L’arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull.
[Vidéo et Podcast] L’indemnisation d’un licenciement nul.
Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
803 lectures 1re Parution: 3 /5
Explorer : # indemnisation # licenciement # droit du travail # analyse juridique
En cas de licenciement nul, l’employeur dispose d’une alternative :
1. - il peut contester la cause de nullité du licenciement,
2. - sans la contester, il peut se contenter de contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
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