations d’informations et prestations. Par Marvin Beurton, Juriste.
Le 12 juin 2023, à la suite d'une enquête diligentée en 2021 et 2022 auprès de résidences-services séniors (RSS), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a révélé dans un communiqué qu'environ 40% des établissements contrôlés « n'informaient pas correctement les consommateurs sur les prestations de service proposés ». Les griefs ? Tromperie sur la nature et la qualité des prestations, communication (...)4 août 2023 lire la suite
Pension alimentaire des ascendants. Par Céline Cabaud, Avocat.
Il est classique qu’un parent soit tenu de verser une pension alimentaire à son enfant, lors de sa séparation. Il est en revanche moins connu de tout un chacun que les enfants le sont réciproquement vis-à-vis de leurs parents.3 août 2023 lire la suite
Se marier sur le tard ou in extremis, reste un droit ! Par Claudia Canini, Avocat.
Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard.1er août 2023 lire la suite
L’indivision : partage amiable et judiciaire. Par Céline Cabaud, Avocat.
L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Les co-indivisaires sont alors propriétaires ensemble d’un même bien, sans que leur quote-part ne soit établie. Tout indivisaire, peu importe le mode d’acquisition de ce statut, est soumis aux règles générales de l’indivision posées par le Code civil (article 815 et suivant du Code civil). Il dispose de droits mais (...)21 juillet 2023 lire la suite
Hébergement des chevaux : le contrat de pension. Par Gérard Feix, Avocat.
De nombreuses possibilités de contrat de pension d’un équidé existent, selon les prestations du détenteur et les exigences du propriétaire. Une fois le choix du propriétaire effectué, il est souhaitable de formaliser les conditions de la pension par un contrat, ce qui implique des responsabilités pour les deux parties.21 juillet 2023 lire la suite
[Droit comparé] L’utilité de la cause dans le contrat aujourd’hui. Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.
La théorie de la cause est, depuis la fin du XIXème siècle, l'objet de vives critiques, qui ne se sont pas toujours situées sur le même plan, mais dont l'objectif est constant, celui d'obtenir son abandon pur et simple dans le droit commun des contrats. Cela dit, soucieux de faire cesser cette controverse aussi vive et motivée par l'instabilité et l'imprécision manifestes de cette notion, le législateur en droit comparé notamment en droit français, (...)21 juillet 2023 lire la suite
[Point de vue] Emeutes et commerces vandalisés : quels recours réels pour les commerçants ? Par Amaury Ayoun, Avocat.
Les émeutes à Marseille, Lyon, Paris et la plupart des grandes (et moins grandes) villes françaises qui ont eu lieu depuis la mort de Nahel, tué par un tir policier, concerneraient à ce jour plus de 700 commerces, pillés et vandalisés. Le coût financier de ces émeutes reste encore à déterminer et s’annonce d’ores et déjà sans précédent. Suite aux déclarations du ministre de l’Economie et des Finances (voir ci-dessous), il y a lieu de s’interroger sur les (...)4 juillet 2023 lire la suite
Comprendre la notion juridique de filiation. Par Céline Cabaud, Avocat.
La filiation est le lien juridique entre un enfant et/ou son ou ses parents. Ce lien peut-être biologique mais il peut également être établi juridiquement. Il entraîne des droits mais également des devoirs vis à vis de l’enfant. Conformément à l’article 310-1 du Code civil, la filiation est légalement réalisée par l'effet de la loi, par une reconnaissance volontaire, par une possession d'état ainsi que, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, par une (...)2 juillet 2023 lire la suite
[Vidéo] Victimes d’accidents : comment obtenir une indemnisation quand le responsable est en fuite ? Par Avi Bitton, Avocat.
Victimes d'accidents : comment obtenir une indemnisation quand le responsable est en fuite ? Le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peuvent indemniser la victime.2 juillet 2023 lire la suite
Le parent n’ayant pas la résidence habituelle de l’enfant, est-il responsables des dommages causés par ce dernier ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans une décision relative à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité ou non du principe selon lequel le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle est civilement responsable des dommages causés par l’enfant alors même que l’enfant était chez son autre parent au titre du droit de visite et d’hébergement. (Article actualisé par l'auteur en (...)29 juin 2023 lire la suite
L’indivision, qu’est-ce que c’est et comment en sortir ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de propriété sur un même bien sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.29 juin 2023 lire la suite
Législation des Monuments historiques : distinguer le patrimoine du monument. Par Nicolas Breton, Juriste.
En France, nous avons collectivement une fibre nationale en faveur de la protection du patrimoine historique, qui remonte au XIXème siècle. Cette particularité française perdure dans le temps et plusieurs manifestations populaires mettent en valeur ce patrimoine, comme par exemple les journées du patrimoine dont les audiences records sont la preuve de cette filiation patrimoniale française [1]. La législation des Monuments Historiques est une (...)29 juin 2023 lire la suite
Le préjudice autonome en cas d’offre manifestement insuffisante en matière d’accident médical fautif. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Dans un arrêt du 21 Mars 2023 (n°452939) le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un préjudice spécifique lié à une offre insuffisante de l’assureur d’un établissement de santé dont la responsabilité est engagée au titre d’un accident médical fautif.27 juin 2023 lire la suite
Accidents de la route et assurance : comprendre les polices d’assurance et les limites de couverture. Par Cécile Bigre, Avocat.
Depuis la loi du 27 février 1958, transposée à l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance est obligatoire pour tous véhicules terrestres à moteur, qu’ils roulent ou non.23 juin 2023 lire la suite
Responsabilité des produits défectueux : quel délai de prescription ? Par Albertine Guez, Avocat.
Quel délai de prescription pour un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive du 25 juillet 1985 mais avant la loi de transposition du 19 mai 1998 ? La Cour de cassation continue à se prononcer sur les conséquences de la transposition tardive (près de 10 ans de retard) de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français. Conformément à sa (...)22 juin 2023 lire la suite
Parents séparés et poux, un sujet en droit ? Par Léa Smila, Avocat.
« Les femmes sont toujours à chercher des poux, et le plus souvent, elles en trouvent ». Alors que je faisais poser ma lotion anti-poux, pour la Xième fois de l'année, après avoir encore déboursé plus d'une centaine d'euros à la pharmacie, tout en démêlant les cheveux de mes chers enfants, à la recherche du petit pou qui ferait clic sous mes ongles (Beurk !), je me suis soudainement demandée comment se passait la gestion du pou, dans les familles (...)20 juin 2023 lire la suite
Responsabilité parentale : impact de la résidence habituelle de l’enfant. Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur la conformité à la constitution du 4ème alinéa de l’article 1242 du Code civil lequel énonce : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». La résidence (...)16 juin 2023 lire la suite
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