Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit administratif
Interruption sauvage du Tour de France : quelles sanctions pour les activistes ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 12 juillet 2022, la 10e étape du Tour de France entre Morzine et Megève a été interrompue pendant 12 minutes par des activistes qui ont coupé la route autour de 16H. Quelle que soit la cause défendue et son bien-fondé, des sanctions sont prévues pour ceux qui participent ou organisent une manifestation sauvage, à savoir une manifestation non déclarée ou non autorisée par les pouvoirs (...)12 juillet 2022 lire la suite
L’évolution du régime de prise en charge des accidents de service. Par Baptiste Renoult, Avocat.
Le régime de prise en charge des accidents de service a dernièrement évolué tant par la multiplicité des régimes applicables que par l'instauration d'une nouvelle condition de prise en charge.8 juillet 2022 lire la suite
La réparation complémentaire de l’accident de service/maladie professionnelle du fonctionnaire. Par Charles Carluis, Avocat.
En plus de la réparation statutaire, tout agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une indemnisation complémentaire réparant ses préjudices personnels. Explications et mode d'emploi.5 juillet 2022 lire la suite
[Podcast] Le référé précontractuel en marché public. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics.4 juillet 2022 lire la suite
Recours contre les décisions de refus de visa et d’autorisation de voyage : ce qui va changer en 2023. Par Alexandre Delavay, Avocat.
A ce jour, la contestation des décisions de refus de visa est « monolithique » : quel que soit le type de visa sollicité (court ou long séjour), il est nécessaire de présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de (...)1er juillet 2022 lire la suite
Peut-on interdire aux garçons la jupe à l’école ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
À chaque jour, sa nouvelle polémique sur les tenues vestimentaires à l’école. Début juin 2022, deux garçons de moins de 10 ans d’une école privée se sont vus interdire d’entrer en classe au motif qu’ils portaient des jupes. Mais est-ce bien légal ?29 juin 2022 lire la suite
Droit d’asile en France : mode d’emploi. Par Clara Choplin, Élève-avocate.
Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d’asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l’actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur signification et la procédure applicable en France. Voici quelques explications.29 juin 2022 lire la suite
Refus de délivrance d’un visa étudiant : que faire ? Par Marine Largy, Avocat.
Le Consulat ou l’Ambassade vient d'opposer un refus à votre demande de visa étudiant, bien que la demande d’inscription ait déjà été validée par un établissement français ? Il est possible de saisir, en urgence, le Tribunal administratif de Nantes afin qu'il statue sur le dossier.28 juin 2022 lire la suite
L’instruction en famille : de la déclaration à l’autorisation préalable. Par David Guyon, Avocat.
« L’éducation c’est la famille qui la donne ; l’instruction, c’est l’Etat qui la doit (…) ces deux lumières se complètent l’une par l’autre » disait Victor Hugo. Les lois instituées par Monsieur Jules Ferry en 1881 et en 1882 ont acté le triptyque suivant « l’école est obligatoire, gratuite et laïque ». Il faut comprendre que ce n’est pas la scolarisation qui est obligatoire mais bien (...)28 juin 2022 lire la suite
Canicule : comment lutter contre le « street pooling » ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est devenu un sport national. Dès que la chaleur monte, des personnes mal intentionnées vandalisent les bouches à incendie, transformant les rues en piscine géante. Ce phénomène que l’on surnomme le « street pooling » ne doit ni faire rire ni être pris à la légère. Mais comment y répondre juridiquement ?24 juin 2022 lire la suite
[Réflexion] Internet pour obtenir un titre de séjour, le Conseil d’Etat a tranché ! Par Benjamin Brame, Avocat.
Suite à sa décision historique du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise : « Tout d’abord, les usagers qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques, ou qui rencontrent des difficultés dans leur utilisation de l’outil, doivent pouvoir être accompagnés. Ensuite, s’il apparaît que certains usagers sont dans l’impossibilité, malgré cet accompagnement, de recourir au téléservice, pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement, (...)23 juin 2022 lire la suite
Pas de burkini à la piscine : ce qu’a jugé le Conseil d’État. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 21 juin 2022 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a jugé qu’en autorisant les tenues religieuses de baignade comme le burkini dans ses piscines municipales, la ville de Grenoble avait violé le principe d’égalité de traitement des usagers du service public et porté atteinte au bon fonctionnement de ce dernier (CE, 21 juin 2022, Commune de Grenoble, n°464648). Le Conseil d'État interdit donc le burkini à la piscine (...)22 juin 2022 lire la suite
Rémunération doublée le 1er mai : les employeurs publics font de la résistance ! Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
De nombreux établissements publics de santé et autant de collectivités territoriales refusent à ce jour d’appliquer les dispositions de l’article L621-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), suivant lesquelles : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L3133-4 et L3133-6 du Code du travail (...)21 juin 2022 lire la suite
Recours des militaires contre les avis d’inaptitude : suppression du conseil régional de santé des armées. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Avant leur recrutement, les militaires et les gendarmes doivent faire l’objet d’une visite médicale tendant à déterminer leur aptitude physique et psychique à servir. De même, les militaires et les gendarmes en activité doivent, eux aussi, par principe, subir une visite médicale périodique (VMP) tous les deux ans, tendant à déterminer leur aptitude à (...)14 juin 2022 lire la suite
L’instruction en famille est soumise à autorisation à compter de la rentrée 2022-2023. Par Nicolas Sautereau, Avocat.
En août 2021 le législateur a réaffirmé le principe de l'obligation en scolaire en soumettant à un régime d'autorisation annuelle l'instruction en famille. Outre des cas de figures limités pour être autorisé à instruire en famille son enfant, le Code de l'éducation soumet l'instruction des demandes à un formalisme particulier.14 juin 2022 lire la suite
Aide sociale, mise en œuvre de l’obligation alimentaire et dualité de juridiction. Par David Taron, Avocat.
Le contentieux de l'aide sociale à l'hébergement fait intervenir plusieurs acteurs : son bénéficiaire (le résident), son financeur (le département) et les obligés alimentaires. Chacun interagit avec l'autre. Mais, tandis qu'une partie du contentieux relève du juge administratif, l'autre relève du juge judiciaire, en l'occurrence le juge aux affaires familiales. Le Conseil d'Etat vient préciser les champs de compétence de chaque ordre de juridiction et (...)9 juin 2022 lire la suite
Sur l’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel. Par Valérie de Sigoyer, Avocate.
S’interroger sur l’application de la jurisprudence Czabaj au contentieux contractuel induit de cerner au préalable les contours de cet arrêt d’Assemblée rendu par le Conseil d’Etat [1]. A la suite de quoi il sera analysé comment cette décision - intervenue dans le cadre d’un contentieux relativement circonscrit - n’a cessé de trouver des hypothèses diversifiées d’application, y compris en matière contractuelle. Toutefois, en matière contractuelle, si la (...)8 juin 2022 lire la suite
Droit de préemption et intérêt général de l’opération. Par Rikki Bendahi, Juriste.
L'existence de l'intérêt général d'une opération de préemption ne peut se déduire des mauvais calculs financiers d'une commune qui a essayé d'optimiser ses finances et d'obtenir le prix le plus bas lors de l'acquisition d'un bien. Commentaire de la décision du Conseil d’État du 19 avril 2022 du commune de Mandelieu-la-Napoule (n°4421560).3 juin 2022 lire la suite
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