Par Dominique Damo, Avocat.
 
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  • Parution : 5 mai 2014

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Guide de lecture.
 

L’application de la loi "Toubon" dans un appel d’offres.

Un candidat à un appel d’offres peut-il transmettre son offre en langue étrangère sans traduction française ?

L’arrêt du 13 février 2014 de la Cour administrative d’appel de Douai va probablement réjouir de nombreuses entreprises de services du numérique qui répondent aux appels d’offres dans le domaine informatique. En effet, cette décision indique très clairement que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi "Toubon" n’est "pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d’un appel d’offres, que ces dispositions n’ont pas vocation à régir" . Cette affaire concernait la réalisation de services de transport sanitaire par hélicoptère.

Rappelons tout de même que la loi "Toubon" dispose dans son article 5 que :

"Quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française. […]"

Ainsi, contrairement à ce qui est énoncé par la loi, il est possible dans le domaine informatique par exemple, qu’une société d’informatique transmette son offre en langue étrangère sans traduction française dans un appel d’offres.

Curieusement, une telle perspective semblait déjà être autorisée par le Code des marchés publics (CMP) pour les pièces constitutives du marché (art. 12-IV), les pièces de la candidature (art. 45-V du CMP) et les spécifications techniques (art. 6 du CMP), en laissant au pouvoir adjudicateur la faculté d’exiger une traduction française assermentée.

Dans ce contexte, on devine aisément la problématique à laquelle devra faire face un acheteur public français dans le domaine des technologies. En effet, ce dernier évolue déjà au milieu de nombreux néologismes, jargons, sigles ou acronymes issus de la langue anglaise qui sont souvent source d’incompréhension et de conflits internes, notamment au stade de la formulation du besoin.

Car, ne nous leurrons pas, si le français est la langue internationale pour la mode ou la cuisine, elle ne l’est pas dans le secteur des technologies !

La faute à qui ? A une loi inapplicable ou à une insuffisance (ou absence ?) de "leadership français" (ou "primauté française" dans un langage réglementaire) dans le domaine des technologies ?

Modifier la loi "Toubon", tel qu’il est envisagé dans une proposition de loi enregistrée le 2 juillet 2012 à l’Assemblée nationale, et remise au goût du jour, ne règlera pas le fond du problème. Ce n’est pas au droit de modeler l’usage de la langue française mais à la France créative et entrepreneuse de le faire, et dans tous les domaines, pas seulement le numérique [1] .

D’ici là, que les acheteurs publics informatiques se rassurent car dans la jurisprudence de Douai, l’usage de la langue anglaise était explicitement prévu par le règlement de la consultation. Ainsi, il s’ensuit qu’une société d’informatique ne pourra remettre une offre en anglais que si vous l’avez autorisé.

Enfin, si vous êtes excédés par les anglicismes de vos collègues de l’informatique, n’hésitez pas à consulter les sites Internet suivants :
- France terme du ministère de la culture
- Commission Spécialisée de Terminologie et de Néologie de l’Informatique et des Composants Électroniques

Notes :

Dominique Damo
Avocat à la Cour

JURISDEMAT AVOCAT
http://www.ccag-tic.com

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