Vous trouverez ici les commentaires des décisions rendues par le Conseil d’État et les juridictions administratives, ainsi que les articles en lien avec la fonction publique et ses agents, la commande publique (marché public notamment), le droit des collectivités territoriales (commune, département, régions, pouvoir du maire et élus), le droit des étrangers (permis de séjour, expulsion etc.), et les règles de procédure administrative (recours, responsabilité). »
Droit Public
La contestation d’une décision d’indu(s) de prestations familiales. Par Thomas Martinez, Avocat.
Vous avez reçu un courrier de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) mentionnant une somme indûment versée au titre des prestations familiales et mise à votre charge. La lecture est souvent un choc, mais une fois l'émotion passée, la raison vous pousse peut-être à contester cette décision. Comment procéder ?28 janvier 2025 lire la suite
[Point de vue] Comment faire pour travailler légalement en France quand on est étranger ? Par Benjamin Brame, Avocat.
Les travailleurs étrangers sont très nombreux en France. Une partie très importante d’entre eux ne sont pas titulaires de titre de séjour les autorisant à travailler. Pourtant, excepté les ressortissants de la zone UE dispensés de détenir une autorisation spécifique pour travailler, la règle est que l’ensemble des étrangers originaires de pays hors zone UE, même s’ils sont titulaires de titre de séjour d’autres pays de la zone UE, doivent tous détenir un (...)24 janvier 2025 lire la suite
Comment contester le retrait par le CNAPS d’une carte professionnelle ? Par Tom Riou, Avocat.
Le retrait d'une carte professionnelle par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est une mesure administrative qui vise à protéger la sécurité publique et à garantir la moralité des professionnels du secteur privé de la sécurité. Cette décision, qui entraîne des conséquences extrêmement importantes pour les professionnels concernés, est susceptible de (...)24 janvier 2025 lire la suite
Fonctionnaire : méthode de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Par Juliette Choron, Avocate.
En droit de la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident de service ou d’une maladie « imputable au service », il peut bénéficier d’un congé spécifique appelé congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui permettant notamment de conserver son traitement (salaire) sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Ce sont les dispositions des (...)23 janvier 2025 lire la suite
2024 ou le renforcement des garanties accordées aux agents publics en dix décisions de justice. Par Bastien Dorel, Etudiant.
10 jurisprudences marquantes en droit de la Fonction publique. Si l'on devait retenir une caractéristique majeure du droit public en 2024, ce serait sans doute l'importance accordée à la fonction publique. La poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code général de la Fonction Publique (CGFP), en particulier des livres I et II consacrés respectivement aux droits et obligations des agents publics et au dialogue social, a marqué (...)23 janvier 2025 lire la suite
L’autorisation de travail des ressortissants étrangers : quelques clés pour la comprendre. Par Andréa Favain, Avocate.
Un ressortissant étranger doit être autorisé à travailler en France. Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit donc s’assurer qu'il a le droit de travailler en France et notamment qu’il dispose d’une autorisation de travail. A ce titre, il est important de comprendre ce qu’est et ce qu’implique une autorisation de travail.20 janvier 2025 lire la suite
Départ des militaires dans la police nationale ou municipale après réussite à un concours : qu’en est-il de la reprise d’ancienneté militaire ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Il est fréquent que des militaires choisissent d'intégrer la police nationale ou municipale par la voie du concours. Dans ce cas, ils doivent être radiés d'office des cadres ou des contrôles à la date de leur nomination en tant qu’élève ou fonctionnaire stagiaire. En outre, ils doivent bénéficier d’une reprise de leur ancienneté militaire lors de leur titularisation. Ce reclassement doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R. (...)17 janvier 2025 lire la suite
La protection des élus locaux contre les atteintes portées à leur intégrité : vers une amélioration ? Par Adrien Souet, Avocat.
En 2023, la protection des élus est devenue un sujet d’actualité prépondérant compte tenu de la hausse importante des agressions commises au préjudice de ces derniers dans un contexte de tensions sociales. Pour rappel, l'association des maires de France a recensé près de 2 600 agressions d'élus pour l’année 2023. Par ailleurs, il a été observé de nouveaux phénomènes et de nouvelles formes d’atteintes, notamment la commission d’actes commis au préjudice des (...)16 janvier 2025 lire la suite
Le droit de se taire dans les procédures disciplinaires menées à l’encontre des fonctionnaires. Par Sarah Hanffou, Avocate.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, a renforcé les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires en introduisant l’obligation pour l’Administration d’informer ces derniers de leur droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire. Cette décision, issue d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a une portée considérable pour le régime disciplinaire de la fonction (...)16 janvier 2025 lire la suite
Les conditions d’octroi de l’aide financière pour les entreprises touchées par le cyclone Chido. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente les dispositions du décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte.15 janvier 2025 lire la suite
Renforcement du régime de rétention administrative sous l’égide de la Loi immigration 2024. Par Lamine Traoré, Juriste.
L’année 2024 a marqué un tournant décisif dans la politique migratoire française avec l’adoption de la loi n°2024-42, « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Promulguée le 26 janvier 2024, cette réforme a redéfini les règles encadrant le placement en Centre de rétention administrative (CRA). Parmi les changements majeurs figurent l’extension de la durée de validité des obligations de quitter le territoire français (OQTF), la suppression de (...)14 janvier 2025 lire la suite
Usage restreint du droit d’exclusivité dans les marchés publics de maintenance informatique. Par Yohan Romero-Breuil, Avocat.
Vous êtes une direction achat (ou un service marché, ou une direction juridique...), on vous demande de lancer un marché informatique nécessitant l'intervention du prestataire sur une solution informatique développée par un prestataire initial. Classique. Ce dernier brandit la carte du droit d'exclusivité. Encore plus classique. Vous vous apprêtez à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence fondée sur ce droit d'exclusivité. Toujours (...)14 janvier 2025 lire la suite
Loi Littoral et action en responsabilité : précision du Conseil d’Etat sur le lien de causalité. Par Pierre Jean-Meire, Avocat
Par une décision inédite du 30 décembre 2024 (n° 490245) le Conseil d’État est venu donner des précisions sur l’appréciation du lien de causalité en matière d’action indemnitaire liée à la mauvaise application de la loi Littoral, lorsqu’un permis de construire a été accordé postérieurement à la vente.13 janvier 2025 lire la suite
La protection fonctionnelle des agents publics de l’enseignement. Par Aaron Rellé, Elève-Avocat.
Sanctuaire du savoir, là où les mots font sens, là où les maux ne doivent se propager, mais s’apaiser, l’École est un espace de construction de citoyens éclairés, critiques et responsables. Pourtant, face à l’augmentation de la brutalité physique et psychologique de la société, l’École ne peut être totalement hermétique et doit, autant que faire se peut, protéger et se protéger. L’ordre et l’autorité quasi absolue des professeurs et de tous les agents (...)13 janvier 2025 lire la suite
Reconnaissance des compétences des militaires sapeurs-pompiers volontaires. Par Samia Khiter, Avocat.
Nombreux sont les militaires à exercer les missions de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) qui représentent environ 79% des sapeurs-pompiers et qui constituent, de fait, le socle du modèle de sécurité civile français. Les équivalences entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des SPV des services d'incendie et de secours étaient fixés selon un mécanisme de (...)10 janvier 2025 lire la suite
Le contentieux des sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Un étudiant ne peut être sanctionné sans suivre une procédure précise et respectant ses droits de la défense. À défaut, la sanction disciplinaire peut être annulée en Justice. Nous faisons le point sur la procédure disciplinaire et les moyens d'obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire dans l'enseignement supérieur public.9 janvier 2025 lire la suite
L’interdiction du voile islamique à l’université et lors des sorties scolaires en question. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Dans une interview au journal « Le Parisien » le 6 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau s’est déclaré favorable à l’interdiction du voile islamique à l’université et lors des sorties scolaires. Mais est-ce vraiment possible et qu’en disent le droit et la jurisprudence actuellement ?9 janvier 2025 lire la suite
La notion de zone d’activité économique (ZAE). Par Arthur Chapron, Chargé d’enseignement.
Par effet de la loi NOTRe [1], les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, pleinement compétents en ce qui concerne la création, l'extension, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique. A défaut de définition formelle, la détermination de ces zones ne peut qu'être le fruit d’une approche factuelle, à partir d’un faisceau d’indices. En pratique, cette méthode fait apparaître (...)7 janvier 2025 lire la suite
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : analyse de jurisprudence récente. Par Alain Henri Enam, Avocat.
La question de l’application des IRTF est l’une des plus préoccupantes pour les étrangers en situation irrégulière, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet dans un passé plus ou moins récent d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), assortie d’une Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). La question se pose en effet généralement de savoir s’ils peuvent solliciter sans risque, la délivrance d’un titre de séjour à l’expiration (...)31 décembre 2024 lire la suite
Le droit des étrangers à l’épreuve du principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps. Par Alain Henri Enam, Avocat.
La loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Parmi les questions les plus polémiques suscitées par cette loi, se trouvait celle de son application immédiate ou non dans le temps, notamment les articles L731-1,1° et L741-1 du Ceseda [2]. Cette question semble aujourd’hui résolue par un avis du 20 novembre rendu par la Cour de Cassation, saisi d’une demande formée par le juge des libertés et de la (...)30 décembre 2024 lire la suite
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