Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Le préjudice autonome en cas d’offre manifestement insuffisante en matière d’accident médical fautif. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Dans un arrêt du 21 Mars 2023 (n°452939) le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un préjudice spécifique lié à une offre insuffisante de l’assureur d’un établissement de santé dont la responsabilité est engagée au titre d’un accident médical fautif.27 juin 2023 lire la suite
Accidents de la route et assurance : comprendre les polices d’assurance et les limites de couverture. Par Cécile Bigre, Avocat.
Depuis la loi du 27 février 1958, transposée à l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance est obligatoire pour tous véhicules terrestres à moteur, qu’ils roulent ou non.23 juin 2023 lire la suite
Responsabilité des produits défectueux : quel délai de prescription ? Par Albertine Guez, Avocat.
Quel délai de prescription pour un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive du 25 juillet 1985 mais avant la loi de transposition du 19 mai 1998 ? La Cour de cassation continue à se prononcer sur les conséquences de la transposition tardive (près de 10 ans de retard) de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français. Conformément à sa (...)22 juin 2023 lire la suite
Parents séparés et poux, un sujet en droit ? Par Léa Smila, Avocat.
« Les femmes sont toujours à chercher des poux, et le plus souvent, elles en trouvent ». Alors que je faisais poser ma lotion anti-poux, pour la Xième fois de l'année, après avoir encore déboursé plus d'une centaine d'euros à la pharmacie, tout en démêlant les cheveux de mes chers enfants, à la recherche du petit pou qui ferait clic sous mes ongles (Beurk !), je me suis soudainement demandée comment se passait la gestion du pou, dans les familles (...)20 juin 2023 lire la suite
Responsabilité parentale : impact de la résidence habituelle de l’enfant. Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur la conformité à la constitution du 4ème alinéa de l’article 1242 du Code civil lequel énonce : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». La résidence (...)16 juin 2023 lire la suite
Quid de la garde des enfants pour des vacances hors calendrier national ? Par Daureen Mahillet.
Les jugements rendus par les Juges aux Affaires Familiales prévoient généralement le partage des vacances en se basant sur les dates officielles du calendrier national. Cependant, que se passe-t-il lorsque des établissements scolaires, tels que des établissements privés ou les collèges et lycées, observent des fermetures anticipées ou des dates de congés propres ? Dans de tels cas, si le jugement ne précise pas les dispositions à prendre, il peut être (...)15 juin 2023 lire la suite
Comprendre le délaissement parental : analyse simplifiée d’un cas judiciaire. Par Louis Dujardin, Avocat.
Nous allons analyser en profondeur les conditions et les implications de la déclaration d'un arrêt de la première chambre civile du 30 novembre 2022 en se concentrant sur un cas spécifique où les deux parents ont été jugés avoir délaissé leur enfant.13 juin 2023 lire la suite
Le justiciable ne dispose pas d’un droit acquis à une jurisprudence constante. Par Virginie Audinot, Avocat.
On le sait, le droit des obligations a été beaucoup modifié ces derniers temps. Cette évolution n’a pas été sans soulever des questions sur de nombreux points et a conduit parfois à des revirements de jurisprudence, sur des sujets pourtant constants jusqu’alors.12 juin 2023 lire la suite
[Point de vue] Garde partagée des enfants et grandes vacances : avoir l’esprit de médiation. Par Francine Summa, Avocate.
Les vacances d’été arrivent. Cette période tant attendue peut se transformer en une épreuve très pénible pour les parents séparés, divorcés. Les vacances sont une mise en situation de personnes qui sont provisoirement détachées de leurs rôles, de leurs places, de leur quotidien pour un moment de vie libérée : plus d’horaires, plus de vêtements imposés, soleil, air, (...)10 juin 2023 lire la suite
Accidents de la route : les étapes clés pour obtenir une indemnisation équitable. Par Cécile Bigre, Avocat.
A l’occasion d’un accident de la circulation, les assureurs, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 ont l’obligation d’entrer en contact avec les victimes afin d’envisager leur indemnisation. Ainsi, l’assureur en charge du mandat indemnitaire doit, rapidement, adresser à la victime un questionnaire à remplir et un formulaire l’informant des dispositions de la loi du 5 juillet (...)9 juin 2023 lire la suite
Indivision, mésentente, statu quo : comment s’en sortir ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale. Si la voie amiable reste la meilleure option, il peut s’avérer compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires. Face à cette réalité, si l’accord amiable semble inatteignable, la seule option sera la voie judiciaire avec une procédure dite de « licitation en partage d’indivision (...)9 juin 2023 lire la suite
Les droits de l’héritier omis à la succession. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
L'héritier omis lors du partage n'est pas dépourvu de ses droits à l'encontre des autres héritiers, même en présence d'un partage. Si cette omission résulte d'une abstention coupable des autres héritiers, l'héritier omis pourra demander à leur encontre leur condamnation pour recel successoral.5 juin 2023 lire la suite
ChatGPT et responsabilité civile professionnelle. Par Jean-François Aubert, Avocat.
Le site ChatGPT est séduisant pour les professionnels particulièrement pour les professionnels du droit. La lecture de milliers d’articles de loi, de décisions de justice en quelques minutes, le bonheur du gain de temps ! Le mariage heureux entre l’avocat et ChatGPT semble annoncé, reste à identifier le cadre juridique, notamment en cas d’erreur de la consultation « coproduite » par un avocat et ChatGPT, qui serait responsable ? L’enjeu est important (...)30 mai 2023 lire la suite
Sur la nature d’une vente aux enchères autorisée par le juge des tutelles. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Par une ordonnance du 16 février 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a autorisé un tuteur à confier par mandat à la société Artcurial, opérateur de vente volontaire, la vente de treize œuvres d’arts de Diego et Alberto Giacometti, appartenant en indivision à une majeure sous tutelle et à son fils. Cette dernière a donc procédé à une vente volontaire des œuvres pour un prix total de 2 869 000 (...)23 mai 2023 lire la suite
Changement de nom de famille et précipitation, attention aux conséquences. Par Edouard Adelus, Avocat.
En colère, un jeune homme a décidé de faire usage de la nouvelle procédure de changement de l'article 61-3-1 du Code civil pour ne plus porter le nom de son père. Il ne s'était pas rendu compte des conséquences de ce geste et il se retrouve aujourd'hui coincé avec ce changement de nom. Que faire ?23 mai 2023 lire la suite
Imputation des libéralités et quotité disponible : un casse-tête en voie de résolution. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Sans détour, l’imputation des libéralités dans le cadre de la détection des libéralités excessives et réductibles, s’opère sans grande difficultés quand il s’agit d’imputer une libéralité en pleine propriété. Néanmoins, dès qu’il s’agit d’imputer une libéralité démembrée, les approximations légitimes s’amoncellent, qu’un récent arrêt de la Cour de cassation est venu clarifier (1ère civ., 22 juin 2022, n° (...)22 mai 2023 lire la suite
Responsabilité de l’avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement. Par Laurent Latapie, Avocat.
En saisie immobilière, l’avocat engage-t-il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? En cas de dessaisissement, l’avocat peut-il réclamer ses honoraires de résultat ? Est-il tenu à une obligation d’information spécifique ?17 mai 2023 lire la suite
Dépenses hors contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : qui doit payer ? Par Barbara Régent, Avocate.
Les dépenses exceptionnelles, c’est-à-dire non comprises dans la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sont parfois au cœur des conflits entre les parents. Les accords ou les jugements prévoient généralement que ces dépenses seront partagées entre eux, égalitairement ou pas, ou encore que l’un d’eux les assumera en totalité.9 mai 2023 lire la suite
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