L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.
La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier ».
L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.
Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.
Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.
En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.
La nouvelle législation est suffisamment dissuasive pour empêcher cette ruse, surtout que la loi Hamon prévoit également la possibilité d’exercer des actions de groupe en France à l’image des Class Action américaines.
Des consommateurs qui n’auraient pas pu individuellement intenter une action contre le professionnel pour dénoncer sa pratique illégale de réclamation des frais de recouvrement pourront ainsi se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe.
Le droit français est en marche vers une plus grande protection du consommateur avec la loi Hamon qui accordera (dès son entrée en vigueur) de nombreuses facilités au consommateur également dans les contrats d’assurances automobile et habitation.
Discussions en cours :
Bonjour, suite à un chèque refusé d’un montant de 112,11 € pour achats chez Intermarché, Intermarché a fait appel à une société de recouvrement (CERTEGY SNC) pour la régularisation de ce paiement. Au niveau de ma banque le nécessaire a été fait pour honorer ce chèque lors de la présentation suivante (somme bloquée réservée à cet usage).
Est-ce normal que CERTEGY me réclame 46 euros ! en tant que frais de remise en banque ?
Bonjour,
Suite à un chèque refusé d’un montant de 93e28. J’ai de suite fait le blocage des fonds auprès de ma banque.... Ce chèque c’est représente et à été régler
Une semaine plus tard j’ai reçu un courrier de la société CERTEGY et la on me réclame la somme de 46e en tant que frais de remise en banque...est ce normal ??? Sachant que la banque prend déjà des frais ...
MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour
Je suis passé devant le tribunal d’instance et un échéancier à été mis en place
Depuis en plus de cela j’ai saisie pôle emploi et saisie sur salaire
Aujourd’hui ma dette est de 2797€
Mais j’ai des frais en plus donc
4600€ à régler
Est-ce normal ?
Cette interdiction des frais de recouvrement concerne t’elle uniquement les rapports du professionnel avec les particuliers, ou alors aussi des rapports d’un professionnel à un autre professionnel qui demande des frais de recouvrement conformes à ses conditions générales de vente par le biais d’une société de recouvrement.?
Bonjour je suis actuellement en dette de de mon ancien logements avec mon ex mari il me réclame les montent des loyer impayée plus les frait de non payement ke mon ex mari ne payer pas car c’est lui qui s’occuper des loyer coment doit je faire je suis actuellement au RSA es normal de payer les frais en plus
Ma famille a appelé les urgences lorsque j’ai eu un malaise diabétique. C’est l’hôpital qui a envoyé une ambulance privé pour me secourir. En relation avec le médecin des urgences les ambulanciers m’ont donné du sucre à boire. minutes après je reprenais connaissance. Le médecin des urgences a pris l’initiative de me laisser sur place. Les ambulanciers m’ont donc laissé à mon domicile mais au préalable j’ai marqué sur le papier qu’ils ont voulu me signer que c’était le médecin des urgences qui avait prix l’initiative de me laisser chez moi et non le malade qui refusait de partir à l’hôpital. mois après je reçois une facture de la société d’ambulance qui m’envoie une facture d’un montant de 60 euro à payer pour les frais de transport. Elle invoque que la caisse d’assurance maladie refuse de les payer car j’ai refusé d’aller à l’hôpital, se qui est totalement faux. Comme je tarde à les payer cette société d’ambulance majore également son tarif initial en augmentant maintenant son montant de 15 euro tout les quinze jours. Est-ce normal. Je n’ai pas payé de suite et je n’ai pas encore payé cette facture car j’essaie de savoir si il est normal qu’une victime, un malade soit obligé de payer le trajet d’une ambulance du fait que le médecin des urgences à jugé que l’état général du malade ne nécessitait pas d’âtre transporté à l’hôpital. Alors certes je suis en retard pour payer mais je suis contraint d’aller chercher les informations. Maintenant, je voudrais savoir si il était légitime et normal que cette société d’ambulances (Violaines Ambulances) puisse augmenter sa facture tout les quinze jours en invoquant des frais de retard et de dossier ?
Bonjour,
je viens d’etre taxé de 52 euros de frais de recouvrement pour un retard de paiement pour provision de charges par Nexity
ces provisions pour charges de copropriete sont pour le 1 trimestre 2017 , j’ai envoyé le TIP le 1 ou 2 mars au centre de paiement a Poitiers et le 4 mars je recevais le recommandé pour ces 52 euros de frais de recouvrement (facturés par Nexity)
j’ai eu quelques echanges de mail expliquant que les courriers s’etaient croisés mais en final la réponse est "pour éviter que cela se reproduise faites faire un prélevement automatique !"
est ce que ces frais ne doivent pas émanés de centre de recouvrement agréé ? ou au moins me donner les coordonnées de celui ci afin de trouver un arrangement ?j’ai l’impression que Nexity se les empoche directement .
Bonjour je devais à pôle emploi 2291 .60euros jusque là je payer 1840.05euros évidemment avec beaucoup de retard aujourd’hui on.me dit de payer 1425.25 si je comprend bien 1000 euros des frais avec une sinification des date et heure de vente je vais savoir si je dois payer le frais merci d’avance pour votre réponse
Bonjour.
Lors d’un remboursement de trop perçu au Pôle Emploi, dois je payer les frais d’huissier ?
Bonjour,
Je viens de recevoir un état de compte de mon syndic de copro qui m’indique 349 € de frais de mise au contentieux.
Cela est-il légal ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
bonjour,
j’ai fais un crédit à cetelem, ayant du mal a payer, mon dossier est parti au contentieux en septembre 2017. le montant à ce moment là était de 4853€, je verse tous les mois 150€. Aujourd’hui il me demande 4322€ et me dise qu’ils n’ont pas à justifier les frais. Selon ce que l’on à verser jusqu’à maintenant il resterait 3653€. Ne voulant pas m’expliquer comment sont calculer les frais je dois payer et c’est tout !
Que dois je faire s’il vous plait ?
emilie