Rupture conventionnelle
Moins d’un an d’ancienneté : pas d’indemnité de rupture conventionnelle. Par Myriam Laguillon, Avocate
Ce qu'il faut retenir : Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être nul.16 septembre 2011 lire la suite
Ruptures conventionnelles et difficultés économiques. Par Xavier Berjot, Avocat
La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour autant, même si les parties en sont d’accord, ce dispositif ne peut pas être utilisé chaque fois que le salarié bénéficie d’un régime de protection particulier (congé maternité, accident du travail, inaptitude, etc.). Plus délicate est la (...)2 mai 2011 lire la suite
La rupture conventionnelle à risques. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Après près de 500.000 cas de rupture conventionnelle en moins de trois ans d’existence, un certain nombre de décisions judiciaires sont rendues. Les litiges réglés par les conseils de prud’hommes existent, certes, mais restent très peu nombreux en pratique. Pour autant, les cas tranchés par les juges frappent durement l’employeur. Comme tout nouvel outil juridique des temps modernes, la rupture conventionnelle a un mode d’emploi imparfait dont les (...)22 mars 2011 lire la suite
La rupture conventionnelle homologuée : les raisons d’un succès. Par Bérengère Vaillau, Avocat
Si, traditionnellement, le contrat de travail est rompu de façon unilatérale, soit par l’Employeur (c’est alors un licenciement) soit par le Salarié (c’est alors une démission), il arrive que l’un et l’autre soient d’accord pour interrompre leur relation professionnelle.27 décembre 2010 lire la suite
Rupture conventionnelle : bilan jurisprudentiel, par Xavier Berjot, Avocat
La rupture conventionnelle, qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail, existe depuis la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008. Deux ans après son entrée en vigueur, il est permis de dresser un bilan jurisprudentiel de ce dispositif.16 novembre 2010 lire la suite
« Modernisation » du marché du travail : le licenciement conventionnel, entre espoirs et réalité. Par Frédéric Matcharadzé, Avocat.
1. Un retour aux bases du droit des contrats : le mutus dissensus. Ce que les parties ont fait, elles sont libres de le défaire de par leur consentement mutuel. Tel était l’objet poursuivi – entre autres - par le projet de loi baptisé pompeusement Modernisation du marché du travail.9 janvier 2009 lire la suite
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