Veille légale et réglementaire - Crise sanitaire Covid-19, l’état du droit le 22 janvier.

Aux derniers JO parus

• Vendredi 22 janvier :
  • Couvre-feu, dépistage (test antigénique), funérailles : Décret du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-51, 21 janv. 2021, JO 22 janv.)
  • Visites médicales périodiques : Arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 14 janv. 2021, NOR : ARMH2101878A, JO 22 janv.)
  • Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 20 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CHEYENNE PRODUCTIONS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 20 janv. 2021, NOR : INDI2101697A, JO 22 janv.)

• Jeudi 21 janvier :
  • Données personnelles (Contact Covid) : Décret du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2021-48, 20 janv. 2021, JO 21 janv.) | Délibération CNIL n° 2021-006 du 19 janvier 2021
  • Entreprises accueillant du public : Décret du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés (D. n° 2021-44, 20 janv. 2021, JO 21 janv.)
  • Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 19 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la SOCIETE NOUVELLE SOURDILLON, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 19 janv. 2021, NOR : ECOI2102109A, JO 21 janv.)
  • Agence pour l’enseignement français à l’étranger : Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 12 janv. 2021, NOR : EAEM2100943A, JO 21 janv.)

• Mercredi 20 janvier :
  • Frais de santé (Caisse des Français de l’étranger) : Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger (Arr. 11 janv. 2020, NOR : SSAS2100853A, JO 20 janv.)
  • Dépenses d’assurance maladie : Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du Code de la sécurité sociale (Arr. 31 déc. 2020, NOR : SSAS2037197A, JO 20 janv.)

À noter > Juridictions administratives - Greffes (télétravail) : Arrêté du 15 janvier 2021 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 15 janv. 2021, NOR : JUSE2100395A, JO 20 janv.)

• Pas de texte relatif à la Covid-19 au JO du mardi 19 janvier

À noter > Contentieux de la Sécurité sociale (cour d’appel spécialisée - Amiens : Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du Code de l’organisation judiciaire en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

• Dimanche 17 janvier :
• Fonds de solidarité : Décret du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2021-32, 16 janv. 2021, JO 17 janv.)

• Samedi 16 janvier :
  • Déplacements, quarantaine, dépistage, couvre-feu, ERP : Décret du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-31, 15 janv. 2021, JO 16 janv.)
  • Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société V2M fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 janv. 2021, NOR : ECOI2100935A, JO 16 janv.)

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Tous les textes déjà parus :

État d’urgence sanitaire - Lois d’urgence et d’habilitation - Lois de finances

 Couvre-feu : Décret du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-51, 21 janv. 2021, JO 22 janv.) > en vigueur

 Déplacements, quarantaine, dépistage, couvre-feu, ERP : Décret du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-31, 15 janv. 2021, JO 16 janv.) > en vigueur

 Loi de finances pour 2021 : Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, JO 30 déc.) > en vigueur

 Déplacements, couvre-feu : Décret du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1668, 23 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

 Déconfinement, couvre-feu, ERP : Décret du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1582, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > en vigueur

 Loi de finances rectificative : Loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-1473, 30 nov. 2020, JO 1er déc.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, paiement des loyers et charges locatives (fermeture administrative), procédure de l’amende forfaitaire, affectation des personnes détenues, violences familiales, données de santé, Assurance maladie (expatriés sans activités professionnelle), délibérations des collectivités publiques, urbanisme (compétence PLU), activité partielle, Conseil de prud’hommes (mandats), droit individuel à la formation, réservistes (réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, réserve civile de la Police nationale), habilitation-ordonnances) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur | Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Zones de circulation du virus : Arrêté du 6 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 6 nov. 2020, NOR : SSAZ2030426A, JO 7 nov.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire : reconfinement, rassemblements, transports (aérien, terrestre, maritime et fluvial, marchandises), quarantaine et isolement, ERP et commerces, enseignement, sport et loisirs, lieux de culte, pouvoirs du préfet, médicaments, soins funéraires, gels hydroalcooliques et masques : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > entrées en vigueur multiples, modifié

 État d’urgence sanitaire (rassemblements, ERP, zones de circulation du virus) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1294, 23 oct. 2020, JO 24 oct.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 État d’urgence sanitaire : Décret du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire ; D. n° 2020-1257, 14 oct. 2020, JO 15 oct.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Décret du 10 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1246, 10 oct. 2020, JO 11 oct.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Décret du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1217, 3 oct. 2020, JO 4 oct.) > en vigueur

 PLF et PLFSS pour 2021 : Avis n° HCFP-2020-5 du 23 septembre 2020 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 (HCFP, 23 sept. 2020, avis n° HCFP-2020-5, NOR : HCFX2025575V, JO 29 sept.)

 Zones de circulation du virus : Décret du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1179, 26 sept. 2020, JO 27 sept.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Décret du 19 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1153, 19 sept. 2020, JO 20 sept.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 17 sept. 2020, NOR : SSAZ2024777A, JO 18 sept.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (Mayotte et Guyane) : Décret du 16 septembre 2020 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane (D. n° 2020-1143, 16 sept. 2020, JO 17 sept.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Décret du 12 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1128, 12 sept. 2020, JO 13 sept.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Décret du 5 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1115, 5 sept. 2020, JO 6 sept.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Arrêté du 14 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 14 août 2020, NOR : SSAZ2021982A, JO 15 août) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Décret du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1035, 13 août 2020, JO 14 août) > en vigueur

 Loi de finances rectificative : Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 17 juill. 2020, NOR : SSAZ2018792A, JO 18 juill.) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 10 juillet 2020, NOR : SSAZ2018120A, JO 11 juill.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (sortie) : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur | Conformité constitutionnelle (Cons. const., 9 juill. 2020, n° 2020-803 DC)

 Loi d’habilitation (activité partielle, organismes de retraite, examens et concours, action publique territoriale, denrées et produits alimentaires) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Zones de circulation du virus : Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 22 mai 2020, NOR : SSAZ2012126A, JO 23 mai) > abrogé

 État d’urgence sanitaire (prolongation) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

 État d’urgence (Outre-mer) : Ordonnance du 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Ord. n° 2020-463, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020, JO 31 mars) > suspension des délais des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (art. 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) > en vigueur | Déclaration de conformité constitutionnelle (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, JO 31 mars)

 Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) – Sanctions pénales renforcées pour non-respect des mesures de confinement – Habilitations à légiférer par ordonnance – Report du second tour des élections municipales > en vigueur

 Loi de finances rectificative : Loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Justice - Actes juridiques - Délais

 Juridictions administratives - Greffes (télétravail) : Arrêté du 15 janvier 2021 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 15 janv. 2021, NOR : JUSE2100395A, JO 20 janv.) > en vigueur le 21 janv.

 Télétravail (Conseil d’État et CNDA) : Arrêté du 31 décembre 2020 portant application, dans les services du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 31 déc. 2020, NOR : JUSE2037143A, JO 6 janv. 2021) > en vigueur le 7 janv.

 Tarifs des professions réglementées (administrateurs judiciaires et CEP) : Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l’exécution du plan pour l’application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 (Arr. 15 déc. 2020, NOR : ECOC2032808A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Réassurance (assurance-crédit) : Décret du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (D. n° 2020-1652, 22 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

 Droits d’auteurs et droits voisins, contrats (culture et sport) : Ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2020-1599, 16 déc. 2020, JO 17 déc.) | Rapport au Président de la République

 Contentieux en droit de la responsabilité (ONIAM et FIVA) : Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, JO 10 déc.) > en vigueur le 11 déc. | Rapport au Président de la République

 Signature électronique des décisions juridictionnelles civiles (Covid-19 non visée explicitement) : Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile (Arr. 20 nov. 2020, NOR : JUST2030158A, JO 22 nov.) > en vigueur

 Procuration notariée à distance (Covid-19 non visée explicitement) : Décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance (D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020, JO 21 nov.) > en vigueur

 Juridictions judiciaires (affaires non pénales et copropriété) : Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Juridictions judiciaires (affaires non pénales et copropriété) : Décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale (D. n° 2020-1405, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur

 Juridictions pénales : Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (Ord. n° 2020-1401, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République | CE, réf., ord. n° 446712, 446724, 446728, 446736,
446816

 Juridictions administratives : Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-1402, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Juridictions administratives : Décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (D. n° 2020-1406, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur

 Timbres dématérialisés : Décret du 16 novembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l’article 900 du Code général des impôts (D. n° 2020-1392, 16 nov. 2020, JO 18 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, paiement des loyers et charges locatives (fermeture administrative), procédure de l’amende forfaitaire, affectation des personnes détenues, violences familiales) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Reconfinement (services publics ouverts et déplacements autorisés - art. 4, I, 1°, 7° et 8°, art. 28) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 Aide juridictionnelle : Décret du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (D. n° 2020-1001, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

 Procédure civile (assignation à date), saisie conservatoire, bâtonniers : Décret du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux (D. n° 2020-950, 30 juill. 2020, JO 1er août) > en vigueur

 Marchés publics : Décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ([D. n° 2020-893, 22 juill. 2020, JO 23 juill.>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042138128]) > en vigueur, rectifié

 Cours criminelles : Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements (Arr. 2 juill. 2020, NOR : JUSD2017078A, JO 22 juill.) > en vigueur

 Magistrature (formation) : Décret du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l’ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-890, 21 juill. 2020, JO 22 juill.) > en vigueur

 Juges consulaires  : Décret du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-854, 7 juill. 2020, JO 8 juill.) > en vigueur

 Contrats (sportifs et entraîneurs professionnels) : Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés (Ord. n° 2020-777, 24 juin 2020, JO 25 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Délais (instruments de mesure - métrologie légale) : Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (Arr. 17 juin 2020, NOR : ECOI2015081A, JO 20 juin) > en vigueur

 Délais (matière sanitaire et sociale : accords collectifs, processus électoraux, ATMP, assistants maternels, EHPAD, ESMS) : Ordonnance du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Justice (divorce (report de la réforme), injonction de payer (report), procédure pénale (opportunité des poursuites, audiences et assises), justice pénale des mineurs (report), loi Sapin II (report), indemnisation des victimes d’essais nucléaires, CPH, propriété des personnes publiques et urbanisme (report), Outre-Mer (report de diverses réformes), surendettement, droit de la consommation) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Délais (Code de la sécurité sociale) : Décret du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (D. n° 2020-708, 11 juin 2020, JO 12 juin) > en vigueur

 Notariat : Décret du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat liées à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-694, 8 juin 2020, JO 9 juin) > en vigueur

 Magistrature : Décret du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l’élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-676, 5 juin 2020, JO 6 juin) > en vigueur

 Délais : Ordonnance du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020, JO 4 juin) | Rapport au Président de la République

 Aide juridictionnelle : Décret du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (D. n° 2020-653, 29 mai 2020, JO 31 mai) > en vigueur

 Juridictions judiciaires non pénales et copro. : Ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République, rectifié

 Délais (produits du tabac) : Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation temporaire aux règles d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac (Arr. 13 mai 2020, NOR : SSAP2011404A, JO 20 mai) > en vigueur

 Délais : Décret du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 > reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l’administration (D. n° 2020-578, 15 mai 2020, JO 17 mai) > en vigueur

 Procédure pénale : Ordonnance du 13 mars 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-557, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

 Juridictions administratives : Ordonnance du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-558, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

 Délais : Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

 Actes administratifs (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2020, NOR : TERB2010605A, JO 13 mai) > en vigueur

 Compte épargne-temps (magistrature) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (détention provisoire – verbalisation – voies d’exécution) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 Contrats (culture et sport) : Ordonnance du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur, rectifiée | Rapport au Président de la République

 Délais (urbanisme) : Ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur

 Délais : Décret du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-536, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur

 Télétravail (magistrature) : [Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (D. n° 2020-524, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

 Juges CPH et TC (formation) : Décret du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-482, 27 avr. 2020, JO 29 avr.)

 Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur

 Délais échus : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Délais échus : Décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-453, 21 avr. 2020, JO 22 avr.) > entrées en vigueur multiples

 Délais échus : Décret du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-450, 20 avr. 2020, JO 21 avr.) > en vigueur

 Juridictions (Cour des comptes) : Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (D. n° 2020-438, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

 Délais échus et juridictions administratives : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > Modifications des ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Juridictions administratives : Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > Modification de l’ordonnance n° 2020-305 - Report du point de départ des délais de jugement - Aménagement des délais des mesures d’instruction et de la mise en état > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Acte notarié à distance : Décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020, JO 4 avr.) > adaptation du régime d’établissement des actes notariés sur support électronique (conditions et modalités d’établissement à distance, recueil du consentement des parties) > en vigueur

 Suspension des délais : Décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-383, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) > délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement > en vigueur

 CPH et autres : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 QPC : Loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020, JO 31 mars) > en vigueur | Déclaration de conformité constitutionnelle (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, JO 31 mars)

 Procédure pénale : Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Procédure pénale : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Juridictions judiciaires (matière non pénale) et contrats de syndic de copropriété : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-3043, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

 Juridictions administratives : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, modifiée | Rapport au Président de la République

 Délais échus : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

 Contrats et force majeure : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Économie - Entreprises - Prêt garanti par l’État (PGE) & aides ad hoc de soutien - Fonds de solidarité - Prêts participatifs (FDES)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 20 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CHEYENNE PRODUCTIONS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 20 janv. 2021, NOR : INDI2101697A, JO 22 janv.)

 Entreprises accueillant du public : Décret du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés (D. n° 2021-44, 20 janv. 2021, JO 21 janv.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 19 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la SOCIETE NOUVELLE SOURDILLON, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 19 janv. 2021, NOR : ECOI2102109A, JO 21 janv.)

 Fonds de solidarité : Décret du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2021-32, 16 janv. 2021, JO 17 janv.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société V2M fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 janv. 2021, NOR : ECOI2100935A, JO 16 janv.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 12 janvier 2021 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ORA E-CARS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 12 janv. 2021, NOR : ECOI2034058A, JO 14 janv.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 8 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société REUNIONNAISE DE CARRELAGE SAS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 8 déc. 2020, NOR : ECOI2034531A, JO 8 janv. 2021)

 PGE : Arrêté du 31 décembre 2020 accordant la garantie de l’État à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V, French Branch, Natixis, Société Générale et UniCredit Bank AG en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 31 déc. 2020, NOR : ECOT2036496A, JO 3 janv. 2021)

 Fonds de solidarité (discothèques) : Décret du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1830, 31 déc. 2020, JO 1er janv. 2021) > en vigueur

 Paiement des loyers (entreprises) : Décret du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives (D. n° 2020-1766, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Fonds de solidarité : Décret du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Entreprises accueillant du public : Décret du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 (D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 29 déc. 2020, NOR : ECOT2037026A, JO 31 déc.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 23 décembre 2020 accordant la garantie de l’État à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais et Société Générale à la Société Anonyme des Galeries Lafayette en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 23 déc. 2020, NOR : ECOT2034168A, JO 26 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Décret du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 (D. n° 2020-1653, 23 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 21 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ACAT LE HAVRE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 21 déc. 2020, NOR : ECOI2036181A, JO 22 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société FONDERIES DU NORD fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 déc. 2020, NOR : ECOI2035817A, JO 22 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 17 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS AP2E fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 17 déc. 2020, NOR : ECOI2035940A, JO 22 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 17 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS NIMOTEL LA BRANDADE fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 17 déc. 2020, NOR : ECOI2034218A, JO 22 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 17 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société FORGITAL FMDL SAS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 17 déc. 2020, NOR : ECOI2031477A, JO 22 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CM CREATION, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 15 déc. 2020, NOR : ECOI2034921A, JO 22 déc.)

 Fonds de solidarité : Décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1620, 19 déc. 2020, JO 20 déc.) > en vigueur

 Sociétés et groupements : Décret du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1614, 18 déc. 2020, JO 19 déc.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 17 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société GOSSELIN, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 17 déc. 2020, NOR : ECOI2034350A, JO 19 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société FRANCE CARGO HANDLING fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 15 déc. 2020, NOR : ECOI2033850A, JO 17 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société GROUAZEL SARL, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 10 déc. 2020, NOR : ECOI2034872A, JO 16 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société EURL ISOLEA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 déc. 2020, NOR : ECOI2033544A, JO 15 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ALLIMAND fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 14 déc. 2020, NOR : ECOI2034587A, JO 15 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CAP-SERVICES-MERIGNAC AEROPORT, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 10 déc. 2020, NOR : ECOI2034920A, JO 15 déc.)

 Aides exceptionnelle (livres et supports phonographiques) : Décret du 11 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques (D. n° 2020-1569, 11 déc. 2020, JO 12 déc.) > en vigueur

 Pertes d’exploitations (sport professionnel) : Décret du 11 décembre 2020 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1571, 11 déc. 2020, JO 12 déc.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 3 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MEUNIER SA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 3 déc. 2020, NOR : ECOI2024017A, JO 11 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 7 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société THURMELEC, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 7 déc. 2020, NOR : ECOI2034302A, JO 11 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 8 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société DOM EAU PRESTIGE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 8 déc. 2020, NOR : ECOI2034550A, JO 11 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 10 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ELITE PARE-BRISE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 10 déc. 2020, NOR : ECOI2034252A, JO 11 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 7 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MENUISERIES NICOLAS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 7 déc. 2020, NOR : ECOI2034245A, JO 10 déc.)

 Entreprises en difficulté : Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (art. 124, L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, JO 8 déc.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS CHARLES SPARR, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 19 nov. 2020, NOR : ECOI2031973A, JO 6 déc.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COREXSOLAR, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 26 nov. 2020, NOR : ECOI2032981A, JO 5 déc.)

 PGE : Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à la société SAS SDA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 1er déc. 2020, NOR : ECOT2031990A, JO 4 déc.)

 PGE : Arrêté du 1er décembre 2020 accordant la garantie de l’État à l’établissement BNP Paribas pour le prêt octroyé à la SAS Relay@ADP en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 1er déc. 2020, NOR : ECOT2031994A, JO 4 déc.)

 Sociétés et groupements (délibérations) : Ordonnance du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1497, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 2 décembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SNDR EVOLUTION, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 2 déc. 2020, NOR : ECOI2033687A, JO 3 déc.)

 Fonds de solidarité : Décret du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1458, 27 nov. 2020, JO 29 nov.) > en vigueur

 Entreprises en difficulté : Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020, JO 26 nov.) | Rapport au Président de la République

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 20 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société TEINTURERIES DE LA TURDINE SA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 20 nov. 2020, NOR : ECOI2031507A, JO 24 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 4 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société GAMET PRECISION, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 4 nov. 2020, NOR : ECOI2029184A, JO 21 nov.)

 PGE : Arrêté du 17 novembre 2020 accordant la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique, au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain, dans le cadre de la réponse à la crise du covid-19 (Arr. 17 nov. 2020, NOR : ECOT2028695A, JO 20 nov.)

 Entreprises du secteur alimentaire (denrées animales ou d’origine animale) : Arrêté du 6 novembre 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 6 nov. 2020, NOR : AGRG2030379A, JO 18 nov.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 6 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société QOVANS INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 6 nov. 2020, NOR : ECOI2029183A, JO 18 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COBRA SON, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 nov. 2020, NOR : ECOI2030027A, JO 18 nov.)

 PGE : Arrêté du 16 novembre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d’Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Proman Expansion en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 16 nov. 2020, NOR : ECOT2028165A, JO 17 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 12 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 12 nov. 2020, NOR : ECOI2030985A, JO 17 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 12 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la SOCIÉTÉ D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 12 nov. 2020, NOR : ECOI2030990A, JO 17 nov.)

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, paiement des loyers et charges locatives (fermeture administrative)) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Aide aux entreprises de presse : Décret du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse (D. n° 2020-1384, 13 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Aide aux entreprises de presse : Décret du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des titres de presse ultra-marins (D. n° 2020-1383, 13 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Aide aux entreprises de presse : Arrêté du 29 octobre 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (Arr. 29 oct. 2020, NOR : MICE2029587A, JO 15 nov.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 3 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société LORY FONDERIES, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 3 nov. 2020, NOR : ECOI2029929A, JO 14 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 3 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société TEB, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 3 nov. 2020, NOR : ECOI2029779A, JO 14 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 12 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS NEXUS SMART, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 12 nov. 2020, NOR : ECOI2030897A, JO 13 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 4 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société Alliansys, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 4 nov. 2020, NOR : ECOI2027178A, JO 13 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société METAL CHROME, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 27 nov. 2020, NOR : ECOI2029129A, JO 11 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CARANNA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 5 nov. 2020, NOR : ECOI2030301A, JO 10 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 4 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COMEXO SAS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 4 nov. 2020, NOR : ECOI2029181A, JO 7 nov.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 2 novembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CRMT, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 2 nov. 2020, NOR : ECOI2029312A, JO 5 nov.)

 Fonds de solidarité : Décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1328, 2 nov. 2020, JO 3 nov.) > en vigueur

 Prêts participatifs du fonds de développement économique et social : Décret du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (D. n° 2020-1314, 30 oct. 2020, JO 31 oct.) > en vigueur
 Prêts participatifs du fonds de développement économique et social Décret du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (D. n° 2020-1314, 30 oct. 2020, JO 31 oct.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STUDIO REDFROG, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 27 oct. 2020, NOR : ECOI2027413A, JO 31 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société PLASTIMA COMPOSITES, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 26 oct. 2020, NOR : ECOI2028979A, JO 31 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société PARC ZOOLOGIQUE D’AMNEVILLE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 23 oct. 2020, NOR : ECOI2028757A, JO 31 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COPROMETAL SARL, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 23 oct. 2020, NOR : ECOI2028589A, JO 31 oct.)

 PGE : Arrêté du 29 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements HSBC France, Société Générale, Bpifrance Financement SA, Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire, BNP Paribas et Banco Santander pour le prêt octroyé à la société Chantiers de l’Atlantique en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 29 oct. 2020, NOR : ECOT2028851A, JO 30 oct.)

 PGE : Arrêté du 27 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque populaire occitane et Crédit lyonnais pour les prêts octroyés à la société Brown Europe en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 27 oct. 2020, NOR : ECOT2026026A, JO 28 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETILAM, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 16 oct. 2020, NOR : ECOI2027971A, JO 28 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 26 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VELCOREX SINCE 1828, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 26 oct. 2020, NOR : ECOI2029005A, JO 27 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 21 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AE2I, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 21 oct. 2020, NOR : ECOI2028387A, JO 27 oct.)

 Plan de relance (entreprises) : Décret du 23 octobre 2020 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles (D. n° 2020-1291, 23 oct. 2020, JO 24 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 23 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VELCOREX SINCE 1828, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 23 oct. 2020, NOR : ECOI2028330A, JO 24 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 19 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SET UP, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 19 oct. 2020, NOR : ECOI2027415A, JO 24 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 19 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SVDECOUPAGE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 19 oct. 2020, NOR : ECOI2021897A, JO 24 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS VIGNOBLES LORGERIL, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 oct. 2020, NOR : ECOI2027527A, JO 23 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETABLISSEMENTS CASTEL, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 15 oct. 2020, NOR : ECOI2027865A, JO 22 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STEVA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 16 oct. 2020, NOR : ECOI2027842A, JO 20 oct.)

 PGE : Arrêté du 14 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial Nord-Ouest, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Expleo en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 14 oct. 2020, NOR : ECOT2025929A, JO 15 oct.)

 PGE : Arrêté du 12 octobre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Coöperatieve Rabobank UA, succursale de Paris, Natixis et Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la société Holding de restauration concédée en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 12 oct. 2020, NOR : ECOT2025930A, JO 15 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 6 oct. 2020, NOR : ECOI2026649A, JO 15 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 6 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 6 oct. 2020, NOR : ECOI2026649A, JO 15 oct.)

 PGE : Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement de prêts participatifs du fonds de développement économique et social (Arr. 13 oct. 2020, NOR : ECOT2026755A, JO 14 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 9 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VAUCHE SA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 9 oct. 2020, NOR : ECOI2022399A, JO 13 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 9 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SOCIETE DE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 9 oct. 2020, NOR : ECOI2027168A, JO 13 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 2 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ROTOCHAMPAGNE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 2 oct. 2020, NOR : ECOI2026502A, JO 9 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 5 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CONDI-FILMINTERNATIONAL PACKAGING, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 5 oct. 2020, NOR : ECOI2026178A, JO 9 oct.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 5 octobre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 5 oct. 2020, NOR : ECOI2026592A, JO 9 oct.)

 Fonds de solidarité : Décret du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1200, 30 sept. 2020, JO 1er oct.)

 PGE : Arrêté du 25 septembre 2020 complétant l’arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif (Arr. 25 sept. 2020, NOR : ECOT2020275A, JO 30 sept.) > en vigueur

 BPI (programme d’investissements d’avenir) : Arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prolongation du cahier des charges modifié de l’appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 » (Arr. 28 sept. 2020, NOR : PRMI2025800A, JO 29 sept.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société EEPLE fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ECOI2021660A, JO 23 sept.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société NAVAILLES fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ECOI2021950A, JO 23 sept.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société PILLIVUYT SAS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 sept., NOR : ECOI2022472A, JO 23 sept.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 18 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société CV INVESTISSEMENT SAS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ECOI2024442A, JO 23 sept.)

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société PALMIERI ET FILS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 21 sept. 2020, NOR : ECOI2024359A, JO 23 sept.)

 PGE : Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 15 sept. 2020, NOR : ECOT2023704A, JO 17 sept.) > en vigueur

 Aides ad hoc aux entreprises : Décret du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 (D. n° 2020-1140, 15 sept. 2020, JO 17 sept.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 10 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société NAVAILLES, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 10 sept. 2020, NOR : ECOI2024076A, JO 15 sept.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société EEPL fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 8 sept. 2020, NOR : ECOI2023779A, JO 12 sept.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 4 sept. 2020, NOR : ECOT2022917A, JO 8 sept.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 31 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société LE GRENIER DES GASTRONOMES fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 31 août 2020, NOR : ECOI2022687A, JO 4 sept.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 1er septembre 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SA VIGNAL ARTRU INDUSTRIES fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 1er sept. 2020, NOR : ECOI2023037A, JO 4 sept.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 6 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SUMA AERO MECANIQUE SAS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 6 août 2020, NOR : ECOI2019272A, JO 21 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SA DECLERCQ PASSEMENTIERS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021664A, JO 18 août) > en vigueur

 Fonds de solidarité (prolongation 1er volet pour certaines activités) : Décret du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1048, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

 Fonds de solidarité (Guyane et Mayotte) : Décret du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1053, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

 Fonds de solidarité (boîtes de nuit) : Décret du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-1049, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société TOLIX STEEL DESIGN fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 août 2020, NOR : ECOI2021895A, JO 15 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 13 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société DALLOZ CREATIONS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 13 août 2020, NOR : ECOI2021891A, JO 15 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ECOLE MULTIMEDIA fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021635A, JO 15 août) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 13 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour le prêt octroyé à la société Soufflet Finances en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 13 août 2020, NOR : ECOT2020207A, JO 14 août) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bourgogne-France Comté, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank UA (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOT2020208A, JO 14 août) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile -de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, HSBC France, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sitel France en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 11 août 2020,
NOR : ECOT2020677A, JO 14 août) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Grand Ouest, BNP Paribas, BPIFrance Financement, Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, HSBC France, Natixis, Société Générale et Crédit Lyonnais pour le prêt octroyé à la société ERAM en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOT2018988A, JO 14 août) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Arkéa Banque Entreprises et institutionnels, Banque européenne de Crédit Mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Populaire Val de France, BNP Paribas, Bpifrance Financement SA, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Paprec Holding en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOT2020681A, JO 14 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 12 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société HYDRA BEAUTY & CLEAN fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 12 août 2020, NOR : ECOI2021687A, JO 14 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société ETESIA, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021220A, JO 14 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STEVA SAINT-ETIENNE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021641A, JO 14 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société RHAPSODIES CONSEIL fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021662A, JO 14 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 3 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société V2M, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 3 août 2020, NOR : ECOI2020732A, JO 14 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société SIPA PRESS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 11 août 2020, NOR : ECOI2021639A, JO 13 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 4 août 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société GRANVILMER, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 4 août 2020, NOR : ECOI2019266A, JO 12 août) > en vigueur

 Impôts (plans de règlement) : Décret du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-987, 6 août 2020, JO 7 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 27 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société RULLIER BOIS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 27 juill. 2020, NOR : ECOI2019913A, JO 7 août) > en vigueur

 Cotisation foncière des entreprises (dégrèvement CFE) : Décret du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-979, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur, applicable aux délibérations intervenues à compter du 10 juin 2020

 PGE : Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France pour le prêt octroyé à la société Finergal SAS en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 3 août 2020, NOR : ECOT2017198A, JO 6 août) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 3 août 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Barclays Bank Ireland PLC, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Buffalo Grill en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 3 août 2020, NOR : ECOT2020209A, JO 4 août) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société STYL RUFFEC, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : ECOI2020179A, JO 31 juill.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société JUSI, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : ECOI2020178A, JO 31 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Crédit lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société CDiscount en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 30 juill. 2020, NOR : ECOT2018207A, JO 31 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 30 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord Ouest, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société APAVE SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 30 juill. 2020, NOR : ECOT2018389A, JO 31 juill.) > en vigueur

 Sociétés et groupements (réunion et délibérations) : Décret du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (D. n° 2020-925, 29 juill. 2020) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 27 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Parts Europe SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 27 juill. 2020, NOR : ECOT2016534A, JO 29 juill.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 27 juillet 2020 étendant aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (Arr. 27 juill. 2020, NOR : ECOT2017172A, JO 29 juill.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 10 juillet 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société DUNCHA FRANCE, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 10 juill. 2020, NOR : ECOI2017859A, JO 28 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 13 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sofinord en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 13 juill. 2020, NOR : ECOT2017089A, JO 28 juill.) > en vigueur

 TVA (tenues de protection) : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 23 juill. 2020, NOR : ECOE2014705A, JO 26 juill.) > en vigueur

 Marchés publics : Décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ([D. n° 2020-893, 22 juill. 2020, JO 23 juill.>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042138128]) > en vigueur, rectifié

 PGE : Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Crédit Lyonnais, Banque CIC Ouest, Société Générale, Natixis, Banque Populaire Grand Ouest, Caisse d’Épargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire pour le prêt octroyé à la société Beneteau SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 17 juill. 2020, NOR : ECOT2017316A, JO 23 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 17 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les six prêts octroyés à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 > en vigueur

 PGE : Arrêté du 20 juillet 2020 (NOR : ECOT2016996A) accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Palatine, Bred Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Coöperatieve Rabobank U.A., Succursale de Paris, Crédit Coopératif, Crédit Industriel et Commercial et Natixis pour le prêt octroyé à la société Tereos en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 20 juill. 2020, NOR : ECOT2017728A, JO 23 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 13 juill. 2020, NOR : ECOT2014637A, JO 18 juill.) > en vigueur

 Fonds de solidarité : Décret du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-873, 16 juill. 2020, JO 17 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Segula Technologies en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 9 juill. 2020, NOR : ECOT2016625A, JO 14 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire Grand Ouest, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société FOR-BZH en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 9 juill. 2020, NOR : ECOT2017196A, JO 14 juill.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société TIDEE SAS, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 29 juin 2020, NOR : ECOI2016420A, JO 11 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l’article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 8 juill. 2020, NOR : ECOT2015931A, JO 10 juill.) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 8 juillet 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, Goldman Sachs Bank Europe SE et HSBC France pour les prêts octroyés à la société CONFORAMA FRANCE SA en application de l’article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 8 juill. 2020, NOR : ECOT2015932A, JO 10 juill.) > en vigueur

 Garantie de l’État (réassurance) : Décret du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (D. n° 2020-849, 3 juill. 2020, JO 4 juill.) > en vigueur

 BpiFrance (contrôle par l’État) : Décret du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’État de la mise en œuvre par la société anonyme BpiFrance des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-838, 1er juill. 2020, JO 3 juill.) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 29 juin 2020, NOR : ECOI2016417, JO 3 juill.) > en vigueur

 Fonds de solidarité : Décret du 23 juin 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-765, 23 juin 2020, JO 24 juin) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises non bénéficiaires du PGE : Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (Arr. 19 juin 2020, NOR : ECOI2014975A, JO 24 juin) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Crédit Lyonnais, Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt octroyé à la société NGE SAS en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 23 juin 2020, NOR : ECOT2014736A, JO 25 juin) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, Caisse d’Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à six filiales de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 23 juin 2020, NOR : ECOT2014590A, JO 25 juin) > en vigueur

 Fonds de solidarité : Décret du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-757, 20 juin 2020, JO 21 juin) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 17 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, Natixis, Société Générale, HSBC France, JPMorgan Chase Bank NA Paris Branch et la banque européenne du crédit mutuel pour le prêt octroyé à la compagnie DAHER, société anonyme, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 17 juin 2020, NOR : ECOT2013853A, JO 19 juin) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas et Crédit Lyonnais pour les deux prêts octroyés à la société SERVAIR SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 16 juin 2020, NOR : ECOT2014329A, JO 18 juin) > en vigueur

 BPI : Ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance no 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement (Ord. n° 2020-739, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Entreprises en difficultés : Ordonnance du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque (Ord. n° 2020-740, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Surendettement et droit de la consommation : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt octroyé à la société Atalian Cleaning, société par actions simplifiée, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 16 juin 2020, NOR : ECOT2014715A, JO 17 juin) > en vigueur

 Aides ad hoc de soutien aux entreprises non bénéficiaires du PGE : Décret du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (D. n° 2020-712, 12 juin 2020, JO 13 juin) > en vigueur

 Fonds de solidarité (prolongation et dossier) : Ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-705, 10 juin 2020, JO 11 juin) | Rapport au Président de la République

 PGE : Arrêté du 8 juin 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Nexans SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 8 juin 2020, NOR : ECOT2012056A, JO 11 juin) > en vigueur

 Délais : Ordonnance du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020, JO 4 juin) | Rapport au Président de la République

 PGE : Arrêté du 2 juin 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, HSBC France, Natixis et Société Générale pour les prêts octroyés à la société Renault en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 juin 2020, NOR : ECOT2012799A, JO 4 juin) > en vigueur

 Épargne : Décret du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique (D. n° 2020-658, 30 mai 2020, JO 31 mai) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 28 mai accordant la garantie de l’Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 28 mai 2020, NOR : ECOT2012958A, JO 30 mai) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 26 mai 2020, NOR : ECOT2012793A, JO 28 mai) > en vigueur

 Entreprises en difficultés et exploitations agricoles : Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n n° 2020-596, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

 PGE : Arrêté du 15 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt octroyé à la société Constellium international en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 15 mai 2020, NOR : ECOT2011588A, JO 16 mai) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la société POMONA SA en application de l’article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 14 mai 2020, NOR : ECOT2011133A, JO 15 mai) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Mobivia SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 14 mai 2020, NOR : ECOT2011578A, JO 15 mai) > en vigueur

 Fonds de solidarité : Décret du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-552, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 12 mai 2020 (accordant la garantie de l’État à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 12 mai 2020, NOR : ECOT2011414A, JO 13 mai) > en vigueur

 Banques (paiement sans contact et transmission dématérialisée) : Ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (Ord. n° 2020-534, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 PGE (rectificatif) : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, NOR : ECOT2011103Z, JO 4 mai) > en vigueur

 PGE : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, NOR : ECOT2011103, JO 3 mai) > en vigueur

 Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

 Budget général et comptes de concours financiers : Décret du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

 Fonds de solidarité, centres de formalités des entreprises (CFE), sociétés et groupements, volontaires internationaux en entreprise (VIE) : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 PGE : Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 17 avr. 2020, NOR : ECOT2009761A, JO 21 avr.) > en vigueur

 Fonds de solidarité : Décret du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-433, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

 Sociétés et groupements : Décret du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020, JO 11 avr.) > mesures d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 > en vigueur

 Fonds de solidarité : Décret du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-394, 2 avr. 2020, JO 3 avr.) > Taux de 50 % - Déclaration sur l’honneur - Secret fiscal > en vigueur

 Loyers et factures : Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-378, 31 mars 2020, JO 1er avr.) > entrée en vigueur

 Fonds de solidarité : Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, JO 31 mars) > en vigueur, modifié

 Compétitivité (BPI France) : Arrêté du 25 mars 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 » (Arr. 25 mars 2020, NOR : PRMI2008231A, JO 31 mars) > approbation du cahier des charges Projets de recherche et développement covid-19 (convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l’Etat et BPIFrance relative au programme d’investissements d’avenir)

 Droit d’auteurs : Ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-353, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Entreprises et exploitations agricoles : Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Loyers et factures des entreprises : Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Fonds de solidarité : Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Droit des sociétés : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Groupements de droit privé : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 PGE et fonds de solidarité : Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour les prêts aux entreprises – Financement du chômage partiel – Fonds d’urgence pour les TPE > en vigueur

Droit social : droit du travail

 Arrêts de travail : Décret du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail (D. n° 2021-24, 13 janv. 2020, JO 14 janv.) > en vigueur le 15 janv.

 Revenus de remplacement : Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 12 janv. 2021, NOR : MTRD2100173A, JO 13 janv.) > en vigueur le 14 janv.

 Allocations de remplacement (personnes non salariées des professions agricoles) : Décret du 5 janvier 2021 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-5, 5 janv. 2021, JO 6 janv.) > en vigueur le 7 janv. pour la demande d’allocation ; application aux allocations pour les arrêts de travail à compter du 30/10/2020

 Assurance chômage (prime exceptionnelle) : Décret du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi (D. n° 2020-1785, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Aide exceptionnelle - revenus minimum (RSA, ASS - Mayotte) : Décret du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (D. n° 2020-1801, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Aide exceptionnelle - insertion sociale et professionnelle : Décret du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (D. n° 2020-1803, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Temps de travail (services de contact-tracing - Covid-19) : Décret du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1740, 29 déc. 2020, JO 30 déc.) > en vigueur le 1er janv. 2021

 Assurance chômage : Décret du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-1716, 28 déc. 2020, JO 29 déc.) > en vigueur le 30 déc.

 Revenus de remplacement : Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 23 déc. 2020, NOR : MTRD2036238A, JO 27 déc.) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière (congés) : Décret du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1685, 23 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière (congés) : Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (Arr. 23 déc. 2020, NOR : SSAH2028046A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Activité partielle : Ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, JO 23 déc.) > en vigueur le 24 déc. | Rapport au Président de la République

 Activité partielle : Décret du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020, JO 22 déc.) > en vigueur

 Conseil d’orientation des conditions de travail (mandat) : Décret du 17 décembre 2020 prorogeant le mandat de membres du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux d’orientation des conditions de travail (D. n° 2020-1615, 17 déc. 2020, JO 19 déc.) > en vigueur

 Activité partielle (retraite) : Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l’activité partielle (Arr. 16 déc. 2020, NOR : MTRS2028096A, JO 18 déc.) > périodes courant à compter du 01/03/2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12/03/2020

 Temps de travail (congés et repos), prêt de main d’oeuvre : Ordonnance du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre (Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020, JO 17 déc.) | Rapport au Président de la République

 Activité partielle : Décret du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (D. n° 2020-1579, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > en vigueur le 16 déc.

 Revenus de remplacement : Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 9 déc. 2020, NOR : MTRD2033813A, JO 12 déc.) > en vigueur

 IRP : Décret du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1513, 3 déc. 2020, JO 4 déc.) > en vigueur

 Formation professionnelle : Ordonnance du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

 Services de santé au travail : Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

 Activité partielle : Décret du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité (D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020, JO 2 déc.) > art. 1 à 6 : applicables pour les périodes d’activité partielle du 01/03/2020 au 31/12/2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12/03/2020. Art. 7 : applicable aux arrêts de travail prenant effet à compter du 01/07/2020

 Revenus de remplacement : Ordonnance du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Ord. n° 2020-1442, 25 nov. 2020, JO 26 nov.) | Rapport au Président de la République

 IRP : Ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel (Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020, JO 26 nov.) | Rapport au Président de la République

 Fonction publique : Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Ord. n° 2020-1447, 25 nov. 2020, JO 26 nov.) | Rapport au Président de la République

 Formation professionnelle : Décret du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle (D. n° 2020-1434, 24 nov. 2020, JO 25 nov.) > en vigueur

 Apprentissage : Décret du 18 novembre 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d’apprentissage (D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, activité partielle, Conseil de prud’hommes (mandats), droit individuel à la formation) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Personnes vulnérables à la Covid-19 (liste) : Décret du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1365, 10 nov. 2020, JO 11 nov.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020, JO 31 oct.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020, JO 31 oct.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte (D. n° 2020-1318, 30 oct. 2020, JO 31 oct.) > en vigueur

 Prêt de main-d’oeuvre : Décret du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées (D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020, JO 31 oct.) > en vigueur

 Reconfinement, activités et déplacements professionnels autorisés : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 Fonction publique hospitalière (heures supplémentaires) : Décret du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1309, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

 Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020, JO 25 oct.) > en vigueur

 Emplois francs : Décret du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs (D. n° 2020-1278, 21 oct. 2020, JO 22 oct.) > en vigueur

 Activité partielle : Ordonnance du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (Ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, JO 15 oct.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Apprentissage : Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d’apprentis pour les personnes sans contrat d’apprentissage (Arr. 29 sept. 2020, NOR : MTRD2020643A, JO 4 oct.) > en vigueur

 Activité partielle  : Décret du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (D. n° 2020-1188, 29 sept. 2020, JO 30 sept.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (D. n° 2020-1170, 25 sept. 2020, JO 26 sept.) > en vigueur

 UNEDIC : Arrêté du 18 septembre 2020 accordant la garantie de l’État aux émissions obligataires de l’Unédic pour 2020 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ECOT2022884A, JO 19 sept.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (D. n° 2020-1123, 10 sept. 2020, JO 11 sept.) > en vigueur

 Charges et cotisations sociales : Décret du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (D. n° 2020-1103, 1er sept, 2020, JO 2 sept.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1098, 29 août 2020, JO 30 août) > partiellement abrogé (art. 2 à 4 sur les personnes vulnérables)

 Apprentissage : Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (Arr. 24 août 2020, NOR : MTRD2015655A, JO 26 août) > en vigueur

 Contrats de professionnalisation : Décret du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1084, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur, applicable aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021

 Apprentissage : Décret du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1085, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur, applicable aux contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021

 Apprentissage : Décret du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1086, 24 août 2020, JO 25 août) > en vigueur , applicable aux cycles de formation entre le 01/08/2020 et le 31/12/2020

 Accords collectifs (secteur social et médico-social privé) : Arrêté du 10 août 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (Arr. 10 août 2020, NOR : SSAA2020789A, JO 21 août) > en vigueur

 Activité partielle (Mayotte) : Décret du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte (D. n° 2020-1071, 18 août 2020, JO 20 août) > en vigueur

 Activité partielle (employés à domicile et assistants maternels) : Décret du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels (D. n° 2020-1059, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

 Accords collectifs de branche : Décret du 5 août 2020 portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-981, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur

 Aide à l’embauche : Décret du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (D. n° 2020-982, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur

 Chèques-vacances (dons aux personnels de santé) : Loi du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-938, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

 Emploi (centrales à charbon) : Ordonnance du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (Ord. n° 2020-921, 29 juill. 2020, JO 30 juill.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Revenus de remplacement (spectacle) : Décret du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle (D. n° 2020-928, 29 juill. 2020, JO 30 juill.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

 Assurance chômage : Décret du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-929, 29 juill. 2020, JO 30 juill.) > en vigueur

 Audience syndicale et patronale : Décret du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l’audience patronale en 2021 (D. n° 2020-927, 29 juill. 2020, JO 30 juill) > en vigueur

 Revenus de remplacement : Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 22 juill. 2020, NOR : MTRD2014617A, JO 26 juill.) > en vigueur

 Compte épargne-temps (fonction publique) : Arrêté du 20 juillet 2020 portant dérogation temporaire pour l’année 2020 à l’arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d’application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État (Arr. 20 juill. 2020, NOR : EAEA2014166A, JO 23 juill.) > en vigueur

 Activité partielle : Arrêté du 10 juillet 2020 fixant les modalités de compensation par l’Etat des indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs prises en charge par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Arr. 10 juillet 2020, NOR : SSAS2018010A, JO 22 juill.) > en vigueur

 Inspection du travail (report concours) : Arrêté du 7 juillet 2020 portant report du calendrier des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail ouverts par arrêté du 9 janvier 2020 au titre de l’année 2020 (Arr. 7 juill. 2020, NOR : MTRR2016476A, JO 14 juill.) > en vigueur

 Inspection du travail (formation) : Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires (Arr. 29 juin 2020, NOR : MTRR2013732A, JO 3 juill.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (D. n° 2020-810, 29 juin 2020, JO 30 juin) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-794, 26 juin 2020, JO 28 juin) > en vigueur

 (Compte épargne temps (professionnels de santé) : Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 26 juin 2020, NOR : SSAH2014873A, JO 28 juin) > en vigueur

 Activité partielle : Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020, JO 25 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Santé et sécurité au travail (ministère de la Défense) : Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 18 juin 2020, NOR : ARMH2015457A, JO 21 juin) > en vigueur

 Loi d’habilitation (activité partielle), mandats professionnels, conseillers prud’hommes, IRP, SNCF, contrats de travail, activité partielle et activité réduite, rémunération et temps de travail, revenus de remplacement, allocations chômage, intéressement, CPSTI et travailleurs indépendants, fonction publique, contrats sportifs et fédérations sportives : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Fonction publique territoriale (compte épargne-temps) : Décret du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-723, 12 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

 Professionnels de santé (majoration des indemnités de gardes) : Arrêté du 8 juin relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des Armées (Arr. 8 juin, NOR : SSAH2012242A, JO 14 juin) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière (heures sup.) : Décret du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des Armées et au sein de l’Institution nationale des Invalides (D. n° 2020-718, 11 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

 Fonction publique (ESMS - prime exceptionnelle) : Décret du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-711, 12 juin 2020, JO 13 juin) > en vigueur

 Tickets-restaurants : Décret du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-706, 10 juin 2020, JO 11 juin) > en vigueur

 Prime exceptionnelle (établissements publics de santé) : Décret du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-698, 8 juin 2020, JO 10 juin) > en vigueur

 CHSCT (La Poste) : Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-638, 27 mai 2020, JO 28 mai) | Rapport au Président de la République

 CHSCT (La Poste) : Décret du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l’instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-639, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur

 Repos dominical (activités de suivi épidémiologique) : Décret du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-573, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

 Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur, modifié

 Prime exceptionnelle (fonction publique) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-570, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

 Compte épargne-temps (fonction publique et magistrature) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

 Arrêt de travail (Covid-19) : Décret du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail (D. n° 2020-549, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur

 Placement en quarantaine (effets) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai)
| Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 Personnes vulnérables à la Covid-19 (liste) : Décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020, JO 6 mai) > abrogé

 Activité partielle (cadres dirigeants, CDI, pêche) : Décret du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

 Remplacement des personnels agricoles (allocation) : Décret du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur partiellement le 7 mai et de façon rétroactive

 Comité économique et social (CSE) : Ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-507, 2 mai 2020, JO 3 mai) | Rapport au Président de la République > en vigueur

 Comité économique et social (CSE) : Décret du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-508, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

 Comité économique et social (CSE) : Décret du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-509, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

 Activités (professionnelles) et professions maritimes : Décret du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes (D. n° 2020-480, 27 avr. 2020, JO 28 avr.) > en vigueur

 Armées (santé et sécurité au travail) : Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 27 avr. 2020, NOR : ARMH2010774A, JO 28 avr.) > en vigueur

 Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur

 Santé et sécurité au travail (Armées) : Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : ARMH2010625A, JO 26 avr.) > en vigueur, modifié

 Activité partielle, temps de travail, primes, cotisations sociales, salariés du particulier employeur : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Accords collectifs : Décret du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-441, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

 Activité partielle : Décret du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-435, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

 Allocations chômage : Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 16 avr. 2020, NOR : MTRD2009358A, JO 17 avr.) > en vigueur

 Fonction publique (congés) : Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-430 d15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Remplacement des personnels des exploitations agricoles, activité partielle, RSO, accords collectifs, primes : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Allocations chômage : Décret du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, JO 15 avr.) > application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 > en vigueur

 IRP : Décret du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (D.n° 2020-419, 10 avr. 2020, JO 11 avr.) > consultation et réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée > en vigueur

 Médecine du travail : Décret du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2020-410, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur

 Activité partielle : Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (Arr. 31 mars 2020, NOR : MTRD2008746A, JO 3 avr.) > contingent annuel d’heures indemnisables (1607 heures par salarié jusqu’au 31/12/2020) au titre de l’allocation d’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-6) > en vigueur

 IRP : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 CPH, audience syndicale et autres : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 Formation professionnelle : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 Activité partielle et santé au travail : Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 Prime Macron : Ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 Allocations chômage : Décret du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

 Activité partielle : Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Allocations chômage : Décret du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

 Allocations chômage et chômage partiel : Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Activité partielle : Décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-325, 25 mars 2020, JO 26 mars)

 Temps de travail et congés : Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ([Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, JO 26 mars- https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755940]) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Primes : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Chômage partiel : Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Droit social : Sécurité sociale - Indemnités journalières - Frais de santé - Aides sociales

 Frais de santé (Caisse des Français de l’étranger) : Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger (Arr. 11 janv. 2020, NOR : SSAS2100853A, JO 20 janv.) > en vigueur le 21 janv.

 Dépenses d’assurance maladie : Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du Code de la sécurité sociale (Arr. 31 déc. 2020, NOR : SSAS2037197A, JO 20 janv.) > en vigueur rétroactive le 1er janv. 2021

 Arrêts de travail : Décret du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail (D. n° 2021-24, 13 janv. 2020, JO 14 janv.) > en vigueur le 15 janv.

 Indemnités journalières, frais de santé : Décret du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO 9 janv.) > en vigueur

 Jour de carence (fonction publique) : Décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (D. n° 2021-15, 8 janv. 2021, JO 9 janv.) > en vigueur

 Prestations familiales (garde d’enfants) : Décret du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1806, 30 déc. 2020, JO 31 déc.)

 Frais de santé (vaccination Covid-19) : Décret du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-1833, 31 déc. 2020, JO 1er janv. 2021)

 Frais de santé (transport sanitaire, hébergement médical temporaire) : Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 30 déc. 2020, NOR : SSAZ2037116A, JO 31 déc.)

 Prestations d’aide à domicile : Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (Arr. 15 déc. 2020, NOR : ECOC2029483A, JO 24 déc.) > en vigueur

 Sécurité sociale (prestations) : Décret du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-1623, 18 déc. 2020, JO 20 déc.) > en vigueur

 LFSS : Loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > entrée en vigueur multiple, rectifiée

 Frais de santé (dépistage de la Covid-19) : Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Arr. 12 déc. 2020, NOR : SSAS2035127A, JO 13 déc.) > en vigueur

 Sécurité sociale et droits sociaux : Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, JO 10 déc.) > en vigueur le 11 déc. | Rapport au Président de la République

 Prestations familiales : Décret du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1490, 30 déc. 2020, JO 2 déc.) > en vigueur

 Aides sociales (jeunes de -25 ans et ménages précaires) : Décret du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (D. n° 2020-1453, 27 nov. 2020, JO 28 nov.) > en vigueur

 Aide sociale à l’enfance (jeunes majeurs) : Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 31 décembre 2020 (Arr. 24 nov. 2020, NOR : SSAA2028032A, JO 28 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, Assurance maladie (expatriés sans activités professionnelle), activité partielle) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur | Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Indemnités journalières : Décret du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Personnes vulnérables à la Covid-19 (liste) : Décret du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1365, 10 nov. 2020, JO 11 nov.) > en vigueur

 AT-MP et accidents de trajet : Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (Arr. 5 oct. 2020, NOR : SSAS2024107A, JO 22 oct.) > en vigueur

 Frais de santé (Dépistage de la Covid-19 - Test de diagnostic rapide) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2028012A, JO 17 oct.) > en vigueur

 Frais de santé (Dépistage de la Covid-19 - Prélèvement oropharyngé) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2027696A, JO 17 oct.) > en vigueur

 Mutualité sociale agricole : Arrêté du 1er octobre 2020 fixant le calendrier électoral de l’élection par la voie d’un vote par correspondance des administrateurs de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020 (Arr. 1er oct. 2020, NOR : AGRS2026337A, JO 4 oct.) > en vigueur

 Protection sociale (CPSTI) : Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales (Arr. 25 sept. 2020, NOR : SSAS2023472A, JO 29 sept.) > en vigueur

 Frais de dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du Code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire (Arr. 17 sept. 2020, NOR : SSAH2025099A, JO 27 sept.) > en vigueur

 Protection sociale (CPSTI) : Décret du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales (D. n° 2020-1164, 24 sept. 2020, JO 25 sept.) > en vigueur

 Maladie professionnelle : Décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020, JO 15 sept.) > en vigueur

 Prestations familiales : Décret du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1124, 9 sept. 2020, JO 11 sept.) > en vigueur

 Charges et cotisations sociales : Décret du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (D. n° 2020-1103, 1er sept, 2020, JO 2 sept.) > en vigueur

 Indemnités journalières et prise en charge des frais de santé : Décret du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-859, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur

 Aide exceptionnelle (- 25 ans) : Décret du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (D. n° 2020-769, 24 juin 2020, JO 25 juin) > en vigueur

 Prestations familiales : Décret du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-764, 23 juin 2020, JO 24 juin) > en vigueur

 Loi d’habilitation (organismes de retraite), revenus de remplacement, protection sociale et assurance maladie, CPSTI et travailleurs indépendants : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Délais (Code de la sécurité sociale) : Décret du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (D. n° 2020-708, 11 juin 2020, JO 12 juin) > en vigueur

 Sécurité sociale (mandats) : Arrêté du 13 mai 2020 portant prorogation des mandats des membres de la commission de la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux nommés par arrêté du 4 juin 2014 modifié par arrêtés du 6 novembre 2019 et du 5 mars 2020 (Arr. 13 mai 2020, NOR : SSAS2013546A, JO 4 juin) > en vigueur

 Frais de santé (Covid-19) : Décret du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-637, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur

 Institutions de prévoyance : Décret du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du Code de la sécurité sociale (D. n° 2020-629, 25 mai 2020, JO 27 mai) > en vigueur

 Aides sociales (Outre-Mer) : Décret du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-627, 25 mai 2020, JO 26 mai) > en vigueur

 Sécurité sociale (trésorerie du régime général) : Décret du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (D. n° 2020-603, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 Indemnités journalières et prise en charge des frais de dépistage : Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

 Aides sociales (ménages précaires) : Décret du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-519, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

 Aides sociales, AT-MP : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Arrêt de travail des parents d’enfants handicapés, prise en charge des frais de santé covid-19 (centres ambulatoires et télémédecine) : Décret du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-459, 21 avr. 2020, JO 23 avr.) > en vigueur

 Indemnités journalières : Décret du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

 Indemnités journalières, prise en charge des frais de santé (télémédecine), aides sociales : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 AT-MP : Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (Arr. 7 avr. 2020, NOR : SSAS2009323A, JO 15 avr.) > en vigueur

 Droits sociaux : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (Ord. n° 2020-312, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Assurances santé complémentaires – Prolongation des aides sociales – Recouvrement des cotisations et contributions sociales > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Régimes obligatoires de sécurité sociale : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Mutualité sociale agricole : Ordonnance du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (Ord. n° 2020-329, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Régime général de Sécurité sociale : Décret du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale (D. n° 2020-327, 25 mars 2020, JO 26 mars > en vigueur

 Prise en charge des frais de santé : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-277, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation > en vigueur

 Prise en charge des frais de santé et indemnités journalières : Décret du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 (D. n° 2020-227, 9 mars 2020, JO 10 mars) > Extension des dérogations aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie – Nouvelles dérogations aux conditions de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes par le covid-19 > en vigueur

 Indemnités journalières : Décret du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-193, 4 mars 2020, JO 5 mars) > Suppression du délai de carence (indemnité dès le 1er jour d’arrêt de travail) > en vigueur jusqu’au 1er avril 2020

 Indemnités journalières : Décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020, JO 1er févr.) > Possibilités de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus > en vigueur, modifié

Vie Quotidienne : Règles de confinement, couvre-feu et déplacements autorisés

 Déplacements (dépistage), couvre-feu : Décret du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-31, 15 janv. 2021, JO 16 janv.) > en vigueur

 Déplacements (dépistage obligatoire) : Décret du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-16, 9 janv. 2021, JO 10 janv.) > en vigueur

 Déplacements (Royaume-Uni) : Décret du 5 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-4, 5 janv. 2021, JO 6 janv.) > en vigueur le 7 janv.

 Déplacements (Royaume-Uni) : Décret du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1643, 22 déc. 2020, JO 23 déc.) > en vigueur

 Déplacements (Royaume-Uni) : Décret du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1627, 20 déc. 2020, JO 21 déc.) > en vigueur

 EUS (déplacements) : Décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1454, 27 nov. 2020, JO 28 nov.) > en vigueur

 Rassemblements et déplacements : Décret du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1358, 6 nov. 2020, JO 7 nov.) > entrées en vigueur multiples

 Reconfinement (activités à domicile et ERP) : Décret du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1331, 2 nov. 2020, JO 3 nov.) > en vigueur

 Reconfinement et déplacements autorisés, transports : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié - déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale possibles jusqu’au 2 novembre 2020 inclus

 État d’urgence sanitaire (couvre-feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Déplacements autorisés (transport aérien) : Décret du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1179, 26 sept. 2020, JO 27 sept.) > en vigueur

 Déplacements, port du masque : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

 Gestes barrière, déplacements et confinement partiel : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

 État d’urgence sanitaire (sortie), déplacements et rassemblements : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 Distanciation physique et port du masque : Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-759, 21 juin 2020, JO 22 juin) > en vigueur

 Déplacements autorisés (aérien – Corse) : Décret du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-664, 2 juin 2020, JO 3 juin) > en vigueur

 Déconfinement : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Déplacements (parcs et jardins) : Décret du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-645, 28 mai 2020, JO 29 mai) > en vigueur

 Attestation de déplacement + 100km : Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 20 mai 2020, NOR : INTD2012120A, JO 21 mai) > en vigueur

 Autorisations de déplacement (déménagements) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 Attestation de déplacement + 100 km : Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 12 mai 2020, NOR : INTD2011774A , JO 13 mai) > abrogé

 Déconfinement : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 Attestation de déplacement (+ 100 km) : Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 11 mai 2020, NOR : INTD2011561A, JO 12 mai) > abrogé

 Confinement (Métropole et Outre-Mer) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

 Outre-mer (confinement) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

 Sorties autorisées : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

 Contravention 5e classe : Décret du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-257, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Aggravation du montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée pour les contraventions de la 5e classe (200 € / 450 €) et application de la procédure de l’amende forfaitaire en cas de non-respect des réquisitions liées à la crise sanitaire (> en vigueur

 Sorties autorisées : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > abrogé

 Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) – Sanctions pénales renforcées pour non-respect des mesures de confinement – Habilitations à légiférer par ordonnance – Report du second tour des élections municipales > en vigueur

 Sorties autorisées : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-279, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Confinement avec ajout de 3 exceptions (8 au total) > en vigueur

 Contravention 4e classe : Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) > Contravention de la 4e classe pour non-respect des mesures de confinement > en vigueur

 Sorties autorisées : Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-260, 16 mars 2020, JO 17 mars) > Confinement avec liste de 5 exceptions > abrogé le 24 mars 2020

Vie Quotidienne : Interdiction des rassemblements

 Rassemblements et déplacements : Décret du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1358, 6 nov. 2020, JO 7 nov.) > entrées en vigueur multiples

 Reconfinement et interdiction des rassemblements) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 État d’urgence sanitaire (rassemblements, ERP, zones de circulation du virus) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1294, 23 oct. 2020, JO 24 oct.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Pouvoirs du préfet (rassemblements) : Décret du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1146, 17 sept. 2020, JO 18 sept.)

 Rassemblements (5 000 personnes) : Décret du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1035, 13 août 2020, JO 14 août) > en vigueur

 Rassemblements : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

 Gestes barrière, rassemblements : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

 État d’urgence sanitaire (sortie), déplacements et rassemblements : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 Rassemblements, distanciation physique et port du masque : Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-759, 21 juin 2020, JO 22 juin) > en vigueur

 Rassemblements (manifestations) : Décret du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-724, 14 juin 2020, JO 15 juin) > entrée en vigueur immédiate et le 22 juin

 Déconfinement (rassemblements) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Rassemblements (lieux de culte) : Décret du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-618, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

 Rassemblements (- 10 personnes et + 5 000 personnes – déconfinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 Rassemblements + 100 personnes (Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

 Rassemblements de + 100 personnes : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

 Rassemblements de + 100 personnes : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > abrogé

 Rassemblements de + 100 personnes : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

 Rassemblements de + 100 personnes : Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 13 mars 2020, NOR : SSAZ2007748A, JO 14 mars) > abrogé le 15 mars 2020

 Rassemblements de + 1 000 personnes : Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 9 mars 2020, NOR : SSAZ2007069A, JO 10 mars) > abrogé le 15 mars 2020

 Rassemblements de + 5 000 personnes : Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 6 mars 2020, NOR : SSAZ2006830A, JO 7 mars) > partiellement abrogé le 24 mars

 Rassemblements de + 5 000 personnes : Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 4 mars 2020, NOR : SSAZ2006644A, JO 5 mars) > partiellement abrogé le 10 mars 2020

Vie quotidienne : Placement en quarantaine

 Quarantaine : Décret du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-31, 15 janv. 2021, JO 16 janv.) > en vigueur

 Quarantaine et isolement : Décret du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1624, 19 déc. 2020, JO 20 déc.) > en vigueur

 Reconfinement, quarantaine et isolement : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Quarantaine et isolement : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

 Quarantaine et isolement : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 Quarantaine et isolement : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

 État d’urgence sanitaire (sortie), quarantaine et isolement : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 Déconfinement (quarantaine et isolement) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Quarantaine (décision et recours) : Décret du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du Code de la santé publique (D. n° 2020-610, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

 Quarantaine et isolement : Décret du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-617, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (quarantaine et isolement) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 Quarantaine (fichier) : Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire (Arr. 17 avr. 2020, NOR : MOMS2009958A, JO 19 avr. > en vigueur

 Outre-mer (quarantaine) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

 Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus covid-19 (Arr. 20 févr. 2020, NOR : SSAP2005388A, JO 21 févr.) > abrogé le 7 mars 2020

 Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er févr. 2020, NOR : SSAX2003263A, JO 2 févr.) > en vigueur

 Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie (Arr. 30 janv. 2020, NOR : SSAP2003065A, JO 31 janv.) > abrogé le 6 mars 2020

Vie quotidienne : Établissements recevant du public (ERP)

 ERP : Décret du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-31, 15 janv. 2021, JO 16 janv.) > en vigueur

 ERP : Décret du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1643, 22 déc. 2020, JO 23 déc.) > en vigueur

 ERP : Décret du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1624, 19 déc. 2020, JO 20 déc.) > en vigueur

 ERP (hôtellerie) : Décret du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels (D. n° 2020-1607, 16 déc. 2020, JO 18 déc.) > en vigueur le 19 déc.

 Déconfinement, couvre-feu, ERP : Décret du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1582, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > en vigueur

 ERP (Outre-mer, activités sportives et lieux de culte) : Décret du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1505, 2 déc. 2020, JO 3 déc.)

 EUS (ERP, activités à domicile, accueil de la petite enfance, établissements d’enseignement, marchés, établissements sportifs, lieux de culte) : Décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1454, 27 nov. 2020, JO 28 nov.) > en vigueur

 ERP (vente de sapins de Noël) : Décret du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1409, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur

 ERP (accueil du public, accueil de la petite enfance, formation professionnelle, commerces, restauration et vente à emporter, activités sportives, espaces culturels) : Décret du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1358, 6 nov. 2020, JO 7 nov.) > entrées en vigueur multiples

 Reconfinement (activités à domicile et ERP) : Décret du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1331, 2 nov. 2020, JO 3 nov.) > en vigueur

 Reconfinement, ERP et commerces, enseignement, sport et loisirs, lieux de culte : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié. Toutefois, l’interdiction d’accueil du public mentionnée à l’article 37 est applicable, pour les commerces de détail de fleurs, à compter du 3 novembre 2020. Les dispositions de l’article 47 (lieux de culte) entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2020

 État d’urgence sanitaire (rassemblements, ERP, zones de circulation du virus) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1294, 23 oct. 2020, JO 24 oct.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 ERP et établissements d’enseignement : Décret du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1096, 28 août 2020, JO 29 août) > en vigueur

 ERP (annexes 1 et 2) : Décret du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1035, 13 août 2020, JO 14 août) > en vigueur

 ERP : Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (Arr. 24 juill. 2020, NOR : INTE2010804A, JO 29 juill.) > en vigueur

 ERP et établissements d’enseignement : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

 Gestes barrière, ERP et établissements d’enseignement : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

 État d’urgence sanitaire (sortie), ERP : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 ERP : Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-759, 21 juin 2020, JO 22 juin) > en vigueur

 Établissements d’enseignement : Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l’article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 4 juin 2020, NOR : PRMG2013650A, JO 5 juin) > en vigueur

 Déconfinement (ERP) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Tenue des marchés et ERP : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 ERP (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 ERP (levée du confinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

 ERP (Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

 ERP : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

 ERP : Décret du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-384, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) > en vigueur

 ERP : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Réquisition d’ERP > en vigueur

 ERP : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) >abrogé

 ERP : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars)> ERP autorisés (tabac) > en vigueur

 ERP : Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 16 mars 2020, NOR : SSAZ2007862A, JO 17 mars) > en vigueur

 ERP : Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation dudo virus covid-19 (Arr. 15 mars 2020, NOR : SSAS2007753A, JO 16 mars) > en vigueur

Enseignement & formation - Diplômes - Accueil des jeunes enfants

 Sur les examens, concours et formations (professions du droit), voir Examens, concours et formations (professions du droit) : les aménagements en raison de la crise sanitaire

 Agence pour l’enseignement français à l’étranger (télétravail) : Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 12 janv. 2021, NOR : EAEM2100943A, JO 21 janv.) > en vigueur

 Formation continue (premiers secours) : Arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours (Arr. 6 janv. 2020, NOR : INTE2100349A, JO 14 janv.)

 Etablissements d’enseignement : Décret du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-16, 9 janv. 2021, JO 10 janv.) > en vigueur

 Formations et diplômes (santé) : Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 (Arr. 30 déc. 2020, NOR : SSAH2035134A, JO 6 janv. 2021)

 Formation (diplômes d’État - sports de montagne) : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 mai 2020 portant diverses mesures d’adaptation de l’organisation générale de la formation des diplômes d’Etat des métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne à la situation d’urgence sanitaire (Arr. 22 déc. 2020, NOR : SPOV2036698A, JO 3 janv. 2021) > en vigueur

 Examens et concours (contrôleurs aériens) : Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 août 2019 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (Arr. 18 déc. 2020, NOR : TREA2035607A, JO 27 déc.) > en vigueur

 Examens et concours : Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Examens et concours : Décret du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1695, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Examens et concours (min. Emploi) : Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 21 déc. 2020, NOR : MTRD2035446A, JO 24 déc.) > en vigueur

 Diplômes d’État (sport : escalade) :

• Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade en milieu naturels » pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 déc. 2020, NOR : SPOV2034905A, JO 17 déc.)
• Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 juin 2020 portant adaptation temporaire de la formation conduisant au diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade » pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 déc. 2020, NOR : SPOV2034908A, JO 17 déc.)

 Diplômes d’État (sport : activités aquatiques et natation) : Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation temporaire d’une épreuve certificative conduisant au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques et de la natation » et de l’évaluation au certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 déc. 2020, NOR : SPOV2034907A, JO 17 déc.)

 Accueil de la petite enfance, assistants maternels : Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, JO 10 déc.) > en vigueur le 11 déc. | Rapport au Président de la République

 Diplômes d’État de l’animation et du sport : Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d’exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d’Etat de l’animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 nov. 2020, NOR : SPOV2029672A, JO 8 déc.) > en vigueur

 Examens et concours (min. économiques et financiers) : Arrêté du 2 décembre 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers organisés au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 2 déc. 2020, NOR : ECOE2030786A, JO 6 déc.)

 EUS - déplacements, ERP, accueil de la petite enfance, établissements d’enseignement) : Décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1454, 27 nov. 2020, JO 28 nov.) > en vigueur

 Diplômes du travail social : Arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 nov. 2020, NOR : SSAA2028231A, JO 20 nov.) > en vigueur

 Bourses de l’Enseignement supérieur : Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 15 juillet 2019 modifié portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2019-2020 (Arr. 27 oct. 2020, NOR : ESRS2025627A, JO 7 nov.) > en vigueur

 ERP (accueil de la petite enfance, formation professionnelle) : Décret du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1358, 6 nov. 2020, JO 7 nov.) > entrées en vigueur multiples

 Doctorat et HDR (visioconférence) : Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au recours à la vidéo-conférence pour la présentation des travaux dans le cadre d’une habilitation à diriger des recherches et d’une soutenance de thèse (Arr. 27 oct. 2020, NOR : ESRS2028148A, JO 3 nov.) > en vigueur

 Reconfinement (déplacements autorisés pour le soutien scolaire à domicile) : Décret du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1331, 2 nov. 2020, JO 3 nov.) > en vigueur

 Reconfinement, déplacements autorisés, établissements d’enseignement et lieux d’examens et concours : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 Label EDUFORM (Formation professionnelle Éducation Nationale) :

• Décret du 23 octobre 2020 relatif à l’adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM » (D. n° 2020-1295, 23 oct. 2020, JO 25 oct.)
• Arrêté du 23 octobre 2020 portant adaptation des modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label « EDUFORM » en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 oct. 2020, NOR : MENE2024540A, JO 25 oct.)

 État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Enseignement supérieur (Paris I) : Arrêté du 18 septembre 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et de l’administrateur provisoire de l’université Paris-I pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 18 sept. 2020, NOR : ESRS2018767A, JO 2 oct.)

 Assistants maternels (gestes barrière) : Décret du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1146, 17 sept. 2020, JO 18 sept.)

 Enseignement secondaire : Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités d’organisation du baccalauréat dans les voies générale et technologique pour la session 2020, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, et l’arrêté du 13 juin 2020 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 (Arr. 8 sept. 2020, NOR : MENE2023857A, JO 17 sept.)

 Personnels enseignants (rendez-vous de carrière - établissements privés) : Arrêté du 31 août 2020 relatif à l’aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat réalisé au titre de l’année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 31 août 2020, NOR : MENF2021019A, JO 16 sept.)

 Enseignement (frais de pension - lycées de la défense) : Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l’épidémie de covid-19 (Arr. 20 août 2020, NOR : ARMH2022431A, JO 2 sept.) > en vigueur

 ERP et établissements d’enseignement : Décret du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1096, 28 août 2020, JO 29 août) > en vigueur

 Activité partielle (employés à domicile et assistants maternels) : Décret du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels (D. n° 2020-1059, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur

 Diplômes (DE - secteur social) : Arrêté du 31 juillet 2020 portant organisation d’une session exceptionnelle de rattrapage pour le diplôme d’État d’assistant de service social, le diplôme d’État d’éducateur spécialisé, le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, le diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé et le diplôme d’État de conseiller en économie sociale familiale (Arr. 31 juill. 2020, NOR : SSAA2017625A, JO 6 août) > en vigueur

 ERP et établissements d’enseignement (réouverture progressive) : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

 Formation professionnelle : Décret du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle (D. n° 2020-894, 22 juill. 2020, JO 23 juill.) > en vigueur

 Mandataires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (formation) : Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 9 juill. 2020, NOR : SSAA2017626A, JO 23 juill.) > en vigueur

 Gestes barrière, ERP et établissements d’enseignement : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

 Accueil collectif de mineurs :

• • Décret du 3 juillet 2020 prorogeant l’autorisation d’exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-850, 3 juill. 2020, JO 4 juill.) > en vigueur
  • Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 juill. 2020, NOR : MENV2014633A, JO 4 juill.) > en vigueur

 Formation continue (activités privées de sécurité) : Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité (Arr. 15 juin 2020, NOR : INTD2011625A, JO 24 juin) > en vigueur

 Loi d’habilitation (examens et concours) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Contrats (établissements d’enseignement supérieur) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Accueil des enfants (jeunes enfants, assistants maternels, école élémentaire et collèges) : Décret du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-724, 14 juin 2020, JO 15 juin) > entrée en vigueur immédiate et au 22 juin

 Agrégation droit public : Arrêté du 19 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours national d’agrégation ouvert pour l’année 2019 en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public (Arr. 19 mai 2020, NOR : ESRH2011422A, JO 7 juin)

 Établissements d’enseignement : Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l’article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 4 juin 2020, NOR : PRMG2013650A, JO 5 juin) > en vigueur

 Examens et concours – fonction publique et corps judiciaire (égalité de traitement et la lutte contre la fraude) : Décret du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-437, 16 avr. 2020, JO 5 avr.) > en vigueur

 Formation professionnelle (création d’une base de données) : Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION » (Arr. 3 avr. 2020, NOR : MTRD2009105A, JO 5 avr.) > en vigueur

 Formation professionnelle : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 Examens et concours : Ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-351, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Petite enfance : Ordonnance du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants (Ord. n° 2020-310, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Concours et examen : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars)> Aménagement de la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats > en vigueur

Logement & habitat - Énergie - Construction

 Énergie (stocks stratégiques pétroliers) : Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (Arr. 18 déc. 2020, NOR : TRER2028159A, JO 30 déc.) > en vigueur le 31 déc.

 Certificats d’économie d’énergie (délai de dépôt des demandes) : Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur (Arr. 14 déc. 2020, NOR : TRER2034679A, JO 20 déc.) > en vigueur

 Diagnostic de performance énergétique : Décret du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020, JO 18 déc.) > entrées en vigueur multiples

 Diagnostic de performance énergétique : Décret du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique (D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020, JO 18 déc.) > en vigueur le 19 déc.

 Logements locatifs aidés : Décret du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (D. n° 2020-1503, 2 déc. 2020, JO 3 déc.)

 Reconfinement, déplacements et déménagements autorisés : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 Certificats d’économies d’énergie (demandes) : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
(Arr. 16 oct.2020, NOR : TRER2026754A, JO 22 oct.) > en vigueur multiple : art. 5, sur le délai de dépôt applicable aux demandes à compter du 1er septembre 2020 ; art. 6 sur les éléments de demande et les documents à archiver en vigueur le 23 oct.

 Centres d’hébergement (réinsertion et urgence) : Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l’article 3 de l’arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d’analyse de l’activité et des coûts de l’enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du Code de l’action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 (Arr. 26 août 2020, NOR : TRES2022798A, JO 3 sept.)

 Désamiantage : Arrêté du 24 août 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2018 modifié relatif à l’utilisation du heaume ventilé à des fins d’étude lors d’opérations comportant un risque d’exposition aux fibres d’amiante (Arr. 24 août 2020, NOR : MTRT2021607A, JO 28 août) > en vigueur

 Autorisations de circulation (déménagements) : Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements les lundi 13 juillet et mardi 14 juillet 2020 (Arr. 10 juill. 2020, NOR : TRET2017675A, JO 12 juill.) > en vigueur

 Énergie photovoltaïque : Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (Arr. 30 juin 2020, NOR : TRER2016665A, JO 1er juill.) > en vigueur

 Copropriété : Ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

 Habitat indigne (délais) : Décret du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-607, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 Autorisations de déplacement (déménagements) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 Transport (déménagements) : Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 11 mai 2020, NOR : TRET2011621A, JO 13 mai) > en vigueur

 Transport (déménagements – levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011012A, JO 3 mai) > en vigueur

 Eaux usées : Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (Arr. 30 avr. 2020, NOR : TREL2011136A, JO 5 mai) > en vigueur

 Copropriété, autorisation de travaux (ERP et IMH) : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Trêve hivernale (Outre-mer) : Ordonnance du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Ord. n° 2020-464, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Contrôles des équipements sous pression : Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 9 avr. 2020 ; NOR : NOR : TREP2009360A, JO 15 avr.) > en vigueur, rectifié

 Énergie solaire photovoltaïque : Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (Arr. 30 mars 2020, NOR : TREC2008821A, JO 31 mars) > gel des tarifs d’achat de l’électricité produite > en vigueur

 Copropriété : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-3043, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

 Trêve hivernale : Ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Communications - Données personnelles - Presse, audiovisuel, cinéma et théâtre - Droits d’auteur et droits voisins

 Données personnelles (Contact Covid) : Décret du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2021-48, 20 janv. 2021, JO 21 janv.) > en vigueur | Délibération CNIL n° 2021-006 du 19 janvier 2021

 Entreprises de presse (prime exceptionnelle) : Décret du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse (D. n° 2020-1793, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Audiovisuel (fonds d’indemnisation) : Décret du 30 décembre 2020 portant création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1794, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Oeuvres phonographiques et spectacles vivants (crédit d’impôts) : Décret du 30 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 (D. n° 2020-1795, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d’impôt) : Décret du 30 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (D. n° 2020-1796, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Activités pyrotechniques : Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre (Arr. 24 déc. 2020, NOR : INTA2034317A, JO 27 déc.) > en vigueur

 Données de santé (vaccination Covid-19) : Décret du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (D. n° 2020-1690, 25 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Droits d’auteurs et droits voisins, contrats (culture et sport) : Ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2020-1599, 16 déc. 2020, JO 17 déc.) | Rapport au Président de la République

 Données de santé : Décret du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1514, 3 déc. 2020, JO 4 déc.) > en vigueur

 Oeuvres cinématographiques : Décret du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes (D. n° 2020-1462, 27 nov. 2020, JO 29 nov.) > en vigueur

 Messages d’information des pouvoirs publics (EUS) : Décret du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1454, 27 nov. 2020, JO 28 nov.) > en vigueur

 Données de santé : Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (Arr. 27 nov. 2020, NOR : SSAP2031658A, JO 28 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, données de santé) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Données de santé (Contact Covid et SI-DEP) : Décret du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1385, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) | Délibération de la CNIL (CNIL, 5 nov. 2020, n° 2020-108, JO 15 nov.) > en vigueur

 Données de santé : Décret du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1387, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Données de santé - Health Data Hub : Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 9 oct. 2020, NOR : SSAZ2027233A, JO 10 oct.) > en vigueur

 Entreprises de presse (aide exceptionnelle) : Décret du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse (D. n° 2020-1056, 14 août 2020, JO 15 août) > en vigueur, modifié

 Données personnelles (Contact Covid et SI-DEP) : Décret du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1018, 7 août 2020, JO 9 août) > en vigueur

 Données de santé : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (sortie), conservation des données personnelles : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 Activités pyrotechniques : Arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre (Arr. 11 juin 2020, NOR : INTA2010680A, JO 19 juin) > en vigueur, modifié

 Audiovisuel : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Données de santé : Arrêté du 15 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 15 juin 2020, NOR : SSAZ2015052A, JO 16 juin) > en vigueur

 Application StopCovid : Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (Arr. 30 mai 2020, NOR : SSAZ2013543A, JO 31 mai) > en vigueur

 Application StopCovid : Décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (D. n° 2020-650, 29 mai 2020, JO 30 mai) > en vigueur

 Données de santé (« Contact Covid » - « SI-DEP ») : Décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

 Système d’information aux seules fins de lutter contre le covid-19 : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 Données personnelles (Outre-mer) : Arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 avr. 2020, NOR : MOMS2010263A, JO 23 avr.) > en vigueur

 Données de santé (Health Data Hub) : Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 21 avr. 2020, NOR : SSAZ2010104A, JO 22 avr. > en vigueur

 Quarantaine (fichier de données personnelles) : Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire (Arr. 17 avr. 2020, NOR : MOMS2009958A, JO 19 avr. > en vigueur

 Postes : Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’article R. 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. 2020, NOR : ECOI2009576A, JO 16 avr.) > en vigueur

 Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l’article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l’article L. 33-14 du Code des postes et des communications électroniques (Arr. 24 mars 2020, NOR : PRMD2008258A, JO 3 avr.) > tarifs de l’information et de l’obtention des données techniques à la demande de l’ANSSI > en vigueur | Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques

 Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l’article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du Code de la défense (Arr. 24 mars 2020, NOR : PRMD2008269A, JO 3 avr.) > tarifs de l’information et de l’obtention des données techniques à la demande de l’ANSSI > en vigueur | Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques

 Communications électroniques : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques (Ord. n° 2020-320, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Transports - Tourisme - Commerce international

 Transport aérien (redevances aéroportuaires) : Ordonnance du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2020-1602, 16 déc. 2020, JO 17 déc.) | Rapport au Président de la République

 Transport de marchandises dangereuses : Arrêté du 10 décembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD » ; Arr. 10 déc. 2020, NOR : TREP2033528A, JO 12 déc.) > en vigueur

 Stations de ski (remontées mécaniques) : Décret du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1519, 4 déc. 2020, JO 5 déc.) > en vigueur

 Permis de conduire : Arrêté du 25 novembre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l’éducation routière et aux épreuves de l’examen du permis de conduire (Arr. 25 nov. 2020, NOR : INTS2028108A, JO 29 nov.) > en vigueur

 Transport de marchandises (levée d’interdiction de circulation) : Arrêté du 26 novembre 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 26 nov. 2020, NOR : TRAT2032119A, JO 27 nov.) > en vigueur

 Transport aérien - délégation de service public : Décret du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (D. n° 2020-1388, 13 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Transports (Outre-mer et zones de circulation du virus)) : Décret du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1358, 6 nov. 2020, JO 7 nov.) > entrées en vigueur multiples

 Transports (levée d’interdiction de circulation : Arrêté du 6 novembre 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, du mardi 10 novembre 2020 à 16 heures au mercredi 11 novembre 2020 à 24 heures, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 6 nov. 2020, NOR : TRAT2030380A, JO 7 nov.) > en vigueur

 Transports (levée d’interdiction de circulation : Arrêté du 6 novembre 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, le dimanche 8 novembre 2020 de 0 heure à 12 heures, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 6 nov. 2020, NOR : TRAT2029919A, JO 7 nov.) > en vigueur

 Transports (gels et solutions hydroalcooliques) : Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » (Arr. 2 nov. 2020, NOR : TREP2029884A, JO 5 nov.) > en vigueur

 Reconfinement, déplacements autorisés, transports (aérien, terrestre, maritime et fluvial, marchandises), ERP (hébergement, hôtellerie et autres) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > entrées en vigueur multiples, modifié : dispositions du V de l’article 6 et du II de l’article 11 entrent en vigueur à compter du 7 novembre 2020 ; le reste immédiatement

 Expertise automobile (qualification professionnelle - délai) : Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la prolongation de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile au titre de l’année 2020 (Arr. 7 oct. 2020, NOR : TRES2022809A, JO 22 oct.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Véhicules automobiles : Arrêté du 6 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE (Arr. 6 oct. 2020, NOR : TRER2026179A, JO 15 oct.) > en vigueur

 Permis de conduire : Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant temporairement plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l’enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l’examen du permis de conduire (Arr. 12 oct. 2020, NOR : INTS2026042A, JO 15 oct.) > en vigueur

 Enseignement de la conduite et permis de conduire : Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs à l’enseignement de la conduite automobile et aux épreuves de l’examen du permis de conduire (Arr. 12 oct. 2020, NOR : INTS2016602A, JO 15 oct.) > en vigueur

 Transport (taxe d’aéroport) : Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d’aérodromes pour l’établissement du tarif passager de la taxe d’aéroport (Arr. 25 sept. 2020, NOR : TRAA2023693A, JO 29 sept.) > en vigueur

 Transports (formation) : Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (Arr. 19 sept. 2020, NOR : TRAT2023810A, JO 24 sept.) > en vigueur

 Transport (système ferroviaire - délais) : Décret du 22 septembre 2020 relatif à l’évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (D. n° 2020-1159, 22 sept. 2020, JO 23 sept.) > en vigueur

 Tourisme (hébergement et offices) : Décret du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme (D. n° 2020-1070, 18 août 2020, JO 20 août) > en vigueur

 Permis de conduite (délégué principal) : Arrêté du 5 août 2020 portant report du calendrier de l’épreuve d’admission à l’examen professionnel ouvert par arrêté du 17 décembre 2019 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (Arr. 5 août 2020, NOR : INTA2016157A, JO 15 août) > en vigueur

 Permis de conduire (délégué principal) : Arrêté du 5 août 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2021 pour l’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 5 août 2020, NOR : INTA2016091A, JO 13 adélégué princioût) > en vigueur

 Sécurité ferroviaire : Décret du 7 août 2020 reportant la vérification de l’aptitude physique des personnels mentionnés à l’article L. 2221-7-1 du Code des transports en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1009, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

 Transport aérien : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

 Transports (formation) : Arrêté du 16 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (Arr. 16 juill. 2020, NOR : TRET2017201A, JO 26 juill.) > en vigueur

 Transport aérien : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

 Transports (levée des interdictions de circulation) :

• • Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l’approvisionnement des commerces (Arr. 10 juill. 2020, NOR : TRET2017674A, JO 12 juill.) > en vigueur
  • Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements les lundi 13 juillet et mardi 14 juillet 2020 (Arr. 10 juill. 2020, NOR : TRET2017675A, JO 12 juill.) > en vigueur
  • Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l’interdiction de circulation pour les véhicules porte-automobiles les lundi 13 juillet, mardi 14 juillet et mercredi 15 juillet 2020 (Arr. 10 juill. 2020, NOR : TRET2017912A, JO 12 juill.) > en vigueur

 Gestes barrière, déplacements et confinement partiel, transports : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

 État d’urgence sanitaire (sortie), transports : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 Distanciation physique et port du masque, transports : Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-759, 21 juin 2020, JO 22 juin) > en vigueur

 Aéroport d’Orly : Arrêté du 12 juin 2020 portant abrogation de l’arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie de covid-19 (Arr. 12 juin 2020, NOR : TREA2014009A, JO 13 juin) > en vigueur

 Transports : Arrêté du 29 mai 2020 portant dérogation à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine dans le cadre du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 (Arr. 29 mai 2020 , NOR : INTS2013351A, JO 5 juin) > en vigueur

 Transports (taxe intérieure de consommation sur le gazole) : Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs (D. n° 2020-665, 2 juin 2020, JO 3 juin) > en vigueur

 Déplacements autorisés (aérien – Corse) : Décret du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-664, 2 juin 2020, JO 3 juin) > en vigueur

 Transports : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 Circulation des véhicules (levée interdiction) : Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 18 mai 2020, NOR : TRET2011883A, JO 19 mai) > en vigueur

 Transport (déménagements) : Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 11 mai 2020, NOR : TRET2011621A, JO 13 mai) > en vigueur

 Transport (immatriculation des véhicules) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRER2010876A, JO 13 mai) > en vigueur

 Transports publics (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 Transport (levée ou non du confinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

 Transport de marchandises (levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2010930A, JO 3 mai) > en vigueur

 Transport (déménagements - levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011012A, JO 3 mai) > en vigueur

 Transport (colis - levée des interdiction de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011101A, JO 3 mai) > en vigueur

 Biens à double usage (matériels de protection médicale) : Décret du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-502, 30 avr. 2020, JO 2 mai) > en vigueur

 Transport ferroviaire : Décret du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-489, 28 avr. 2020, JO 30 avr.) > en vigueur

 Transport (produits et matériels médicaux et sanitaires) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRET2009254A, JO 25 avr.) > en vigueur

 Escale des navires et transport commercial aérien Outre-mer : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

 Produits de santé (tarifs douaniers) : Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 6 avr. 2020, NOR : CPAD2009226A, JO 11 avr.) > en vigueur

 Navigation aérienne : Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l’épisode de covid-19 (Arr. 31 mars 2020, NOR : TREA2008771A, JO 12 avr.) > en vigueur

 Escale des navires : Décret du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-370, 30 mars 2020, JO 31 mars) > Escale des navires, avec ou sans passagers dans les eaux territoriales > en vigueur

 Tarifs douaniers (matériel médical) : Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 30 mars 2020, NOR : CPAD2008439A, JO 31 mars) > en vigueur, modifié

 Transport commercial aérien Outre-mer : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

 Escales des navires et transport aérien Outre-mer : Décret du 28 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur, modifié

 Contrôle technique de véhicules : Décret du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes (D. n° 2020-358, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur, rectifié

 Exportation des biens à double usage : Décret du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-345, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

 Fermeture de l’aéroport d’Orly : Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie du covid-19 (Arr. 27 mars 2020, NOR : TREA2008712A, JO 29 mars) > en vigueur ; abrogé à compter du 26 juin

 Contrats et force majeure : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Transport collectif de voyageurs et de marchandises : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

 Temps de conduite : Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises (Arr. 20 mars 2020, NOR : TRET2008129A, JO 21 mars) > Dérogations aux durées journalières et hebdomadaires > en vigueur

 Hygiène et distanciation sociale (transports) : Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : SSAZ2008066A, JO 20 mars) > en vigueur

 Interdictions de circulation (levée) : Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 19 mars 2020, NOR : TRET2007404A, JO 21 mars) > en vigueur

Alimentation - Agriculture - Chasse - Pêche - Activités fluviales et maritimes

 Allocations de remplacement (personnes non salariées des professions agricoles) : Décret du 5 janvier 2021 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-5, 5 janv. 2021, JO 6 janv.) > en vigueur le 7 janv. pour la demande d’allocation ; application aux allocations pour les arrêts de travail à compter du 30/10/2020

 Pêche (2nd arrêt temporaire aidé) : Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche et de pêche à pied dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 14 déc. 2020, NOR : MERM2034935A, JO 17 déc.)

 Pêche (1er arrêt temporaire aidé) : Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 1er déc. 2020, NOR : MERM2029478A, JO 4 déc.) > en vigueur

 Pêche (arrêt temporaire aidé) : Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l’épidémie du covid-19 (Arr. 1er déc. 2020, NOR : MERM2029508A, JO 4 déc.) > en vigueur

 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche : Ordonnance du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche (Ord. n° 2020-1504, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

 Pêche (arrêt temporaire aidé) : Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution (Arr. 6 nov. 2020, NOR : MERM2030321A, JO 8 nov.) > en vigueur

 Organisations de producteurs : Décret du 21 août 2020 relatif à l’adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19 (D. n° 2020-1083, 21 août 2020, JO 23 août) > en vigueur

 Port de Paris (mandats) : Décret du 11 août 2020 portant prorogation des mandats des membres du conseil d’administration du Port autonome de Paris (D. n° 2020-1033, 11 août 2020, JO 13 août) > en vigueur

 GAEC (plafond horaire des associés) : Décret du 5 août 2020 dérogeant pour l’année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun total exerçant une activité accessoire (D. n° 2020-990, 5 août 2020, JO 7 août) > en vigueur

 Mutualité sociale agricole : Décret du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l’élection des membres des conseils d’administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020 (D. n° 2020-918, 28 juill. 2020, JO 29 juill.) > en vigueur

 Formation professionnelle maritime : Arrêté du 28 juillet 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime en raison de l’épidémie de covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : MERT2019959A, JO 29 juill.) > en vigueur

 Permis bateau : Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner (Arr. 2 juill. 2020, NOR : TRET2014050A, JO 29 juill.) > en vigueur

 Pêche (activité partielle) : Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part (Arr. 7 juill. 2020, NOR : MERT2016701A, JO 26 juill.) > en vigueur

 Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 25 juin 2020, NOR : AGRM2016129A, JO 28 juin) > en vigueur

 Chasse - Denrées et produits alimentaires (loi d’habilitation) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 4 juin 2020, NOR : AGRM2013478A, JO 10 juin) > en vigueur

 Délais : Ordonnance du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020, JO 4 juin) | Rapport au Président de la République

 Examens (métiers de la mer) : Arrêté du 22 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l’obtention des certificats d’aptitude professionnelle maritime, des brevets d’études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l’année scolaire 2019-2020 (Arr. 22 mai 2020, NOR : TRET2012603A, JO 27 mai) > en vigueur

 Restauration collective et associations caritatives (dons de préparations culinaires congelées) : Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mai 2020, NOR : AGRG2012531A, JO 23 mai) > en vigueur

 Exploitations agricoles : Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n n° 2020-596, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

 Tenue des marchés (couverts ou non) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 Chasse : Décret du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 (D. n° 2020-583, 18 mai 2020, JO 19 mai) > en vigueur

 Chasse : Arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire des modèles de statuts des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 18 mai 2020, NOR : TREL2011274A, JO 19 mai) > en vigueur

 Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : AGRM2011476A, JO 16 mai) > en vigueur

 Remplacement des personnels agricoles (allocation) : Décret du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur partiellement le 7 mai et de façon rétroactive

 Activité partielle (pêche) : Décret du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

 Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 29 avr. 2020, NOR : AGRM2009828A, JO 2 mai) > en vigueur, modifié

 Licences de pêche à pied : Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 (Arr. 29 avr. 2020, NOR : AGRM2010676A, JO 30 avr.) > en vigueur

 Remplacement des personnels des exploitations agricoles : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Politique agricole commune (PAC) : Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base (Arr. 10 avr. 2020, NOR : AGRT2008944A, JO 12 avr.) > application du Règlement d’exécution (UE) 2020/501 de la Commission du 6 avril 2020 dérogeant au Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 > en vigueur

 Entreprises du secteur alimentaire : Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 avr. 2020, NOR : AGRG2009089A, JO 8 avr.) > en vigueur

Voir aussi la rubrique « Fermeture des établissements »

Funérailles

 Funérailles : Décret du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-51, 21 janv. 2021, JO 22 janv.) > en vigueur

 Funérailles : Décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1567, 11 déc. 2020, JO 12 déc.) > en vigueur

 Reconfinement, lieux de culte et soins funéraires : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 Soins funéraires : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 Déconfinement (soins funéraires) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Opérations funéraires : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 Opérations funéraires : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

 Soins mortuaires et mise en bière : Décret du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-497, 30 avr. 2020, JO 1er mai) > en vigueur

 Certificat de décès : Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès (D. n° 2020-446, 18 avr. 2020, JO 19 avr.) > en vigueur

 Soins mortuaires et mise en bière : Décret du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-384, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) > en vigueur

 Opérations funéraires : Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales (Arr. 28 mars 2020, NOR : SSAZ2008745A, JO 29 mars) > en vigueur

 Opérations funéraires : Décret du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-352, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

Animaux

 Parcs, cirques et refuges animaliers (aide financière) : Décret du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique (D. n° 2020-1429, 23 nov. 2020, JO 24 nov.) > en vigueur

 Parcs, cirques et refuges animaliers (aide financière) : Décret du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique (D. n° 2020-847, 3 juill. 2020, JO 4 juill.) > en vigueur

 Centres équestres (aide exceptionnelle) : Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 juin 2020, NOR : AGRT2013408A, JO 25 juin) > en vigueur

 Centres équestres (aide exceptionnelle) : Décret du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-749, 17 juin 2020, JO 19 juin) > en vigueur

 Parcs animaliers (aide financière) : Décret du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d’aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique (D. n° 2020-695, 8 juin 2020, JO 9 juin) > en vigueur

 ERP (hippodromes) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 Concours et examens (vétérinaire) :

• • Arrêté du 12 mai 2020 portant modification des dates du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2012174A, JO 20 mai)
  • Arrêté du 12 mai 2020 relatif à certaines voies du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour la session 2020 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2011113A, JO 20 mai)

 Cadavres d’animaux : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Refuges animaliers : Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Arr. 26 mars 2020, NOR : AGRG2008365A, JO 29 mars) > en vigueur

Droit de la santé : Dépistage de la Covid-19 - Recherches

 Dépistage (déplacements) : Décret du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-31, 15 janv. 2021, JO 16 janv.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Décret du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail (D. n° 2021-24, 13 janv. 2020, JO 14 janv.) > en vigueur le 15 janv.

 Dépistage : Décret du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-16, 9 janv. 2021, JO 10 janv.) > en vigueur

 Biologie médicale (détection croisée) : Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe par RT-PCR) (Arr. 28 déc. 2020, NOR : SSAS2036905A, JO 5 janv.)

 Liste des agents biologiques pathogènes (SARS-CoV-2) : Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes (Arr. 18 déc. 2020, NOR : MTRT2025680A, JO 31 déc.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 30 déc. 2020, NOR : SSAZ2037116A, JO 31 déc.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036797A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Décret du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1668, 23 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 10 déc. 2020, NOR : SSAZ2035589A, JO 16 déc.) > en vigueur

 LFSS : Loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > entrée en vigueur multiple

 Dépistage de la Covid-19 (frais de santé) : Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Arr. 12 déc. 2020, NOR : SSAS2035127A, JO 13 déc.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 8 déc. 2020, NOR : SSAZ2034357A, JO 9 déc.) > en vigueur le 10 déc.

 Recherches impliquant la personne humaine : Décret du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1517, 3 déc. 2020, JO 5 déc.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 3 déc. 2020, NOR : SSAZ2033724A, JO 4 déc.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 16 nov. 2020, NOR : SSAZ2031430A, JO 17 nov.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 (facturation et prise en charge) : Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 26 oct. 2020, NOR : SSAZ2029050A, JO 28 oct.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 (personnes habilitées et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2027698A, JO 17 oct) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 (Prélèvement oropharyngé - Frais de santé) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2027696A, JO 17 oct.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 (Test de diagnostic rapide - frais de santé) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2028012A, JO 17 oct.) > en vigueur

 Frais de dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du Code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire (Arr. 17 sept. 2020, NOR : SSAH2025099A, JO 27 sept.) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 25 sept. 2020, NOR : SSAZ2023833A, JO 27 sept.) > en vigueur

 Dépistage (prélèvements par masseurs-kinésithérapeutes) : Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 15 sept. 2020, NOR : SSAZ2024530A, JO 16 sept.) > en vigueur

 Biologie médicale : Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 août 2020, NOR : SSAZ2021480A, JO 11 août) > en vigueur

 Dépistage de la Covid-19 ; biologie médicale : Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 24 juill. 2020, NOR : SSAZ2019742A, JO 25 juill.) > en vigueur

 Attestations de tests (transport) : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

 Facturation des prélèvements (infection à la covid-19) et examens de biologie médicale (Covid-19) : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (sortie), dépistage : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 Dépistage (professionnels de santé) : Arrêté du 25 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAZ2016138A, JO 26 juin) > en vigueur

 Biologie médicale et tests de dépistage : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Tests de dépistage : Arrêté du 8 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 8 juin 2020, NOR : SSAZ2014294A, JO 9 juin) > en vigueur

 Biologie médicale (Covid-19) : Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2) (Arr. 27 mai 2020, NOR : SSAZ2012672A, JO 28 mai) > en vigueur

 Tests de dépistage (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) : Arrêté du 20 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 20 mai 2020, NOR : SSAZ2012596A, JO 21 mai) > en vigueur

 Laboratoires et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

 Test de dépistage (PCR) : Arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 12 mai 2020, NOR : SSAZ2011557A, JO 13 mai) > en vigueur

 Prise en charge des frais de dépistage : Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

 Tests de dépistage : Arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 3 mai 2020, NOR : SSAZ2011117A, JO 4 mai) > en vigueur

 Recherches impliquant la personne humaine : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Réquisition des laboratoires : Décret du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-400, 5 avr. 2002, JO 6 avr.) > en vigueur

 Élargissement des laboratoires autorisés : Arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 5 avr. 2002, NOR : SSAZ2009151A, JO 6 avr.) > en vigueur

 Analyses de biologie médicale : Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 7 mars 2020, NOR : SSAS2006844A, JO 8 mars) > en vigueur

Droit de la santé : Produits hydroalcooliques & masques

 Masques : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 22 déc. 2020, NOR : SSAZ2036598A, JO 23 déc.) > en vigueur le 24 déc.

 Produits hydro-alcooliques : Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 17 déc. 2020, NOR : TREP2035262A, JO 18 déc.) > en vigueur le 19 déc.

 Reconfinement - gels hydroalcooliques et masques (contrôle des prix) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 Masques (distribution) : Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 26 oct. 2020, NOR : SSAZ2029050A, JO 28 oct.) > en vigueur

 Produits hydroalcooliques : Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain (Arr. 14 oct. 2020, NOR : CCPD2027754A, JO 21 oct.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (prix des masques et produits hydroalcooliques, port du masque obligatoire) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Masques (date limite de distribution gratuite aux bénéficiaires d’aides sociales) : Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 5 oct. 2020, NOR : SSAS2025936A, JO 6 oct.) > en vigueur

 Masques (délivrance en pharmacie) : Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 3 oct. 2020, NOR : SSAZ2026491A, JO 4 oct.) > en vigueur

 Masques : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 18 sept. 2020, NOR : SSAZ2024918A, JO 20 sept.) > en vigueur

 Produits hydroalcooliques : Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 8 sept. 2020, NOR : TREP2023580A, JO 17 sept.) > en vigueur

 Produits hydroalcooliques : Arrêté du 5 août 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 5 août 2020, NOR : TREP2020895A, JO 8 août) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (port du masque) : Décret du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-944, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

 Gels et solutions hydro-alcooliques : Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l’exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain (Arr. 16 juill. 2020, NOR : ECOD2018525A, JO 26 juill.) > en vigueur

 Distribution de masques : Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 24 juill. 2020, NOR : SSAZ2019742A, JO 25 juill.) > en vigueur

 Gel hydro-alcoolique et masques : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 Gel hydro-alcoolique et masques : Décret du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique (D. n° 2020-858, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur

 Masques (grossistes-répartiteurs et distribution aux professionnels de santé) : Arrêté du 25 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAZ2016138A, JO 26 juin) > en vigueur

 Masques (distribution aux professionnels de santé) : Arrêté du 8 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 8 juin 2020, NOR : SSAZ2014294A, JO 9 juin) > en vigueur

 Déconfinement (gels hydroalcooliques - prix) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Gels hydroalcooliques (mise à disposition) : Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 19 mai 2020, NOR : TREP2012412A, JO 23 mai) > en vigueur

 Gels hydroalcooliques (prix) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

 Solutions hydro-alcooliques, masques (distribution gratuite) : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

 Distribution gratuite des masques aux professionnels de santé (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

 Gels hydroalcooliques et masques (prix) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 Gel hydroalcoolique et masque (prix) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

 Masques et produits d’hygiène corporelle (TVA) : Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 7 mai 2020, NOR : CPAE2011014A, JO 8 mai) > en vigueur multiple

 Masques (prix de vente) : Décret du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-506, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

 Masques non sanitaires (vente en pharmacie) : Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (Arr. 25 avr. 2020, NOR : SSAZ2010642A, JO 26 avr.) > en vigueur

 Gels hydroalcooliques (prix de vente) : Décret du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-477, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

 Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 17 avr. 2020, NOR : TREP2009928A, JO 21 avr.) > en vigueur

 Gels hydro-alcooliques (prix de vente Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

 Masques (distribution) : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

 Gels hydro-alcooliques (prix) : Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales (Arr. 10 avr. 2020, NOR : ECOC2009169A, JO 11. avr.) > en vigueur

 Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 7 avr. 2020, NOR : TREP2009195A, JO 9 avr.) > en vigueur

 Gels hydro-alcooliques (contrôle des prix) : Décret du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-396, 4 avr. 2020, JO 5 avr.) > en vigueur

 Produits hydro-alcooliques (vente) : Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (Arr. 4 avr. 2020, NOR : ECOX2008257A, JO 5 avr.) > en vigueur

 Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 3 avr. 2020, NOR : TREP2009066A, JO 4 avr.) > en vigueur

 Masques (réquisitions) : Décret du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-344, 27 mars 2020, JO 28 mars) > Réquisition des matières premières pour la fabrication des masques – Réquisition des aéronefs civils et des personnes nécessaires à l’acheminement de produits de santé et d’équipements de protection individuelle > en vigueur

 Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 27 mars 2020, NOR : TREP2008649A, JO 28 mars) > en vigueur

 Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 25 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 25 mars 2020, NOR : TREP2008380A, JO 26 mars) > en vigueur, modifié

 Gels hydro-alcooliques (prix) et masques (réquisition) : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

 Solutions hydroalcooliques (préparation) et masques (distribution) : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > Préparation des solutions hydroalcooliques par les pharmacies – Distribution gratuite des masques aux professionnels de santé par les pharmacies > en vigueur, modifié

 Masques (réquisition) : Décret du 20 mars 2020 modifiant le décret du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-281, 20 mars 2020, JO 21 mars) > en vigueur

 Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 20 mars 2020, NOR : TREP2008113A, JO 21 mars) > en vigueur

 Masques (distribution) : Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 16 mars 2020, NOR : SSAZ2007862A, JO 17 mars) > en vigueur

 Gels hydro-alcooliques (prix) : Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (Arr. 14 mars 2020, NOR : ECOC2007577A , JO 15 mars) > en vigueur

 Masques (distribution) : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

 Masques (réquisition) : Décret du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-247, 13 mars 2020, JO 14 mars) > abrogé le 24 mars 2020

 Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 13 mars 2020 ; NOR : TREX2007745A, JO 14 mars) > en vigueur, modifié

 Solutions hydroalcooliques (préparation) : Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 6 mars 2020, NOR : SSAZ2006830A, JO 7 mars) > abrogé le 24 mars 2020

 Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 6 mars 2020, NOR : TREP2006929A, JO 7 mars) > en vigueur

 Gels hydro-alcooliques (prix) : Décret du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques (D. n° 2020-197, 5 mars 2020, JO 6 mars) > abrogé le 24 mars 2020

 Masques (réquisition) : Décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virudroits covid-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041679951) > abrogé le 14 mars 2020

Droit de la santé : Médicaments, soins, télémédecine et télésoins, vaccination

 Visites médicales périodiques : Arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 14 janv. 2021, NOR : ARMH2101878A, JO 22 janv.) > en vigueur le 23 janv.

 Vaccination Covid-19 (Moderna) : Décret du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-16, 9 janv. 2021, JO 10 janv.) > en vigueur

 Vaccination Covid-19 : Décret du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-10, 7 janv. 2021, JO 8 janv.) > en vigueur

 Vaccination Covid-19 (frais de santé) : Décret du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-1833, 31 déc. 2020, JO 1er janv. 2021) > en vigueur

 Vaccination (Covid-19) : Décret du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1691, 25 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Vaccination Covid-19 (données de santé) : Décret du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (D. n° 2020-1690, 25 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Vaccination dans le contexte de la Covid-19 (grippe saisonnière) : Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 3 déc. 2020, NOR : SSAZ2033724A, JO 4 déc.) > en vigueur

 Vaccination dans le contexte de la Covid-19 (grippe saisonnière) : Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière (Arr. 21 nov. 2020, NOR : SSAP2031804A, JO 22 nov.) > en vigueur

 e-prescription : Ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique (Ord. n° 2020-1408, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Personnes vulnérables à la Covid-19 (liste) : Décret du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1365, 10 nov. 2020, JO 11 nov.) > en vigueur

 Médicaments et soins (renouvellement d’ordonnances, IVG : Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 7 nov. 2020, NOR : SSAZ2030422A, JO 8 nov.) > en vigueur

 Reconfinement, consultations médicales et médicaments (approvisionnement, AMM, paracétamol et Rivotril) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 État d’urgence sanitaire (paracétamol et Rivotril (R), importation) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Médicaments (achats et stocks) : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

 Délivrance des médicaments, ordonnances, télésanté, HAD, paracétamol, Rivotril, AMM, et approvisionnement des médicaments, DASRIA : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 Distribution des médicaments : Arrêté du 8 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 8 juin 2020, NOR : SSAZ2014294A, JO 9 juin) > en vigueur

 Médicaments (délivrance et approvisionnement) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Tarifs douaniers (matériel médical) : Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 28 mai 2020, NOR : CPAD2012017A, JO 30 mai) > en vigueur

 Médicaments (hydroxychloroquine et autres) : Décret du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-630, 26 mai 2020, JO 27 mai) > en vigueur

 Médicaments (clonazepam et hydroxychloroquine) : Arrêté du 26 mai 2020 (NOR : SSAZ2012694A) complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 26 mai 2020, NOR : SSAZ2012694A, JO 27 mai) > en vigueur

 Dispensation des médicaments, oxygénothérapie et prothèses respiratoires, télésoin, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

 Médicaments (mise à disposition) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 Ordonnances, télésuivi infirmier, dispensation (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

 Médicaments (approvisionnement, délivrance paracétamol et hydroxychloroquine) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

 Personnes vulnérables à la Covid-19 (liste) : Décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020, JO 6 mai) > abrogé

 Médicaments (achat et répartition des stocks) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

 Substituts nicotiniques : Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 avr. 2020, NOR : SSAZ2010368A, JO 24 avr.) > en vigueur

 DASRIA : Arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 18 avr. 2020, NOR : SSAZ2009991A, JO 22 avr.) > en vigueur

 Médicaments (approvisionnement) : Décret du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-447, 18 avr. 2020, JO 19 avr.) > en vigueur

 Télésoin (masseurs-kinésithérapeutes) : Arrêté du 16 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 16 avr. 2020, NOR : SSAZ2009852A, JO 18 avr.) > en vigueur

 Télésoin (ergothérapeutes et psychomotriciens) et IVG médicamenteuse : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009592A, JO 15 avr.) > en vigueur

 Télémédecine, ordonnances, paracétamol : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

 Délivrance des spécialités : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars (délivrance paracétamol injectable et du Rivotril par les pharmacies) > en vigueur

 Produits de santé (tarifs douaniers) : Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 6 avr. 2020, NOR : CPAD2009226A, JO 11 avr.) > en vigueur

 Médicaments à usage vétérinaire : Décret du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-393, 2 avr. 2020, JO 3 avr.) > en vigueur

 Délivrance des spécialités : Arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 2 avr. 2020, NOR : SSAZ2008988A, JO 3 avr.) > spécialités à base de belatacept (transplantation rénale) par les PUI > en vigueur

 Dispositifs médicaux et HAD : Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 1er avr. 2002, NOR : SSAZ2008987A, JO 2 avr.) > Dispositifs médicaux (rupture d’approvisionnement) - Hospitalisation à domicile (HAD) > en vigueur

 Soins infirmiers, sages-femmes et téléconsultation : Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 31 mars 2020, NOR : SSAZ2008819A, JO 1er avr.) > en vigueur

 Produits de santé (tarifs douaniers) : Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 30 mars 2020, NOR : CPAD2008439A, JO 31 mars) > en vigueur

 Délivrance des spécialités : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Paracétamol injectable et Rivotril (Antiépileptique) > en vigueur

 Hydroxychloroquine : Décret du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-337, 26 mars 2020, JO 27 mars) > Dispensation de médicaments (hydroxychloroquine et autres) sur décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique > en vigueur

 ONIAM et amiante : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Ord. n° 2020-311, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Prorogation du délai de 3 mois pour présenter l’offre d’indemnisation> en vigueur | Rapport au Président de la République

 Hydroxychloroquine : Décret du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-314, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Mise à disposition des médicaments (hydroxychloroquine et association lopinavir/ritonavir) > en vigueur, modifié

 Télésoin : Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 mars 2020 ; NOR : SSAZ2008363A, JO 26 mars > Orthophonie (télésoin) >en vigueur

 Mise à disposition des médicaments, hydroxychloroquine : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars)

 Délivrance des spécialités, ordonnances et télésoin : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > Renouvellement des ordonnances et délivrance des traitements – Limitation du nombre de boîtes de paracétamol – Élargissement du télésoin > en vigueur, modifié

 Télésoin et téléconsultation : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-277, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation > en vigueur

 Délivrance des spécialités et télésuivi : Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : SSAZ2008066A, JO 20 mars) > Délivrance de médicaments par les pharmacies – télésuivi infirmier > en vigueur

 Dispensation et délivrance des médicaments : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > en vigueur

 Ordonnances et délivrance des traitements : Arrêté du 1établis4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

Droit de la santé : Système de santé - Établissements de santé - Données de santé

 Données personnelles (Contact Covid) : Décret du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2021-48, 20 janv. 2021, JO 21 janv.) > en vigueur | Délibération CNIL n° 2021-006 du 19 janvier 2021

 Dépenses d’assurance maladie : Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du Code de la sécurité sociale (Arr. 31 déc. 2020, NOR : SSAS2037197A, JO 20 janv.) > en vigueur rétroactive le 1er janv. 2021

 ARS, transport sanitaire, hébergement médical temporaire : Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 30 déc. 2020, NOR : SSAZ2037116A, JO 31 déc.) > en vigueur

 Services de contact-tracing - Covid-19 (temps de travail) : Décret du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1740, 29 déc. 2020, JO 30 déc.) > en vigueur le 1er janv. 2021

 Microstructures médicales post Covid-19 : Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l’expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales (Arr. 8 déc. 2020, NOR : SSAH2034561A, JO 27 déc.) > en vigueur

 Données de santé (vaccination Covid-19) : Décret du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (D. n° 2020-1690, 25 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036797A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036792A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036797A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Système de santé : Décret du 21 décembre 2020 relatif au plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (D. n° 2020-1629, 21 déc. 2020, JO 22 déc.) > en vigueur

 Financement des établissements de santé, PMI : Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, JO 10 déc.) > en vigueur le 11 déc. | Rapport au Président de la République

 Données de santé : Décret du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1514, 3 déc. 2020, JO 4 déc.) > en vigueur

 Services de santé au travail : Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

 Données de santé : Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (Arr. 27 nov. 2020, NOR : SSAP2031658A, JO 28 nov.) > en vigueur

 Financement des ES : Arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale (Arr. 18 nov. 2020, NOR : SSAH2031673A, JO 20 nov.)

 ARS : Ordonnance du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (Ord. n° 2020-1407, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Financement des ES : Arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’exécution de l’objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du Code de la sécurité sociale pour l’année 2020 (Arr. 13 nov. 2020, NOR : SSAH2031325A, JO 18 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, données de santé) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Données de santé (Contact Covid et SI-DEP) : Décret du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1385, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) | Délibération de la CNIL (CNIL, 5 nov. 2020, n° 2020-108, JO 15 nov.) > en vigueur

 Données de santé : Décret du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1387, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Données de santé - Health Data Hub : Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 9 oct. 2020, NOR : SSAZ2027233A, JO 10 oct.) > en vigueur

 Autorisations pour les activités dérogatoires de soins : Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 18 sept. 2020, NOR : SSAZ2024918A, JO 20 sept.) > en vigueur

 Établissements publics de santé : Décret du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé (D. n° 2020-1149, 18 sept. 2020, JO 19 sept.) > en vigueur

 Santé mentale (projets territoriaux) : Décret du 17 août 2020 modifiant le délai prévu pour l’élaboration du premier projet territorial de santé mentale (D. n° 2020-1063, 17 août 2020, JO 18 août) > en vigueur

 Données de santé (Contact Covid et SI-DEP) : Décret du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-1018, 7 août 2020, JO 9 août) > en vigueur

 Établissements de santé, données de santé : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (sortie), données personnelles : Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, JO 10 juill.) > en vigueur

 Aide et accompagnement à domicile : Décret du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-822, 29 juin 2020, JO 1er juill.) > en vigueur

 Délais (matière sanitaire et sociale : accords collectifs, processus électoraux, ATMP, assistants maternels, EHPAD, ESMS) : Ordonnance du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Données de santé : Arrêté du 15 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 15 juin 2020, NOR : SSAZ2015052A, JO 16 juin) > en vigueur

 ESMS (financement) : Décret du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du Code de l’action sociale et des familles (D. n° 2020-681, 5 juin 2020, JO 6 juin) > en vigueur

 Santé publique France (ANSP) : Arrêté du 29 mai 2020 fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de santé publique (Arr. 29 mai 2020, NOR : SSAS2013682A, JO 4 juin) > en vigueur

 Application StopCovid : Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (Arr. 30 mai 2020, NOR : SSAZ2013543A, JO 31 mai) > en vigueur

 Application StopCovid : Décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (D. n° 2020-650, 29 mai 2020, JO 30 mai) > en vigueur

 Réquisition des ESMS) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Établissements de santé (comptes et actes budgétaires) : Décret du 30 mai 2020] adaptant temporairement les délais d’adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-657, 30 mai 2020, JO 31 mai) > en vigueur

 Comité Covid-19 : Arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité de contrôle et de liaison covid-19 (Arr. 26 mai 2020, NOR : SSAZ2012693A, JO 27 mai > en vigueur

 Comité Covid-19 : Décret du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 (D. n° 2020-572, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

 Repos dominical (activités de suivi épidémiologique) : Décret du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-573, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

 Données de santé (« Contact Covid » - « SI-DEP ») : Décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

 Système d’information aux seules fins de lutter contre le covid-19 : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 ARS et Santé des Armées (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

 Financement des ES : Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 (Arr. 6 mai 2020, NOR : SSAH2011363A, JO 7 mai) > en vigueur

 Produits et matériels médicaux et sanitaires (transport) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRET2009254A, JO 25 avr.) > en vigueur

 Établissements de santé (Invalides, Santé des Armées et sapeurs-pompiers) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

 Médicaments (achat et répartition des stocks) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

 Données de santé (Health Data Hub) : Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 21 avr. 2020, NOR : SSAZ2010104A, JO 22 avr. > en vigueur

 Certification des comptes et dépenses des ES : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 ARS et Santé des Armées : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

 Médecine du travail : Décret du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2020-410, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur

 Réquisition des établissements, matériel et personnels : Décret du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-337, 26 mars 2020, JO 27 mars) > Réquisition (préfet de département) de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements > en vigueur

 Financement des ES : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 ESMS : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (Ord. n° 2020-313, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) > en vigueur

 Santé des Armées : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

 ARS : Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 21 mars 2020, NOR : SSAZ2008175A, JO 22 mars) > Habilitation des directeurs des ARS à autoriser les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés > en vigueur

 Santé des armées : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 20 mars 2020, NOR : SSAZ2008153A, JO 21 mars) > Possibilité d’utiliser les moyens relevant du ministère des Armées > en vigueur

Droit de la santé : Professionnels de santé (statut) - Fonction publique hospitalière - Réserve sanitaire

 Aide aux acteurs de santé conventionnés : Décret du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1807, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière (congés) : Décret du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1685, 23 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière (congés) : Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (Arr. 23 déc. 2020, NOR : SSAH2028046A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Réserve sanitaire : Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 18 déc. 2020, NOR : SSAP2036217A, JO 26 déc.)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Arr. 21 déc. 2020, NOR : SSAP2036220A, JO 26 déc.)

 Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036797A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036792A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Médiateurs de lutte anti-Covid-19 : Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 24 déc. 2020, NOR : SSAZ2036797A, JO 26 déc.) > en vigueur

 Service sanitaire (étudiants en santé) : Décret du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé (D. n° 2020-1667, 22 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

 Service sanitaire (étudiants en santé) : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé (Arr. 22 déc. 2020, NOR : SSAZ2028090A, JO 24 déc.) > en vigueur

 Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1580, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > en vigueur le 16 déc.

 Réserve sanitaire (Polynésie française) : Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 nov. 2020, NOR : SSAP2032689A, JO 27 nov.)

 Fonction publique et santé des Armées (prime exceptionnelle) : Décret du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1425, 21 nov. 2020, JO 22 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, réservistes (réserves de sécurité civile et sanitaire)) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Professionnels de santé : Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l’indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire (Arr. 6 nov. 2020, NOR : SSAH2029739A, JO 10 nov.)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 6 nov. 2020, NOR : SSAP2030538A, JO 10 nov.)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 nov. 2020, NOR : SSAP2030173A, JO 6 nov.) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière (heures supplémentaires) : Décret du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n° 2020-1309, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière (primes) : Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (Arr. 30 sept. 2020, NOR : SSAH2010733A, JO 9 oct.) > en vigueur

 Réserve sanitaire (Polynésie) : Arrêté du 9 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Arr. 9 sept. 2020, NOR : SSAP2023844A, JO 16 sept.) > en vigueur

 Formations en santé : Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l’arrêté du 25 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 sept. 2020, NOR : SSAH2022457A, JO 16 sept.) > en vigueur

 Réserve sanitaire (Polynésie) : Arrêté du 25 août 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 août 2020, NOR : SSAP2022644A, JO 27 août) > en vigueur

 Réserve sanitaire (possibilité mobilisation 180 jours) : Décret du 25 août 2020 relatif à la durée de mobilisation des réservistes sanitaires (D. n° 2020-1087, 25 août 2020, JO 26 août) > en vigueur

 Accords de travail (secteur social et médico-social privé) : Arrêté du 10 août 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (Arr. 10 août 2020, NOR : SSAA2020789A, JO 21 août) > en vigueur

 Chèques-vacances (dons aux personnels de santé) : Loi du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-938, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

 Mandats (Ordre des infirmiers) : Décret du 1er juillet 2020 prorogeant les mandats des membres des conseils et des chambres disciplinaires de l’Ordre des infirmiers (D. n° 2020-837, 1er juill. 2020, JO 3 juill.) > en vigueur

 Formation (travail social) : Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAA2014787A, JO 27 juin) > en vigueur

 Formation (santé) : Arrêté du 25 juin 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAH2015094A, JO 27 juin) > en vigueur

 Compte épargne temps (professionnels de santé) : Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 26 juin 2020, NOR : SSAH2014873A, JO 28 juin) > en vigueur

 Professionnels de santé (droit au masque et au dépistage) : Arrêté du 25 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 juin 2020, NOR : SSAZ2016138A, JO 26 juin) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Professionnels de santé (majoration des indemnités de gardes) : Arrêté du 8 juin relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des Armées (Arr. 8 juin, NOR : SSAH2012242A, JO 14 juin) > en vigueur

 Fonction publique hospitalière (heures sup.) : Décret du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des Armées et au sein de l’Institution nationale des Invalides (D. n° 2020-718, 11 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

 Fonction publique (ESMS - prime exceptionnelle) : Décret du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-711, 12 juin 2020, JO 13 juin) > en vigueur

 Prime exceptionnelle (établissements publics de santé) : Décret du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-698, 8 juin 2020, JO 10 juin) > en vigueur

 Professionnels de santé (IDE) : Arrêté du 29 mai 2020 relatif aux aménagements de la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 29 mai 2020, NOR : SSAH2013507A, JO 3 juin) > en vigueur

 Professionnels de santé (diplôme de formation médicale spécialisée) : Arrêté du 30 mai complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 30 mai 2020, NOR : SSAZ2013545A, JO 31 mai) > en vigueur

 Aide financière aux professionnels de santé : Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-638, 27 mai 2020, JO 28 mai) | Rapport au Président de la République

 Formation (IFSI) : Arrêté du 15 mai 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission à la formation en soins infirmiers dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : SSAH2011498A, JO 20 mai)

 Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur, modifié

 Aide financière aux professionnels de santé : Ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur, modifiée | Rapport au Président de la République

 Autorisation d’exercice Professionnels hors UE : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Pompiers d’aérodrome : Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 2 avr. 2020, NOR : TREA2008401A, JO 4 avr.) > en vigueur

 Professions médicales (exercice Outre-mer) :Décret du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables (D. n° 2020-377, 31 mars 2020, JO 1er avr.) > procédure simplifiée d’autorisation d’exercice pendant la durée de l’urgence sanitaire > entrée en vigueur immédiate de l’article 8, entrée en vigueur différée (26 juill. 2020) pour les autres dispositions

 Primes spécifiques : Décret du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents (D. n° 2020-369, 30 mars 2020, JO 31 mars) > auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée > en vigueur

 Primes spécifiques : Décret du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (D.n° 2020-368, 30 mars 2020, JO 31 mars) > période de versement de la prime d’attractivité territoriale > en vigueur

 Indemnisation : Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 (Arr. 28 mars 2020, NOR : SSAZ2008730A, JO 29 mars) > en vigueur

 Sapeurs-pompiers : Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mars 2020, NOR : INTE2008249A, JO 25 mars) > en vigueur

 Sapeurs-pompiers : Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mars 2020, NOR : INTE2008205A, JO 25 mars) > en vigueur

 Services de santé universitaires : Décret du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-273, 18 mars 2020, JO 19 mars) > Extension les compétences > en vigueur

 Transport sanitaire (Santé des Armées) : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > en vigueur

 Réserve sanitaire : Décret du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (D. n° 2020-248, 13 mars 2020, JO 14 mars) > Clarification du régime de mobilisation > en vigueur

 Réserve sanitaire : Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 4 mars 2020, NOR : SSAP2006791A, JO 6 mars)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 1er mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er mars 2020, NOR : SSAP2006392A, JO 3 mars)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 27 févr. 2020, NOR : SSAP2006242A, JO 29 févr.)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 24 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 24 févr. 2020, NOR : SSAP2005688A, JO 25 févr.)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 20 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 20 févr. 2020, NOR : SSAP2005392A, JO 21 févr.)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er févr. 2020, NOR : SSAX2003263A, JO 2 févr.) > Mobilisation de la réserve sanitaire (centres de quarantaine) > en vigueurdroit p

 Réserve sanitaire : Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 30 janv. 2002, NOR : SSAP2003030A, JO 31 janv.)

 Réserve sanitaire : Arrêté du 25 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 25 janv. 2020, NOR : SSAP2002811A, JO 30 janv.)

Droit public : Finances publiques - Impôts - Comptes publics - Commande publique

 Loi de finances pour 2021 : Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, JO 30 déc.) > en vigueur le 31 déc.

 Loi de finances pour 2021 (crédits et découverts autorisés) : Décret du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (D. n° 2020-1754, 29 déc. 2020, JO 30 déc.) > en vigueur le 31 déc.

 Finances publiques : Décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1713, 28 déc. 2020, JO 29 déc.) > en vigueur le 30 déc.

 Finances publiques : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Action et des Comptes publics pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Arr. 22 déc. 2020, NOR : CCPB2030867A, JO 27 déc.) > en vigueur

 Finances publiques : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère du Travail et du ministère des Sports pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Arr. 22 déc. 2020, NOR : CCPB2030855A, JO 27 déc.) > en vigueur

 Taxes intérieures (installations de stockage des déchets) : Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du Code des douanes (Arr. 3 déc. 2020, NOR : CCPD2024913A, JO 17 déc.)

 Commande publique (circonstances exceptionnelles) : Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (art. 124, L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, JO 8 déc.) > en vigueur

 Ile-de-France Mobilités : Décret du 7 décembre 2020 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’État à l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (D. n° 2020-1528, 7 déc. 2020, JO 8 déc.) > en vigueur

 Finances publiques : Ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor (Ord. n° 2020-1496, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

 Loi de finances rectificative : Loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-1473, 30 nov. 2020, JO 1er déc.) > en vigueur

 Finances publiques : Décret du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1480, 30 nov. 2020, JO 1er déc.) > en vigueur

 Collectivités territoriales (avances remboursables) : Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts (Arr. 30 sept. 2020, NOR : TERB2026183A, JO 6 oct.) > en vigueur

 Spectacles (crédit d’impôt) : Décret du 1er octobre 2020 modifiant l’article 46 quater-0 ZY nonies de l’annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du Code général des impôts (D. n° 2020-1213, 1er oct. 2020, JO 3 oct.) > en vigueur

 Collectivités territoriales (avances remboursables) : Décret du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020, JO 30 sept.) > en vigueur

 Ile-de-France Mobilités : Arrêté du 7 septembre 2020 autorisant au profit d’Ile-de-France Mobilités le versement de l’acompte prévu au VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 7 sept. 2020, NOR : CCPE2023107A, JO 8 sept.)

 Fonds de concours : Arrêté du 4 septembre 2020 portant ouverture
de crédits de fonds de concours (Arr. 4 sept. 2020, NOR : CCPB2023119A, JO 8 sept.)

 Finances publiques (plans de règlement) : Décret du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-987, 6 août 2020, JO 7 août) > en vigueur

 Finances publiques (plans de règlement) : Arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 (Arr. 7 août 2020, NOR : ECOE2021394A, JO 11 août) > en vigueur

 Finances publiques : Décret du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-996, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

 Impôts (plans de règlement) : Décret du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-987, 6 août 2020, JO 7 août) > en vigueur

 Marchés publics : Décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ([D. n° 2020-893, 22 juill. 2020, JO 23 juill.>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042138128]) > en vigueur, rectifié

 Commande publique : Ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique (Ord. n° 2020-738, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Marchés publics : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

 Budget général et comptes de concours financiers : Décret du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

 Aide publique : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (Ord. n° 2020-390, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 Dons à l’État : Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire (Arr. 27 mars 2020, NOR : CPAB2008610A, JO 31 mars) > dons des personnes morales ou physiques portés au budget général de l’État > en vigueur

 Commande publique et contrats publics : Ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Comptables publics : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (Ord. n° 2020-326, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Loi de finances rectificative : Loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 du (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Voir aussi la rubrique « Économie et finances »

Droit public : Droit des étrangers

 Cartes de résidents, étudiants, travailleurs saisonniers, documents, visas et titres de séjour, demandeurs d’asile : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Documents de séjour : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Documents de séjour : Ordonnance du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (Ord. n° 2020-328, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Visas, titres et autorisations de séjour – Attestations de demande d’asile > en vigueur | Rapport au Président de la République

Droit public : Collectivités territoriales et établissements publics - Pouvoirs du préfet

 Déplacements, couvre-feu : Décret du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1668, 23 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

 Établissements publics et instances collégiales administratives (AAI-API-GIP) : Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-1507, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

 Collectivités territoriales : Décret du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1451, 25 nov. 2020, JO 27 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, délibérations des collectivités publiques, urbanisme (compétence PLU)) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Délégation de service public - transport aérien : Décret du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (D. n° 2020-1388, 13 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Reconfinement, pouvoirs du préfet (réquisitions et mesures restrictives), services publics : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 Établissements publics (EPSCP - mandats) : Arrêté du 10 octobre 2020 dérogeant à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 oct. 2020, NOR : ESRS2026589A, JO 28 oct.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Subventions des collectivités (associations sportives) : Décret du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du Code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1227, 6 oct. 2020, JO 8 oct.)

 Collectivités territoriales (avances remboursables) : Décret du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020, JO 30 sept.) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (rassemblements) : Décret du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1146, 17 sept. 2020, JO 18 sept.)

 Pouvoirs du préfet (port du masque) : Décret du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-944, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

 Collectivités locales (téléconférence) : Décret du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (D. n° 2020-904, 24 juill. 2020, JO 25 juill.) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (placement en quarantaine) : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (sortie de l’état d’urgence sanitaire, restriction de la liberté d’aller et venir, réquisitions) : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

 Loi d’habilitation (action publique territoriale), propriété des personnes publiques et urbanisme (report), Outre-Mer (report de diverses réformes) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (mandats) : Arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 28 mai 2020, NOR : ESRS2013096A, JO 9 juin) > en vigueur

 Commissions administratives consultatives : Décret du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives (D. n° 2020-690, 5 juin 2020, JO 7 juin) > en vigueur

 Reconfinement (pouvoir du préfet) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-562, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

 Actes administratifs (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2020, NOR : TERB2010605A, JO 13 mai) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (quarantaine et isolement) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 Pouvoir de réquisition du préfet (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 Pouvoir de réquisition de préfet : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

 Pouvoirs du préfet (Outre-Mer) : Décret du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-477, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

 Délégations de service public et fiscalité locale : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Pouvoirs du préfet : Décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (D. n° 2020-412, 8 avr. 2002, JO 9 avr.) > en vigueur

 Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-391, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 Pouvoirs des préfets de police : Décret du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (D. n° 2020-350, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

 Fonctionnement des établissements publics : Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-347, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Financement des collectivités et établissements publics : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Droit public : Fonction publique - Mandats publics - Élections

 Fonction publique (jour de carence) : Décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (D. n° 2021-15, 8 janv. 2021, JO 9 janv.) > en vigueur

 Élections (élections législatives et sénatoriales partielles) : Loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (LO n° 2020-1669, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Élections (élections municipales partielles et commissions syndicales) : Loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (L. n° 2020-1670, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1580, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > en vigueur le 16 déc.

 Fonction publique : Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Ord. n° 2020-1447, 25 nov. 2020, JO 26 nov.) | Rapport au Président de la République

 Fonction publique et santé des Armées (prime exceptionnelle) : Décret du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1425, 21 nov. 2020, JO 22 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, réservistes (réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, réserve civile de la Police nationale), habilitation-ordonnances) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Élections (Français de l’étranger) : Décret du 6 novembre 2020 fixant les modalités du remboursement des candidats à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévu à l’article 3-2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 (D. n° 2020-1360, 6 nov. 2020, JO 8 nov.) > en vigueur

 Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020, JO 25 oct.) > en vigueur

 Conseiller en charge du Covid-19 (min. Santé) : Décret du 4 septembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (D. n° 2020-1113, 4 sept. 2020, JO 6 sept.) > en vigueur

 Élections (Guyane : Décret du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d’Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs (D. n° 2020-1089, 26 août 2020, JO 28 août) > en vigueur

 Fonction publique territoriale : Décret du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1082, 21 août 2020, JO 23 août) > en vigueur

 Mandats (port de Paris) : Décret du 11 août 2020 portant prorogation des mandats des membres du conseil d’administration du Port autonome de Paris (D. n° 2020-1033, 11 août 2020, JO 13 août) > en vigueur

 Élections (Guyane) : Décret du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 (D. n° 2020-980, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur

 Élections : Loi organique du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (L.O. n° 2020-976, 3 août 2020, JO 4 août) | Conformité constitutionnelle (Cons. const., 30 juill. 2020, n° 2020-802 DC, JO 4 août)

 Mandats (instances sportives) : Décret du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 (D. n° 2020-896, 22 juill. 2020, JO 23 juill.) > en vigueur

 Compte épargne-temps (fonction publique) : Arrêté du 20 juillet 2020 portant dérogation temporaire pour l’année 2020 à l’arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d’application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État (Arr. 20 juill. 2020, NOR : EAEA2014166A, JO 23 juill.) > en vigueur

 Élections (sénateurs) : Décret du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (D. n° 2020-812, 29 juin 2020, JO 30 juin) > en vigueur

 Mandats publics (comités de bassin) : Décret du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin (D. n° 2020-807, 29 juin 2020, JO 30 juin) > en vigueur

 Élections : Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général

Droit public : Armées et sécurité intérieure

 Examens et concours (Armée de terre) : Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation pour l’année 2021 des épreuves des concours d’admission dans les écoles de formation spécialisées de l’Armée de terre en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 déc. 2020, NOR : ARMH2036753A, JO 29 déc.)

 Journée défense et citoyenneté :

• Décret du 10 décembre 2020 relatif à l’organisation à distance de la journée défense et citoyenneté (D. n° 2020-1566, 10 déc. 2020, JO 12 déc.)
• Arrêté du 10 décembre 2020 relatif à l’organisation à distance de la journée défense et citoyenneté (Arr. 10 déc. 2020, NOR : ARMD2029908A, JO 12 déc.)

 Examens et concours (min. Défense) :

• Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la Défense au titre de l’année 2021 (Arr. 19 nov. 2020, NOR : ARMH2030638A, JO 24 nov.)
• Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 1re classe du ministère de la Défense au titre de l’année 2021 (Arr. 19 nov. 2020, NOR : ARMH2030637A, JO 24 nov.)
• Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la Défense au titre de l’année 2021 (Arr. 19 nov. 2020, NOR : ARMH2030639A, JO 24 nov.)

 Examens et concours (min. Armées) : Arrêté du 19 novembre 2020 portant adaptation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, des épreuves de l’examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministère des Armées au titre de l’année 2021 (Arr. 19 nov. 2020, NOR : ARMH2030644A, JO 24 nov.)

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, réservistes (réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, réserve civile de la Police nationale)) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Enseignement (frais de pension - lycées de la défense) : Arrêté du 20 août 2020 fixant les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense effectué en conséquence de l’épidémie de covid-19 (Arr. 20 août 2020, NOR : ARMH2022431A, JO 2 sept.) > en vigueur

 Armées (maintien en service) : Décret du 7 août 2020 portant application du II de l’article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (D. n° 2020-998, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

 Armées (réintégration) : Décret du 7 août 2020 relatif à la réintégration d’anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l’application du II de l’article 47 et le II de l’article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (D. n° 2020-997, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

 Armées (réintégration) : Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d’examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 7 août 2020, NOR : ARMH2020559A, JO 8 août) > en vigueur

 Gendarmerie (formation) : Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d’obtention du certificat de formation à l’encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : INTJ2017920A, JO 31 juill.) > en vigueur

 Utilisation des moyens des Armées (sortie de l’état d’urgence sanitaire) : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (Arr. 10 juill. 2020, NOR : SSAZ2018110A, JO 11 juill.) > en vigueur

 Santé et sécurité au travail (ministère de la Défense) : Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 18 juin 2020, NOR : ARMH2015457A, JO 21 juin) > en vigueur

 Sécurité intérieure (agents de police municipale et de sécurité privée - carte professionnelle et port d’arme) : Décret du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-754, 19 juin 2020, JO 20 juin) > en vigueur

 Sécurité intérieure (adjoints de sécurité et réserve civile), réserve civique et service national, personnels militaires (statut et carrière) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Professionnels de santé (majoration des indemnités de gardes) : Arrêté du 8 juin relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des Armées (Arr. 8 juin, NOR : SSAH2012242A, JO 14 juin) > en vigueur

 HIA et Invalides (heures sup.) : Décret du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d’un hôpital d’instruction des Armées et au sein de l’Institution nationale des Invalides (D. n° 2020-718, 11 juin 2020, JO 14 juin) > en vigueur

 Prime exceptionnelle (établissements publics de santé) : Décret du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-698, 8 juin 2020, JO 10 juin) > en vigueur

 Résidence des militaires (prise en charge des changements) :

• Décret du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-668, 2 juin 2020, JO 4 juin) > en vigueur
• Arrêté du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 2 juin 2020, NOR : ARMH2012650A, JO 4 juin) > en vigueur

 Examens et concours militaires : Décret du 22 mai 2020 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-611, 22 mai 2020, JO 23 mai)

 Recrutement (officiers de marine) : Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des modalités de la phase de sélection des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine dans le contexte de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 mai 2020, NOR : ARMH2012491A, JO 23 mai)

 Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur, modifié

 Utilisation des moyens Santé des Armées (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

 Gendarmerie (conseillers concertations) : Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la Gendarmerie nationale en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010177A, JO 29 avr.) > en vigueur

 Santé et sécurité au travail (min. Défense) : Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : ARMH2010625A, JO 26 avr.) > en vigueur, modifié

 Établissements de santé (Invalides, Santé des Armées et sapeurs-pompiers) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

 Santé des Armées : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

 Frais de repas : Décret du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-404, 7 avr. 2020, JO 8 avr.) > en vigueur, avec rétroactivité

 Congés maladie (certificats médicaux) : Décret du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, de différer l’établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie (D. n 2020-308, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur

 Moyens du ministère des Armées : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 20 mars 2020, NOR : SSAZ2008153A, JO 21 mars) > en vigueur

 Santé des Armées : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

 Aptitude à servir : Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : ARMH2008070A, JO 21 mars) > en vigueur

 Santé des Armées : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > en vigueur