L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.
La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier ».
L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.
Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.
Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.
En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.
La nouvelle législation est suffisamment dissuasive pour empêcher cette ruse, surtout que la loi Hamon prévoit également la possibilité d’exercer des actions de groupe en France à l’image des Class Action américaines.
Des consommateurs qui n’auraient pas pu individuellement intenter une action contre le professionnel pour dénoncer sa pratique illégale de réclamation des frais de recouvrement pourront ainsi se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe.
Le droit français est en marche vers une plus grande protection du consommateur avec la loi Hamon qui accordera (dès son entrée en vigueur) de nombreuses facilités au consommateur également dans les contrats d’assurances automobile et habitation.
Discussions en cours :
merci beaucoup !! je viens de lire a haute voix votre article a un service de contentieux ...une dette soit disant ..de 68 euros pour une prise de sang que je pensais avoir regle plus exactement prise en charge par ma secu via mutuelle ..voici 2 ans ..la personne que j ai eu au telephone me recclamait quand meme 240 euros...
29/06/18 -je fais une hémorragie digestive - mon médecin référent menvoie ..chez les pompiers, lesquels m’envoient une ambulance privée ==5 h sur un brancard dans l’hôpital de Riom, puis _ jours d’hospitalisation (5 poches de sang - une bricole !) et je reçois 10 moisun appel des ambulances des volcans me menaçant de tout, pour facture impayée=== je tombe des nues et réclame un double de facture pour ma mutuelle !! en guise de réponse je reçois un commandement de payer assortis de50 euros de frais et...je n’ai tjs pas de facture --- pour stopper .. l’hémorrragie financière, j’ai réglé à la société de recouvrement la dite facture (jamais reçue et/ou perdue) = 27,99 euros + 1,50 euros de frais de CB mais on me réclame encore les frais de dosssier et... je n’ai tjrs pas de facture pour me faire rembourser par ma mutuelle — j’ai 81 ans et des revenus !!! somptueux : 1100 euros mois !!! --- JE FAIS QUOI ,,
Bonjour
Suite a un impayé d un mois le bailleur a fait intervenir un cabinet de recouvrement et une lettre a été glisse furtivement dans la boite aux lettres de notre fille sans recommande avec accuse de réception alors que moi garant je n ai jamais été prévenu de cet impayé je vous remercie pour vos conseils il est clair que je ne vais pas payer ces frais.
Salutations
Les frais entrepris dans le cadre d’un recouvrement amiable etant contraire à l’article l 111- 8 alinea 2 du code de procédure civile vous pouvez les menacer d intenter d’une saisie du tribunal
Cordialement.
merci pour ces informations interessantes
Bonjour,
Le code de la mutualité prévoit qu’en cas de cotisation impayée, les frais de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur.
La loi HAMON prime t-elle ou le code de la mutualité prévoit-il une exception dans ce cas ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
la loi précise que les frais de recouvrement sont possible notamment en cas de recouvrement à l’égard du consommateur. Ces frais seront alors soit fixés par le juge, soit ceux déterminés par la loi pour rémunérer les actes d’huissier chargé de l’exécution d’un titre exécutoire.
L’objectif de la loi Hamon, qui reprend l’article 32 al 3 de la loi du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d’exécution est d’interdire au créancier de fixer arbitrairement des frais de recouvrement à l’encontre du débiteur. Une telle pratique, même prévue contractuellement est interdite par la loi.
Par contre la mutuelle peut prévoir des frais de recouvrement en cas d’impayé ou de retard de paiement dans son contrat avec une société. Mais lorsqu’il s’agit de rapports avec un consommateur, la pratique est illégale.
L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que les frais de recouvrement (lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi), c’est au débiteur de les payer. Mais qu’est-ce qu’un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi ?
Je (particulier) suis en litige avec une société de distribution d’électricité qui me facture des frais de recouvrement pour paiement en retard, j’ai signalé par courrier qu’il n’en avait pas le droit. Ils me menacent maintenant de couper mon électricité...La distribution d’électricité est-elle un acte prescrit par la loi ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
une société de recouvrement me réclame une indemnité légale contentieuse, je précise sans titre exécutoire en a t elle le droit ?
Leur réponse quand je leur ai demandé a quoi cela correspondait :
En conséquence d’un ou plusieurs incidents de paiement et lorsque votre dossier est transmis chez un huissier ou un cabinet contentieux cela génère des pénalité légale "indemnité légale contentieuse" qui représente environ 8% du solde restant à devoir au moment du calcul.
C’est une explication simplifiée, veuillez vous rapprocher d’un juriste pour des explications plus pointues.
Merci pour vos réponse
Bonjour, je voulais savoir si il était normal que ma banque m’est pris de nombreux frais de recouvrement ? Je n’ai recu aucun documents la dessus, personne ne m’a prévenu et la seule explication qu’il m’ont donner c’est que j’avais des retard de paiement. Je suis un particulier et m’a banque m’a enfoncer dans une situation financiere difficile. Il ne m’on jamais prévenu de rien, résultats en 1 ans il m’ont pris 1800 euros de toute sorte de Frais. C’est surtout que j’ai eu de nombreux frais de recouvrement, il m’est arriver d’en avoir 3 de prélever de meme jour de 33€ chacun. Merci de m’aider. Bien cordialement