Focus sur le cumul d’activité du fonctionnaire.

La question du cumul d’activité du fonctionnaire est de plus en plus prégnante, tant les modes d’exercices professionnels sont en pleine mutation.

1. Le principe est celui d’une interdiction du cumul d’activité dans la fonction publique

En effet, selon l’article 25 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée, lucrative, de quelque nature que ce soit sous réserve des 2 à 5 du présent article ».

Il est ainsi interdit textuellement aux fonctionnaires de créer ou de reprendre des entreprises lorsque celle-ci donne lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, voire de participer à des organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que le décret du 27 janvier 2017, sont venus préciser les conditions de cumul d’activité privée et publique ainsi que les conditions de départ vers le secteur privé pour un agent public ayant cessé ses fonctions.

Il y a indéniablement un renforcement des obligations déontologiques du fonctionnaire.

Par ailleurs, des sanctions sont également prévues puisque la violation des interdictions de cumul expose désormais l’agent à une sanction disciplinaire, l’agent fautif peut par ailleurs s’exposer à de lourdes poursuites pénales pour des prises illégales d’intérêt sur le fondement de l’article 432-12 du Code pénal.

Le renforcement de l’interdiction du cumul d’activité ainsi que la mise en place de mesures destinées à fixer les conditions de départ du secteur privé vers le secteur public ont un objectif qui est celui de prévenir et de lutter contre les conflits d’intérêts, et ce, en raison de la surveillance de plusieurs affaires médiatiques (l’affaire Cahuzac notamment…).

Ainsi c’est désormais une triple obligation qui est mise en place pour le fonctionnaire souhaitant cumuler une activité privée.

Primo, ce dernier a une obligation de s’abstenir de se trouver dans une situation de conflits d’intérêts, secundo, le fonctionnaire a une obligation de se déporter de tout dossier en lien avec une activité privée en cas de conflits d’intérêts, et tertio bien entendu, une obligation de prévention, c’est-à-dire que le fonctionnaire qui souhaiterait concilier des activités publiques avec des activités privées doit absolument en informer sa hiérarchie.

2. Le caractère exceptionnel de l’autorisation du cumul d’activité

Au terme de l’article 19 du décret du 27 janvier 2017, un agent public ne peut qu’être exceptionnellement autorisé à poursuivre une activité privée et lucrative, et ce quel que soit son statut.

Par ailleurs, désormais il y a une autorisation de cumul préalable à solliciter. Ainsi l’autorité hiérarchique devra être en capacité d’examiner précisément le type d’activité et sa compatibilité avec les principes déontologiques et les fonctions réellement exercées par l’agent.

Également, le supérieur hiérarchique, outre ce volet financier, devra veiller à ce que le cumul d’activités ne porte pas préjudice et atteinte à l’organisation et à l’intérêt du service public (pour l’analyse d’un arrêt de principe rendu sur le sujet)

Enfin, s’agissant de la création ou de la reprise d’activité libérale, notamment pour certain fonctionnaires hospitaliers en plus de leur activité publique, là également l’agent public devra remplir plusieurs conditions : informer son autorité hiérarchique, veiller à ce qu’il exerce en temps partiel, mais avec un temps partiel qui ne peut en aucun cas être supérieur au mi-temps exercé dans la fonction publique, et enfin, cette demande de cumul ne peut excéder une durée maximale de 2 ans.

Il y a donc une restriction drastique du cumul d’activité.

L’analyse sur ce point est que derrière, en réalité, la volonté de lutter contre les conflits d’intérêts, ce qui est bien compréhensible pour certaines sphères d’activités politiques, se comprend moins pour les agents publics dans leur activité au quotidien.

En réalité ici, l’un des objectifs visé implicitement est bien de réduire drastiquement le recours aux fonctionnaires, puisque tout est fait pour que ces derniers ne puissent plus cumuler activité privée et activité publique, ces nouveaux textes de loi semblent pousser le fonctionnaire dans les bras du privé.

Commenter cet article

Vos commentaires

  • Dernière réponse : 19 octobre à 23:50
    par LEGUERET , Le 27 décembre 2019 à 13:01

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire à temps plein. Jusqu’à aujourd’hui, j’écris des articles et partages sur les réseaux de manière bénévole.(domaine : écologie & bien être sous forme de coaching, conseils, conférences, ateliers...)
    En 2020, certaines opportunités vont se présenter. Des partenariats en autres. Cela semble ressembler aux partenariats proposés aux influenceurs (par exemple, être payé pour la rédaction d’un article ou pour venir à une conférence, etc....)
    Puis-je rentrer dans le cadre d’un cumul d’activité ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Cordialement

    • par Jérôme D , Le 19 octobre à 23:50

      Bonjour,

      J’aimerais savoir si vous avez eu des infos à ce sujet car je suis dans le même cas. Merci par avance.

  • Je ne comprends pas pourquoi ces règles ne s appliquent pas aux élus ?
    C est injuste.

    • par Christian , Le 27 avril 2018 à 16:18

      Et bien... ils ne sont pas salariés ni fonctionnaires, c’est un autre statut que celui des élus.

    • par Haennig , Le 12 mai 2018 à 10:40

      une infirmière scolaire (fonctionnaire Éducation Nationale) à mi-temps doit-elle alors demandé une autorisation pour activités accessoires si elle exerce en libéral quelques heures par mois alors que les enseignants n’ont pas de compte à rendre ?

    • par Marchal , Le 20 août 2019 à 18:46

      Bonjour,
      Je suis dans la fonction publique depuis longtemps, j’ai une activité accessoire accordée par ma hiérarchie depuis l’année dernière en étant a 80%.
      Je souhaite partir de la fonction publique pour développer ma micro entreprise.
      J’aimerai savoir si le faite d’avoir déjà une micro entreprise, si ma demande d’IDV pourrait mettre refusée. Merci. M. Marchal

  • Dernière réponse : 7 mai 2019 à 10:40
    par chritophe , Le 14 juin 2018 à 14:04

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire à temps complet et je cumul une activité accessoire (formateur) au sein de ma micro-entreprise. Depuis les nouvelles règles datant de 2017, je ne sais plus si j’ai encore le droit d’exercer cette activité et dans quelles conditions.
    Merci

    • par Valérie , Le 7 mai 2019 à 10:40

      Bonjour,

      Aide soignante de nuit dans un CHRU, je suis auto-entrepreneuse.
      Je suis praticienne de massages de bien-être et je suis également animatrice d’ateliers d’auto-massage.
      J’arrive aux terme de mes 3 années de cumul d’activité. Puis-je demander un temps partiel pour continuer ma fonction et mon activité accessoire.
      Merci

  • par hervé , Le 17 mars 2019 à 14:40

    Bonjour,
    Enseignant à plein temps j’exerce mes fonctions sur un poste qui est aussi rémunéré par une association gestionnaire (contrat de droit privé à 0,40 ETP) dans le cadre d’un poste spécifique. Je m’interroge à lire votre article sur la légalité de mon statut (au total 1,40 ETP) d’autant que ma situation n’a pas fait l’objet d’une demande préalable d’autorisation de cumul auprès de mon employeur principal (Education Nationale).
    Pourriez-vous m’éclairer ?
    Merci

  • Dernière réponse : 30 janvier 2019 à 10:27
    par Emile F. , Le 19 septembre 2018 à 21:11

    Merci pour votre article.

    Mais qu’en est-il de l’exploitation de chambres d’hôtes lorsque les revenus imposables (soit après abattement de 71%) tirés de cette activité ne dépassent pas 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 5165 euros en 2018 ?

    En effet, selon les sites service-public.fr et economie.gouv.fr (Centre de documentation Economie Finances), en dessous de ce seuil, il n’y a pas obligation d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013), ce qui est confirmé sur le site de l’URSAFF qui précise que l’activité n’est alors pas professionnelle mais relève de la gestion du patrimoine (la différence réside dans le fait que l’URSAFF parle de revenus annuels et non pas de revenus imposables, ce qui semble être une erreur).

    De ce fait, s’agissant de gestion de patrimoine (non repris dans la nouvelle loi mais pas explicitement interdit donc autorisé par défaut), l’agent ne devrait pas avoir à effectuer une quelconque démarche auprès de son administration s’il ne dépasse pas ce seuil...

    Vous confirmez ?

    Merci !!

    • par X Mahin , Le 30 janvier 2019 à 10:27

      Bonjour,

      Avez-vous eu confirmation (ici ou ailleurs) du fait que l’agent ne devrait pas avoir à effectuer quelconque démarche ? Je suis à la recherche d’informations au sujet des chambres d’hôtes et je ne trouve rien de clair. Merci.

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 144 820 membres, 21652 articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


L'Enquête en cours >

Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !

Focus sur >

Etats généraux de la Justice : le brief et les motivations du projet.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs