Des amendes administratives pour les entreprises récalcitrantes au protocole sanitaire.

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique a été définitivement adopté le dimanche 16 janvier 2022.

Parmi les nouvelles mesures, la mise en place d’une amende administrative pour les entreprises ne respectant pas le protocole sanitaire de lutte contre la propagation du Covid-19 s’avère efficace et contraignante.

L’inspection du travail pourra alors infliger une amende d’un montant maximal de 500 euros par salarié et plafonné à 50 000 euros pour la même entreprise.

Mise en œuvre de la sanction.

Désormais, et ce jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, l’inspection du travail pourra infliger une amende administrative à l’employeur en cas de risque d’exposition des salariés au Covid-19.

Le Code du travail impose à l’employeur une obligation légale de sécurité et de prévention des risques [1], dans le cadre de laquelle s’inscrit la protection des salariés face à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, l’employeur doit observer les mesures fixées dans le protocole sanitaire publié par le Ministère du travail (notamment, la mise en place de 3 jours minimum de télétravail par semaines).

Bien que ce protocole ne soit pas doté d’une valeur juridiquement contraignante, il constitue un référentiel pour le respect, par l’employeur, de ses obligations. Une mauvaise application de ce protocole peut donc conduire à la caractérisation du non-respect de l’obligation de sécurité.

Dans ces conditions, si l’inspection du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition pour les salariés au Covid-19, une mise en demeure de remédier à la situation pourra être adressée à l’employeur [2].

Si, à l’expiration du délai d’exécution de la mise en demeure, l’employeur n’a toujours pas remédié à la situation, l’inspection du travail pourra alors infliger une amende administrative à l’employeur.

L’employeur disposera néanmoins de voies de recours ayant fait l’objet d’aménagements.

Exceptionnellement, aucun recours hiérarchique auprès du ministère du Travail contre la mise en demeure ne pourra être exercé. Le législateur souhaite éviter que l’employeur puisse bénéficier de l’effet suspensif du recours pour ne pas remédier à la situation présentant un risque pour les salariés.

Cependant, l’employeur pourra exercer un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, contre la décision prononçant l’amende. L’employeur aura alors un délai de 15 jours pour exercer ce recours, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Il bénéficiera de son effet suspensif, ce qui implique que le paiement de l’amende sera suspendu tout au long de l’instruction.

A défaut de réponse du Ministère dans un délai de deux mois, à compter de l’exercice du recours, ce-dernier sera considéré comme accepté, et l’amende sera donc annulée.

Enfin, l’employeur disposera toujours de la possibilité d’exercer un recours devant le juge administratif, recours dénué d’effet suspensif.

Myriam Benarroche Avocat
Barreau de Paris
Selarl MAB Avocat
https://mab-avocat-fiscaliste.com/

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Notes de l'article:

[1Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail.

[2Articles L4721-1 et L4721-2 du Code du travail.

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