Le législateur régional est allé plus loin en rendant ce contrat accessible à tout professionnel exerçant une activité liée à une clientèle.
La conclusion et l’exécution de ce contrat sont soumises à des règles spécifiques unifiant plusieurs États africains afin qu’ils disposent tous d’un droit des affaires commun.
Introduction.
Avant l’avènement de l’OHADA, chaque État membre disposait de sa propre législation sur le secteur des affaires, y compris le bail à usage professionnel. Cette diversité de règles entraînait des situations où les intérêts des acteurs du secteur étaient lésés par des législations étrangères qui ne les protégeaient pas contre le comportement de certains contractants, notamment en raison du manque d’impartialité des juges en cas de litige.
Chaque État imposait ses propres conditions aux acteurs dans les affaires et la conclusion de contrats.
Cependant, l’arrivée de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont le traité a été ratifié par les États de la zone « franc » et auquel la République Démocratique du Congo a adhéré plusieurs années plus tard, a permis à ces États de promouvoir des droits et des obligations uniformes dans le secteur des affaires, notamment pour le bail à usage professionnel.
En République Démocratique du Congo, avant que le bail à usage professionnel soit régi par le droit de l’OHADA, les commerçants ou entrepreneurs étaient confrontés à certaines difficultés.
En effet, dans le cadre du bail à usage résidentiel, le locataire ne bénéficie pas d’une protection particulière, permettant ainsi au bailleur de résilier ce contrat à tout moment. Pour le commerçant, l’emplacement d’un local à usage professionnel est stratégique pour l’exploitation de son activité ; une résiliation abusive de ce type de bail pourrait lui faire perdre sa clientèle, un élément essentiel du fonds de commerce.
C’est dans ce contexte que le preneur (commerçant) doit bénéficier d’une protection légale afin de conserver sa clientèle, son emplacement stratégique, et de se prémunir contre le comportement irresponsable du bailleur.
Toute entreprise ou tout commerçant a besoin, pour l’exploitation de son activité, de disposer de locaux à usage professionnel ou commercial. La location de ces locaux est conditionnée par la conclusion d’un contrat par lequel les parties s’engagent à respecter certaines conditions légales et obligatoires.
Sommaire de l’article.
Chapitre 1 : champ d’application et conditions préalables à la formation du contrat de bail à usage professionnel
Chapitre 2 : les obligations des parties au contrat de bail à usage professionnel et le droit au renouvellement
Conclusion.
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