Par Thibaud Claus, Avocat.
 
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L’obligation de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses employés.

Une loi votée définitivement le 12 octobre 2016 va imposer pour l’employeur l’obligation de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.
Cependant, il est erroné de croire, qu’avec la loi aujourd’hui en vigueur, l’entreprise peut supporter sur son patrimoine la condamnation pécuniaire pour éviter au salarié une contravention et une perte de point sur son permis de conduire.

Retour sur l’état actuel du droit et sur l’application à venir de la réforme adoptée.

I. L’interdiction actuelle pour une société de payer une contravention pour le compte de son employé

Contrairement à une croyance répandue, il est illégal pour une société de payer une contravention en lieu et place de son salarié lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de l’entreprise.

En effet, aux termes de l’article L 121-2 du Code de la route :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
[…]
Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »

Ainsi, la règle est que le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routières commises avec le véhicule.

Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière peut réfuter en être le conducteur lors de l’infraction mais doit alors dénoncer l’identité du conducteur véritable.

A défaut, dans le cadre d’une carte grise établie au nom d’une personne morale, c’est le représentant de la personne morale qui est pécuniairement responsable. Donc, si le chef d’entreprise ne souhaite pas dénoncer son employé, il est redevable sur ses deniers personnels de la contravention.
Cette disposition est ancienne car déjà présente dans l’ancien Code de la route sous l’article L21-1.

En outre, la jurisprudence est particulièrement explicite à ce sujet :
« Attendu qu’il résulte de ces textes que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société S.T.D.M, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé le 28 février 2007 pour excès de vitesse, a été déclarée redevable pécuniairement par la juridiction de proximité de l’amende encourue pour cette contravention ;
que, sur le seul appel de cette société, l’arrêt a confirmé la décision du premier
juge ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;
D’où il suit que la cassation est encourue. »

Cass. Crim. 30 septembre 2009, pourvoi N°09-80178

Ainsi, et depuis de nombreuses années, si le chef d’entreprise ne veut pas dénoncer ses salariés, il doit payer personnellement les contraventions. Il est en effet illégal pour un chef d’entreprise de faire payer par sa société les contraventions routières de ses salariés.
Selon la forme sociale de l’entreprise, en faisant cela le dirigeant s’expose à des poursuites au titre de l’abus de biens sociaux, en utilisant le capital de sa société à des fins non autorisées.

Pour rappel, l’abus de biens sociaux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende…

Ces dispositions sont d’ailleurs rappelées sur les avis de contravention adressés à la personne morale titulaire de la carte grise dans un encadré en haut à gauche de l’avis :
« Si vous n’êtes pas en mesure de désigner l’auteur de l’infraction, en votre qualité de représentant légal vous êtes pécuniairement responsable et redevable à ce titre de l’amende. Cette amende vous est personnelle et ne peut donc être prise en charge par la personne morale dont vous êtes le représentant légal (un tel paiement peut vous exposer à des poursuites pénales). »

En pratique, il sera cependant relevé que les poursuites des dirigeants des sociétés ayant payé, sur le patrimoine de celles-ci, les contraventions de leurs salariés sont quasiment inexistantes. Mais, en l’état actuel du droit, des poursuites sont possibles.
Il suffirait en conséquence d’un changement de politique pénale des parquets de France pour que de nombreuses entreprises et chefs d’entreprise soient poursuivis pour des infractions lourdement sanctionnées.

Il doit donc être mis fin à la croyance qu’une société peut supporter le coût des contraventions commises par ses salariés avec les véhicules de l’entreprise.

En outre, à cette obligation pratique de dénonciation, par la responsabilité pécuniaire personnelle de l’employeur, la loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » est venue ajouter une obligation légale de dénonciation du conducteur véritable.

II. La nouvelle obligation légale de dénonciation par l’employeur du conducteur véritable

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016.

En son article 34, il y est prévu un nouvel article L 121-6 du Code de la route créant l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière, telle que suivante :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Pour rappel, la contravention de 4ème classe est d’un montant maximum de 750 euros.
Cette contravention s’applique là encore directement au dirigeant et ne peut être prise en charge par la société.

En outre, les anciennes dispositions persistent.
Ainsi, un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière serait responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié et encourrait en outre une contravention de 4ème classe.

De plus, contrairement aux peines délictuelles et criminelles, en France les contraventions se cumulent.

Le nouveau texte ne dispose pas encore d’une date officielle d’entrée en vigueur, mais celle-ci est annoncée pour le 1er janvier 2017.
Ainsi, à partir de cette date, il est probable que les entreprises diligentes mettront en place une procédure rigoureuse d’identification des conducteurs des véhicules de l’entreprise avec une volonté de dénonciation automatique.

Si, celle-ci n’est pas mise en place à ce jour, ce n’est que par une mauvaise connaissance des textes actuels et des risques pénaux encourus.

Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de Lyon
Spécialiste en droit pénal
www.claus-avocat-lyon.com

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Vos commentaires

  • par Rosewopd , Le 21 mai 2017 à 21:45

    Bonjour,

    Comme beaucoup de personnes j’ai reçu un courrier pour excès de vitesse. Seulement lors du paiement de l’amende, j’ai noté que le site amendes.gouv ne permet pas de déclarer où renseigner les éléments du chauffeur.

    Dans ce cas, peut-on contester la somme réclamées dans la mesure où l’état ne permet de déclarer les éléments. Les seules options possibles sont la consignation, le paiement ( sans déclaration du chauffeur) et la contestation.

    Cordialement.

  • Bonjour,

    Pouvez-vous me préciser si, si l’amende pour non dénonciation est payée par le représentant de la personne morale, il faut quand même procéder à la dénonciation du conducteur faute de quoi nous recevrons une nouvelle amende ou si le process cesse si nous payons l’amende de 450€ ?.
    Je ne trouve pas d’éléments clairs sur ce sujet.
    Merci

  • Dernière réponse : 4 mai 2017 à 07:52
    par Robin , Le 30 avril 2017 à 17:52

    Bonjour, j’ai commis deux infractions le même jour 73 km/h pour 70 et 93Km/h pour 90.
    C’était le 9 janvier, une semaine plus tard j’ai reçu la première contravention que j’ai payé avec ma carte bleu sur le site amende.fr
    Deux jours après je reçois la deuxième contravention que je règle aussi sur le site amende.fr.

    Le soucis c’est que le véhicule appartient à la société de ma femme donc on vient de recevoir une amende 450 EUROS pour non dénonciation, je me doute que je vais recevoir une deuxième amende de 450 euros pour la seconde contravention.
    Nous n’étions pas au courant de l’obligation de dénoncer.
    A votre avis peut on se dénoncer maintenant ? Si oui quel démarche doit on effectuée ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • par Lisa , Le 2 mai 2017 à 22:03

      bonsoir,
      je me trouve dans le même cas que vous Romain, j’ignorais tout de cette nouvelle disposition...
      je me retrouve avec une amende de 450€ qu’il faut payer très vite. Je me pose la question de savoir si une désignation tardive est recevable ou vouée à l’echec ?
      Avez vous trouvé des réponses à vos interrogations ? Si oui, pouvez vous m’en faire profiter car je sèche complétement...

      Merci pour vos réponses.

    • par regis , Le 4 mai 2017 à 07:52

      bonjour ,
      artisan commerçant de 63 ans ,travaillant seuls ma femme et moi même , je viens de recevoir a payer la somme démesurée de 450euros dans un délai très court , suite a un exès de vitesse très faible datant de janvier et que ma femme a réglé de suite avec une carte bleu portant mon nom, infraction d’un montant de 40 euros environ et aujourd’hui 3 mois après on me met en demeure de régler 10fois cette somme pour non dénonciation , mais je suis le seul dans la sté et ma femme ne conduit plus pour des raisons de santé ...que faire ? aucun recours ? nous sommes de bonne foi et cette machine administrative vient nous juger et nous racketter sans aucune pitié ...... ai je une solution sans risquer de me retrouver a payer encore plus ce qui nous mettrait encore plus en difficulté ... merci de vos réponses.. regis

  • par Thibaud CLAUS - AVOCAT , Le 3 mai 2017 à 15:32

    Madame, Monsieur,

    Suite à la publication de cet article, je reçois de très nombreux courriels et commentaires sollicitant une consultation sur des cas précis.

    Aussi, je dois préciser que cet article est un commentaire de texte sur une situation passée souvent ignorée et sur un nouveau texte entrant en vigueur.

    Cela ne peut pas être une étude de chacun des cas personnels qui me sont soumis.

    De plus, je suis dans l’impossibilité matérielle de répondre à l’ensemble de vos très nombreuses sollicitations en dehors de mon activité professionnelle d’Avocat.

    Aussi, pour toute question précise sur le sujet ou pour une consultation individuelle, je vous invite à solliciter un Avocat. Cette demande engendrera nécessairement une prise en charge de ses honoraires dont je vous invite à solliciter le montant par avance.

    Ce n’est également que dans ce cadre que je pourrais effectuer une consultation individuelle.

    Vous priant de croire en ma parfaite considération.

    Thibaud CLAUS
    Avocat au Barreau de LYON
    www.claus-avocat-lyon.com

  • Dernière réponse : 3 mai 2017 à 12:32
    par Thibaud CLAUS , Le 11 janvier 2017 à 18:15

    Bonjour,

    Reprenant mon précédent commentaire et les nombreuses questions sur ce point, le texte nouveau s’applique à partir du 1er janvier 2017.

    Il s’applique donc à tous les faits commis à partir du 1er janvier, seule compte la date des faits et non la date d’envoi de la contravention.

    Pour les faits commis avant cette date, c’est l’ancien texte qui reçoit application tel que détaillé dans l’article.

    Considération.

    Thibaud CLAUS
    Avocat au Barreau de Lyon
    www.claus-avocat-lyon.com

    • par delhoume , Le 12 janvier 2017 à 10:11

      Bonjour

      Nous sommes également dans le même contexte, y a t-il un document que je peux joindre avec la contestation ?
      Merci par avance de votre réponse.

    • par Christophe , Le 12 janvier 2017 à 18:00

      L’obligation qui est créée par la nouvelle loi oblige l’employeur à dénoncer le chauffeur responsable de l’infraction.

      De fait le fait générateur de l’obligation est la réception de la contravention de laquelle découle l’obligation de dénonciation.

      Donc pour moi , ce n’est pas la date de l’infraction qui importe mais la date de réception de la contravention.

      De ma fenêtre votre interprétation est erronnée et risque de causer des curprises aux lecteurs.

      Ce n’est que mon avis mais les faits sônt têtus

      Salutations.

    • par Mat , Le 20 avril 2017 à 17:01

      Sur quel texte vous basez vous ? SI certaines personnes vont au contentieux sur ce point là il serait préférable qu’elles aient de quoi prouver leur dire !

    • par GUILLAUME , Le 26 avril 2017 à 19:28

      J’ai été verbaliser avec mon véhicule de société (EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR A 20 KMH) le 12 décembre 2016, PV reçu le 6 Janvier 2017
      PV réglé sans dénoncé le conducteur le 8 janvier 2017
      Et le 25 avril 2017 un nouveau PV de 450 euros reçu pour non dénonciation d’un conducteur
      Cordialement

    • par Thibaud CLAUS , Le 26 avril 2017 à 21:49

      Cher Monsieur,

      Votre procédure a été traitée de manière automatisée.

      Je vous rappelle cependant l’article 112-1 du Code pénal :
      "Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis."

      C’est ce texte qui interdit la rétro activité d’une infraction.

      Il n’existe pas de jurisprudence de référence concertant la nouvelle infraction spécifique de non dénonciation du fait de son caractère récent.

      En outre, il doit être noté que toute procédure, notamment pénale, comporte un risque.

      Enfin, je vous rappelle les propos de mon présent article qui met en lumière que l’obligation de dénoncer préexistait à la loi nouvelle, aux termes de la responsabilité personnelle du dirigeant.

      Considération.

      Thibaud CLAUS
      Avocat au Barreau de LYON

    • par M.G , Le 29 avril 2017 à 09:12

      Bonjour,
      j’ai reçu une amende de 450€ pour non denonciation, date des faits le 29/12/2016 amende reçu le 07/01/2017 payée en ligne le 10/01/21017.
      je voudrais la contester mais faut-il que je paye et qu’après je fasse la contestation où je conteste par LR avec AR et j’attend la reponse ?
      merci de votre reponse,
      cordialement

    • par thierry , Le 2 mai 2017 à 13:40

      bonjour maitre

      j ai pris un pv le 14 : 12 : 2016 excès de vitesse retenue 54km 1 point je suis marchand auto j ai donc reçu mon avis de contravention le 05 : 01 : 2017 j ai paye l amende sans dénoncer le conducteur je viens de recevoir un avis pour non désignation de 450e dans les 15 jours ; pouvez vous svp me dire ce qu il faut je fasse puisque l infraction a eu lieux en 2016 et la nouvelle lois date du 01 :01 :2017
      merci

    • par BRUNO KOLODZIEJ , Le 3 mai 2017 à 12:32

      Bonjour,
      Suite à une infraction pour excès de vitesse ayant eu lieu le 22/12/2016 (avis de contravention datant du 20/01/2017) nous recevons aujourd’hui un avis de contravention pour non désignation d’un montant de 450€00.
      Après un appel au service "Antai" celui m’indique qu’il faut prendre en considération la date de l’avis et non la date de l’infraction, je suis donc redevable de 450€00.
      Dois je contester cet avis ?
      Cordialement

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